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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0598 2023 fast delegation de signature roseau jeremy
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0598 2023 fast delegation de signature roseau jeremy)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Ville de
TT
=
S.institutions
et vie
politique
7"
PontAudemer
|
me
5.5
Délégation
de
signature
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Rs
N°598-2023
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
délégation
de
signature
à M.
ROSEAU
Jérémy
en
qualité
de
Directeur
général
des
services
Le
Maire
de
la Ville
de
PONT-AUDEMER,
VU
l’article
2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
R.
2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l’article
R.2122-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Ia délibération
n°
13-2022
portant
élection
du
Maire ;
VU
Ia délibération
n°101-2022,
portant
délégation
au
Maire ;
VU
l’arrêté
de
nomination
par
voie
de
mutation
de
M.
Jeremy
ROSEAU,
en
date
du
1° juillet
2020 VU
l’arrêté
de
mise
en
détachement
de
M.
Jeremy
ROSEAU
sur
l’emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
en
date
du
07 juillet
2020
VU
l’arrêté
n°119-2022
portant
délégation
de
signature
à M.
Roseau
Jérémy
Considérant
la nécessite
d’assurer
la bonne
marche
des
services
de
la
collectivité
Considérant
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la réponse
aux
besoins
courants
et de
faible
importance
Considérant
la position
occupée
par
M.
Jérémy
ROSEAU
en
tant
que
directeur
général
des
services
de
la collectivité
ARRETE
Article
1
: Délégation
est
donnée
à Jérémy
ROSEAU,
directeur
général
des
services,
sous
l’autorité
du
Maire
pour :
-
En
matière
administrative
:
e
Les
courriers
de
transmission
non
décisionnels,
les
lettres
d’information
et
les
courriers
de
réponse
aux
demande
de
renseignements
des
administrations
e
Le
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la mairie
e
La
signature
des
constats
automobiles
et des
attestations
portant
déclaration
de
sinistre
ou
de
responsabilité
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230710-arr_0598_2023-AI Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023 acte publié le 10.07.2023 e
La
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
e
Pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
à l’exception
de
celles
prévues
à
l’article
75
du
code
civil.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Monsieur
Jérémy
ROSEAU
lequel
pourra
valablement
délivrer
toutes
copies
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
e
Mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
déclarées
par
les
administrés
en
matière
d’état
civil prévue
par
les
dispositions
du
chapitre
I] du
titre
II du
décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017.
e
Procéder
à
la
légalisation
des
signatures
prévue
à
l’article
L.
2130-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
-
En
matière
financière :
e
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la limite
de
15
000
€
e
La
certification
de
la
conformité
et
de
l’exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à l’appui
des
mandats
de
paiement
e
Les
courriers
de
contestation
de
factures
e
Le
règlement
amiable
des
litiges
pour
un
montant
n’excédant
pas
300
euros
e
Les
correspondances
et
formalités
liées
à la
commande
publique
à l’exception
des
décisions
portant
attribution
ou
refus
d’attribution
du
contrat
-
En
matière
de
ressources
Humaines
:
e
La
signature
des
conventions
de
stage
e
Les
correspondances
et
actes
liés
au
recrutement
des
agents
titulaires
et
non
titulaires
à
l’exception
des
arrêtés
portant
nomination,
des
promesses
d’embauche
d’agents
titulaires
et pour
les
agents
non
titulaires,
lorsqu’ils
sont
recrutés
sur
emploi
permanent.
e
Tous
les
courriers
ainsi
que
les
formalités
qui
concernent
les
absences,
les
maladies,
les
accidents
de
travail
les
maladies
professionnelles,
les
expertises
médicales
à l'exception
des
actes
administratifs
décisionnels
pouvant
intervenir
dans
ces
domaines
e
Les
correspondances
entrant
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
personnel,
des
procédures
disciplinaires,
relatifs
à la position
administrative
des
agents
(tel que
la
disponibilité
les
congés,
la
suspension)
et
les
courriers
de
renseignements
d’ordre
statutaire
En
outre,
M.
Jérémy
ROSEAU
supplée
aux
agents
suivants
responsables
d’un
service
et
titulaires
de
délégations
en
leur
absence
:
-
Madame
Sabrina
Jacqueline,
Directrice
générale
adjointe
-
Madame
Patricia
Desmarais,
Directrice
des
ressources
humaines
-
Madame
Manuella
Danger,
Directrice
du
pôle
des
finances,
commande
publique
-
Madame
Cécile
Lidec,
Directrice
du
pole
aménagement
et services
techniques
-
Monsieur
Vincent
Roussel,
Directeur
du
pôle
animation
de
la vie
sociale
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230710-arr_0598_2023-AI Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023 -
Monsieur
Anthony
Gesnouin,
Directeur
du
pôle
environnement
-
Monsieur
Simon
Fleury,
Directeur
du
pôle
culture,
patrimoine,
tourisme
Article
2
: Lors
de
l’absence
concomitante
du
Maire,
du
Premier
maire-adjoint,
des
maires-
adjoints
et des
conseillers
délégués,
monsieur
Jérémy
Roseau
reçoit
délégation
pour
signer
les
actes
dans
les
domaines
dévolus
aux
élus
absents.
Sont
exclus
de
cette
suppléance
les
actes
ayant
un
caractère
décisionnel
sauf
lorsqu'ils
revêtent
un
caractère
d’urgence
tel
que
leur
signature
relève
de
la
bonne
administration
et
de
la bonne
gestion
du
service
public.
Dans
ce
dernier
car, monsieur
Jérémy
Roseau
rendra
compte,
sans
délai,
aux
élus
concernés
et au
Maire,
des
actes
urgents
signés.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa
publication
et
sa
transmission
à
Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
-
Monsieur
le comptable
public
pour
sa parfaite
information
-
Le
procureur
près
le tribunal judiciaire
d’Evreux
-
Monsieur
Jérémy
ROSEAU),
titulaire
de
la présente
délégation
Article
5
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°119-2022
du
21
février
2022.
PONT
AUDEMER,
le
10 juillet
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230710-arr_0598_2023-AI Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023