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Conseil Municipal - Affaire n2022 CM 068 SPL HORIZON rapport dactivités 2021 des mandataires
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affaire n2022 CM 068 SPL HORIZON rapport dactivités 2021 des mandataires)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Énergies,
Commune de Salazie - conseil municipal du 14 septembre 2022 - Affaire n°2022-CM/069
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
€
0 M Con med
M
U L à | En
E
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022
AFFAIRE N°2022-CM/068 : SPL HORIZON REUNION - RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DES MANDATAIRES
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 15 septembre 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 8
septembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 15
Absents : 14
Représentés : 1
Total des votes : 16
L'an deux mille vingt-deux, le 14 septembre à 9h50 le conseil municipal s'est réuni dans la salle Paul Irigoyen à Hell-Bourg, sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : : FOUASSIN Stéphane -— PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann Thierry — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TECHER Sophie - GARRYER Patrick - TECHER Paulin - BRANCALIN Sandrine — CHARLEMAGNE Jules Thierry — RAYAPIN Marie Kenny.
Absents: ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie — LUCILLY Harry — MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina - BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline — ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa — SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Ont voté par procuration : PADRE Hermina (procuration donnée
BRANCALIN Sandrine).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs
Stéphane FOUASSIN |
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 22 septembre 2022
MDY ! vu
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20220914-2022-CM-068-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 14 septembre 2022 - Affaire n°2022-CM/069
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par délibération n°81/2016 du 30 août 2016, le conseil municipal avait autorisé le Maire à adhérer à la Société Publique Locale Energies Réunion, devenue par la suite Société Publique Locale Horizon Réunion.
La SPL s'est engagée dans une démarche de valorisation énergétique du territoire réunionnais et réalise toutes ses actions autour d'un objectif commun : œuvrer pour la durabilité du développement de la Réunion.
L'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit, qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants.
Aussi, le 22 juillet 2022 la SPL Horizon Réunion a transmis à la collectivité son rapport pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu L'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'activités 2021 des mandataires de la SPL Horizon Réunion joint en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité - 16 voix pour :
ARTICLE 1 :
e De prendre acte du rapport d'activités 2021 de la SPL Horizon Réunion.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
nn nn nn nn nn nn mms
Ont signé au registre des délibérations :
Pour £opie conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs FANNIO Stéphane FOU,
MSY Æ JU
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REUNION
RAPPORT DE GESTION
Du Conseil d'Administration
à l'Assemblée Générale
Exercice 2021
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REUNION
SOMMAIRE
LL Présentation de la société. siirciamnneent dresser tirs darts dascesenanarsercs déne -4 -
A. Généralités ss nrrnrnnrrnineieeneneeneneneenenneeneennennese -4.-
a) Champ d'intervention ssssssssissssssenranunissnsmnemnnssesrmnmsenmsissmenssnnereunemnenmnne -4.-
b) Portefeuille décomMmmMandesscicssnsmssmmmnvnnanrssssscrnnenisrenessnreneensrses - 4 -
B. Établissement des comptés annuels cms -6-
a) COMBLES SAAUElS...rennerenemneenneennes)pesasbe ane Sr RENTE PS NN RARE - 6-
b) Conventions réglementées sisi -6-
C) Commissaire aux COMPIES sr enene -6-
E: Données sociales et environnementales::sssssssisssseenesseserenemnasneivesses -7-
a) A 9 EE -7-
L. Etiectif par De d6 CON rss nanas - 7-
2. Effectif par CalédOrie....…......smreremennneennnennnnensrnentnnaneatiinaaniises edit -8-
% Travailleurs handicapés... anrnnnnnneseeeeennnnnnee see cececeneenennene nec eeeeneeenenenne nee eeneeneennnnnennnne eee -8-
b) Les agences de l'île et la répartition du personnel... ss. -8-
1; L'6S MbAUCNOS rennes ssncennr Rene rene esse rares vannes -8-
Renouvellement Clliassrsssrnsssessannnnmennaeunnesnes annees ouest -9-
3. LOS TE DAE...rnmnnennnennnnnnonennenennennnentintnse ses TUE NE EE NE TESTS EE TRS -9-
C) Démographie inner -9-
Evalité homme: femme. -9-
d) FOCUS SÉABIAINE ssssérnemneenrnnnennnnssnremenmenvencanvaneonvomarmnenssermenrcesess -10-
e) Formation professionnelle CONtINUB:crrcremnssnnranenmiusennats -10-
f) Activités dû CS. nrrmnnneesenaenseenensenne nine SA GENS GE EU TE DE -11-
8) Indicateurs financiers snnensssnnennenne is 11:
[LR AGIVRE de Ole crus annee - 13 -
A. Bilan comptable de l'exercice 2021 sise -13-
à Évohkrionduchitiretd'affal es ansmmmmmmsmnmNNnNERERNRRnnRENmEnrEasenennmanennnenesen sde
bj Charges non dédutibles...... manne aranensgeuens -15-
C) Le résultat analytique... seen -15-
d) La TrÉSOT@FIR nn sssissssssesssssrnrrssss ess seen e esse es eensnes see neneneeeennnerseeneneeeenesnneee esse -16-
e) Contrats:concdlus hors. ationnariats sscsssssnenqennnneenmsnsssmmmmsmnmeemenc -19-
Activité en matière de recherche & développement ss -21-
Bilan des 5 derniers exercices none nn nn een nn nn nnn en esnensenessnenenens de
Horizon Réunion
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a) Chiffre d'affaires et résultat... serres
OR mec mme een sonner meme eo
C) Tableau des résultats des 5 derniers exercices...
Perspectives d'avenir'et Budget 2022 sésisssisnenremenenuennenunerurenns
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En vertu de l'ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 sur les informations devant figurer au
rapport de gestion et instaurant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, le présent rapport
de gestion fait état de l'activité de la société sur l'exercice 2021.
Le rapport sur le gouvernement d'entreprise est présenté dans un document joint au présent
rapport de gestion.
|. Présentation de la société
À, Généralités
3} Chamo d'intervention
“ En 2019, Énergies Réunion est devenue HORIZON REUNION, suite à un changement de dénomination sociale approuvé par l'Assemblée générale Extraordinaire du 12/02/2019.
HORIZON REUNION, Société Publique Locale (SPL) créée en juillet 2013, a pour cœur de métier la valorisation énergétique et environnementale du territoire de la Réunion en
général, et de celui de ses actionnaires en particulier.
“ Elle accompagne les collectivités actionnaires dans la mise en œuvre de projets visant à
une autonomie énergétique en 2030.
“ Dans le cadre de la loi du 17 aout 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, HORIZON REUNION a procédé à une modification de son objet social sur l'exercice
2016, devenant « agence régionale de l'environnement et agence locale de l'énergie et du
climat ».
Portefeuille de commandes
L evolution du portereullte de commandes est la SUIVante (ZU1G-2U4AT).
Horizon Réunion .
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EVOLUTION DU PORTEFEUILLE DE COMMANDES
6 000000
5 097 331 5 116 870 5 035 350
4 602 625
5 00000 4 320 716
4 000 000
2 624 806
3 000000
2 ©0000
1 000 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Le poids des commandes par actionnaire, sur les 5 derniers exercices, est présenté dans le
graphique suivant :
COMMANDES PAR ACTIONNAIRE PAR AN
Région
LEE
Depuis la création de la société (2° semestre 2013), la SPL HORIZON REUNION à vu son volume
d'affaires progresser au fil des exercices : la progression est de +92% entre 2016 et 2021.
L'actionnaire majoritaire, la Région Réunion, reste le principal apporteur d'affaires. Toutefois,
depuis 2015, et surtout depuis l'augmentation de capital réalisée courant 2016, les autres
Fe actionnaires viennent augmenter le portefeuille de commandes de man |
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Entre 2020 et 2021, le niveau des commandes voit son volume augmenter de +9,4% en raison
principalement de :
“ La hausse des commandes de la Région (+7,3%) qui s'explique par :
- la progression du CPI relatif au dispositif Ecosolidaire (+62%) ;
- l'arrêt des EIE , largement compensé par les actions SARE (montant total de la rémunération prévue aux CPI: 850 K€, contre 69 K€ pour le CPI EIE 2020); - qui compensent la diminution du nombre de diagnostics Slime (5374 diagnostics
en 2021 contre 5526 en 2020), la non reconduction du CPI Dispositif Population de 2020 (-210 KE), la diminution du CPI afférent aux étude sur la Canne (-36 K€);
" Le CPI AMO Énergie signé avec la commune de St Pierre pour 92 KE;
s Le CPI Accompagnement à la mise en œuvre de l'arrêté tertiaire et Actions d'économie
d'énergie sur patrimoine signé avec la commune de St André (63 K€);
= Les CPI signés avec la commune de St Philippe pour un total de 35 K€: AMO Projets photovoltaïques des bâtiments communaux et Tableau de bord énergie des bâtiments
municipaux.
Un Rapport d'activités technique est fourni en annexe 9 du présent rapport de gestion, détaillant
les différentes actions et projets réalisés et suivis par HORIZON REUNION pour le compte de ses
différents actionnaires.
