Procès Verbal - r7797 9 pv seance du 14 01 2025

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Procès Verbal - r7797 9 pv seance du 14 01 2025 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - r7797 9 pv seance du 14 01 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE D’'ALBAN

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d'Alban dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d'Alban.

Étaient :

Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Mme

Catherine FAGES, Mrs Vincent CROUZET et David HERMAND.

Absentes représentées : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à Bernard LAFON) et Marlène ICHE (Procuration à André BERTRAND).

Absents : Mr Alain NOUAL et Mme Aline ALIBERT.

Secrétaire de séance : M. Gislain ESPITALIER

Nombre de membres du Conseil Municipal :

En exercice : 11 - Présents : 7- Votants : 9-

Date de la convocation : 07/01/2025 - Date d'Affichage : 07/01/2025.

Préambule :

> Approbation du Procès-verbal :

o de la séance du 26 novembre 2024.

© de la séance du 11 décembre 2024

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques portant sur ces deux procès-verbaux.

Les procès-verbaux des séances du 26/11/2024 et du 11/12/2024 sont adoptés à la majorité :

Pour = 6 -Abstention = 1 (Crouzet Vincent) — Contre = 0.

Ordre du jour :

1. Approbation des Restes à Réaliser 2024 ;

2. Chemin rural de Serres : ouverture d’une enquête publique ;

3. Acquisition parcelle Section AH n°12, la Franquèze : régularisation ; 4. Prog.385. Aménagement Espace Socio-Culturel : choix des entreprises ; 5. Prog.385 Aménagement Espace Socio Culturel : révision du plan de financement ; 6. Assainissement : Proposition d’Avenant au contrat Veolia ;

7. Attribution Aide aux travaux dans le cadre de l’opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat du Haut Dadou ;

8. Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des monts d’Alban et du Villefranchois ;

9. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service Public (RPQS) d’eau potable

2023 ;

10. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD): proposition de renouvellement de la convention de prestation avec l’Association des maires et des élus locaux du Tarn ;

11. Pacte Territorial France Rénov : Financement du Programme d’intérêt général ; 12. Tarification sociale des cantines scolaires : avenant à la convention triennale du dispositif — bonus « EGAlim» ;

13. Actualisation des données du Schéma Directeur d’assainissement : proposition de zonage 14. Questions diverses

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1. Approbation des Restes à Réaliser 2024 ; autorisation de poursuivre

Délibération n°01-01-2025

Annule et remplace la délibération n°01-2025- Erreur de saisie.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, en les commentant, les états de restes des dépenses

et recettes à réaliser de la section d’investissement, des divers budgets de l’exercice 2024 : Budget

Principal de la Commune et Budget Annexe du Service de l’Assainissement qu’il a arrêté au 31 Décembre écoulé.

Il sollicite ensuite l’avis pour autorisation de poursuivre.

Le Conseil Municipal,

- Vu les états de restes à réaliser présentés,

- Ouï Monsieur le Maire en ses propositions,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité

. PREND ACTE et APPROUVE les états de restes des dépenses et recettes à réaliser de la section d'investissement des budgets de l’exercice 2024, comme arrêtés par M. le Maire et annexés à la présente délibération ;

. NOTE ci-après les totaux retenus pour chacun des budgets :

- Budget Principal de la Commune, exercice 2024, section d’Investissement :

. Total des restes à réaliser en dépenses : 464 543.00 € ( au lieu de 467 543.00 €)

. Total des restes à réaliser en recettes : 529 080.00 €

- Budget Annexe du Service de l’ Assainissement, exercice 2024, section d’Investissement :

. Total des restes à réaliser en dépenses : 53 885.00 €

. Total des restes à réaliser en recettes : 26 601.00 €

. AUTORISE M. le Maire à poursuivre l’exécution des restes à réaliser dans les limites des crédits portés dans les divers états ci-dessus approuvés .

