Procès Verbal - r6083 9 pv seance du 22 09 2022

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Procès Verbal - r6083 9 pv seance du 22 09 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - r6083 9 pv seance du 22 09 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit, Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr

Séance du jeudi 22 septembre 2022

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Procès-verbal

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard LAFON, Maire d’Alban.

Étaient :

Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Mme Anne- Laure FREZOULS, Mrs Vincent CROUZET, M. Alain NOUAL, et Mme Aline ALIBERT.

Absents excusés et/ou représentés : Mmes Catherine FAGES (Procuration à Bernard LAFON), Marlène ICHE (Procuration à Anne-Laure FREZOULS) et M. David HERMAND (Procuration à Vincent CROUZET)

Secrétaire de séance : Mme Anne-Laure FREZOULS.

Date de la convocation :15 /09/2022 - Date d’Affichage : 16/09/2022.

Préambule : approbation des Procès-Verbal de la séance du 01/09/2022.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques portant sur ce procès-verbal. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Mr. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour afin d’ajouter un point supplémentaire :

-Attribution des aides financières dans le cadre des règlements d’attribution des aides de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou.

-Présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et de l’assainissement non collectif pour l'année 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification de l’ordre du jour. Monsieur Le Maire Procède à la lecture de l’ordre du jour ainsi modifié :

Ordre du jour :

1. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023 ; 2. Proposition d’admission en non-valeur : Budget Principal et Budget annexe de l’Eau proposées par le service de gestion comptable ;

3. Adoption décision budgétaire modificative : régularisation écritures comptables ; 4. Taxe d’aménagement : modalités de partage de la taxe d’aménagement entre commune et EPCI 5. Association des maires et élus du Tarn : révision du Contrat de service RGPD (Règlement Général de la Protection des Données)

6. Marché de travaux de la Halle : Avenant n°1 – Lot n°6 Carrelages-Faïences 7. Programme de travaux de démolition des 4 immeubles de l’îlot Puech : constitution de la commission d’’appel d’offres

8. Convention de partenariat relative au fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour l’année scolaire 2022-2023, Commune/Communauté de communes ; 9. Convention de partenariat pour la gestion d’un poste d’animation et de gestion informatique pour l’année 2022-2023, Commune/Communauté de communesMairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

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10. Convention de partenariat dans le cadre de l’appel à projet de l’ANCT pour l’achat de matériel informatique reconditionné, Commune/Communauté de communes

11. Adoption du rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service de distribution d’eau potable pour l’année 2021 ;

12. Adoption du rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service d’assainissement collectif pour l’année 2021 ;

13. Attribution des aides financières dans le cadre des règlements d’attribution des aides de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou.

14. Présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et de l’assainissement non collectif pour l'année 2021. 15. Affaires et questions diverses.

1. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023 ;

Délibération n°46/2022

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires notamment en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune d’Alban, son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024, mais possibilité est offerte d’anticiper l’adoption de ce nouveau référentiel.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs les Conseillers de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la commune d’Alban à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal,

- Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 1 du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRé,

- L’avis favorable du comptable du SGC de ALBI en date du 10 juin 2022 (annexé à la présente délibération) ;

-Considérant que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimitéMairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

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-AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Commune d’Alban ;

-AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. Proposition d’admission en non-valeur : Budget Principal et Budget annexe de l’Eau proposées par le service de gestion comptable ;

Délibération n°47/2022

Admission en non-valeur – Budget Principal 2022

Exposé :

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil municipal,

-Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

-Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, -Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

-Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, -Considérant que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si les redevables revenaient à une situation le permettant ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DÉCIDE d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 24.26 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4996780533 dressée par le comptable public.

Exercice 2018

N° Titre Montant Nature de la recette 2018-T-36 16.46 € ENGI GAS POWER France : taxe locale électricité Total 16.46 €

Exercice 2020

N° Titre Montant Nature de la recette 2020-R-66-35 0.30 € Garderie périscolaire fév.juil.2020 2020-R-66-9 7.50 € Garderie périscolaire fév.juil.2020 Total 7.80 €

-PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget, à l’article 6541 – Créances admises en non-valeur.