B. Établissement des comptes annuels
Les comptes annuels ont été établis dans les mêmes formes et selon les mêmes méthodes que les exercices précédents.
Aucune convention visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce n'a été conclue au cours de
l'exercice 2021.
c) Commissaire aux Comptes
En application de l'article 26 des statuts de la SPL, M. Pierre BERTRAND et M. Ibrahim INGAR ont été respectivement nommés aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire et de
commissaire aux comptes suppléant par l'assemblée générale constitutive du 4 juillet 2013.
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Conformément à la loi et aux dispositions statutaires, leur mandat à pris fin à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes du sixième exercice, soit à l'AG du 17 juin 2019 statuant sur les comptes 2018.
Au cours de l'exercice 2019, une mise en concurrence à été organisée afin de désigner le
commissaire aux comptes titulaire et le suppléant, dans le respect des règles et principes de la
commande publique auxquels est soumise la SPL.
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, l'AG du 17 juin 2019 a nommé le commissaire
aux compte et son suppléant pour 6 années (2019-2024): la SARL EXCO AUDIT BERTRAND,
représentée par M. Pierre BERTRAND, a été ainsi nommée commissaire aux comptes titulaire et la société ACA EXCO, représentée par M. Panayotis LIOLIOS, commissaire aux comptes suppléant.
C. Données sociales et environnementales
Effectif
AU 31 décembre 2021, la société Horizon Réunion s'appuie sur un effectif de 65 salariés, ce qui
représente 56 ETP (équivalent temps plein).
1, Effectif par type de contrat
Graphique 1 : Répartition de l'effectif selon le type de contrat au 31/12/2021
Répartition de l'effectif par type de contrat
60 gé
5sÙ
40
30
20
10 7
3
, un pe CDD CDI Contrat d'apprentissage
Horizon Réunion = ,-
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2. Effectif par catégorie
Graphique 2 : répartition de l'effectif par catégorie
Répartition de l'effectif par type de
contrat
20
23
18
15 14
10
: no o |
F H
MCadre M Noncadre
Un
3, Travailleurs handicapés
Au 31 décembre 2021, la société compte 2 salariés reconnus travailleurs handicapés.
b) Les agences de [îie et la répartition du personnel
Au 31 décembre 2021, la société possède 4 agences. Les salariés se répartissent de là manière
SUIVANTE
+ 39 salariés à l'agence de Portail 2 (60%);
+ 7 Salaries à l'agence de Portail 1 (11%);
+ 6 salariés à l'agence de Savanna (9%)
+ 13 salariés à l'agence de LA MARE (20%).
1. Les embauches
Au 31 décembre 2021, 11 nouvelles embauches ont été recensées contre 12 départs.
Parmi les embauches, on retrouve :
- l'embauche de 1 salariés en CDI
- l'embauche de 6 apprentis au service technique
Horizon Réunion
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- l'embauche de 4 CDD dont 1 création de poste de Chargé de communication.
2. Renouvellement CDI
4 personnes ont été renouvelées en CDI à la suite de leur CDD à la SPL Horizon Réunion au cours
de l'année 2021.
3. Les départs
Nous pouvons recenser 12 départs au 31 décembre 2021.
Les causes de ces départs sont principalement dues :
- au non renouvellement des contrats arrivés à échéance, notamment pour 10 salariés dont 7 contrats d'apprentissage / professionnalisation.
- à une démission en novembre suite à un congé sabbatique de 11 mois.
- à une rupture conventionnelle en avril.
Au 31 décembre 2021, l'âge moyen des salariés est de 31 ans.
Egalité homme - femme
La société se compose au 31 décembre 2021, de 28 Hommes et de 37 femmes.
Bien qu'ayant à cœur de garantir l'égalité homme/femme au sein de la société, le score Index publié depuis 2018 est en deçà des espérances de la société. |
La société a souhaité faire de l'égalité professionnelle un enjeu de la politique salariale de la
société. Les partenaires sociaux et la Direction de la SPL se sont entendus sur un accord en novembre 2021 en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord prévoit des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société.
Les champs de négociation fixés par la loi s'articulent autour de 8 thèmes. La mise en œuvre de
l'égalité professionnelle au sein de la société défini dans l'accord négocié repose sur les axes de
travail suivants :
° La rémunération effective
+ l'embauche
+ La formation professionnelle
° La promotion professionnelle
Pour chacun de ces thèmes, le but sera de définir un ou plusieurs objectifs de progression, des
actions concrètes et des indicateurs de mesure de ces actions.
Cet accord a été effectif au 1er décembre 2021 et a suivi les formalités de dépôt auprès du Conseil de prud'hommes et de là D(R)EETS.
Graphique 3: Répartition Homme/Femme
Horizon Réunion -y-
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REUNION
Répartition de l'effectif par genre
2E sH
La SPL a accueilli 13 stagiaires au cours de l'année 2021 dont :
10 stagiaires de niveau BAC +5 et 1 à Bac+2
3 stagiaires en stage d'observation (niveau 3ème).
Les gratifications (indemnité légale hors prime) versées s'élèvent à 14 753 €.
e) Formation professionnelle continus
Dans le cadre de la formation professionnelle continue, 1309 heures de formation ont été réalisées en 2021 pour un coût global HT de 11 825 €, pour une durée totale de 340 heures de
formation dispensées.
Horizon Réunion iu
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KeD
Type de formation Coût pédagogique HT
Administratif/Juridique 1611,00 €
Energie 1700,00 €
Habilitation électrique 4114,00 €
Logiciel / informatique 4400,00 €
Total 11 825,00 €
DNIQUE 2; Re | E
Type de formation Nbr d'heure
Administratif/Juridique | 14
Energie 42,5
Habilitation électrique 157,5
Logiciel / informatique 126 Total général 340
La société verse 0.55% de sa masse salariale pour financer les activités sociales et culturelles et
0.22% au titre du budget de fonctionnement. Le montant total versé en 2021 est de 18 154,25 €
apñiQ
Budget œuvres sociales et % Budget fonctionnement 0,22 % culturelles 0,55%
Budget versé au titre de l'année 2020 5 186,93 € 12 967,32 €
; de Î 5Se sälaria Ï { | S
Horizon Réunion syy
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GEU AT
Evolution et poids de la masse salariale
6000 900 €
5000 000 € 4 789 901 € : 4 645 177 € 4 689 334 €
4000 000 €
.. Autres charges de personnel
3000 000 € 78 756 € 930 314 € Cotisations sociales 839 866 € 827 603€ 852 251€ mm Salaires — Chatfre d'affaires
2000 000 €
1000 000 €
0€
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Sur la période 2013-2015, la société a supporté la reprise de l'ensemble du personnel ARER et a
anticipé des recrutements sur les projets de contrats afin d'être opérationnelle dès la signature de
ceux-ci : les charges de personnel ont pesé sur le résultat.
A partir de l'exercice 2015, une diminution des charges de personnel s'est opérée via une baisse des effectifs.
Sur l'exercice 2021, les salaires progressent de 6,2% suite à :
- l'octroi d'un 13è mois à l'ensemble des salariés ayant plus de 24 mois d'ancienneté au 1°" janvier
de l'année N+1, quel que soit le type de contrat (cette disposition est inclue dans l'accord d'entreprise signé le 30/04/2021); id e lité d vale inclus d en SES TE
- l'octroi d'une prime « Macron » de 100 € nets à l'ensemble des salariés, exonérée de charges
salariales et patronales, sur le mois de décembre 2021.
Les Autres charges de personnel sont en diminution par rapport à 2020 (-4%): il s'agit des
indemnités versées aux stagiaires, des matériels de protection sanitaire (masques, gel
hydroalcoolique) acquis par la société et distribués à l'ensemble des salariés et de la participation
de l'entreprise au CSE (18 KE).
La productivité s'améliore entre 2015 et 2019, la société voyant ses commandes et son chiffre d'affaires progresser alors qu'elle contient ses besoins en ressources humaines et rationalise l'affectation des équipes opérationnelles. Apres une baisse sur l'exercice 2018, compte tenu des
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embauches réalisées sur des projets non terminés au niveau technique, elle est supérieure à son
niveau de 2017 en s'établissant à plus de 93 K€ sur l'exercice 2019.
La productivité montre une baisse de -2,2% sur l'exercice 2021, résultant de la hausse des salaires, plus importante que la hausse du chiffre d'affaires.
Evolution de la productivité
70000000, 00
60900600, 00 93717 € 87 835 € 94 280
92 707 € es 92 200 €
50000000, 00 4647335 € 4789 901 € 4645177 € 4 689 334 €
4 394 307 € | Fp LE 85 938 € 4
40090000, (0 à
3335 259 € . ; — Productivité
30000000.(0 — Chiffre d'affaires
52,91 51,11 49,27 50,86
47,40 20000000, CO 38,81
10000009 00
1%
2016 2017 2013 2019 2020 2021
Les effectifs sont exprimés en Équivalents Temps Plein calculés sur les heures travaillées.
