Compte-Rendu - CR Conseil 2021 09 30

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Compte-Rendu - CR Conseil 2021 09 30 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Louvigné-de-Bais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 2021 09 30)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques, 1

CR Conseil Municipal 30092021

CONSEIL MUNICIPAL

du 30 septembre 2021

Procès-verbal valant compte-rendu

Le 30 septembre 2021 à 19h à la salle Intermède, le conseil

municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur PIGEON

Thierry, Maire.

Etaient présents : Thierry PIGEON, Joseph JEULAND, Sandrine

CLEMENT, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Jean-Pierre

BERTINET, Valérie GAUDION, Laurence LOISON, Mathilde

BETTON, Daniel DAYOT, Alexandra GOUSSET, Gérard

CHESNAIS, Jocelyne JEULAND, Fabien FOUCHER, Franck

LERAY, Christophe OGIER, Didier LOUAPRE, Marie-Noëlle

RENAULT, Marina ROSSARD

Etaient absents : NEANT

Pouvoirs : NEANT

Secrétaire de séance : Alexandra GOUSSET

Validation du compte-rendu du conseil du 27 JUILLET 2021

Délibération 2021.09.001

Mr le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte-rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 27 juillet 2021

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve cette proposition

Ordre du jour du conseil :

• Délibération 2021.09.002 Création de postes non permanents pour un accroissement temporaire d’activité – catégorie C – service enfance jeunesse pour l’année 2022

• Délibération 2021.09.003 Convention Mutuelle Sociale Agricole (MSA) dans le cadre de la prestation de service de l’Accueil Collectif de Mineurs

• Délibération 2021.09.004 Règlement fixant le régime des astreintes

• Délibération 2021.09.005 Charte télétravail

• Délibération 2021.09.006 Vœu santé au travail

• Délibération 2021.09.007 Avantages en nature

• Délibération 2021.09.008 Création de postes non permanents pour le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent

• Délibération 2021.09.009 Travaux rénovation de la toiture groupe scolaire • Délibération 2021.09.010 Consultation publique SAS LOUVINERGIE • Délibération 2021.09.011 SDE 35- transfert de compétence « infrastructures de recharge pour véhicule électriques »

• Questions diverses2

CR Conseil Municipal 30092021

Délibération 2021.09.002

Création de poste non permanents pour un accroissement temporaire d’activité – catégorie C – service enfance jeunesse pour l’année 2022

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

En raison de la bonne fréquentation de l’accueil de loisirs et afin de respecter les taux d’encadrement, il arrive qu’il soit nécessaire de recruter simultanément 3 agents sur des postes non permanents d’agents périscolaires et agents accueil centre de loisirs.

Il est donc proposé au conseil de créer 3 postes non permanents au lieu de 2 comme pour l’année 2021.

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°) ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de créer 3 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2022 dans le service enfance-jeunesse pour des postes d’agents périscolaires et agents accueil centre de loisirs ;

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

L'agent devra justifier d'un diplôme de BAFA (l’accueil centre de loisirs) et/ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance ;

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C ;

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience et sera Fixée par référence à l’indice brut et de l’indice majoré du grade, à laquelle s’ajoute le supplément familial de traitement ;

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2021.07.006 n’est pas applicable ;

Il est donc proposé au conseil municipal :

− De modifier le tableau des emplois

− D’inscrire au budget 2022 les crédits correspondants

− Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2022

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions3

CR Conseil Municipal 30092021

Délibération 2021.09.003

Convention Mutuelle Sociale Agricole (MSA) dans le cadre de la prestation de service de l’Accueil Collectif de Mineurs

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I.2°.b) ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la mise en conformité des conventions au Règlement Général sur la Protection des Données l’ensemble des conventions ALSH doivent être renouvelées à partir du 1er janvier 2022 ;

Considérant la participation financière de la MSA dans le cadre de l’accueil Collectif de Mineurs ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de

• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve cette proposition4

CR Conseil Municipal 30092021

Délibération 2021.09.004

Règlement fixant le régime des astreintes

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité technique locale en date du 6 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 6 septembre 2021 ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de

• D’autoriser la mise en place d’astreintes au sein de la commune dans les conditions déterminées par le règlement

• De charger M. le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant les périodes d’astreintes • D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier • D’ajouter les crédits nécessaires au budget

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions5

CR Conseil Municipal 30092021

Délibération 2021.09.005

Charte du télétravail

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis favorable du comité technique locale en date du 6 juillet 2021 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 06 septembre 2021 ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de

• D’autoriser la mise en place du télétravail dans la commune dans les conditions déterminées par la charte du télétravail

• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions6

CR Conseil Municipal 30092021

Délibération 2021.09.006

Vœu santé au travail

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose

Lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.

Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses.

Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes.

Le CDG 35 a rédigé une note détaillée (annexe) sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui sollicite - Une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer.

- Un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé - Un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention

Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille et Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Présidents de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services. Un exemplaire aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout particulièrement.

Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille et Vilaine.

Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de

Pour les instances médicales :

• Un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme.

• Une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques

• Une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales

• Pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins

Pour la médecine de prévention :

• Une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.7

CR Conseil Municipal 30092021

• Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité.

• Une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché

• Rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ce vœu8

CR Conseil Municipal 30092021

Délibération 2021.09.007

Avantages en nature

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales ;

Vu le Code Général des impôts et notamment son article 82 Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment ses articles L.136-2, L.242-1 et R.242-1 a loi du 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’ordonnance n°96-50 relative au remboursement de la dette social, et notamment son article 14 ;

Vu la loi organique et loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique visent à instaurer davantage de transparence pour les responsables politiques et les agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

En application de l’article 34 de cette loi, le Conseil Municipal doit désormais délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel. L’article L.2123-18-1 du code général des collectivités locales dispose ainsi : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. »

Il est indiqué qu’à ce jour, aucun élu de la commune de Louvigné-de-Bais ne bénéficie d’avantages en nature, seuls certains agents municipaux sont concernés par ce dispositif.

Définition : Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition d’un agent par l’employeur soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un véhicule, d’un logement ...) Dans les collectivités, les prestations en nature les plus courantes sont les repas, les véhicules et les logements.

AVANTAGES EN NATURE

I – FOURNITURE DE REPAS

La fourniture de repas par l’employeur n’est pas considérée par l’URSSAF comme un avantage en nature (et donc réintégrée dans l’assiette de cotisations) à condition que :

- le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;

- que sa présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de l’établissement, soit dans un document contractuel (contrat de travail...). Ces deux conditions sont cumulatives : Ceci concerne le personnel du centre de loisirs mais pas les agents territoriaux.

Les agents du service Enfance-Jeunesse, travaillant pendant sur la période horaire 11h30-13h30, dont la liste nominative suit, bénéficient gratuitement d’un repas fourni par la collectivité. Ce nombre de repas sera comptabilisé mensuellement et cet avantage en nature figurera sur la fiche de paie des agents suivants : Damien PINEL, Chantal BOGUAIS, Chrystelle HARDY, Anita JOUFFLINEAU, Marylène ORHAN, Annie CHARPENTIER, Minda DE JESUS EUSEBIO, Marie-Christine GERARD, Jamila HAJBOUNI, Florence JARDIN, Mylène ROUSSIGNE, Myriam PAILLARD, Nathalie MALLIER, Mélanie LOUAPRE, Valentine LEREVEREND Les autres agents communaux qui déjeunent à la cantine paient leur repas mensuellement.9

CR Conseil Municipal 30092021

Dans ces conditions, le Conseil Municipal est appelé à valider la liste des agents bénéficiant d’avantages en nature « repas »

II – VEHICULE

La commune de Louvigné-de-Bais ne met aucun véhicule de fonction à disposition des élus ou des agents municipaux

III LOGEMENT

La commune de Louvigné-de-Bais ne met aucun logement de fonction à disposition des élus ou des agents communaux

IV AUTRES DISPOSITIONS

-Fourniture de vêtements de travail : le remboursement de l’employeur ou la fourniture gratuite aux agents de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l’article R,233-1 du Code du travail ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par la collectivité, spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, ne relèvent pas des avantages en nature. -Outils issus des nouvelles technologies de, logiciels, modem d’accès à l’ordinateur ou à internet, téléphones mobiles.

À ce jour, certains agents municipaux disposent d’un téléphone mobile ainsi que l’adjoint de permanence. Un ordinateur est mis à disposition des adjoints. Leur utilisation est strictement liée aux nécessités du service. Dans ce cas, l’avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition par la commune sont destinés à un usage Professionnel ou que leur utilisation découle d’obligations.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de

• Arrête la liste des agents du service Enfance-Jeunesse bénéficiant d’avantages en nature « repas » : Damien PINEL, Chantal BOGUAIS, Chrystelle HARDY, Anita JOUFFLINEAU , Marylène ORHAN, Annie CHARPENTIER, Minda DE JESUS EUSEBIO, Marie-Christine GERARD, Jamila HAJBOUNI, Florence JARDIN, Mylène ROUSSIGNE, Myriam PAILLARD, Nathalie MALLIER, Mélanie LOUAPRE, LEREVEREND Valentine

• Ne confirme qu’aucun élu ni agent ne bénéficie de véhicule ou de logement de fonction • Prend acte des mesures relatives aux vêtements de travail et de la mise à disposition d’outils issus des nouvelles Technologies au bénéfice des adjoints et de certains agents communaux pour des besoins professionnels.

• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions10

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Délibération 2021.09.008

Création de poste non permanents pour le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2020/10/14 du 27/10/2020 ;

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021.07.006 adoptée le 29 juillet 2021 ;

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour effectuer les remplacements des agents absents sur l’année 2022 ;

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Pour le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel en temps partiel / temps partiel thérapeutique / détachement de courte durée / disponibilité de courte durée / détachement pour stage / congés annuels /CITIS / congé maladie / de grave maladie / longue maladie/ d’un congé longue durée / maternité / parental / présence parentale / de solidarité familiale / service civil ou national / rappel ou maintien sous les drapeaux / participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ;

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage ;

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C

L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle lié au secteur des agents à remplacer ➢ Service Enfance-jeunesse (connaissances du développement de l’enfance, des techniques d’animation) ➢ Service technique (connaissances générales de l’entretien des bâtiments et/ou espaces verts) ➢ Service administratif et culturel (accueil, comptabilité et autres)

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de la grille indiciaire de la FPT. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2021.07.006 n’est pas applicable.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de

• D’adopter cette proposition

• De modifier le tableau des emplois

• D’inscrire au budget 2022 les crédits correspondants

• Dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2022 • D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier11

CR Conseil Municipal 30092021

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions12

CR Conseil Municipal 30092021

Délibération 2021.09.009

Travaux rénovation de la toiture groupe scolaire

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

La commission patrimoine-urbanisme énergie voirie réunit le 21 juin 2021 propose d’autoriser le Maire à signer un devis d’un montant maximum de 39 420€ TTC pour les travaux de remplacement de rénovation de la toiture du groupe scolaire.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

• D’approuver ces travaux

• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le devis correspondant et à déposer une autorisation de travaux

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve cette proposition13

CR Conseil Municipal 30092021

Délibération 2021.09.010

Consultation publique unité de méthanisation SAS LOUVINERGIE

M. le Maire, expose :

Pour mémoire, ce projet d’unité de méthanisation a été débattu lors du conseil municipal qui s’est tenu le 6 juillet 2020, l’avis du conseil a été favorable (rappel des voix : 11 avis favorables, 6 défavorables, 2 abstentions) sous conditions suivantes :

o Plantation de haie bocagère sur les merlons en périphérie de l’installation et en bordure du chemin de la Gilberdière en prolongement de la haie existante

o Couverture de la fosse digestat et réserve bâche

o Respect su contrat « méthanisation agricole autonome

o Maintien ou redimensionnement de la chaussée en fonction de l’activité

Les travaux de construction de l’unité de méthanisation sont toujours en cours.

À ce jour, un projet d’augmentation de la capacité de l’unité de méthanisation a été déposé par la SAS LOUVINERGIE, dans le cadre de la consultation publique qui a lieu du 30 août au 30 septembre 2021.

Une commission exceptionnelle s’est tenue le 1er septembre 2021, regroupant les commissions suivantes : commerce artisanat, agricole et bâtiment voirie afin de pouvoir débattre sur ce dossier.

Position de la commission :

Les membres de la commission donnent un avis défavorable à l’unanimité dans le cadre de la consultation publique.

Les membres déplorent le manque de dialogue et de clarté de la part du gérant de la SAS LOUVINERGIE.

Ils préconisent de procéder par étape, à savoir :

- Le lancement du projet pour lequel ils ont voté favorablement en 2020, - Constater que les engagements fixés par le conseil sont tenus.