Annexe 1 : - Etat des restes à réaliser BP 2024 (section investissement)

N° et libellé de opération Articles Crédits ouverts Réalisations Reste à Transposés BP 2024 Exercice 2024 réaliser

M57 Au 31/12/2024

353 — création Terrain de sport 231 (D) 711.00 0.00 0.00 355 - Réhabilitation Halle 2184 (D) 4037.00 0.00 4 037.00 231 (D) 10 123.00 0.00 0.00

1322 (R) 13 863.00 13 863.90 0.00

374 — Création City Stade 1322 (R) 3 700.00 3 738.92 0.00 375 — Aménagement Camping 231 (D) 1 729.00 0.00 1 729.00 376 —- Aménagement Place des 2151 (D) 1777.00 0.00 0.00 Marronniers 1322 (R) 7 920.00 0.00 7 920.00 13461 (R) 3 513.00 0.00 3 513.00

379 — Acquisitions foncières 2115 (D) 1 172.00 0.00 1172.00 38101 —- Amgts Centre Bourg 2135 (D) 5 000.00 0.00 0.00 (lot Puech) 231 (D) 63 560.00 67 944.49 0.00 1321 (R) 64 850.00 65 150.00 0.00

1322 (R) 53 460.00 0.00 53 460.00

1323 (R) 30 360.00 30 000.00 0.00

38102 -Amgts Centre Bourg 231 (D) 534 000.00 255 131.28 257 503.00 (Places) 238 (D) 21 365.10 0.00

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1321 (R) 225 757.00 112 875.50 112 881.00

1322 (R) 64 407.00 0.00 64 407.00

1323 (R) 42 836.00 0.00 42 836.00

13462 (R) 18 063.00 0.00 18 063.00

1641 (R) 100 000.00 0.00 100 000.00

384 — Etude Restauration Eglise 138 (R) 5 969.00 5 971.00 0.00

385 — Espace Culturel Culturel 231 (D) 165 000.00 7 304.19 157 695.00 Greschny 2184 (D) 21 000.00 2 260.80 18 739.00 1322 (R) 47 231.00 0.00 47 231.00

1323 (R) 23 615.00 0.00 23 615.00

13461 (R) 55 154.00 0.00 55 154.00

1641 (R) 25 000.00 0.00 0.00

388 — Signalétique et 2152 (D) 10 000.00 1331.05 8 668.00 Signalisation 1323 (R) 1 500.00 1 668.00 0.00 389 — Restauration Eglise ND 231 (D) 15 000.00 0.00 0.00 10251 (R) 15 000.00 0.00 0.00

390 — Gestion du Cimetière 203 (D) 15 000.00 0.00 15 000.00 391 —- Matériel Numérique Ecole 2157 (D) 6 800.00 6 766.44 0.00 392 - Equipements Sportifs et 212 (D) 12 000.00 11 647.61 0.00 loisirs

393 — Rénovation Local 231 (D) 52 000.00 0.00 0.00

Associations 13461 (R) 21 000.00 0.00 0.00 394 -Réfection de la traverse 2151 (D) 60 000.00 3 720.00 0.00 395 — Acquis. Parcelle AK n°172 2115 (D) 13 000.00 10 465.36 0.00 Total 991 909.00 387 936.32 464 543.00 Total 823 198.00 233 267.32 529 080.00

2: Chemin rural de Serres : ouverture d’une enquête publique ;

Délibération n°02-2025

M. le Maire rappelle à l’assemblée la demande d’acquisition partielle formulée par M. Puech Jean-

Pierre, propriétaire riverain, du chemin rural reliant « Nougaret » à la « Bouyssounade » et traversant le lieu-dit de « Serres ».

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les

conditions fixées à l’article L.161-10 du Code Rural.

Le Code de la Voirie Routière prévoit que les chemins ruraux peuvent être cédés aux propriétaires riverains s’ils cessent d’être affectés à l’usage du public : absence d’utilisation, un seul utilisateur du chemin, pas de continuité avec une autre voie, desserte d’une unique propriété.

Le Conseil municipal est informé que les chemins ruraux affectés à l’usage du public et par conséquent

toute modification de l’emprise du chemin rural ne peut intervenir qu’à l’issue d’une enquête publique.