Il Activité de la société
À. Bilan comptable de l'exercice 2021
Le chiffre d'affaires est évalué à 4.689.334 € (4.645.177 € en 2020, soit une évolution de +1%).
Le compte de résultat affiche un total des produits d'exploitation de 5.191.282 € (5.121.562 € en
2020) et un total de charges d'exploitation de 5.048.523 € (4.843.155 € en 2020), dégageant ainsi
pour l'exercice 2021, un résultat d'exploitation positif de 142.759 € (278.407 € en 2020).
Le total des produits d'exploitation comprend principalement :
4.689.334 € (4.645.177 € en 2020) de chiffre d'affaires net liés aux prestations de services,
305.762 € (404.545 € en 2020) de subventions d'exploitation liés à des actions, 60.000 € d'aide à l'embauche pour les contrats pro (dispositif exceptionnel).
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Le résultat net s'établit à 118.364 € (bénéfice de 207.075 € en 2020), compte tenu :
- De frais financiers afférents aux cessions de créances Dailly pour 7.379 €; - De charges exceptionnelles d'un total de 17.025 €, dont 11.357 € de perte sur la
subvention Aderne EIE 2019-2020 (refus de l'Ademe sur 60 jours après analyse du
service fait sur la base des justificatifs fournis).
Le compte de résultat synthétique se présente comme suit :
V7 BAISE 31/12/2020 | 21/12/2G 1 # |
Chiffre d'affares CPI 1645 177
Criffre d'affares Subventions 14 545
TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES
Autres produns & SUV? contrats
SALAIRES a ] 2945094 2396825] CHARGES SOCIALES | 1048201] ©
APE 92 705) Services Extérieurs 185!
Autres cha ges ©
impôt 3 & Ta CE
RESULTAT D'EXPLOITATION
xternes
Résultat Francer
Résultat x-epornnel
Crédit d'impôt
À
EST REETT 207 075! Con CPAS à
Un état synthétique des 10 principaux contrats sur les exercices 2019, 2020 et 2021 est présenté
dans le tableau ci-dessous :
Actionnaire | k | % évol
AE nn "à 2021/2020 REGION Précarité énergétique (Slime) | 2314054€ 2512396€ 2723896 € -7,9% REGION ECOSOLIDAIRE | 680171€ 430649€ 432530€ 57,9% REGION SARE A1 A2 A4 B1 B2 594 464 € N/A REGION Chèques Photovoltaïques 234 987 € 52208€ 142562€ 350,1% REGION ART-MURE 233 489 € 21 450 € 988,5% REGION Filières Biomasse | 140632€ 137275€ 171808€ 24% REGION Animation et mise en œuvre du dispositif Chèque PV 61079 € 186 004 € -67,2% REGION BRAS DES LIANES (maintenance) 93 029 € 75 424 € 54 691 € 23,3% ETAT-ADEME OMBREE 53 567 € 34 243€ 56,4% ST PIERRE AMO ENERGIE ST PIERRE 34 079 € | N/A Sous-Total 4 439 550 € 3 449 649 € 3 525 487 € Autres conventions et subventions 555 546€ 1600072€ 1492817 € -65,3% [TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES PTT CC C7 €} 5018 304 3
Les principales évolutions sont les suivantes :
° CPI: la hausse globale du chiffre d'affaires de +283 KE (+6,7%}+ésulte phacsalementde
l'évolution des CPI conclus avec la Région Réunion (fin dé:
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sensibilisation & accompagnement de la population, Etude macro sur la canne fibre, AMO
Mise en place d'un système de managernent de l'énergie sur 11 sites, baisse du nombre de diagnostics SLIME - compensée par le CPI SARE, la progression des CPI Ecosolidaire et Chèques PV).
° Mandats : la baisse du CA de -38 K€ (-25%) correspondant aux conventions de mandat
résulte de:
- la fin de la convention CIVIS - Mobilité électrique solaire pour la flotte ; -__ le transfert de la convention Eclairage public de la Plaine des Palmistes au SIDELEC ;
- l'absence d'avancement de la convention de rénovation énergétique et thermique du patrimoine bâti de la Plaine des Palmistes ;
- l'absence d'avancement sur l'AMO réalisation d'une centrale ETM à Bois Rouge
(convention conclue avec le PPIEBR).
°+ Actions d'intérêt général : la baisse significative de - 200 KE (-84%) s'explique par la fin du programme EIE (chiffre d'affaires de 96 K€ en 2020), l'absence de notification du CPI Gouvernance par la Région et l'avancement moins important sur le CPI OER (70% en 2021,
contre 95% en 2020) pour une enveloppe globale équivalente.
+ Subventions: la baisse de -98 K€ (-24%) est due à la fin des EIE compensée par le
programme ARTMURE (écart de -36 K£), et la suspension provisoire des subventions
Gouvernance et OER, la SPL ne pouvant conclure de contrats hors actionnariat: cette
problématique est résolue en 2022, la Région devenant le porteur principal de ces 2 actions
et reversant les fonds à la SPL pour la réalisation des missions correspondantes.
b) Charges non déductibles
La société n'a pas engagé de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39- 4 du Code général des impôts.
lt + me Pat TE SRE EX
UC Nid /iCtUe Ai LEO LIEU MIA LA Se c) Leré LA Î
La comptabilité analytique mise en place à compter du 27% semestre 2016, a été précisée sur les so TRE | b) val | | |
l'avancement :
Sur la base des temps passés, saisis par convention dans le logiciel de gestion des activités
(Eurecia),
- _Ousur le nombre de dossiers/visites réalisés lorsque cette donnée objective est prévue au
contrat,
- Des dépenses directement affectées à la convention concernée,
- Au prorata du chiffre d'affaires de chaque convention pour les frais de fonctionnement et
autres frais financiers. |
Le résultat analytique 2021, par service, se décompose comme suit :
Horizon Réunion pre
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Chiffre d'affaires CPI 73 894 | 905 593
Subventions 32: 276 950
% CA ,5% 25,5% 2,7% 100,0%
Autres Produits et transferts de charges 46 761 G0 462 137 222
Charges de Personnel 066 812802 2 121:257 983 691 3 594 195
Frais Genéraux : 5 21 58: 241 71 21901 1 156 492 1 455 362
% CA
Résultat Financier
(Résultat Exceptionnel
Résultat d'exploitation Support CA 230 72 512475 1 192 704
Résultat d'exploitation retraité - -13 862 289 428 - 142 760
[Résultat Met Support #CA -234 64 -521 255 1213 160| -54 737 -2 023 847
Résultat Net retraité -80 478 -35 961 268 972 + 118 365
Le service RES (précarité) contribue pour 59% au chiffre d'affaires et permet de dégager un résultat d'exploitation positif: c'est à ce service que sont rattachées les conventions Slime et Ecosolidaire.
Les charges de personnel non directes (principalement Support) représentent 27% du total de la
masse salariale.
Les frais généraux de fonctionnement (affectés aux conventions au prorata du chiffre d'affaires
généré) représentent 79% du total des charges d'exploitation.
Le résultat exceptionnel de -17 K€ résulte principalement de la perte de -11 K€ sur la subvention
EIE Ademe 2019-2020 (l'Ademe a jugé que 60 jours n'étaient pas justifiés au regard du service fait).
d) La trésoreri ID
L'évolution de la trésorerie sur l'exercice 2021 est la suivante :
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Evolution de la trésorerie - Année 2021
L'évolution de la trésorerie doit être appréciée en tenant compte des délais de règlements Clients
et Fournisseurs.
En effet, les modalités de règlement prévues aux différents CPI et conventions de mandat
prévoient les versements suivants :
- Un acompte de 30% à 50% du total de la rémunération, à la signature du contrat; - Le solde après réception et validation de la facture et des justificatifs prévus au
contrat;
- Dans certains cas: un paiement intermédiaire dont le montant et la période de
versement sont estimés au Cas par Cas.
Dans le même temps, le paiement des factures fournisseurs nécessaires à la réalisation des CPI
(dépenses externes) et au fonctionnement général de la société, suit la règle de droit commun,
soit: le délai de règlement est fixé au 308 jour suivant l'exécution des prestation ou la réception
des marchandises. Ce délai, dans le cas où il est précisé au contrat, ne peut excéder les 60 jours
date de facture (ou 45 jours fin de mois).
L'évolution des délais de règlements est présentée dans le tableau ci-dessous : l'écart entre le
versement de la rémunération prévue aux contrats et le règlament des charges d'exploitation
illustre le recours de la société à des emprunts à court & moyen terme pour financer son activité,
sous forme de cessions de créances Dailly, ce qui génère des frais financiers importants, qui
viennent grever le résultat.
