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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - 101 ARRETE 2024.101 ODP Ppbf Transport Stationnement Camion Demenagement 4 AV SPINOZA)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
COMMUNE
D’ÉMERAINVILLE
|
ARRETÉ
N°
2024
- 101
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
d’Émerainville,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.1311-5
à L.1311-7
et
L.2213-6
à L.2215-5
;
Vu
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
R.21221
à
R.2122-8,
L.2122-1
à L.2122-4
et L.2125-1]
;
Vu
le
code
de
la route
et notamment
les
articles
L411-1
à L411-7 ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-2,
L.115-1
à
L116-8,
L123-8,
L131-1
à L131-7,
L141-10
et
1144-11
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-10-15,
en
date
du
17
octobre
2022,
relative
à la
fixation
de
Ia redevance
d’occupation
du
domaine
public
;
Considérant
la
demande
d’autorisation
d’occupation
du
domaine
public,
en
date
du
10
décembre
2024,
présentée
par
la
société
PPBF-Transport
et
déménagement,
représentée
par
Monsieur
Abdenour
AMOUBOUDI,
demeurant
au
50
rue
Victor
Renelle
—
93240
STAINS
;
Considérant
l’objet
de
la demande,
à savoir
:
e
pour
l’occupation
de
deux
places
de
stationnement
le
14
décembre
2024,
pour
le
stationnement
d’un
camion
de
déménagement
de
6.85
mètres
de
longueur
(soit
2
places
de
5 mètres
de
longueur)
;
e
sur
le
domaine
public
communal
au
droit
du
4
avenue
Spinoza
—
77184
EMERAINVILLE;
ARRETE
Article
1°
La
société
PPBF-Transport
et
déménagement
représentée
par
Abdenour
AMOUBOUDI,
demeurant
au
50
rue
Victor
Renelle
—
93240
STAINS
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public
communal
et à en modifier
la circulation
pour
le stationnement
d’un
camion
de
déménagement
le
14
décembre
2024
sur
le domaine
public
sis
4 avenue
Spinoza
— 77184
EMERAIN
VILLE. Page
1
sur
3 Article
2
Le
bénéficiaire
devra,
dans
un
délai
de
deux
semaines
avant
le début
de
son
intervention,
prévenir
les
services
de
la commune
d’Émerainville
et transmettre
un
planning.
Type
Emprise
Prix
unitaire
Coût
total
1 camion
de
2 places
de
1.60
€ / m2
/ jour
16.00
€
déménagement
stationnement
Article
3
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
temporaire,
précaire
et
révocable
par
l’autorité
administrative
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
le bénéficiaire,
de
droit
à indemnité.
La
présente
autorisation
est personnelle.
Toute
cession
ou
location
est proscrite.
Tout
manquement
à
cette règle
entraînera
l’abrogation
de
l’autorisation.
Article
4
Le
bénéficiaire
est
responsable
et
devra
s’assurer
de
la
pose,
du
maintien
et
du
retrait
de
l'affichage
et de
la signalisation
spécifique
à son
occupation.
Le
bénéficiaire
devra
procéder,
à ses
frais,
à la dépose
du
mobilier
ainsi
que
des
constructions
et
installations
réalisées
sur
le domaine
public
et remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif.
Article
5
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l’occupation
autorisée.
Une
attestation
d’assurance
devra
être
transmise
aux
services
municipaux.
Article
6
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
pourra
mettre
fin
de
plein
gré
à l’autorisation
dont
il bénéficie
en
informant
les
services
municipaux
de
son
souhait
d’y
renoncer.
Il
sera
ainsi
dégagé
des
obligations
du
présent
arrêté
sans
pour
autant
pouvoir
prétendre
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
sa validité.
Page
2
sur
3 Article
7
Le
présent
arrêté
sera,
publié,
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et notifié
au :
- Bénéficiaire
pour
attribution
;
- Services
municipaux
pour
affichage
et/ou
publication
;
- Service
de
la Police
Municipale.
À
Émerainville,
le
10
décembre
2024
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
En
outre.
il
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la publication
ou
de l’affichage
en
Mairie
de ladite délibération
TRANSMIS
LE :
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
Cette
démarche
prorogera
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la notification
de
la réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
La décision
explicite
de rejet
rendue
sur le recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai
de
2
mois
de
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/ ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de la date où
cette décision
implicite
de rejet
est intervenue
Page
3
sur
3