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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-100
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2018 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2018-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Pascal GENESTE
en qualité de directeur des archives départementales du Gers (2 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2018-09-28-002
Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Pascal
GENESTE en qualité de directeur des archives
départementales du Gers
PREF-DSRHM - 32-2018-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Pascal GENESTE en qualité de directeur des archives départementales du Gers 3 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS N° d'enregistrement : Préfecture
Direction de ta stratégie,
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Pascal GENESTE
en qualité de directeur des Archives départementales du Gers,
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le code du patrimoine, livre I},
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux crègles applicables en matière de
délégation de signature des préfets,
VU la convention du 30 juillet 2018 entre l'État et le Département du Gers de mise à disposition de M. Pascal GENESTE, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales du Gers, à compter
du 1er septembre 2018,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal GENESTE, directeur des archives départementales du Gers,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, rapports, visas et
décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental des archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental des archives ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 — Fax 05,62.05.47.78 — hitp/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Pascal GENESTE en qualité de directeur des archives départementales du Gers 4 b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales et de leurs
groupements :
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les
archives des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes où de leurs groupements aux Archives
départementales en application des articles L. 212-6-1, L. 212-11 à 212-13 du code du patrimoine ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des
collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs groupements :
- Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et de leurs
groupements.
c) Contrôle scientifique et technique des archives publiques et privées découlant du code du
patrimoine et de ses décrets d'application :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication
des archives des services et établissements publics de l'État, ainsi que des autres personnes morales de droit
public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service
public et des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
- Visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques ;
- protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
- Correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l'ensemble des chefs de services de l'État sont réservés à la signature exclusive de la préfète ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à celle du secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Pascal GENESTE peut, sous sa responsabilité,
déléguer sa signature aux agents de l'Etat placés sous son autorité, dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n° 32.2018.02.12.002, en date du 12 février 2018, donnant
délégation de signature à M. Stéphane CAPOT est abrogé au lendemain de la date de publication du présent
arrêté, qui voit ce dernier entrer en vigueur.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur des archives départementales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 8 SEP. 2018
La préfète
Catherine SÉGUIN N
PREF-DSRHM - 32-2018-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Pascal GENESTE en qualité de directeur des archives départementales du Gers 5