Horizon Réunion “LAS
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En £uros
Chiffre d'affaires 3016442 3621459 4586 793| 4934521, 5018 303 5 049 722: 5004 221 a eu Si es x = m | = :| :20 608! | [Tréancez Client 4 : #5
4— =
1132209, 1209619, 1188475 1177423 1136 764 Achats (frais généraux) 942208! 1 045 998 ; F tÆS 227 cel 1231 9701 12 LEA 1
CHENE RES LT
Eart en jours 104
Sur l'exercice 2021, le délai de règlement Clients a fortement diminué. La société n'a pas eu recours
aux cessions de créances Dailly, dont le volume a considérablement baissé compte tenu des
remboursements effectuss :
RATE 2016 PAT
[créances Chen | as édl 21197 2220608] 1521593] 1672150) 1216325, 348420! ; DR Pre NNE NE PET PONS CNT PP ER TE SRE EC7
La balance âgée par actionnaire / partenaire, au 31/12/2021, présente comme suit :
artisanale “he Solde non | de 1 à 30 | De 31 à 45 | De 46 à 60 | Plus de 61 échu jours jours jours jours
CINOR 21 033,81 19 955,32 1 078,49 CONSEIL DEPARTEMENTAL 19 923,32 19 923,32 MAIRIE PL.DES PALMISTES INVEST 207 235,00 207 235,00
MAIRIE PL.DES PALMISTES REMUN 8 954,86 8 954,86 MAIRIE DE ST ANDRE 39 685,94 721471| 32 471,23
MAIRIE DE STE SUZANNE -19,00 -19,00 | MAIRIE DE ST PHILIPPE 4 133,00 4 133,00 SIDELEC 47 900,00 47 900,00
SYNDICAT MIXTE PARC ROUTIER REUNION 427,22 427,22
TOTAL 348 419,71 446,22] 19 955,32 0,00! 7214,71| 321 695,90 0,1% 5,7% 0,0% 2,1% 92,3%
Des relances aux autres actionnaires sont effectuées régulièrement.
Des discussions sont toujours en cours concernant la poursuite ou non de la convention de
mandat avec la Plaine des Palmistes, relative à la Rénovation énergétique et thermique du
patrimoine bâti, signée en decembre 2018,
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Contrats conclus en dehors du cadre strict de l'article L. 1531 1 CGCT
Rappel des dispositions
L'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales dispose en son alinéa 3 que « Ces sociétés [publiques locales] exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ».
La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation
des marchés publics a repris dans son considérant 32 les deux conditions susvisées et a fixé à un minima de 80 % le seuil des activités devant être consacrées à l'exécution des missions qui ont été
confiées par la ou les collectivités qui détiennent la personne morale contrôlée.
L'article L2511-1 du Code de la Commande Publique, issu de la transposition de cette directive en droit interne, définit alors les contrats de quasi-régie comme des « marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce Sur ses propres Services ; _ 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ; 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital. à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer Sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale. qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateurt »
Ce contrôle analogue peut également être exercé conjointement avec d'autres pouvoirs
adjudicateurs2, comme cela est le cas au sein de la SPL Horizon Réunion. Les contrats de prestations intégrées conclus par la SPL Horizon Réunion avec ses actionnaires sont ainsi
autrement appelés contrats ou marchés de quasi-régie.
A la lumière de la jurisprudence européenne, 20% des activités réalisées par une société publique locale seraient ainsi susceptibles d'être réalisées pour le compte de partenaires non-actionnaire,
sur le marché concurrentiel. |
La circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales et des
sociétés publiques locales d'aménagement précise ainsi également que « contrairement aux SEML, les SPL et les SPLA ne peuvent pas intervenir pour le compte de personnes publiques ou privées non
1 Article L2511-1 du Code de la commande publique
2 Article L2511-3 du Code de la commande publique
Horizon Réunion -12-
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actionnaires, même dans le respect des règles de la commande publique et même à titre accessoire. ».
La relation « in house », au sens de ladite circulaire Suppose « un lien de dépendance institutionnel
très fort [entre la société publique locale et ses actionnaires], excluant l'autonomie de [la société
publique locale] ». La circulaire confirme que « Les SPL et les SPLA ne sont donc pas autorisées à
exercer, même de manière très marginale, des activités pour le compte d'autres opérateurs. ».
Cas spécifiques des Appels à projets auxquels à participé la SPL
i. Le projet OMBREE
La SPL Horizon Réunion est partenaire du projet OMBREE retenu dans le cadre de l'appel à projet CEE lancé en 2019 et auquel la SPL Horizon Réunion a participé avec l'AQC - Agence Qualité
Construction en qualité de porteur de projet. Les autres partenaires à ce projet sont l'association
AQUAA (Guyane), le CAUE de Guadeloupe, et l'association KEBATI (Martinique).
Le programme OMBREE vise à réduire les consommations d'énergie dans les bâtiments
résidentiels et tertiaires par des actions de sensibilisation d'information et de formation, sur les
territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, avec pour objectifs de :
Valoriser les ressources locales avec le développement d'un centre de ressource inter-
outre-mer, sous la forme d'une plateforme numérique ;
Outiller et sensibiliser les acteurs locaux, grâce à la mise en place de 40 tutoriels vidéo en
accès libre, 8 guides synthétiques à destination des professionnels, plus de 80 ressources pédagogiques et l'organisation de 40 ateliers de sensibilisation et 12 restitutions publiques
Proposer un incubateur de projets pour favoriser et accompagner la mobilisation des
acteurs locaux ;
Favoriser les passerelles de partage inter-outre-mer.
Le programme OMBREE (programme inter Outre-Mer pour des Bâtiments Résilients et Économes
en Énergie), financé dans le cadre des CEE (certificats d'économie d'énergie) a été officialisé par
l'arrêté du 3 janvier 2020,
Une convention de partenariat a alors été conclue entre la SPL Horizon Réunion et l'AQC le 16 juin
2020
La poursuite de l'exécution du projet OMBREE a été également inscrite a posteriori dans une clause au sein du contrat de prestations intégrées n°DEECB/20200147 notifié le 28 mai 2020 et ayant pour objet la mise en œuvre de dispositifs de sensibilisation et d'accompagnement de la population
réunionnaise. Cette clause stipule que « Ja collectivité autorise la SPL Horizon Réunion à poursuivre l'exécution de ce projet [OMBREE)] participant à la sensibilisation de la population sur la réduction de la consommation d'énergie ».
li. Le projet ARTMURE
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La SPL Horizon Réunion est porteur du projet ARTMURE retenu dans le cadre de l'appel à projet
CEE lancé en 2019 et auquel la SPL Horizon Réunion a participé avec les sociétés SOLENER
(partenaire), IMAGEEN (partenaire) et EDF (financeur).
Ce programme vise à développer une méthodologie et un outil pour réaliser un diagnostic
thermique et énergétique personnalisé avec une dimension bioclimatique et de confort hygrothermique au sein des maisons individuelles à La Réunion.
Le programme ART-MURE (Améliorer, Rénover et favoriser la Transition des Maisons individuelles
pour une Utilisation Rationnelle de l'Énergie) a été officialisé par l'arrêté du 24 janvier 2020.
Une convention de mise en œuvre du programme ARTMURE a été conclu entre l'Etat, l'ADEME, la
SPL Horizon Réunion, SOLENER, IMAGEEN et EDF le 31 juillet 2020.
Un contrat de prestations intégrées ayant pour objet la mise en œuvre du dispositif ARTMURE a également été conclu avec la Région Réunion et nous a été notifié le 28 mai 2020.
Conclusions
La participation de la SPL à des appels à projets qui ne sont pas lancés par l’un de ses actionnaires ou dont la réponse ne se fait pas en partenariat avec l'un de ses actionnaires semble incertaine juridiquement. -
Une telle participation pourrait être interprétée comme contraire à l'article L1531-1 du Code général des collectivités territoriale qui impose aux sociétés publiques locales de n'exercer leurs activités que pour le compte de leurs actionnaires.
Cette position a été rappelée par le Directeur juridique lors du CA du 7 décembre 2020 (page 34 du PV).
La SPL a toutefois :
e Dans lie cas d'OMBREE, un lien juridique a posteriori avec un CPI Région
s Dans le cas d'ARTMURE, un CPI antérieur à la signature de la convention globale
Lors du CA du 24 avril 2021, il a été rappelé que la SPL ne répondrait plus à des appels à projets qui ne seraient pas lancés par l’un de ses actionnaires.
B. Activité en matière de recherche & développement
La société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice
écoulé.
C. Bilan des 5 derniers exercices
Le cœur de métier de la SPL HORIZON REUNION porte sur des actions à vocation Énergie & Climat.
L'extension de son objet social en 2016 lui permet également d'intervenir dans les domaines de
l'Environnement et de l'Aménagement durable.
Horizon Réunion AY S
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Toutefois, aucun contrat n'a été passé dans ces 2 champs d'intervention depuis la création de la
société.
a) Chiffre d'affaires et résultat
L'évolution des principales données financières est présentée dans le graphique ci-dessous :
Evolution des principales données financières
| 600000000,0%
| 500000000,0% 4647335 € 4 789 901 € 4645177 € 4 689 334€ \
0,0%
2017 2018 2019 20 21
Ent Charges de personnel em Autres charges d'exploitation Chiffre d'affaires Subventions Résultat Net
Le chiffre d'affaires progresse de manière significative entre 2016 et 2019, L'exercice 2020 montre une baisse de -4% du chiffre d'affaires, résultant principalement du ralentissement de l'activité pendant la période de confinement (mars à mai 2020). Toutefois, dès le 11 mai 2020, la société à
mis en œuvre les actions nécessaires afin de rattraper au mieux cette période de ralentissement
de l'activité. Sur 2021, le chiffre d'affaires progresse de +1% par rapport à l'exercice précédent. Les charges de personnel continuent de représenter l'essentiel des charges d'exploitation de la société.