Délibération n°47/2022

Admission en non-valeur – Budget annexe du service de l’eau 2022Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr

Exposé :

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le Budget annexe du service de l’eau de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil municipal,

-Vu l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

-Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, -Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

-Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

-Considérant que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si les redevables revenaient à une situation le permettant ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DÉCIDE d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 1 036.42 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5871960133 dressée par le comptable public.

Exercice 2018

N° Titre Montant Nature de la recette 2018-R-100-267 42.00 € Facture Fourniture Eau 2018-R-100-319 45.00 € Facture Fourniture Eau 2018-R-101-314 26.70 € Facture Fourniture Eau 2018-R-101-258 42.00 € Facture Fourniture Eau Total 155.70 €

Exercice 2019

N° Titre Montant Nature de la recette 2019-R-102-120 176.54 € Facture Fourniture Eau 2019-R-102-356 89.04 € Facture Fourniture Eau 2019-R-102-370 91.14 € Facture Fourniture Eau 2019-R-104-151 164.91 € Facture Fourniture Eau 2019-R-104-78 72.24 Facture Fourniture Eau 2019-R-104-370 87.36 Facture Fourniture Eau 2019-R-102-179 8.00 Facture Fourniture Eau 2019-R-104-266 42.00 Facture Fourniture Eau 2019-R-104-299 0.49 Facture Fourniture Eau Total 731.72 €

Exercice 2020

N° Titre Montant Nature de la recette 2020-R-105-260 48.00 € Facture Fourniture Eau 2020-R-105-189 48.00 € Facture Fourniture Eau 2020-R-105-367 0.50 € Facture Fourniture Eau 2020-R-105-459 0.50 € Facture Fourniture Eau 2020-R-106-364 3.00 € Facture Fourniture Eau 2020-R-106-266 48.00 € Facture Fourniture Eau Total 148.00 €

Exercice 2021

N° Titre Montant Nature de la recette 2021-R-107-226 1.00 € Facture Fourniture Eau Total 1.00 €Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr

-PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget annexe du service de l’eau de la ville, à l’article 6541 – Créances admises en non-valeur.

3. Adoption décision budgétaire modificative : régularisation écritures comptables

Délibération n°49/2022

Budget Annexe du service de l’Eau - exercice 2022 : Décision Modificative n° 1

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les crédits ouverts au Budget Annexe du service de l’Eau de la Commune sur l’exercice 2022 nécessitent quelques ajustements dont il donne proposition.

Le Conseil Municipal,

-Ouï Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

-DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder aux virements de crédits ci-après sur le Budget Annexe du service de l’Eau de la Commune, exercice 2022.

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 6378 : Autres taxes et redevances 1 037.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 037.00 €

D 6541 : Créances admises en non-valeur 1 037.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion

courante

1 037.00 €

Délibération n°50/2022

-Budget Principal - exercice 2022 : Décision Modificative n° 1

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les crédits ouverts au Budget principal de la Commune sur l’exercice 2022 nécessitent quelques ajustements dont il donne proposition. Cette décision modificative concerne les opérations de cession d'un terrain bâti pour 39.000,00 € (titre pris en charge au compte 775 le 20/12/2021); or, cette immobilisation a été enregistrée à tort, lors de son entrée dans l’inventaire, au compte 21715 "Immobilisation reçue au titre d'une mise à disposition - Terrains bâtis" sur l’exercice 2019.

Ce terrain n’ayant fait l'objet d’aucune convention de mise à disposition au bénéfice de la commune, il convient d’annuler toutes les pièces relatives à l'opération de cession du terrain bâti, le montant encaissé ayant été porté sur un compte d'attente;

Afin de régulariser ces écritures comptables, puisque l'imputation initiale est erronée, il convient : -d'annuler le mandat 437/20199 (c/21715, inv585) d’un montant de 39 000.00 € par un titre annulant un mandat sur exercice clos et d'émettre un nouveau mandat à la bonne imputation (c/2115). -d'annuler le mandat 303/2019 (c/21715, inv585) d’un montant de 1 416.00 € par un titre annulant un mandat sur exercice clos et d'émettre un nouveau mandat à la bonne imputation (c/2115).

