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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete exercice de la
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete autorisation travaux CHARONVILLE2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete autorisation travaux CHARONVILLE2022)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Direction Départementale des Territoires
ŒE3: d’Eure-et-Loir PRÉFET Service de la Gestion des Risques, de l’Eau
D'EURE- et de la Biodiversité
ET-LOIR Pôle nature
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DDT-SGREB-PN-2022-035
Portant autorisation de la réalisation des travaux connexes sur le territoire de la
commune de CHARONVILLE avec extensions sur SAINT AVIT LES GUESPIERES,
SAUMERAY et BLANDAINVILLE au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l’environnement
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre 11 du livre | ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée le 20 juillet 2016 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2020 portant sur les prescriptions environnementales de l'aménagement
foncier de Charonville avec extensions sur Saint Avit les Guespières, Saumeray et Blandainville ;
Vu la consultation pour avis de l'autorité environnementale sollicité le 20 décembre 2021 ;
Vu l'enquête publique réalisée du 8 mars au 8 avril 2022 ;
Vu les plans des travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant validés par la Commission
communale d'aménagement foncier (CCAF) de Charonville et ses extensions ;
Vu la demande présentée le 8 juin 2022 par la CCAF de Charonville visant à obtenir l'autorisation de
réaliser les travaux connexes à l'aménagement foncier ;
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet
d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Guillaume BARRON,
Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision du 29 mars 2022 donnant subdélégation de signature à M. David ROZET, Chef du Service
de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
Considérant l'absence d'avis émis par l'autorité environnementale du 7 mars 2022 :
Considérant les résultats de l'enquête publique réalisée du 8 mars au 8 avril 2022 :
Considérant que les travaux connexes à l'aménagement foncier de Charonville avec extension sur Saint
Avit les Guespières, Saumeray et Blandainville, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction
retenues, ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des
écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les décisions de la commission communale de Charonville augmentent la longueur de
plantation de haies ;
Considérant que la réalisation des travaux connexes ne prévoit pas de suppression de bois ou de mares
sur l'ensemble de l'opération réalisée sur la commune de Charonville avec extensions sur Saint Avit les
Guespières, Saumeray et Blandainville ;
Considérant que le projet est conforme aux prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral du 23
juin 2020 ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Eure-et-Loir ; ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté concerne l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur la
commune de Charonville avec extensions sur les communes de Saint Avit les Guespières, Blandainville et
Saumeray.
La présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants
du Code de l'environnement.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables :
- au programme de travaux connexes ;
- aux mesures de réduction, de compensation et de suivis.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la Commission Communale
d'Aménagement Foncier, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à réaliser
les travaux connexes à l'aménagement foncier de Charonville avec extensions sur Saint Avit les
Guespières, Saumeray et Blandainville conformément au dossier et aux plans fournis de demande
d'autorisation, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Champ d’application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement :
Rubrique fntituls Régime
Les travaux décidés par les commissions d'aménagement foncier comprenant
des travaux tels que l'arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement
5.2.3.0 | des fossés, la protection des sols, les travaux relatifs à l'écoulement des eaux, les | Autorisation
retenues et la distribution d'eau, la rectification, la régularisation et le curage des
cours d’eau non domaniaux.
Article 4 : Projet parcellaire
Le périmètre d'aménagement a une surface cadastrée de 1043 ha 33 a 79 ca.
L'évolution du parcellaire, avant et après l'opération, est la suivante :
Apports Attributions
Nombre d’exploitations 34 34
Nombre d’îlots d’exploitation 194 73
Surface moyenne d’un îlot d’exploitation Sha 35a 14ha 20a
Article 5 : Travaux à réaliser (Annexe n°1)
> Travaux de voirie
modification de chemins ruraux :
- suppression et remise en état de culture : 13 910 mi
- création de chemin enherbé de 5 à 6 m de large : 12 255 ml > Travaux hydrauliques
les travaux hydrauliques essentiels sont les suivants :
- 9 passages busés d'entrée de parcelles ou passage de chemin ;
- aménagement d’une noue et pose d’un collecteur sur 300 m ;
- démontage de 2 ponts, création de 3 ponts et 1 pont refait ;
- busage d’un fossé sur 170 m;
- modification du regard AEP.