Sur l'ensemble des années 2014 à 2017, l'actionnaire majoritaire la Région Réunion, participe pour
une part largement prépondérante au chiffre d'affaires et au résultat de la société. En 2021, la part
de la Région s'établit à 89% du total des produits d'activité (chiffre d'affaires + subventions), contre
88% en 2020:
Horizon Réunion
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AUTRES ACTIONNAIRES _
SUBVENTIONS 2,0%
6,1% ST PIERRE, 0,7%
DEPARTEMENT 0,4% re
CINOR - / 0,9%
REGION REUNION + DEPARTEMENT
89,5% SUBVENTIONS
SIDELEC
ST PIERRE
CINOR
+ REGION REUNION
+ AUTRES ACTIONNAIRES
L'évolution des indicateurs financiers est présentée dans le tableau des soldes intermédiaires de
gestion des 5 derniers exercices ci-dessous :
Horizon Réunion "De
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\ | % évo/ % CA |! & evo SUR ART ei
+ Prestations de services 4 394 307
- Sous-traitance directe 11 587
MARGE BRUTE GLOBALE 4382 720|
- Autres Achats et charges externes 1 120 623
VALEUR AJOUTÉE 3262 097;
+ Subventions d'exploitation 204 230
- Impôts & taxes 169 313
- Salaires 2 149 126
- Charges sociales 806 712
EBE | | 341 177
+ Autres produits de gestion 333.
- Autres charges de gestion Î 6933
+ Reprises amort,, provisions, transferts de charges 101 301
- Dotations aux amortissements 76 599
- Dotations aux provisions 666
RESULTAT D'EXPLOITATION
+ Produits financiers 2221 9
- Charges financières 109 524
RESULTAT COURANT 271 309!
+ Produits exceptionnels 9 520
- Charges exceptionnelles 47 458
RESULTAT EXCEPTIONNEL -37 38
+ Crédit d'impôt
RESULTAT NET AVANT IMPOT
35,6%
0,3%
35,3%,
24,4%
70,2%]
4% 3,7%
46,7%
17,5%
74%!
0,0% 1380,7# 0,2% 7079,0%
22% 1,7%
05%
24% 2187#
5,9%) 4225% |
0,2%
1,0%
3188
-50,8%
3234 |
1928
326%)
294%
46,2%
230%. 18,0% |
139.25|
35,2%
118
190,1%
008 5228
4 647335
143741
4 503 594!
1165878
3337 716!
289 567. 152 003
2434645
5919947.
13)
4966.
10577,
76329,
85 763|
8 668!
17266 73165
407!
60 569.
80 066.
19497,
941% 58%
29 114065
51.24] 28%]
236% 40%
676%) 238]
SH 4188
31%) 102%.
49,3%) _ 133%
186% 1405
248] 468]
01% 13898# 02% 525%
15% 247% L7R 120%
02%
03% 23% 15% 332%
CEE
12. 536 16H 687%
044. 46%)
5000|
4789 901
3159
__4786 742
1185316
3601 426|
_ 237805 165 772
2375 368
91864
379457|
24 23674
90 780
-97 500
95,3%
0,1%
23,6%
A.6n)
AT
33% 472%
18,3%
75%)
AL
978%
17m.
798
1154483
3467 754]
404 545 135 044
2 396 525
973 735
24 988
71 827
89 979
45 462
8885 64 100
223 192!
31 699
56 566
-24 867!
8 750
% CA ! % evo!
0,5%
1,1%
0,5%
920% 30%
05% 6262
[s154] 34%!
22,9% 26%
68,7%] 3,75
80% 701%
27% -185%
47,5%. 09%
193% 60%
13%]. 334]
0,0% _:38,6% 05% 5,5%
1,4% -20,9%
18% 77%
0,9% N/A
-0,61
36,2%
-1642%
4 689334
17 579
A 671 756!
1122313
3 49 |
365 762
128 201
2 545 994 1 048 201
192 807!
263 18863
135 923
91 457
75913
7370
135 391
5550 22575
-17 025,
222%
70,2%|
7,2%
2,5%
50,4%
_ 20,7%
3,8%!
0,0%
0.4%
27%; 1,8%
15%
0,0% 0,1%
27a!
0,1%
0,4%
2,34!
24%|
-3,6%
-5,1%
6,2%
7,6%
475%|
18957% -24,5%
89,2%
1,6%
67,0%
-100,0%
-88,5%
825%
-60,1%
-31,5%
-__Le chiffre d'affaires issu des prestations de service progresse de +7% entre 2017 et 2021,
compte tenu de l'évolution du volume de commandes sur les 5 années d'activité.
- Le montant des subventions d'exploitation s'établit à 366 K€ en 2020, principalement en
raison de l'action ARTMURE.
- La part des frais généraux (autres achats et charges externes) sont maïtrisés, passant de
22,9% en 2020 à 22,2% en 2021.
- Au niveau des salaires, la hausse de +6,2% sur l'année 2021 résulte de :
= l'octroi d'un 13è mois à l'ensemble des salariés ayant plus de 24 mois d'ancienneté au ler janvier de l'année N+1, quel que soit le type de contrat (cette disposition est inclue
dans l'accord d'entreprise signe le 30/04/2021),
“ l'octroi du Forfait mobilité durable (également inclus dans l'accord d'entreprise);
"l'octroi d'une prime « Macron » de 100 € nets à l'ensemble des salariés, exonérée de
charges salariales et patronales, sur le mois de décembre 2021.
Compte tenu des difficultés rencontrées sur les premiers exercices d'activité, la société a disposé,
jusqu'en 2021, de capitaux propres inférieurs à la moitié de son capital social.
Horizon Réunion
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Date de réception préfecture : 21/09/2022 HORIZON
REUNION
L'augmentation de capital intervenue en 2016 et les résultats en progression ont permis de
remonter les fonds propres à un niveau positif, mais restant inférieur au seuil de 50% du capital
social.
Une procédure de réduction de capital a été initiée au cours de l'année 2020, sur proposition du Conseil d'administration du 10 août 2020, afin de se conformer à la législation en vigueur (article
L.225-248 du Code de commerce).
Une Assemblée générale extraordinaire a statué le 30/06/2021 sur la réduction de capital motivée par les pertes : au terme de la procédure, le capital social s'établit à 993 967 €. La valeur nominale
des actions est passée de 100 € à 26,58235 €.
CAPITAL 904500€ 3739167€ 3739167€ 3739167€ 3739167€ 3739167€ 993967 € RESULTAT 679 228 e, 39418€| 233371€ 26580€ 346 094 €. 27 075€ 118365€ FONDS PROPRES | 2614402€/ 180847€” 414218 er ao798€e7 78689267 993967€ 1112332€ > 50% Capital social -289% 5% |. 11% 12% 21% CO27% | 112% | Déficits antérieurs : 3518902€ 3558320€ 3324949€ 3298369€ 2952275€ 2745201€ 0€
PS PR RAT PTE AP NU LÉ AS
Evolution des capitaux propres
6000 000 €
LS 786 892 € on” 414218€ 440 798 €
180 847 € 4000 000 €
ms FONDS PROPRES
mm CAPITAL
a—mRESULTAT
La société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au cours des 3 derniers exercices.
Horizon Réunion ro -
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REUNION
En Euros
1:Stwation financière en fin d'exercice ET
(a) CAPITAL SOCIAL au 34 dérembre 370167 OU Dao 7 3noier TT 375016] 7 55307 “15) HOMBRE D'ACTIONS ou 31 décembre | 373%) 37 392, ‘ 37.492, 37392) 37392]
0 ue ne té ea | À , ne ]
2. Résultat global des opérations ee Le î | |
a) CHIFFRE D'AFFAIRES HT CPI ai au 31 décembre | 4394367] 4647335) ass | 4645177, 4689334)
b) SUBVENTIONS au 31 décembre | 204230) 289567 237805) 404545) _365 762 5762) c) Résultat avant impôt, amortissements et provisions TE 304 270) A ONE “ATEN _ 3426) 286 295 295 |
impôt sur es sos 0 0 0 07 e) Résultat après impôt, amortissements et provisions bo 233371) 0 265801 3460951 207 075) __ 118364 5 Montant des résultats distribués | do 0! | CS D 0!
