Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete autorisation tr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrêté dérogation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete capture transpo
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté autorisation si
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023arrete autorisatio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - aip perimetre smdva
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP POINTS EAU 190717
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - aip fusion sm3r smva
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 10.03.2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - autorisation capture afb eure
Document publié le Mardi 21 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - autorisation capture afb eure)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2017-006
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires
le 21 février 2017
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
à l'Agence française pour la Biodiversité (Service Départemental d’Eure et Loir) #
| f | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
et de la Biodiversité
Arrêté
Autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 212-2-2, L. 431-2, L. 436-2etR. 432-6 à R. 432-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande de réalisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques adressée à la Direction
Départementale des Territoires par |” Agence Française pour la Biodiversité, service
départemental d'Eure et Loir, en date du 13 février 2017 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2017 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain REVERCHON
Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir :
Considérant la nécessité de capturer des poissons dans le cadre du programme de surveillance de
la qualité des eaux de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) et du programme de mesures
des SDAGE ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1° - Bénéficiaire de l'opération
Sous réserve des dispositions rappelées dans la circulaire du 16 février 2000 de M. le Directeur
Général du Conseil Supérieur de la Pêche :
Les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité — Service Départemental d'Eure et Loir- 17
place de la République — 28000 CHARTRES sont autorisés à capturer du poisson à des fins Scientifiques
et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
Article 2 - Objet
Gestion des peuplements piscicoles, connaissance de la faune et de la flore, études et expertises
hydro-morphologiques et relevant de la continuité écologique des cours d'eau et plans d'eau du département
d'Eure-et-Loir, dans le cadre de la Directive Cadre Européenne et le système
d'Information sur l'Eau, du programme de surveillance des masses d'eau et de la mise en œuvre
des Programmes de Mesures relevant du ou des SDAGE. Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle est modifié comme suit :
Les personnes nommées si dessous sont habilitées à participer et à réaliser la capture du poisson à
des fins scientifiques et à le transporter.
M. LAURET Vincent | | Technicien de l'Environnement, chef du service départemental | M. LHOSTE Bertrand | Technicien de l'Environnement |
Article 4 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017, sur l'ensemble des cours d'eau et
plans d’eau du département d'Eure et Loir à compter de la date de signature de l'arrêté.
Article 5 - Moyens autorisés
Pêche à l'électricité, pièges, engins et filets, matériel topographique et tout appareil de mesure de
débits, de hauteur de chute et de relevé de terrain.
Article 6 — Clauses particulières :
Les poissons capturés seront remis à l'eau. Les poissons en mauvais état sanitaire ou pouvant
provoquer des déséquilibres biologiques ou non inscrits dans l'arrêté ministériel du 17/12/1985
seront détruits.
Quelques spécimens de différentes espèces pourront être prélevés pour analyse, expérimentation,
gestion ou action pédagogique.
Des photographies des diverses structures situées dans le lit ou sur les berges pourront être prises.
Des mesures de nivellement et de débits pourront être effectuées sur l'ensemble du lit, des berges
et des ouvrages existants.
Des outils de mesures pourront être installés et laissés en place dans le lit du cours d’eau ou sur le
fond du plan d’eau ou sur les berges.
Article 7 - Accord du (des) détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration
préalable prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Article 8 - Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une
copie de la présente autorisation au Préfet du département où est réalisée l'opération, et au
Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autori-
sation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l'original au Pré-
fet, et une copie au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique et au(x) Préfet(s) de l'autre (des autres) département(s) si l'opération concerne
des eaux mitoyennes à plusieurs départements. Article 10 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et
résultats obtenus :
+ l'original au Préfet Coordonnateur de Bassin concerné :
Pour le Bassin Loire-Bretagne : le Préfet de la Région Centre - Préfecture de la Région Centre —
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
Pour le Bassin Seine-Normandie : le Préfet de la Région Ile de France — 5, rue Leblanc, immeuble
Le Ponant - 75015 PARIS.
une copie est adressée au(x) Préfet(s) du (des) département(s) où ont été réalisées les
opérations.
Article 11 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre compétent.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 14 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Régional Centre Val de Loire de l'Agence Française pour la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 2 1 FEV. 2017
P/ LE PREFET et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires