Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 14 CONVENTIONS TEREGA tampon
Arrêté - Arrt Foodtruck Le globetrotter
Arrêté - Arrt Food Truck FALCK
Arrêté - Arrt de dsignation des CONSEILLERS DU SALARIE 2024
Procès Verbal - PV du 02 mars 2022
Déliberation - ANNEXE DELIB n°2024.14 convention TEREGA chemin de
Déliberation - ANNEXE DELIB n°2024.14 convention TEREGA parcelle
Arrêté - Arrts Prfectoraux rquisition pharmacies du 3105 au
Arrêté - 2024 07 06 Arrt interdiction rave party dpartemen
Déliberation - d2024 024 rodp terega
Arrêté - Arrt PREF TEREGA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grignols.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt PREF TEREGA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
DE
LA
GIRONDE
Service
des
Procédures
Environnementales
Liberté
ea
Z
ee
Ésteé
Unité
DUP
Expropriations
Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
Projet
de
renouvellement
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
existantes
entre
Buzet-sur-
Baïse
et Grignols,
créations
de
sectionnements
et déplacements
de
postes
livraison
Communes
de
Grignols
et
Cours-les-Bains
Le
Préfet
de
la
Gironde
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
Pénal ;
VU
le Code
de
Justice
administrative :
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
et
notamment
son
article
1er
;
VU
la
loi
n°43-374
du 6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le courrier
de
TERÉGA
reçu
le
30 janvier
2023
mentionnant
la
nécessaire
intervention
des
experts
de
la
société
TEREGA
ainsi
que
des
agents
des
entreprises
auxquelles
TERÉGA
déléguera
ses
droits,
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
existantes
entre
Buzet-
sur-Baïse
et
Grignols,
créations
de
sectionnements
et
déplacements
de
postes
de
livraison
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
janvier
2023
accordant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde
en
vue
de
signer
les
arrêtés
d'autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
;
CONSIDÉRANT
que
l'autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
est
sollicitée
dans
le
but
de
réaliser
des
études
nécessaires
à
l'établissement
des
pièces
réglementaires
du
dossier
d'autorisation
de
construire
et
d'exploiter
une
ligne
de
transport
de
gaz
naturel
et
au
développement
de
l'ingénierie
de
détail
du
projet
de
renouvellement
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
existantes
entre
Buzet-
sur-Baïse
et
Grignols,
créations
de
sectionnements
et
déplacements
de
postes
de
livraison
;
SUR
PROPOSITION
de
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33
000
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr ARRÊTE
Article
premier
: Les
agents
de
TERÉGA
(Direction
Projets
d'Infrastructures)
et
les
agents
des
entreprises
auxquelles
TERÉGA
déléguera
ses
droits,
pourront
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
pour
y
exécuter,
pour
le
compte
de
TERÉGA,
des
activités
de
reconnaissances
des
sites,
d'installation
de balises,
jalons,
piquets
et
repères
et
pratiquer
des
sondages,
procéder
à
des
relevés
topographiques,
réaliser
des
travaux
d'arpentage
dans
le
cadre
de
l'étude
du
projet
de
renouvellement
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
existantes
entre
Buzet-sur-Baïse
et
Grignols
incluant
la
création
de
nouveaux
sectionnements
et
le déplacement
de
postes
de
livraison.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
à compter
de
sa
date.
Article
3:
Les
agents
de
TERÉGA,
ou
les
particuliers
à
qui
cette
dernière
aura
délégué
ses
droits,
ne
seront
pas
autorisés
à
pénétrer
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
Ils
ne
pourront
s'introduire
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
(5)
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
à
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
Tribunal
d'instance.
Article
4
: Il ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. A
la fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
sera
réglé,
à défaut
d'accord
amiable
entre
le
propriétaire
et
la
collectivité
territoriale,
par
le
Tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du 22
juillet
1889.
Article
5
: Les
Maires
des
communes
de
Grignols
et
Cours-les-Bains
assureront,
dans
la
limite
de
leur
commune,
la
surveillance
des
éléments
de
signalisation
dont
la
liste
et
les
emplacements
leur
auront
été
notifiés
par
la
Direction
Projets
d'Infrastructures
de
TERÉGA.
Article
6
: La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article
322-2
du
Code
Pénal
et
de
l’article
6
de
la
loi
du
6 juillet
1943. Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
Grignols
et
Cours-les-Bains
sur
tous
les
lieux
en
usage
dans
les
communes,
à
la
diligence
des
Maires,
au
moins
dix
(10)
jours
avant
le
début
des
opérations. Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
Maires
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
sous
le
présent
timbre.
Les
agents
de
l'administration
et
les
particuliers
auxquels
les
droits
auront
été
délégués,
seront
munis
d'une
copie
du
présent
arrêté,
certifiée
conforme
par
le
Directeur
Projets
d'Infrastructures
de
TERÉGA,
qui
devra
être
présentée
à toute
réquisition.
213 Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
(6)
mois
suivant
la date
de
sa
signature.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'Etat
en
Gironde.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
« wwwtelerecours.fr
».
Article
19
Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
M.
le
Président
et
Directeur
général
de
TERÉGA,
Mme
le
Maire
de
Grignols
et
M.
le
Maire
de
Cours-les-Bains,
M.
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Gironde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Bordeaux,
le
0
3
FEV.
202:
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur
de
la
DDTM
Renaud
LAHEURTE
313 TER VE
RE Re
Pr \
\ K Ye Ç "fer SAS DC bn
PPT L IS
PCM TES à pas # NX F
ù ; di NS L ap ! PAS ORNE 8 à s
pe Éo g - DS
:
SF
ES Fr
É
FE
Êl eeue, e
Pœuus egginod na SPU9DDT