- Avoir à minima 1 an de fonctionnement avant de se prononcer sur une possible augmentation de capacité.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De suivre l’avis de la commission

- D’émettre un avis favorable ou défavorable

Après avoir débattu, le conseil est passé au vote à bulletin secret

Avis favorables : 0

Avis défavorables : 19

Abstentions : 0

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil émet un avis DEFAVORABLE à la demande d’enregistrement de la SAS LOUVINERGIE

Ils préconisent de procéder par étape, à savoir :

- Le lancement du projet pour lequel ils ont voté favorablement en 2020, - Constater que les engagements fixés par le conseil sont tenus. - Avoir à minima 1 an de fonctionnement avant de se prononcer sur une possible augmentation de capacité.14

CR Conseil Municipal 30092021

Délibération 2021.09.011

SDE 35- transfert de compétence « infrastructures de recharge pour véhicule électriques »

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Vu les statuts du SDE 35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 3.5.5 habilitant le SDE 35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybride rechargeables et l’article 3.5.1 portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles,

Vu la délibération du Comité Syndical du SDE 35 en date du 4 février 2015 portant modalités du transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et les conditions techniques, administratives, et financières validées en cette même séance et actualisées lors du Bureau Syndical du 12 décembre 2021 et du 21 janvier 2021,

Vu l’avis favorable des EPCI dans le cadre de la CCPE du 26 janvier 2021

Vu le décret n°2021-565 du 10 mai 2021 relatifs aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables,

Il est donc proposé au conseil municipal :

• Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDE 35 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achet d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

• D’accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financière d’exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques tels qu’adoptées par le Comité Syndical de la SDE 35 dans sa délibération du 4 février 2015 et actualisées lors du Bureau Syndical le 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020.

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents liés à ce dossier et la mise en œuvre du projet.

« Marie-Noelle RENOU demande le nom de l’entreprise qui a installé les bornes dans les autres communes, Jean-Pierre BERTINET précise que la SDE 35 est en charge également de l’installation des bornes des communes environnantes. »

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve cette proposition15

CR Conseil Municipal 30092021

Délibération 2021.09.012

Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du CGCT (Délibération du 27 octobre 2020)

Droit de préemption urbain :

• Parcelles n°B2061, B2238, B808, et B1648 situées 46 rue de Madame De Sevigné : pas de préemption • Parcelle n°C262 située 2 impasse du Portail : pas de préemption • Parcelles n°B163, B164, B165 situées 13 rue Guy l’Epinay : pas de préemption • Parcelles n°C55, C55, C56, C57, C324 située 4 rue Guy l’Espinay et appartenant à Monsieur Ody- Audrain : pas de préemption

Commissions :

Commission extra-municipale :

-Préparation du forum des associations.

-Une réflexion est en cours afin de créer une association pour faire revivre le comité des fêtes de la commune.

Commission commerces artisanat :

-Le projet « Maison Séniors » n’est plus d’actualité car les financements n’ont pas abouti.

-Bar la Rozell un potentiel repreneur est en cours de discussion avec les propriétaires du fonds de commerces.

Commission enfance jeunesse :

-Présentation du Conseil Municipal des Enfants lors de la réunion de rentrée des classes aux enfants des classes de CE2, CM1, CM2. La commission souhaiterait que les enfants élus soient présents lors de la cérémonie du 11 novembre 2021.

-Retour du questionnaire jeunes : les 11-17 ans ont émis les souhaits suivants : soirées, animations, espace volley. Pour maintenir la dynamique de participation des jeunes, un groupe de travail va être mis en place afin d’échanger sur ces projets.

La commission enfance jeunesse remercie la participation des jeunes au questionnaire.

Commission bâtiment voirie :

-Classement déclassement des voies.

-L’étude du centre bourg va être lancée dans peu de temps, la commission souhaite y ajouter les bornes

collectives via le SMICTOM et les bornes électriques via le SDE35.

-inventaires des bancs et tables dans la commune.

-devis pour les travaux de la boucherie en cours.

-Suite un l’inventaire des bâtiments communaux, une estimation va être faite par le notaire.

Commission agricole :

-Un jardin potager partagé va être créé sur les parcelles 0840, 0131, 2078 (environ 3000m2), un sondage va

être lancé. Une réflexion est en cours afin de créer une association et de rédiger un règlement intérieur. Le

lancement officiel est prévu pour le mois de mars 2022.

CCAS :

-80 personnes sont attendues au repas prévu le 2 octobre 2021.

Commission communication :

-Le nouveau logo a été validé et sera dévoilé lors de la cérémonie des vœux.

-La présentation du bulletin va être revue.

-La commission souhaite relancer un « pot » pour les nouveaux arrivants (mars 2022).16

CR Conseil Municipal 30092021

Prochaines commissions :

Commission enfance jeunesse le 05 octobre à 19h00 à la mairie

Commission communication le 07 octobre à 20h00 en mairie

Commission extra-municipale le 14 octobre à 20h30 en mairie

Commission commerce et artisanat le 16 novembre à 20h15 en mairie

Séance levée à 21h10

Prochain conseil :

12 OCTOBRE 2021 A 19H00 SALLE INTERMEDE