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Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 2021 01 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL du 19 janvier 2021
Procès-verbal valant compte-rendu
Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2020 Page 1(7)
Le 19 janvier 2021 à 19h à la salle Intermède, le conseil municipal
s’est réuni sous la présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.
Etaient présents : Thierry PIGEON, Joseph JEULAND, Sandrine
CLEMENT, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Valérie GAUDION, Jean-Pierre BERTINET, Mathilde BETTON, Daniel DAYOT, Alexandra GOUSSET, Gérard CHESNAIS, Jocelyne JEULAND, Fabien FOUCHER, Franck LERAY, Marie-Noëlle RENAULT, Christophe OGIER, Marina ROSSARD, Didier LOUAPRE, Laurence LOISON.
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Joseph JEULAND
Validation du compte rendu du conseil du 1er décembre 2020
Monsieur Le Maire demande au conseil l’approbation du compte-rendu du conseil du 1er décembre 2020. Le conseil valide à l’unanimité.
Ordre du jour : ajout/retrait de questions
Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout des questions suivantes à l’ordre du jour : Modification de la délibération n°2020/12/007 du 1er décembre 2020 autorisant la signature de la convention entre GRDF et les communes de Louvigné de bais et Cornillé pour le raccordement d’une unité de production de bio-méthane
Personnel communal – Création d’un emploi permanent de Directeur/trice Général.e des Services suite au départ d’un agent
Finances – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2021
Délibération 2021/01/002
Révisions des loyers 2021 pour les logements et bâtiments communaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les loyers habitation sont révisés chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (I.R.L.) et les loyers commerciaux en fonction de l’indice du coût de la construction (I.C.C.).
Monsieur le Maire informe des derniers indices parus au J.O :
IRL CONSEIL MUNICIPAL du 19 janvier 2021
Procès-verbal valant compte-rendu
Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2020 Page 2(7)
ICC
Monsieur le Maire propose la révision des loyers en fonctions des indices.
Après délibération et à l’UNANIMITE, les membres du conseil municipal approuvent la révision des loyers en fonction des indices.
Délibération 2021/01/003
Décision modificative n° 3 du budget primitif du budget communal CONSEIL MUNICIPAL du 19 janvier 2021
Procès-verbal valant compte-rendu
Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2020 Page 3(7)
Vu le vote du compte administratif le 18 février 2020, Vu le vote du budget primitif le 28 AVRIL 2020, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative pour le budget primitif communal,
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2020 pour le budget primitif communal propose d’opérer des virements pour nous permettre d’avoir du budget dans le chapitre 65 Compte subventions (montant mal imputé lors de la réalisation du budget)
Après délibération et à l’UNANIMITE, les membres du conseil municipal approuvent la décision modificative n° 3 du budget primitif 2020 du budget communal telle que définie dans le tableau ci-dessus.
Délibération 2021/01/004
Décision modificative n°2 du budget primitif de beau soleil
Vu le vote du compte administratif le 18 février 2020,
Vu le vote du budget primitif le 28 AVRIL 2020, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative pour le budget primitif de Beau soleil, Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2020 pour le budget Beausoleil propose d’opérer des virements pour nous permettre d’avoir du budget dans le compte charges exceptionnelles suite à la délibération prise pour l’annulation de loyers professionnels du mois de Novembre.
CHARGES DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Opérations ou
regroupement
d'opérations de même
nature
Comptes BP
décision
modificative
n° 3
Opérations ou
regroupement
d'opérations de même
nature
Comptes BP
décision
modificati
ve n° 3
C ...
Chapitre 65
c/65748 Subventions aux associations 13000
C ...
Chapitre 011 615221 Bâtiments Publics -5000 C ...
6168 Autres -8000 C ...
C ...
C ...
TOTAL 0 TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Opérations ou
regroupement
d'opérations de même
nature
Comptes BP
décision
modificative
n° 3
Opérations ou
regroupement
d'opérations de même
nature
Comptes BP
décision
modificati
ve n° 3
C ...
C ...
C ... C ...
C ... C ...
TOTAL 0 0 TOTAL 0 0 CONSEIL MUNICIPAL du 19 janvier 2021
Procès-verbal valant compte-rendu
Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2020 Page 4(7)
Après délibération et à l’UNANIMITE, les membres du conseil municipal approuvent la décision modificative n°2 du budget primitif 2020 du budget Beausoleil telle que définie dans le tableau ci-dessus.
Délibération 2021/01/005
Report des délibérations pour le prochain recensement
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19 que nous connaissons et après une large concertation auprès notamment des associations d’élus et de la Commission nationale d’évaluation du recensement (CNERP), l’Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter l’enquête annuelle de recensement 2021 à janvier – février 2022.
Il est proposé que les délibérations prisent en 2020 pour l’organisation matérielle et administrative au niveau communal du recensement de 2021 soient applicables pour le recensement 2022. Après délibération et à l’UNANIMITE, les membres du conseil municipal approuvent cette proposition.
Délibération 2021/01/006
SMICTOM – Rapport d’activités 2019
En application de l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Michel Renou, Adjoint délégué communal auprès du SMICTOM, présente aux membres du Conseil Municipal le rapport d’activités 2019 du SMICTOM.