-Vu le Code Rural, et notamment son article L161.10

-Vu le décret du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article

3,

-Vu le Code de la Voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10,

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-Considérant que l’emprise partielle du chemin rural au lieu-dit de « Serres » sur laquelle porte la

demande d’acquisition n’est plus utilisée par le public : l’emprise n’a pas de continuité avec une autre voie communale, les parcelles Section OA n°514-518-519-520-535-536-543-545-546-547 et 1724 forment une même unité foncière appartenant au même propriétaire ;

-Considérant que les emprises de constructions de bâtiments agricoles sur les parcelles Section AO n°518-519 et 520 empiètent sur le ledit chemin rural ;

L’aliénation partielle de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

-DÉCIDE :

- de donner son accord de principe à la demande de M. Puech Jean-Pierre ; - de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation partielle du chemin rural reliant

« Nougaret » à la « Bouyssounade » et traversant le lieu-dit de « Serres », en application de l'article

L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et

l'administration ;

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

-DIT que les frais de géomètre et d’établissement du document d’arpentage et d’établissement de l’acte de vente sera à la charge de l’acquéreur.

[3. Acquisition parcelle Section AH n°12, la Franquèze : régularisation ;

Délibération 03-2025

M. le Maire propose à l’assemblée l’acquisition de la parcelle Section AH n°12, pour une surface de 70 m?. Cette situation est une régularisation du tracé du chemin de la Franquèze, à l’extrémité Nord de la digue du lac de la Franquèze, occupé par le domaine public ; soit une voirie de fait. Cette situation a été mise en évidence à la suite d’un levé de propriété et d’un plan de bornage à la requête de M. Jean-Pierre PUECH, propriétaire.

Après accord avec-Mr. Jean-Pierre PUECH, propriétaire de la parcelle, il a été fixé le prix de cession à UN euros (1 .00 €).

Le Conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les travaux de délimitation exécutés par le Cabinet de M. Jean-Paul ROQUES, Géomètre expert ,

domicilié à Saint-Affrique (Aveyron),

- Vu l'offre de cession avancée par Mr. Jean-Pierre PUECH, propriétaire de la parcelle, - Ouf l’exposé de M. le Maire,

- Considérant que cette acquisition contribue à l’intérêt général local, à savoir la régularisation de l'emprise du chemin de la Franquèze à l’extrémité Nord de la digue du Lac,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DONNE SON ACCORD pour qu’il soit procédé à l’acquisition de la parcelle section AH, n° 12, d° une surface de 70 m?, propriété de Mr. Jean-Pierre PUECH, au prix forfaitaire et global d’Un Euro (1,00 €).

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-DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant, pour réaliser les demandes préalables à cette acquisition et signer l’acte authentique correspondant en l’Etude de Maître MOLINIER, notaire à Alban, aux fins de régulariser ce dossier.

-DÉCIDE que les frais et accessoires de cette cession soient pris en charge par la commune d’Alban

-PRÉCISE que cette opération est inscrite au budget 2025 de la commune.

4. Prog.385. Aménagement Espace Socio-Culturel: choix des Entreprises ;

Délibération n°04-2025

_Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-2122-4, L-2131- 1 et 2 -Vu le Code de la Commande Publique ;

-Vu la délibération n°05/2023, du 9 mars 2023 adoptant le lancement de l’opération d'aménagement d’un espace socio-culturel au rez-de-chaussée de l’immeuble AK 165, 32 Grand ’Rue à Alban ; -Considérant qu'il y a lieu d'exécuter les prestations ci-dessous dont les crédits sont inscrits au budget communal, section investissement ;

-Considérant qu'une procédure de consultation a été lancée selon la procédure adaptée, des avis d'appel publics à la concurrence ont été publiés le 12/11/2024 ;

-Considérant l'ouverture des plis en date du 9 décembre 2024 ;

-Considérant que plusieurs opérateurs économiques ont remis des offres recevables dans le délai imparti ;

M. le Maire rappelle à l’assemblée le montant estimatif des travaux qui s’élevait à 130 603.00 € HT lors du lancement de ce projet - montant sur lequel les dossiers de demandes de subventions ont été déposés auprès des divers organismes.

La consultation suivant la procédure adaptée et le règlement de consultation ayant été respectés, M. le Maire soumet au Conseil municipal le tableau d’analyse des offres réalisé par le bureau d’étude SOLIHA Tarn, Co-maître d’œuvre de l’opération, en concertation avec la Commission d’Appel d’Offre qui l’a approuvé.

Le Conseil municipal,

-oui M. le Maire en son exposé,

-au vu des résultats établis au terme de l’analyse des offres,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.

-ATTRIBUE le marché de travaux aux entreprises suivantes :

“ Lot n°1 - Démolitions/Gros Œuvre/Réseaux

L’Entreprise EURL LLASTARI Frédéric- La cote — 81220 SERVIES — n° Siret 539 151 142 000 12.

a été jugée mieux-disante pour l’offre de base, pour un montant de 39 144.55 € HT, soit 46 973.46 € TIC:

= Lot n°2 - Plomberie/Sanitaire/CVC

L’Entreprise EURL CVS Chauffage — 59 chemin de la Serrade — 81990 CAMBON D’ALBI- n° Siret 515 119 485 000 24

a été jugée mieux-disante pour l’offre de base, pour un montant de 11 300.00 € HT, soit 13 560.00 € TTÉ:

“ Lot n°3 — Electricité/SSI

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L’Entreprise Sam” Branche — 16 chemin du Pigeonnier — ZA Lanel — 81990 CAMBON D’ALBI n° Siret 493 650 733 000 14

a été jugée mieux-disante pour l’offre de base, pour un montant de 7 897.00 € HT, soit 9 476.40 € TTC.

“Lot n°4 - Menuiserie intérieure/extérieure

L’Entreprise Menuiserie CABANEL — 274 route de Mouzieys-Panens -81170 BOURNAZEL n° Siret 817 644 867 000 19

a été jugée mieux-disante pour l’offre de base, pour un montant de 25 477.58 € HT, soit 30 573.10 € TTC.

“ Lot n°5 -Plâtrerie/Isolation

L’Entreprise GARCIA SARL — Chemin de Lapérouse — 81990 PUYGOUZON n° Siret 301 982 211 000 23

a été jugée mieux-disante pour l’offre de base, pour un montant de 12 675.97 € HT, soit 15 211.16 € TIC.

“ Lotn°6—Peinture

L’Entreprise SARL TARROUX & Fils — 13 rue Louis Gélis - 81160 SAINT-JUERY n° Siret 332 430 008 000 26

a été jugée mieux-disante pour l’offre de base, pour un montant de 5 147.28 € HT, soit 6 176.74 € TTC.

“Lot n°7 - Carrelage

L’Entreprise CONCEPT CARRELAGE -— 2 rue Claude Bourgelat — 81000 ALBI n° Siret 983 770 132 000 14

a été jugée mieux-disante pour l’offre de base, pour un montant de 6 787.52 € HT, soit 8 145.02 € TTC.

-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de ce marché public d’un montant total de 108 429.90 HT, soit 130 115.88 TTC.

-IMPUTE ces dépenses sur le compte 2313 — Opération n°385 Aménagement Centre Socio Culturel.

S. Prog.385 Aménagement Espace Socio Culturel : révision du plan de financement ;

Délibération n°05-2025

M. le Maire rappelle que la commune est propriétaire de l’immeuble cadastré section AK n°165, situé 32 Grand ’Rue, depuis octobre 2022. Il se compose de 3 niveaux. Les étages seront réhabilités par un bailleur social pour la création de deux logements locatifs. Au rez-de-chaussée, la commune dispose d’un local d’environ 70 mètres carrés qui aura une place de choix au sein du nouvel espace public créé, avec une visibilité importante depuis la RD999.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer dans ce local, au rez-de-chaussée de l’immeuble AK 165, un espace socio-culturel composé :

- d’un espace modulable qui sera adapté à l’organisation d’expositions et de conférences itinérantes - d’un espace à vocation sociale globale, ouvert à l’ensemble de la population, centre d’accueil, d’animations et de services à la finalité sociale.

-Considérant la requalification du projet en la création d’un espace socio-culturel, lieu d’animation sociale qui prend en compte la demande sociale, favorise les initiatives et participe au développement de la vie associative, l’étude du dossier permet que ce programme pourrait prétendre à l’aide de l'Etat au titre la demande DETR 2024, à l’aide du Conseil Régional et à l’aide du Conseil Départemental.

-Considérant les crédits restant disponibles au titre de la DETR 2024,

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le plan de financement de l’opération nécessite à ce jour une modification afin de modifier les dossiers de demandes de subvention .