> Travaux de plantations de haie :
- prolongement de haie existante sur 105 m;
- création de haie sur 977 m;
- plantation d’arbustes et d'arbres sur environ 12500 m? ;
Les essences locales sont à privilégier.
> Autres travaux :
- arrachage arbres en bordure de fosse sur Eguilly
‘
Titre Il : Mesures spécifiques relatives aux travaux
Article 6 : Dispositions générales
Les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental et les travaux connexes sur
les communes concernées devront suivre les prescriptions environnementales figurant dans l'arrêté n°
DDT-SGREB-PN 2020-014 du 23 juin 2020.
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptif technique
précisé dans les dossiers et les plans du dossier de demande d'autorisation sus-visé.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation devra être notifiée par le pétitionnaire à
son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur les chantiers.
Le pétitionnaire informera le service de la DDT chargé de la police de l'eau et de la nature de la date de
début des travaux, le tiendra informé des phases de réalisation et lui fournira les plans de récolement des
aménagements dans le délai de trois mois suivant la fin des travaux.
6-1 : risques de pollution
En phase de chantier, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre toutes les mesures et tous les moyens
nécessaires pour éviter toute pollution vers les eaux superficielles ou souterraines.
A cet égard, a minima les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :
> Sensibilisation, responsabilisation des entreprises qui interviennent sur le chantier par le biais de la
transmission du « Guide chantier Respectueux de l'Environnement »
> revégétalisation des surfaces terrassées pour les travaux.
Le site après travaux devra être rendu propre et tous les déchets devront être évacués conformément à la
réglementation.
Aucun remblai ne sera déposé dans les zones humides et /ou inondables.
6-2 : gestion des incidents ou pollutions accidentelles
En cas d'incident ou de pollution accidentelle, le bénéficiaire. de l'autorisation avertit immédiatement le
Préfet, l'Agence Régionale de Santé et le Service chargé de la Police de l'Eau. Sans préjudice des
mesures que peut prescrire. le Préfet, il prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique ou aux.eaux souterraines, pour évaluer leurs
conséquences et y remédier. Il adresse sous 15 jours un compte-rendu sur l'origine, la nature et les
conséquences de l'accident ainsi que les mesures qui ont été prises pour y remédier et éviter qu'il ne se
reproduise.
La constatation d'une pollution peut entraîner l'établissement d'une procédure par les services compétents,
indépendamment de la présente autorisation. 6-3 : gestion des déchets :
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les mesures nécessaires pour assurer une bonne gestion des
déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisations possibles et conformément aux
principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du Code de l'envi-
ronnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.
Le brülage des déchets à l'air libre est interdit.
6-4 : dispositions particulières du devenir des rémanents et du bois
Les propriétaires qui souhaitent récupérer le bois devront en informer le maître d'ouvrage avant
intervention de l'entreprise. Dans le cas contraire, le bois sera éliminé.
L'élimination des rémanents s'effectuera par valorisation du bois (bois de chauffage, plaquette de bois....),
les souches non valorisables pourront être brülées conformément à la réglementation départementale et
notamment l'arrêté préfectoral des feux de plein air du 29 juillet 2013.
Article 7 : Mesures de protection de la faune et de ses habitats
Les travaux seront réalisés en fonction du calendrier établi dans l'étude d'impact qui fixent les périodes pro-
pices les moins impactantes pour la flore et la faune (nidification).
Ce calendrier est à fournir au maître d'œuvre et aux entreprises. Aucune intervention sur la flore n'est à ef-
fectuer en période de nidification.
Pour limiter ces risques, les précautions suivantes seront prises : vérification de l'absence de nid avant les
abattages et vérification de l'absence d'animaux avant la coupe.
L'utilisation de produit phytosanitaire est interdite.
Toutes les mesures devront être prises pour localiser et éradiquer les espèces envahissantes sur les sites
de travaux.
Article 8 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier seront neutralisés. Le site sera
déblayé de tous matériels, matériaux, déchets et gravats.
Article 9 : Mesures de suivi
9-1 : entretien des chemins communaux enherbés
Les chemins communaux seront maintenus enherbés afin de préserver leur intérêt de corridor écologique.
Les travaux de fauche seront réalisés en dehors des périodes de nidification de l'avifaune.