3, Résultat des opérations réduit à une seule action en euros D. : à L L _ | LL a _ _ LL _ _ | | | |
à) Résultat aprés impôt mails avant amortisserments et provisions | 2 NN 216) : 7,66 |
b) Résultat après impôt, amortissement et provision [ 624) 071] ne ME es __ S541 = … BTE
| ©) Dividende versé à chaque action 0 0 0 0! RE 2 Ÿ—— ——*Ÿ$— "+ —— + ———— |
personnel
la) Effectif moyen del'exercige | 45 ae se me D org | b} Montant ‘dela masse salariale a 2955838) _____ 3354592) 3 2940023370 260! 3594195] <) Montant des soiimes versees au titre des avantages sociaux 2 9! ____. 16412! ‘ 18407) 21295) 19361!
D. Perspectives d'avenir et Budget 2022
Les hypothèses de budget pour l'exercice 2021 sont basées sur une continuité de l'enveloppe de
commandes actuelle.
Le budget synthétique est présenté comme suit :
En Euros de | BUDGET 2022 31/12/2021 T| 31/12/2020 | 31/12/2019 Chiffre d' d affaires CPI | 4 689 3 334| è +6 689 334| 4 645 1 11| 4 789 20! | | Chiffre d'affaires Subventions | 408 427 305 762! 404 545| 228 TE res Mes l22 0 27 LES CP 4 995 095 5 049 722 Autres produits & subv° contrats aidés | 81 214 196 187 Q| 9 402| SALAIRES | 2 554 773 2545994/ 2396525] 2 375 368 CHARGES SOCIALES | 1 067 064 1048201 973 7357 918 634 ACN TS | 99258 92705) 87950] 85 202 Canicas ExtÉtiQUrs 774 728 171 186 019 864 170 S82
Autres charges externes 384 594 156 235 368 196 363 062!
impôts & Taxes | 137 812 28 201 135 044| 165 772
RESULTAT D'EXPLOITATION
l
_Rési iltat financier | -53 473 -7 370 56 214| 47 973] 0 ee
Résultat exceptionnel ‘ | 10 000 17025) 24867 28732 qq mener Se - D peer L _.
Crédit d'impôt 0 0 8 750) 6 250) RESULTAT NET | LPS. RIT 207 075 CAL
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
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REUNION
Chiffre d'affaires : le CA 2022 est équivalent à celui de 2021 ;
La hausse des charges de personnel tient compte d'embauches et de reconduction de CDD
identifiées comme nécessaires à la réalisation des objectifs du plan solaire régional;
Les autres charges externes restent stables ;
Le résultat financier correspond principalement aux intérêts Dailly ;
À date, aucune information ne permet d'anticiper un résultat exceptionnel.
Horizon Réunion si LL ©
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Date de réception préfecture : 21/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/09/2022 FICHE SIGNALETIQUE
SPL HORIZON REUNION
1 rue Galabé - Zac Portail - Bât À - 2ème étage
97424 Piton Saint-Leu
Tel : 0262 96 59 59 - Télécopie : 0262 55 92 31
OBJET SOCIAL
Energies et Climats - Environnement et
Développement durable
(......)JRéalisation d'actions dans une logique d'aménagement et
de développement durables, de lutte contre le changement
climatique, de préservation de la biodiversité, des milieux et
des ressources, de la cohésion et la solidarité entre les
territoires et les générations, l'épanouissement de tous les
êtres humains et la transition vers une économie circulaire.
Préservation et valorisation des ressources et du patrimoine
de La Réunion
Renforcement du développement économique et social du
territoire réunionnais : prise en compte de la transversalité des
objectifs climatiques, énergétiques, environnementaux,
sociaux et économiques sur le territoire réunionnais.
La SPL ENERGIES REUNION assure le rôle d'agence régionale
de l'environnement (au sens de l'article L. 211-3-1 du Code de
l'énergie) et d'agence locale de l'énergie et du climat (au sens
de l'article L. 211-5-1 du Code de l'énergie)
HORIZON
REUNION
RCS : Date de création :
Saint-Pierre de La 04 juillet 2013
Réunion — TGI
Siret : Code APE :
795 064 658 7490B
PRÉSIDENT
Jean-Pierre CHABRIAT
DIRECTEUR GENERAL
RICHARD HU ITELEE
COMMISSAIRE AUX
COMPTES
Pierre Bertrand (Exco Bertrand et Associés)
PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE
SPECIALE DES ACTIONNAIRES
Participation au rayonnement régional, national et
international du territoire réunionnais et coopération
internationale dans l'intérêt et pour le compte de ses
actionnaires (.....) Article 2 des statuts
MINORITAIRES
Bruno Robert
CIREST
Nombre de salariés (effectif moyen) fin 2021
64 salariés
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Date de réception préfecture : 21/09/2022 ACTIONNARIAT
CAPITAL SOCIAL DE 993 967 EUROS
Actionnaires Nbre actions détenues | Capital en € : 7
__ Conseil Régional _ 30410 808 369 __ 81,33
CIVIS __ 1867 49 629 4:99
SIDELEC ____ 1200 | 31 899 3,21
SAINT PAUL __ 1000 L_ 26582 … AT |
Conseil Départemental 500 13291 1,34
CIREST | __ 400 10633 1,07
CINOR 400 __ 10 633 1,07
| Etang Salé 250 L 6 646 0,67
L Bras Panon_ 250 __ 6646 0,67
Saint-Pierre | __ 150. _ 3087 __ 0,40
Saint-André 150 3787 __ 0,40 |
Sainte-Marie 150 | 3987 0,40 |
FEQ 100 |. 2658 Lou -. __=0j7
Plaine des Palmistes _ 80 É 2127 … .…… +02]
Possession | 535 | 462 0,15
GIP PPIEBR _50 1 329 0,13
: SMPRR do 50 ___ _ )1329 L : 0,13
Saint-Philippe h 50 HU 1329 ( _ 0,13
Trois Bassins _ 50 - À — 1.929 0,13
Cilaos _ 50 NN = 1928 h_ _ _____. 0,13
Sainte-Rose 90 » 1 329 _ 0,13
| _ Salazie 30 À. 797 » 0,08
Entre-Deux 30 197 0,08
Sainte-Suzanne 30 797 0,08
Tampon 20 532 0,05
Saint-Louis 20 532 0,05
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 CONSEIL D'ADMINISTRATION
Collectivités Représentants
Région Réunion 12 représentants (Fin de mandat : 27/06/21)
l- Valérie Auber
2- Alain Cadet
3- Dominique Fournel
4 Jean Claude Arhel
5- Alin Guezello
6 Virginie K'bidi
7- Lynda Lee Mow Sim
8 Sylvie Moutoucomorapoule
9- Vincent Payet
10- Denise Hoarau
11- Nathalie Noël
12- Jack Gauthier
Nouveaux représentants (Post-élections)
1- Christian Annette
2- Wilfrid Bertile
| 3- Patrice Boulevart | 4 Maya Césari
| 5 Jean-Pierre Chabriat | 6- Evelyne Corbière | 7- Nadine Gironcel Damour 8- Frédéric Maillot
| 9- Jean-Bernard Maratchia
| 10- Lorraine Nativel | 11- Pascal Plante | 12- Axel Vienne |ae
| 2 représentants :
1- André Duprey
2- Pierrot Cantina
CIVIS de FE représentants :
l- Jacques Techer
2- Eric Ferrère
Commune de Saint-Paul 1 représentant:
l- Michel Clemente
CIREST - Assemblée spéciale LL 1 représentant :
| 1- Bruno Robert
18 membres
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 ASSEMBLEE SPECTALE
EE Collectivités _ Représentants
. Commune de l'Entre-Deux 1 représentant :
_— . de l- Jean Daniel Amony
1 représentant : (Fin de mandat : 27/06/21)
l- Daniel Parmny
Conseil Départemental
| 1 représentant : (Post élections)
l- Jean-François Payet
| CIREST 1 représentant : Président de l'Assemblée spéciale 1- Bruno Robert —— ——©—————————— = Commune de Bras Panon 1 représentant: | L 1- Eric Rouget _ | Commune de l'Etang-Salé 1 représentant: —— : l- Gilles Leperlier | Commune de Saint-Pierre 1 représentant:
| l-_ Pascal Basse | Commune de Saint-André | 1 représentant:
| | / _ | 1- Adélaïde Cerveaux | Commune de Sainte-Marie | 1 représentant: D | 17 Sylvie Billaud
Commune de la Plaine des Palmistes [7 représentant:
Lo . 1 Joan Doro | Commune de La Possession |] représentant :
[ _-. | 1-_ Armand Vienne Cinor 1 représentant: | | 1- Johanna Coutandy Commune de Cilaos 1 représentant : _ 1-__ Denis Dijoux
| Commune de Trois Bassins 1 représentant :
ns ns . 1-_ Fabien Aure
Commune de Saint-Philippe 1 représentant: L. 1l- Pascal Willy Boyer
Parc Routier de LG Réunion Treprésentant : | do | l- Patrick Malet | Commune de Sainte-Suzanne ] représentant: _ . EL l- Laurent Dalleau : | Commune de Salazie 1 représentant: Le .-. | l- Vincent Elisabeth | Commune du Tampon 1 représentant: Lu | | 1-_ Eric Ah-Hot | GIP PPIEBR | 1 représentant: - . oo è | l- En attente de désignation | Commune de Saint-Louis _ 1 représentant: Lo. | . 1-_ Corinne Rochefeuille _ | Commune de Sainte-Rose _ ] représentant: _ = | 1- Jean Yves Jimmy Peribe 21 membres
4
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 SYNTHESE DES POSITIONS PRISES PAR LES
REPRESENTANTS DE LA SPL HORIZON REUNION AU
COURS DE L'ANNEE 2021
Conseil d'administration
Région Réunion
(Fin de mandaïi 27/06/21)
1- Valérie Auber
2- Jean Alain Cadet
3 Dominique Fournel
4- Jean Claude Arhel
5- Alin Guezello
6- Virginie K'bhidi
7- Lynda lee Mow Sim
8- Sylvie Moutoucomorapoule
9- Vincent Payet
10- Denise Hoarau
1l- Nathalie Noel
12- Jack Gauthier
Région Réunion
(Post élections)
13- Christian Annette