Cout estimatif de l’opération :

Postes de Dépenses Montant prévisionnel HT

Achat mobilier et matériel pour l'aménagement 4 983.00 €

Enseigne extérieure 1 000.00 €

Vidéoprojecteur 1 050.00 e

Sono 1 080.00 €

Supports pour expositions temporaires 4 340.00 €

Cuisine 5 000.00 €

Travaux aménagements intérieurs 121 549.00 €

Maitrise d'œuvre 10 939.00 €

Sous-total HT 149 941.00 €

Imprévus (5%) 7 497.00 €

TOTAL 157 438.00 €

Monsieur le Maire propose le plan de financement prévisionnel modifié ci-dessous détaillé :

Financeurs Montant HT Pourcentage

Etat 58 026.00 € 38%

Conseil Régional 31 488.00 € 21%

Conseil Départemental du Tarn 28 939.00 € 19%

Total Aides publiques 118 453.00 € 78%

Commune d’Alban 31 488.00 € 21%

TOTAL 149 941.00 100 %

Le Conseil municipal,

- Vu l’exposé de M. le Maire

- Vu la délibération n°05/2023 en date du 09.03.2023 approuvant le projet pour le développement culturel et touristique du territoire ;

- Vu la délibération n°08/2024 en date du 27.02.2024 approuvant la requalification du projet en la création d’un espace socio-culturel, lieu d’animation sociale qui prend en compte la demande sociale, favorise les initiatives et participe au développement de la vie associative ; - Vu l'intérêt du projet pour le développement socio-culturel et touristique du territoire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le projet et les modalités de financement modifiés et du reste à charge de la commune ; - SOLLICITE les subventions prévues au plan de financement auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024, auprès du Conseil Régional d’ Occitanie et auprès du Conseil Départemental du Tarn. - AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces afférentes à l’élaboration des dossiers de demandes de subventions.

- DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune, exercice 2025

|6. Assainissement : Proposition d’Avenant au contrat Veolia ;

Décision ajournée

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de Attribution Aide aux travaux dans le cadre de l’opération Programmée d’Amélioration

de l'Habitat du Haut Dadou ;

Délibération n°06-2025

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMA V) a engagée, depuis le 2 mars 2020, une Opération Programmée d’ Amélioration

de l'Habitat (OPAH) conjointement avec la Communauté de Centre Tarn.

Cette opération est destinée à accompagner les propriétaires de logements désirant réaliser des travaux d’amélioration du confort qui peuvent porter sur des éléments de sécurité ou de mise aux normes

(électricité, gros-œuvre….), d’adaptation à la perte d'autonomie ou encore la rénovation énergétique.

Pour cela, les communautés de communes ont mis en place :

° un accompagnement gratuit destiné aux propriétaires pour les aider à définir leur projet et

monter les dossiers de demande d’aide ;

° un règlement d’attribution des aides aux travaux, approuvé par le Conseil municipal en date du 17 décembre 2019 et du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019.

Dans ce dispositif, la Commune s’est engagée à prendre en charge une partie de la contribution aux aides aux travaux, relative aux dossiers déposés sur le territoire de la commune d’Alban, pour les cibles prioritaires retenues par la CCMAV, à hauteur de 50%, en prenant en compte le montant des travaux subventionnés.

À ce jour, un nouveau dossier fait l’objet d’une demande d’attribution de subvention :

-Habitat Social PACT 81 (HSP 81), organisme agréé Maîtrise d’œuvre et d’Insertion, souhaite réaliser, dans le cadre d’un bail à réhabilitation conclu avec la commune, des travaux de rénovation globale de

l'immeuble situé 32 Grand Rue à Alban afin d’y créer deux logements locatifs à vocation sociale. Le montant des travaux s’élève à 224 386 € HT. Conformément au règlement d’aide de la CCMAV, Habitat Social PACT 81 peut bénéficier d’une aide totale de 12 000 € maximum par logement dont 50% du

montant, soit 6 000.00 € seront attribués par la commune d’Alban.

M. le Maire précise que compte tenu du nombre de dossiers baïlleurs en préparation et du nombre de dossiers finançables chaque année, les membres de la Commission Aménagement du territoire et Planification proposent de ne financer, dans le cadre de l’OPAH, qu’un seul des deux logements ainsi

créés afin de permettre le financement futur d’autres projets de bailleurs sur d’autres communes du

territoire.