Le Conseil Municipal,

-Ouï Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

-DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder aux virements de crédits ci-après sur le Budget principal de la Commune, exercice 2022.Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 2115 : Terrains bâtis 40 416.00 €

D 2138-38101 : Aménagement Centre Bourg 40 416.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 40 416.00 € 40 416.00 €

4. Taxe d’aménagement : modalités de partage de la taxe d’aménagement entre commune et EPCI

Délibération n°51/2022

M. le Maire rappelle que la taxe d'aménagement, instituée par la commune, s’applique à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme. Cette taxe permet le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Il indique que jusqu’en 2021, le 8ème alinéa de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoyait que le reversement de la taxe d’aménagement des communes vers leur EPCI était facultatif. Or, l’article 109 de la loi de finances 2022 du 30 décembre 2021 a apporté des modifications à cet article du code de l’urbanisme et rend obligatoire, à compter de 2022, le reversement de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.

M. le Maire souligne que la loi laisse toutefois une marge d’appréciation locale vis-à-vis des clés de répartition retenues pour réaliser ce partage. En effet, les clés de répartition retenues peuvent se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction et peuvent être différentes entre chaque commune membre de l’EPCI et au sein même des communes où différents secteurs peuvent être définis.

Les communes et la CCMAV doivent donc s'accorder, par délibération concordante, sur la répartition du produit de la taxe d'aménagement en fonction des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.

M. le Maire rappelle que la taxe d’aménagement permet le financement d’équipements publics induits par l’urbanisation, dont certains sont pris en charge par la CCMAV au titre de ses compétences : - des équipements dits d’infrastructure : voirie intercommunale,

- des équipements dits de superstructure : structures d’accueil petite enfance et enfance, équipements sportifs et culturels, Maison des services et ses antennes, …

- des équipements afférents à la mise aux normes, l’entretien et la viabilisation des zones d’activité.

A ce titre, le Conseil communautaire, par délibération du 15 septembre 2022, a approuvé les modalités de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement de la Commune vers la Communauté de Communes comme suit :

- 10% du produit de la taxe d’aménagement pour les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme sur la commune, en dehors du périmètre de la ZA du Dolmen, de Carmenel et de Bénéche et de leurs extensions respectives,

- 100% du produit de la taxe d’aménagement pour les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme réalisées sur le périmètre de la ZA du Dolmen, de Carmenel et de Bénéche et de leurs extensions respectives.

M. le Maire indique que le Conseil municipal doit à présent se prononcer, avant le 31 décembre 2022, sur ces modalités de reversement et approuver le projet de convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Il précise que le Conseil communautaire a souhaité que ce reversement soit applicable à effet du 1er janvier 2023 pour éviter un effet rétroactif puisque la commune a déjà intégré le produit de la taxe d’aménagement correspondant dans le budget 2022.Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr

Le Conseil municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 331-1 et L. 331-2, - Vu la Loi de Finances pour 2022 et notamment l’article 109,

- Vu le projet de convention dûment présenté,

- Ouï Monsieur le Maire dans son exposé,

- Considérant que la Comme d’Alban continue d’exercer la compétence « Assainissement collectif » et « Eclairage Public » sur la Zone Artisanale du Dolmen,

Après en avoir délibéré,

-PROPOSE d’instituer le reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, à effet du 1er janvier 2023, selon les taux suivants :

- A l’unanimité :10% du produit de la taxe d’aménagement pour les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme sur la commune, en dehors du périmètre de la ZA (du Dolmen, de Carmenel ou de Bénèche) et de son extension,

- Avec 10 voix Pour et 1 abstention (M. J. ROUSTIT) : 50% du produit de la taxe d’aménagement pour les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme réalisées sur le périmètre de la ZA du Dolmen, et de son extension,

-N’APPROUVE PAS le projet de convention partenariale qui précise les modalités de reversement de la taxe d’aménagement entre la CCMAV et la commune, tel que proposé pour le reversement du produit de la taxe d’aménagement pour les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme réalisées sur le périmètre de la ZA du Dolmen et de son extension,

5. Association des maires et élus du Tarn : révision du Contrat de service RGPD (Règlement Général de la Protection des Données)

Délibération n°52/2022

M. le Maire expose à l’assemblée le projet de renouvellement de la convention pour la période 2021/2024 pour la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette convention est proposée par l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn.

Pour rappel, le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018 et fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en matière de protection des données en Europe.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter, ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

La première convention signée le 16 novembre 2018 est arrivée à son terme le 16 novembre 2021. Différents contre temps opérationnels ayant retardé la signature d’un avenant, cette nouvelle convention vise à régulariser et à poursuivre la mission avec effet du 16 novembre 2021 renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ière convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

M. le Maire propose à l’assemblée :

-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat de prestation de service « RGPD & délégué à la protection des données proposé par l’Association des Maires et des Elus locaux du TarnMairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr

La convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, est jointe à la présente délibération ;

-de désigner l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn en tant que délégué à la protection des données ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

-DÉCIDE

➢ -d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de prestation de service « RGPD & délégué à la protection des données proposé par l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn.

➢ -de désigner l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn en tant que délégué à la protection des données.

6. Marché de travaux de la Halle : Avenant n°1 – Lot n°6 Carrelages-Faïences

Délibération n°53/2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de prévoir un avenant au marché de travaux signé le 13 mars 2020 avec l’Entreprise FRANCO BTP domiciliée à 81800 Graulhet, titulaire du lot n°6 « carrelage-faïence » dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle polyvalente. L’avenant s’établit comme suit :

Tranche ferme HT %

Marché initial HT 65 965.00 €

Révision de prix suite inflation +3 694.04 €

Nouveau montant du marché 69 659.00 € 5.3029

Montant de l’avenant HT 3 694.04 €

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette proposition. Le Conseil Municipal,

-Ouï M. le Maire en son exposé,

-Vu le projet d’avenant n° 1, LOT n°6, « carrelage-faïence » dûment présenté, et annexé à la présente délibération

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité

-APPROUVE l’avenant n°1 au marché de travaux du lot n° 6 « carrelage-faïence » dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle polyvalente signé avec Entreprise FRANCO BTP domiciliée à 81800 Graulhet, d’un montant 3 694.04 € HT, soit le nouveau montant total du marché après avenant à 69 659.00 € HT ;

-AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le présent avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

-DIT que la dépense occasionnée par cet avenant sera prélevée sur les crédits prévus pour cette opération, le montant de l’autorisation de programme restant inchangé.

7. Programme de travaux de démolition des 4 immeubles de l’îlot Puech : constitution de la commission d’’appel d’offres

Délibération n°54/2022Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Commission d’Appel d’Offres constitue une instance de décision pour l’attribution des marchés publics à procédure formalisée, à partir de 214 000.00 HT pour les marchés de fournitures et de service et de 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux, passés par la collectivité territoriale.

En dessous de ces seuils européens, la CAO n’est pas obligatoire. Toutefois, au regard de l’importance de cette commission et des montants en jeu dans les marchés à procédures adaptée, il est opportun d’en créer une.

Pour information, la CAO n’a qu’un avis consultatif sur les marchés non formalisés, le conseil municipal ayant pouvoir de décision.

La commission d’appel d’offres est une émanation de l’assemblée délibérante : les dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans une commune de moins de 3500 habitants, elle comporte en plus du maire ou son représentant, qui en est le président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal.

Il est rappelé que l’élection doit se tenir à bulletin secret et qu’elle peut se dérouler en vote public sauf en cas de refus du quart des élus présents.

Le vote public est adopté à l’unanimité

Une liste est proposée comme suit :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS André BERTRAND Jacques ROUSTIT Vincent CROUZET Gislain ESPITALIER Alain NOUAL Catherine FAGES

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

- DÉCIDE de créer une commission dénommée « Commission d’appel d’offres », à caractère permanent et compétente pour l’ensemble des marchés et avenants conclus par la Commune dès lors que son intervention sera requise par la législation ou la réglementation en vigueur,

-APPROUVE comme suit la liste des représentants de la Commission d’appel d’offres avec M. Le Maire, Président de droit ;

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS André BERTRAND Jacques ROUSTIT Vincent CROUZET Gislain ESPITALIER Alain NOUAL Catherine FAGES

8. Convention de partenariat relative au fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour l’année scolaire 2022-2023, Commune/Communauté de communes ;

Décision ajournée.

