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Arrêté - ARRETE 2024.05 AOP Stationnement Camion Demenagement le 27 JANVIER 2024 4 RUE ORANGERIE
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.05 AOP Stationnement Camion Demenagement le 27 JANVIER 2024 4 RUE ORANGERIE)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D'ÉMERAINVILLE
ARRETÉ N° 2024 - 05
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire d'EMERAINVILLE,
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, en date du 19 janvier 2024, présentée par la
société NDS Transports Aulnay sous-bois, représentée par Madame CARDOT, demeurant 4 rue de l’Orangerie à EMERAINVILLE
Vu l'objet de la demande, à savoir :
+ __ L'occupation de deux places de stationnement le 27 janvier 2024 au droit du 4 rue de l’Orangerie 77184 EMERAINVILLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et L.2213-6 à L.2215-S ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment Les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et 1144-11 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-10-15, en date du 17 octobre 2022, relative à la fixation de la redevance d'occupation du domaine publie ;
ARRETE
Article 1"
La société NDS Transports Aulnay sous-bois, représentée par Madame CARDOT, est autorisée à occuper le domaine public communal et à en modifier la circulation pour le stationnement d'un camion de déménagement le 27 janvier 2024 sur le domaine public sis 4 rue de l’Orangerie à EMERAINVILLE.
Article 2
Type Emprise Prix unitaire Coût total Déménagement 25 m° 1.60€/m / jour 40.00 €
Article 3
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l'autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entraînera l'abrogation de l'autorisation.
Article 4
Le bénéficiaire est responsable et devra s'assurer de la pose, du maintien et du retrait de l'affichage et de la signalisation spécifique à son occupation.
Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 5
Le titulaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. Une attestation d'assurance devra être transmise aux services municipaux.
Article 6
Le bénéficiaire de l'autorisation pourra mettre fin de plein gré à l'autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d'y renoncer. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 7
Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :
- Bénéficiaire pour attribution ;
- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;
- Services de l'Etat pour contrôle de légalité.
Lr Maire certifie sous sa responsabiülé le caracltve exécutoäc de cet ucte, En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excës de pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de Melun das un dlai de 2 mois à compta de la publication ou de l'amchage en Mairie
de ladite délibération TRANSMIS LE_ Dans ce même dilai, un recours gracinx peut être adressé à Monsieur le Maée tandis qu'un lecouis hiérarchique peut également dire adressé € Monsieur le Prtfei de Seinc-a-Marnc. 12 rue de Sainis-Pére, Melun (77000).
Cütie démarche pforogcra le délai de recows confort ieux qui recommencera à courir ä compter de hunotilication de la réponse dans un délai de 2
mois suivant Ja décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux ct/ou hiérarchique,
Une décision implicite de rejet et réputée intervenir fi l'expiration d'un délai de 2 mois de silence çardi par l'autoriit territoriale sur le recours
gracio'ux ch ou biGarckique, la présente d#ibbation pounea alors Faire l'objet d'un recours pour otcès de pouvoir devaat Le Tribunal adzxiaishaül
de Melun das un délai de 2 mois à coropt:r de la date où eche décision implcilé de jejet ai imtovmue