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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0987 2023 fast delegation signature isabelle bergamo
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0987 2023 fast delegation signature isabelle bergamo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
a ®”_ 4
PONT-AUDEMER
Acte publié le 02.11.23
LL
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
5.
Institutions
et vie
politique
5.4
Délégation
de
fonctions
5.5
Délégation
de
signature
N°0987
- 2023
ARRETE
DU
PRESIDENT
Portant
délégation
de
signature
à Madame
Isabelle
BERGAMO
en
qualité
de
Responsable
parcours
de
formation
et employabilité
Le
Président
de
la communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
R.
2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
R.2122-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
VU
l'arrêté
n°816-2023
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
BERGAMO
au
poste
de
Responsable
parcours
de
formation
et employabilité
CONSIDERANT
la
nécessite
d’assurer
la
bonne
marche
des
services
de
la
collectivité
CONSIDERANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
et
de
faible
importance
CONSIDERANT
l'absence
du
délégataire
habituel
et la nécessité
de
ne
pas
impacter
la continuité
des
services
CONSIDERANT
la position
occupée
par
Madame
Isabelle
BERGAMO
en
tant
que
Responsable
parcours
de
formation
et employabilité
ARRETE
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Isabelle
BERGAMO,
Responsable
parcours
de
formation
et employabilité,
sous
le contrôle
et
l’autorité
du
Président
pour
les
documents
et courriers
relatifs
à
la formation
dont
bénéficient
les
agents
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
comprenant
exclusivement
:
-
Les
devis
émis
au
titre
des
formations
à destination
des
agents
dont
le montant
n’excède
pas
1200
€
-
Les
conventions
passées
avec
les
organismes
de
formation
-
Les
attestations
de
suivi
des
formations
par
les
agents
concernés
-
Tout
courrier
relatif aux
absences
injustifiées
des
agents
dans
le cadre
des
formations
suivies
par
les
agents
-
Les
attestations
de
service
émises
au
titre
de
la préparation
de
concours
par
les
agents
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231002-arr_0987_2023-AR Date de télétransmission : 02/11/2023 Date de réception préfecture : 02/11/2023 Article
2
: La
délégation
prévue
par
le présent
arrêté
sera
exercée
sous
la supervision
du
directeur
général
des
services,
du
directeur
général
des
services
adjoint et
du
directeur
des
ressources
humaines
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
son
affichage
et sa transmission
à Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
|
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
Madame
Isabelle
BERGAMO),
titulaire
de
la présente
délégation
Pont-Audemer,
le 06 novembre
2023
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231002-arr_0987_2023-AR Date de télétransmission : 02/11/2023 Date de réception préfecture : 02/11/2023