9-2 : entretien de la noue végétalisée
La noue végétalisée constitue un habitat favorable pour la reproduction des amphibiens et des odonates.
Un entretien régulier devra être réalisé afin de maintenir sa fonctionnalité écologique à savoir :
-un curage tous les 5 à 10 ans selon le niveau d'envasement ;
- une fauche tardive des zones enherbées, et un ramassage des feuilles et déchets en automne ;
- un fauchage de la roselière si présente ;
- un taillage des arbres hors période de nidification.
9-3: renforcement des haies
A la fin des travaux, un rapport sera adressé à la DDT faisant état :
- de l'emplacement exact des haies ;
- du linéaire final replanté ;
- le bilan des essences plantées.
Afin de s'assurer de l'efficacité de cette mesure, à l’année n+1, un remplacement systématique de tous les
plans morts sera réalisé. Il sera vérifié en année n+3 si les arbres et arbustes sont pris. Un bilan sur l'état
des haies sera alors adressé à la DDT. Titre IV : Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation tant qu'ils ne sont pas contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
Article 11 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’ilne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 12 : Délai d'éxécution des travaux © °° “17
La présente autorisation deviendra caduque, si les travaux qu'elle concerne ne sont pas commencés dans un délai de cinq ans à partir de la date de notification‘de cet arrêté.
Article 13 : Modalités de contrôle
Les agents chargés du contrôle du présent arrêté doivent avoir constamment libre accès aux installations
pendant toute la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés dans le cadre de
l'application du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à
un autre titre, notamment dispositions relatives aux Codes de l'urbanisme, de la santé publique et du travail
ainsi que toutes les dispositions réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des salariés, la
protection des machines et la conformité des installations électriques. Le bénéficiaire devra se conformer
également à toutes prescriptions qui pourraient lui être ultérieurement imposées dans l'intérêt de l'hygiène
et de la salubrité publique.
Article 16 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est adressé par le Conseil Départemental : ,
+ aux maires des communes concernées par les travaux connexes et affiché à l'extérieur de la
mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le maire dressera un procès verbal (avis d'affichage)
attestant cette formalité,
+ un avis sera inséré par le pétitionnaire et à ses frais dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
L'Etat publiera le présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’ Eure-et-Loir (28) et
sur le site Internet des services de l'Etat d'Eure-et-Loir. Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre compétent. Elle ne peut, en vertu de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, être
déférée qu'auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
Le délai de recours gracieux est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir à
partir de la notification de la présente décision.
Pour les tiers, le délai de recours est de 1 an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de
six mois après la mise en service.
Article 18 : Exécution
Le Préfet d'Eure-et-Loir, le Président du Conseil Départemental d'Eure et Loir, les maires des communes
Charonville, Saint Avit les Guespières, Saumeray et Blandainville, le Président de la commission
communale d'aménagement foncier de Charonville, le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-
Loir, le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à CHARTRES, le
PI Le Préfet et par délégation 2 5 JUIL. 2022
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir
Edouard BRODHAG Annexe n°1 à PARRÊTÉ n°DDT-SGREB-PN-2022-035 portant autorisation de la réalisation des
travaux connexes sur le territoire de la commune de CHARONVILLE avec extensions sur
SAINT AVIT LES GUESPIERES, SAUMERAY et BLANDAINVILLE au titre des articles L.214-
1 à L.214-6 du Code de l’environnement
OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER DE CHARONVILLE
Récapitulatif des travaux connexes à prévoir
CCAF du 26 novembre 2021
“ner rural 12 u
Cha rai n°1 de Chaton lle à CSM
À Chemin rura n°31 dit de la Grande Butte / hein
rural n°10 di de Bahanvit
eur”
u aruraln°16 dh des Feu
“hi rural n'4 de le Vallée des os.
Comme F Soausn
ANAL Guespières Charme
Caro Annexe n°1 à l’'ARRÊTÉ n°DDT-SGREB-PN-2022-035 portant autorisation de la réalisation des travaux connexes sur le territoire de la commune de CHARONVILLE avec extensions sur SAINT AVIT LES GUESPIERES, SAUMERAY et BLANDAINVILLE au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement
ae!
# Aménagement hyérauique (noue+ coicteur)
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Coramune ou tiers concerné Surface (n*}
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