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Arrêté - 88 23
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 88 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
*
VILLEDE
ROQUEFORT CESR
partement des Landes
Commune
de ROQUEFORT
N°
88-23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en date du 20 juillet 2023
par laquelle Monsieur
STEYER,
40120
ROQUEFORT, demande
L'AUTORISATION
d'occuper
le domaine
public
pour
l'entretien
de
haie, au droit de la propriété de Mme SCHOEPFER,
en agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU _ le règlement général
de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies communales,
VU
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation. Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande : Stationnement camion, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. IMPLANTATION Conformément à la demande,
l'installation visée à l'article 1 occupera le trottoir face à
la propriété, et ne pourra empiéter sur le domaine
public sur une distance de plus de
3.00 mètres à partir de l'immeuble. La circulation des piétons sera déplacée sur le trottoir d'en face.
#“
ARTICLE
3
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
=
Les bénéficiaires informeront le
signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour
«
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
le
mercredi
26
juillet
2023,
de
7h00
à
18h00,
comme
précisée dans la demande.
*
ARTICLE 4 - Responsabili
=
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
=
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
=
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
=
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
|
Dans
le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1 et suivants. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie,
en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance
domaniale
pour
une durée de 1 (UN) jour. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Roquefort,
le
2 D JUIL. 2073
Le Maire, F. HUBERT
ET,
É
Ë
Document certifié exécutoire à compter du: Publié sur le site internet le:
?
1
JUIL. 2023
Le Maire F. HUBERT
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La commune
de Roquefort pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer,
pour
les informations
le concemant,
auprès
de la
commune ci-dessus désignée.