Après délibération et à l’UNANIMITE, les membres du conseil municipal prennent acte du rapport d’activités 2019 du SMICTOM.
Délibération 2021/01/007
Modification de la délibération n°2020/12/007 du 1er décembre 2020 autorisant la signature de la convention entre GRDF et les communes de Louvigné de bais et Cornillé pour le raccordement d’une unité de production de bio-méthane
Le conseil municipal avait autorisé M. le Maire à signer la convention avec GRDF et la commune de Cornillé lors de sa séance du 1er décembre 2020.
Rappel du contexte :
CHARGES DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Opérations ou
regroupement
d'opérations de même
nature
Comptes BP
décision
modificative
n° 2
Opérations ou
regroupement
d'opérations de même
nature
Comptes BP
décision
modificati
ve n° 2
Chapitre 023 virt à la section d'investissement -275 C ...
C ...
Chapitre 67 C /678 275 C ... Charges exceptionnelles autres charges exceptionnelles C ...
Opération ... C ... C ...
C ... C ...
TOTAL 0 TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Opérations ou
regroupement
d'opérations de même
nature
Comptes BP
décision
modificative
n° 2
Opérations ou
regroupement
d'opérations de même
nature
Comptes BP
décision
modificati
ve n° 2
Chapitre 20 C /020. Chapitre 021 Virt à la section de fonctionnement -275 Dépenses imprévues -275
C ...
C ...
C ... C ...
C ... C ...
TOTAL 0 -275 TOTAL 0 -275 CONSEIL MUNICIPAL du 19 janvier 2021
Procès-verbal valant compte-rendu
Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2020 Page 5(7)
La société SAS LOUVINERGIE développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de LOUVIGNE DE BAIS et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel.
La commune de LOUVIGNE DE BAIS ne dispose toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire.
Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune de CORNILLE et a été concédé à GRDF par un traité de concession signé le 27 Octobre 2009. En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur la commune de LOUVIGNE DE BAIS et en l’absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les parties envisagent de raccorder l’unité d’injection de biométhane sur le réseau de la concession de distribution publique de gaz naturel de la commune de CORNILLE, et d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession Il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération du 1er décembre 2020 en y ajoutant la mention suivante : modification du tracé du réseau – pas de tracé de raccordement via l’agglomération de Louvigné de Bais).
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal :
D’APPROUVER la modification de la délibération du 1er décembre 2020 afin de préciser que le tracé du raccordement ne devra pas se faire via l’agglomération de Louvigné de Bais D’APPROUVER la convention ci-jointe, entre GRDF et les communes de Louvigné de Bais et Cornillé,
AUTORISER Monsieur le Maire, à signer cette convention modifiée ainsi que tout document lié à ce dossier
Après délibération et à l’UNANIMITE, les membres du conseil municipal approuvent cette proposition.
Délibération 2021/01/008
Personnel communal – Création d’un emploi permanent de Directeur/trice Général.e des Services suite au départ d’un agent
Monsieur le Maire expose :
Suite au départ du secrétaire général et afin de pouvoir procéder au recrutement d’un nouvel agent, il est nécessaire de créer un nouvel emploi permanent.
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin,
• les suppressions d'emplois
• les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du départ du secrétaire général, Il est proposé au conseil municipal : CONSEIL MUNICIPAL du 19 janvier 2021
Procès-verbal valant compte-rendu
Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2020 Page 6(7)
la création d’un emploi permanent de directeur/trice général.e des services à temps complet à compter du 1er février 2021
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la filière administrative, aux grades suivants :
Attaché territorial
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
La modification du tableau des emplois à compter du 1er février 2021
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie A ou B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
A NOTER :
- Le recrutement sur l’article 3-2 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.
- Le recrutement sur l’article 3-3 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Niveau de recrutement et de rémunération maximum pour un agent contractuel : attaché territorial 11ème échelon
D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Après délibération et à l’UNANIMITE, les membres du conseil municipal décident : D’adopter la proposition du Maire
De modifier le tableau des emplois
D’inscrire au budget les crédits correspondants
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2021 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Délibération 2021/01/009
Finances – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2021
Monsieur le Maire expose :
Préalablement au vote des budgets primitifs 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette)
Proposition d’ouverture de crédits : CONSEIL MUNICIPAL du 19 janvier 2021
Procès-verbal valant compte-rendu
Compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2020 Page 7(7)
Budget principal :
Chapitre 20 :
Article 2031 : 5 000 €
Chapitre 21
Article 2132 : 60 000 €
Article 2188 : 40 000 €
Budget annexe Beausoleil :
Chapitre 21
Article 2132 : 5 000 €
Budget annexe Villa Bleue :
Chapitre 21
Article 2132 : 5 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2021. Ces crédits seront repris au budget primitif 2021.
Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve cette proposition et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.
Questions Diverses :
Arrivée de Mme Linda CAPRON le 18 janvier 2021, du service missions temporaires du CDG 35, sur le poste de directrice générale des services par intérim.
Prochains conseils les 16 février et 30 mars 2021.