9. Convention de partenariat pour la gestion d’un poste d’animation et de gestion informatique pour l’année 2022-2023, Commune/Communauté de communes

Délibération n°55/2022

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la maintenance de la totalité du parc informatique des écoles du Réseau des écoles rurales (RER) des monts d’Alban, regroupant alors les regroupementsMairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr

pédagogiques intercommunaux (RPI) de Trébas-Curvalle, Teillet-Montroc, Masnau Massuguiès- Massals-Montfranc, ainsi que l’école primaire d’Alban, a été assurée jusqu’en 2010 par Mlle Véronique CEBE en qualité d’assistante d’éducation rémunérée par le ministère de l’Éducation nationale.

Ce poste n’étant plus financé par l’Etat, les collectivités situées sur le périmètre du Réseau ont pris le relais en 2010 afin d’apporter leur soutien aux écoles des monts d’Alban par la prise en charge mutualisée d’un poste d’animation et de gestion informatique.

A compter de la rentrée scolaire 2018, ce service a été ajusté afin de l’étendre aux écoles du Villefranchois (Ambialet, Bellegarde-Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois) regroupées au sein du RER par Monts et par Vaux.

La Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV), ayant la charge de la gestion administrative et financière des deux RER et ayant par ailleurs des besoins en termes de maintenance de son propre parc informatique, est désignée comme collectivité-support du poste. M. le Président de la CCMAV propose la reconduction de la convention de partenariat pour l’année scolaire 2022-2023 avec les collectivités gestionnaires des écoles du RER des Monts d’Alban et du RER par Monts et par Vaux.

Afin de formaliser le renouvellement de cette mise à disposition, tant sur son principe que sur ces modalités, M. le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les termes de cette nouvelle convention

Il est procédé à la lecture du projet de convention.

Le Conseil Municipal,

-Ouï Monsieur le Maire en son exposé,

-Vu le Budget de la Commune,

-Vu le projet de convention de partenariat, dûment présenté,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-APPROUVE le projet de convention de partenariat portant reconduction pour une nouvelle année scolaire 2022-2023, de ladite convention avec les collectivités gestionnaires des écoles du RER des Monts d’Alban et du RER par Monts et par Vaux.

-AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention entre la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, la Commune d’Alban, les communes d’Ambialet, Mouziey-Teulet, Bellegarde-Marsal, Villefranche d’Albigeois et les SRPI de Trébas-Curvalle, Teillet-Mont- Roc, Le Masnau Massuguiès-Massals-Montfranc.

10. Convention de partenariat dans le cadre de l’appel à projet de l’ANCT pour l’achat de matériel informatique reconditionné, Commune/Communauté de communes

Délibération n°56/2022

M. le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes a répondu en juin 2022, après consultation des Communes du territoire, à un appel à projet porté par l’ANCT (agence nationale pour la cohésion des territoires) afin de soutenir l’achat de matériel informatique reconditionné.

Cet appel à projet permettait aux Communes demandeuses de s’équiper en matériel (ordinateurs, tablettes, smartphones) pour compléter et/ou renouveler leur parc existant ou répondre à de nouveaux besoins ou usages (exemple : urbanisme). Ces équipements permettront également l’animation d’ateliers informatique et de parcours d’autonomisation numérique à destination des publics demandeurs et/ou éloignés de l’outil et de ses usages, facilitant l’intervention des conseillers numériques France Services (CNFS) présents sur le territoire dans un objectif affiché d’inclusion numérique.

Cet appel à projet a reçu un avis favorable de financement à hauteur de 80% des dépenses éligibles, au cours de l’été 2022.

Il est désormais proposé de conclure une convention de partenariat avec les Communes concernéesMairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

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par la demande afin de préciser notamment les conditions d’acquisition et de financement du matériel.

Pour la commune d’Alban, il a été convenu l’acquisition de 3 ordinateurs portables et 1 tablette :

Matériel Prix unitaire HT Nbre Part ANCT Part Commune 20% arrondie Ordinateur

portable

383.96 € 3 1 151.88 € 921.88 € 230.00 €

Tablette 375.00 € 1 375.00 € 299.00 € 76.00 € Total 1 526.88 € 1220.88 € 306.00 €

Afin de formaliser ce partenariat, tant sur son principe que sur ces modalités, M. le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les termes de cette convention dont il donne lecture.

Le Conseil Municipal,

-Ouï Monsieur le Maire en son exposé,

-Vu le Budget de la Commune,

-Vu le projet de convention de partenariat, dûment présenté,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-APPROUVE le projet de convention de partenariat portant sur l’achat de matériel informatique reconditionné.

-AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention entre la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois et la Commune d’Alban.

11. Adoption du rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service de distribution d’eau potable pour l’année 2021

Délibération n°57/2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. (www.services.eaufrance.fr)

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national de services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité.

-ADOPTE le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

-DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

-DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

-DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

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12. Adoption du rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service d’assainissement collectif pour l’année 2021

Décision ajournée.

13. Attribution des aides financières dans le cadre des règlements d’attribution des aides de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou.

Délibération n°58/2022

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) a engagée, depuis le 2 mars 2020, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) conjointement avec la Communauté de Centre Tarn.

Cette opération est destinée à accompagner les propriétaires de logements désirant réaliser des travaux d’amélioration du confort qui peuvent porter sur des éléments de sécurité ou de mise aux normes (électricité, gros-œuvre…), d’adaptation à la perte d’autonomie ou encore la rénovation énergétique.

Pour cela, les communautés de communes ont mis en place :

• un accompagnement gratuit destiné aux propriétaires pour les aider à définir leur projet et monter les dossiers de demande d’aide ;

• un règlement d’attribution des aides aux travaux, approuvé par le Conseil municipal en date du 17 décembre 2019 et du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019.

Dans ce dispositif, la Commune s’est engagée à prendre en charge une partie de la contribution aux aides aux travaux, relative aux dossiers déposés par des habitants d’Alban, pour les cibles prioritaires retenues par la CCMAV, à hauteur de 50%, en prenant en compte le montant des travaux subventionnés.

A ce jour, un dossier concernant un habitant d’Alban fait l’objet d’une attribution de subvention :

-M. Paul RABAUD, demeurant 37 avenue de Millau à Alban, souhaite réaliser des travaux liés à l’autonomie de la personne dans son logement pour un montant de 7 086.92 € HT. Conformément au règlement d’aide établi par la CCMAV, M. P. RABAUD peut bénéficier d’une aide totale de 708.69 € dont 50% du montant, soit 354.35 € seront attribués par la commune d’Alban ;

Le Conseil municipal,

-Vu le règlement d’attribution des aides aux travaux dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du Haut Dadou adopté le 19 décembre 2019 ;

-Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du 12 avril 2022 pour le dossier de M. Paul RABAUD, demeurant 37 avenue de Millau à Alban ;

-Vu les dossiers de demande de subvention dument présentés ;

-Sur proposition de la Commission Aménagement du Territoire et Planification ;

Ouï M. le Maire en son exposé ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité

-DÉCIDE d’attribuer l’aide suivante :

➢ 354.35 € à Paul RABAUD, demeurant 37 avenue de Millau à Alban ;

-DIT que le versement de cette aide sera réalisé conformément aux modalités énoncées dans le règlement des aides aux travaux dans le cadre de l’Opération Programmées de l’Habitat du Haut DadouMairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN

Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr

14. Présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et de l’assainissement non collectif pour l'année 2021.

Délibération n°59/2022

En vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président d'un établissement public compétent en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et d’assainissement non collectif doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) au Conseil de la Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Ce rapport contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d'obtenir une vue d'ensemble de la qualité et des performances du service.

Les RPQS de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et d’assainissement non collectif de l’année 2021, présentés lors du Conseil de Communautaire de la Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois du 15 septembre 2022, ont été adoptés à l’unanimité.

Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l'assemblée délibérante des communes membres de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV).

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal :

- prend connaissance de chacun des rapports transmis par la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois ;

- prend acte des éléments détaillés des rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et d'Assainissement Non Collectif de la CCMAV, pour l’année 2021.

15. Affaires et questions diverses.

➢ Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Vente LOUBEAU/GARCIA Section AK n°137 -22, Rue des Marchés Décision : la commune n’exerce pas son droit de préemption

➢ Inauguration de la Halle : à prévoir courant décembre

➢ Journées du Patrimoine : point sur les visites de l’Eglise : 33 personnes ont été accueillies sur les deux jours.

➢ Concert du Nouvel An à l’Eglise : date prévisionnelle : 6 janvier 2023

Séance levée à 23h30’

Fait à Alban, le 26 septembre 2022,

Le secrétaire de séance : Le Maire d’Alban : Anne-Laure FREZOULS Bernard LAFON