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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0999 2023 fast delegation signature laura fremaux mayer
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0999 2023 fast delegation signature laura fremaux mayer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Ville
de
——————
A
7
wi Pont Audemer
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
5.4 Délégation
de fonctions
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
5.5
Délégation
de
signature
E
mail :
info@ville-pont-audemer.fr
=
N°0999
- 2023
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
délégation
de
signature
à Madame
Laura
FREMAUX-MAYER
en
qualité
de
Responsable
mobilités
et recrutements
Le
Maire
de
Pont-Audemer,
VU
l'article
2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
R.
2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
R.2122-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
VU
Parrêté
n°873-2023
portant
nomination
par
de
Madame
Laura
FREMAUX-MAYER
au
poste
de
Responsable
mobilités
et recrutements
CONSIDERANT
la
nécessite
d’assurer
la
bonne
marche
des
services
de
la
collectivité
CONSIDERANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
et
de
faible
importance
CONSIDERANT
l'absence
du
délégataire
habituel
et la nécessité
de
ne
pas
impacter
la continuité
des
services
CONSIDERANT
la position
occupée
par
Mme
Laura
FREMAUX-MAYER
en tant
que
Responsable
mobilités
et
recrutements
ARRETE
Article
1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Laura
FREMAUX-MAYER,
Responsable
mobilités
et recrutements,
sous
le contrôle
et l’autorité
du
Maire
pour
:
-
Les
courriers
portant
réponses
négatives
aux
candidatures
aux
emplois
et aux
stages
Article
2
: La
délégation
prévue
par
le présent
arrêté
sera
exercée
sous
la supervision
du
directeur
général
des
services,
du
directeur
général
des
services
adjoint
et du
directeur
des
ressources
humaines Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231025-arr_0999_2023-AI Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 acte publié le 25.10.2023 Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
son
affichage
et sa transmission
à Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
|
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
-
Madame
Laura
FREMAUX-MAYER,
titulaire
de
la présente
délégation
Pont-Audemer,
le 25
octobre
2023
Le
Maire
Ne exis
DARMOIS
‘
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231025-arr_0999_2023-AI Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023