14 Wilfrid Bertile
15- Patrice Boulevart
lé- Maya Césari
17- Jean-Pierre Chabriat
18- Evelyne Corbière
19- Nadine Gironcel Damour
20- Frédéric Maillot
21- Jean-Bernard Maratchiqa
22- Lorraine Nativel
Pascal Plante
24 Axel Vienne
Sidelec :
l- André Duprey
2- Pierrot Cantina
Assemblée spéciale
Entre-Deux : Jean Daniel Amony
Conseil Départemental : Daniel Parny
Cirest : Bruno Robert
Bras-Panon : Eric Rouget
Etang-Salé : Gilles Leperlier
Saint-Pierre : Pascal Basse
Saint-André : Adélaide Cerveaux
Sainte-Marie : Sylvie Billaucd
Plaine des Palmistes : ioan Doro
! La Possession : Armand Vienne
| Cinor : Johanna Coutandy
Cilaos : Denis Dijoux
Trois Bassins : Fabien Aure
Saint-Philippe: Pascal Willy Boyer
SMPRR : Patrick Malet
Sainte-Suzanne : Laurent Dalleau
Salazie : Vincent Elisabeth
GIP PPIEBR : En attente de désignation
Tampon : Eric Ah-Hot
Assemblée générale
Région Réunion : Alin Guezello
Sidelec : André Duprey
Civis : Eric Ferrère
| Saint-Paul : Michel Clemente
Entre-Deux : Jean Daniel Amony
| Conseil Départemental :
Daniel Parny : Fin de mandat : 27/06/21
Jean-François Payet : Post élections
Cirest : Bruno Robert
Bras-Panon : Eric Rouget
Étang-Salé : Gilles Leperlier
Saint-Pierre : Pascal Basse
Saint-André : Adélaide Cerveaux
Sainte-Marie : Sylvie Billauci
Plaine des Palmistes : Joan Doro
La Possession : Armand Vienne
Cinor : Johanna Coutandy
Cilaos : Denis Dijoux
Trois Bassins : Fabien Aure
Saint-Philippe: Pascal Willy Boyer
Civis :
1- Jacques Techer
2- Eric Ferrère
Saint-Paul :
l- Michel Clemente
| Cirest :
Représentant de l'Assamblée spéciale
I- Bruno Roberl
Saint-Louis : Corinne Rochefeuille
Sainte-Rose : Jean Yves Jimmy Peribe
SMPRR : Patrick Malet
Sainte-Suzanne : Laurent Dalleau
Salazie : Vincent Elisabeth
GIP PPIEBR : En attente de désignation
Tampon : Eric Ah-Hot
Saint-Louis : Corinne Rochefeuille
Sainte-Rose : Jean Yves Jimmy Peribe
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 DECISIONS MARQUANTES PRISES LORS DES
ASSEMBLÉES SPÉCIALES ET CONSEIL
D'ADMINISTRATION 2021
F _ CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSEMBLEE SPECIALE is
| 26/04/21 26/04/21
l- Procès-verbaux des réunions du 07/12/20 l- Procès-verbaux des réunions 07/12/20
2- Bilan comptable - Exercice 2020 2- Bilan comptable - Exercice 2020
3- Informations régulières aux actionnaires 3- Informations régulières aux actionnaires
21/09/21 21/09/21 5
1- Composition du Conseil d'administration et de
[
]- Composition du Conseil d'administration et de
l'Assemblée spéciale | l'Assemblée spéciale 2- Désignation de la Direction Générale 2- Désignation de la Direction Générale
3- Procès-verbaux des réunions du 26/04/21 3- Procès-verbaux des réunions du 26/04/21 4 Informations régulières aux actionnaires 4- Informations régulières aux actionnaires
DECISIONS MARQUANTES PRISES LORS DES
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES 2021
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ss | ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 30/06/21 | 31/05/21
1- Approbation des comptes annuels - exercice 2020 1- Réduction du capital motivée par des |
2- Mise à jour des informations Kbis et administrateurs pertes
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 TAUX DE PARTICIPATION DES ADMINISTRATEURS
MANDATAIRES DE LA COMMUNE DE SALATZIE
ASSEMBLEE SPECIALE : 0%
Représentant 26/04/21 | 21/09/21 Total Pourcentage présence
Vincent ELISABETH 0 0 0 07
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : OZ
Représentant 31/05/21 | Total Pourcentage
présence
Vincent ELISABETH 0 0 0%
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : 0%
Représentant 30/06/21 | Total Pourcentage
présence
Vincent ELISABETH 0 0 0%
Indemnités pour 2021
Jetons de présence Indemnités Remboursement de frais
0 0 0
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 Rappel sur le contrôle analogue
Les statuts
Article 30- Contrôle exercé par les collectivités actionnaires
« Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui
qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront
amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats « in house »). A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :
Orientations stratégiques.
Vie sociale,
Activités opérationnelles.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part
sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la sociélé proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting
permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société ».
Règlement intérieur du Conseil d'administration
Article 1 - Le contrôle analogue conjoint au sein de la Société
Article 1.1 - Rappel de l'article 30 des statuts de la Société
« Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui
qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées
à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées {contrats ‘in house").
A cel effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :
“orientations stratégiques,
*vie sociale,
-aclivité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société ei d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société ».
Article 1.2 - Le contrôle analogue conjoint
« Lorsque le prestataire intégré est détenu par plusieurs pouvoirs adjudicateur conjointement, le contrôle analogue peut être exercé
collectivement et est qualifié de contrôle analogue conjoint avec des conditions minimales pour que ce contrôle ne soit pas le fait
d'un seul pouvoir adjudicateur majoritaire au sein du prestataire intégré.
Dans le cadre de la Société et pour assurer l'effectivité de l'existence d'un contrôle analogue conjoint, il est donc nécessaire de pouvoir distinguer :
-L'exercice conjoint du contrôle par l'ensemble des actionnaires
La capacité de contrôle qui permet bien d'avoir une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes
La réalité de l'exercice conjoint du contrôle analogue par l'ensemble des actionnaires et l'exclusion de l'existence d'un contrôle exercé par un seul pouvoir adjudicateur majoritaire au sein du prestataire intégré va dépendre des principaux critères suivants :
- La particioation au capital de tous les pouvoirs adjudicateurs : 1 est donc nécessaire JrS qui souhaiteraient exclure du champ d'application des règles de la commande publique leurs fe entité
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a
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20220914-2022-CM-068-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 dotée de la personnalité morale, doivent dans un premier temps pouvoir justifier de sa participation au capital de la société. En
d'autres termes, chaque pouvoir adjudicateur doit être représenté au sein de l'Assemblée générale des actionnaires.
Ensuite, il est nécessaire d'indiquer que le contrôle ne peuf être garanti que dans la mesure où l'exercice de celui-ci est effectué par
un représentant élu du pouvoir adjudicateur.
- La participation aux organes de direction de la structure de tous les pouvoirs adjudicateurs : il est obligatoire que l'ensemble des
représentants des pouvoirs adjudicafeurs soient présents directement où indirectement dans les organes de direction de la structure.
L'effectivité de l'influence décisive sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importances sera certaine au regard des critères
suivants :
-L'absence d'autonomie dans le fonctionnement de la société : il s'agit ici de s'assurer que la société ne peut déterminer seule son organisation interne et ses modes de fonctionnement.
-L'absence d'autonomie pour l'activité opérationnelle de la société : il est question ici notamment de la détermination des prestations
à exécuter, leur contenu et leur tarif. Le contrôle doit être effectif et non simplement formel »
Article 2 - Les modalités de contrôle analogue conjoint de la Société
Article 2.1 - Les titulaires de l'obligation de contrôle
«Le contrôle analogue conjoint est exercé par les actionnaires collectivités territoriales où groupements de collectivités.
administrateurs de la societe.
Ce contrôle exercé par les collectivités s'effectuera par l'intermédiaire de leurs représentants élus, désignés par leurs assemblées
délibérantes, au conseil d'administration (le cas échéant à l'assemblée spéciale) et à l'assemblée des actionnaires dans la société.
Toute collectivité actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration et à l'assemblée générale des actionnaires, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. ;
Si le nombre des membres du conseil d'administration ne suffit pas à assurer. en raison de leur nombre, la représentation directe des
collectivités ayant Une porticivation réduite au capital : ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités le où les représentants communs qui siégeront au conseil
d'administration ».
Article 2.2 - Les lieux privilégiés de contrôle
« L'exercice et l'effectivité du contrôle analogue conjoint sont assurés de manière prioritaire et majoritaire par les réunions du conseil
d'administration, et de l'assemblée spéciale de la Société.
Dans l'hypothèse de la création de comités conformément aux dispositions du Code de commerce, ceux-ci pourront également être le lieu d'un renforcement de l'exercice d'un contrôle analogue conjoint »
Article 2.3 - L'exercice du contrôle analogue sur la direction de la Société
« L'exercice du contrôle analogue conjoint sur la direction de la Société se réalise à travers le respect des clauses du présent règlement intérieur à savoir notamment :
Une information complète des administrateurs
-La mise en œuvre de réunions régulières de décision et d'informations
- La répartition des attributions et des responsabilités entre les organes dirigeants
-L'assiduité des administrateurs aux réunions des organes
A chaque réunion, le Directeur général de la SPL ou son représentant est chargé de faire un point notamment sur :
- Les affaires financières
Les affaires juridiques
- Les affaires sociales et ressources humaines
L'exercice du contrôle analogue conjoint »
Article 2.4 - L'exercice du contrôle dans le cadre de la commande publique
« Les collectivités actionnaires exerceront un suivi permanent sur l'activité et la politique d'achats ef de commande publique de la
Société. Les services de la Société effectueront un reporting régulier de l'activité de celle-ci auprès des représentants et du Conseil
d'administration.
Conformément à l'article 9.2 du présent règlement intérieur. le Conseil d'administration :
- Approuvera une politique d'achats pour la Sociéte Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20220914-2022-CM-068-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 - Déterminera la répartition des compétences et des responsabilités pour l'ensemble des procédures d'achaïs applicables au sein de
la Société.
- Statuera sur tout ou partie des attributions des marchés passés par la Société en tant que commission d'appels d'offres (CAO) »
Article 2.5 - L'exercice du contrôle analogue sur les activités opérationnelles de la Société
« Les collectivités actionnaires exerceront un suivi permanent sur les opérations qu'elles auront respectivement confiées à la Société.
Les services de la société effectueront un reporting régulier de l'activité de celle-ci auprès des représentants et du Conseil
d'administration.
Chaque contrat fera l'objet d'une information régulière sur la signature, l'état d'avancement et le solde de l'action auprès du représentant élu de la collectivité actionnaire concerné par le contrai.
Les modalités spécifiques des dispositifs de suivi et de contrôle de chaque contrat entre les collectivités actionnaires et la Société sont
définies selon leur cadre juridique propre et au regard des statuts des dispositions législatives et règlementäires mais aussi du présent
règlement intérieur »
Réglement intérieur de l'Assemblée spéciale
Article 1 - Le contrôle analogue conjoint au sein de la Société
Article 1.1 - Rappel de l’article 30 des statuts de la Société
« Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui
qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées
à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats ‘in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société:
“orientations stratégiques,
“vie sociale,
activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part
_ sur l'accord préaiable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Dès teur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de ia société ».
Article 1.2 - Le contrôle analogue conjoint
« Lorsque le prestataire intégré est détenu par plusieurs pouvoirs adjudicateur conjointement, le contrôle analogue peut être exercé
collectivement et est qualifié de contrôle analogue conjoint avec des conditions minimales pour que ce contrôle ne soit pas le fait
d'un seul pouvoir adjudicateur majoritaire au sein du prestataire intégré.
Dans le cadre de la Société et pour assurer l'effectivité de l'existence d'un contrôle analogue conjoint, il est donc nécessaire de
pouvoir distinguer :
-L'exercice conjoint du contrôle par l'ensemble des actionnaires
La réalité de l'exercice conjoint du contrôle analogue par l'ensemble des actionnaires et l'exclusion de l'existence d'un contrôle
exercé par un seul pouvoir adjudicateur majoritaire au sein du prestataire intégré va dépendre des principaux critères suivants :
- La participation au capital de tous les pouvoirs adjudicateurs : il est donc nécessaire que tous les pouvoirs adjudicateurs qui souhaiteraient exclure du champ d'application des règles de la commande publique leurs relations contractuelles avec une entité dotée de la personnalité morale, doivent dans un premier temps pouvoir justifier de sa participation au capital de la société. En d'autres termes, chaque pouvoir adjudicateur doit être représenté au sein de l'Assemblée générale des actionnaires.
Ensuite, il est nécessaire d'indiquer que le contrôle ne peut êire garanti que dans la mesure où l'exercice de celui-ci est effectué par
un représentant éiu du pouvoir adjudicateur.
- La participation aux orgänes de direction de la structure de tous les pouvoirs adjudicateurs : il est obligatoire que l'ensemble des
représentants des pouvoirs adjudicateurs soient présents directement ou indirectement dans les organes de direction de ia structure.
L'effectivité de l'influence décisive sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes sarn rartaine ui renarA des Sritères suivants :
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20220914-2022-CM-068-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 - L'absence d'autonomie dans le fonctionnement de la société : il s'agit ici de s'assurer que la societé ne peut déterminer seule son
organisation interne et ses modes de fonctionnement.
-L'absence d'autonomie pour l'activité opérationnelle de la société : il est question ici notamment de la détermination des prestations
à exécuter, leur contenu et leur tarif. Le contrôle doit être effectif et non simplement formel »
Article 2 - Les modalités de contrôle analogue conjoint de la Société
Article 2.1 - Les titulaires de l'obligation de contrôle
«Le contrôle analogue conjoint est exercé par les actionnaires collectivités territoriales ou groupements de collectivités,
administrateurs de la société.
Ce contrôle exercé par les collectivités s'effectuera par l'intermédiaire de leurs représentants élus, désignés par leurs assemblées
délibérantes, au conseil d'administration (le cas échéant à l'assemblée spéciale) et à l'assemblée des actionnaires dans la société.
Toute collectivité actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration et à l'assemblée générale des
actionnaires, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.
Si le nombre des membres du conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des
collectivités ayant une participation réduite au capital : ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités le ou les représentants communs qui siégeront au conseil
d'administration ».
Article 2.2 - Les lieux privilégiés de contrôle
« L'exercice et l'effectivité du contrôle analogue conjoint sont assurés de manière prioritaire et majoritaire par les réunions du conseil
d'administration, et de l'assemblée spéciale de la Société.
Dans l'hypothèse de la création de comités conformément aux dispositions du Code de commerce, ceux-ci pourront également être
le lieu d'un renforcement de l'exercice d'un contrôle analogue conjoint ».
Article 2.3 - L'exercice du contrôle analogue sur la direction de la Société
«L'exercice du contrôle analogue conjoint sur la direction de la Société se réalise à travers le respect des clauses du présent règlement
intérieur à savoir notamment :
-Une information complète des membres de l'Assemblée spéciale
La mise en œuvre de . régulières de décision et d'informations
- La répartition des atiributions et des responsabilités entre les organes dirigeants
-L'assiduité des administrateurs aux réunions des organes
A chaque réunion, le Directeur général de la SPL ou son représentant est chargé de faire un paint notamment sur:
Les affaires financières
- Les affaires juridiques
- Les affaires sociales ef ressources humaines
- L'exercice du contrôle analogue conjoint »
Article 2.4 - L'exercice du contrôle dans le cadre de la commande publique
«Les collectivités actionnaires exerceront un suivi permanent sur l'activité et la politique d'achats et de commande publique de la
Société. Les services de la Société effectueront un reporting régulier de l'activité de celle-ci auprès des représentants et du Conseil
d'administraon.
L'Assemblée spéciale :
- Approuvera.une politique d'achaïis pour la Société
- Déterminera la répartition des compétences et des responsabilités pour l'ensemble des procédures d'achats applicables au sein de
la Société.
- Statuera sur tout ou partie des attributions des marchés passés par la Société en tant que commission d'appels d'offres {CAO) »
Article 2.5 - L'exercice du contrôle analogue sur les activités opérationnelles de la Société
« Les collectivités actionnaires exerceront un suivi permanent sur les opérations qu'elles auront respectivement confiées à la Société.
Les services de la société effectueront un reporting régulier de l'activité de celle-ci auprès des représentants, du Conseil d'administration et de l'Assemblée spéciale.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20220914-2022-CM-068-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 Chaque contrat fera l'objet d'une information régulière sur la signature, l'état d'avancement ef le solde de l'achon auprès du
représentant élu de la collectivité actionnaire concerné par le contrat.
Les modalités spécifiques des dispositifs de suivi et de contrôle de chaque contrat entre les collectivités actionnaires et la Société sont
définies selon leur cadre juridique propre et au regard des statuts des dispositions législatives et règlementaires mais aussi du présent
règlement intérieur »
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20220914-2022-CM-068-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022