Le Conseil municipal,

-Vu le règlement d’attribution des aides aux travaux dans le cadre de l’Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat du Haut Dadou adopté le 19 décembre 2019 ;

-Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’ Amélioration de l'Habitat le 4 juillet 2024 ;

-Vu le dossier de demande de subvention dûment présenté ;

-Sur proposition de la Commission Aménagement du Territoire et Planification ;

-Ouï M. le Maire en son exposé ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité

-DÉCIDE d'attribuer l’aide suivante :

> 6000.00 € à HSP 81 dans le cadre de son dossier de demande d’aide ;

-DIT que le versement de l’aide sera réalisé conformément aux modalités énoncées dans le règlement des aides aux travaux dans le cadre de l’Opération Programmées de l'Habitat du Haut Dadou.

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8. Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) ;

Délibération n° 07-2025

Le Maire rappelle que les statuts en vigueur de la CCMA V ont été arrêtés par le Préfet du Tarn le 6 mai 2019 et qu’ils ont depuis fait l’objet d’une seule modification par arrêté préfectoral du 25 mai 2021 pour prendre en compte l’ajustement de la compétence optionnelle en matière de logements communautaires.

Il indique que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion

d’Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant dont elle confie le rôle aux communes à effet du 1° janvier 2025 tout en détaillant le contenu des compétences concernées à l’article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) :

« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de

services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit 1. »

L'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 prévoit la sécabilité des 4 compétences qui composent la qualité d’AO de l’accueil du jeune enfant et dispose que les Communes peuvent transférer tout ou partie de ces 4 compétences à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

La loi ne modifie donc pas l’existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et intercommunal et n’impose pas une modification des statuts des EPCI si ces derniers recouvrent déjà les 4 compétences concernées.

M. Le Maire indique que la CCMAV exerce déjà ces 4 compétences mais qu’il convient, en termes de sécurité juridique et de lisibilité, que les compétences statutaires soient le plus explicites possible au regard des termes de la loi.

Il indique par conséquent que le Conseil communautaire a délibéré le 19 décembre 2024 pour approuver une modification statutaire intégrant cette clarification ainsi que d’autres ajustements au regard de changements intervenus depuis la dernière modification statutaire que ce soit en termes de formulation législative des compétences ou de contenu des compétences.

Par la même délibération, le Conseil communautaire sollicite l’approbation par les Communes membres du projet de statuts ainsi approuvé.

Il est procédé à la lecture du projet de statuts ainsi modifiés.

Sur proposition de M. le Maire,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité,

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-17 ; - Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2012 portant création de la communauté de communes ; - Vu les statuts de la CCMA V approuvés par arrêté préfectoral du 6 mai 2019 ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant modification des compétences de la CCMAV ; - Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024/87 du 19 décembre 2024 ;

- Vu le projet de statuts dûment présenté ;

- Ouf Monsieur le Maire dans son exposé ;

- APPROUVE le projet de statuts modifiés, tel qu’annexé à la présente délibération.

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9. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service Public (RPQS) d’eau potable 2023 ;

Délibération n°08-2025

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité

du Service Public de l’eau potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante de la collectivité ou de

l’établissement public dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le Comité Syndical du SMAH du Dadou a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2023, le 29

novembre 2024 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune d’Alban, commune adhérente au SMAH du Dadou, a été destinataire du rapport annuel,

elle a trois mois pour se prononcer sur ce rapport,

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport,

le Conseil municipal,

-ouï M. le Maire en son exposé,

-vu le RPQS d’eau potable 2023 adopté par le Comité Syndical du SMAH du Dadou, joint à la

présente délibération,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en Eau Potable du

SMAH du Dadou au titre de l’exercice 2023.

10. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : proposition de

renouvellement de la convention de prestation avec l’Association des maires et des élus locaux du

Tarn ;

Délibération n°09-2025

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

entré en vigueur le 25 mai 2018, fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité,

en matière de protection des données en Europe. L'ensemble des autorités et organismes publics (indépendamment de la nature des données qu’ils traitent) ont l’obligation de désigner un DPD destiné

à faciliter la mise en conformité avec les dispositions du RGPD.

La fonction de DPD peut être exercée sur la base d’un contrat de prestation de service conclu avec un

organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

L'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn s’est engagée dans cette démarche et propose ce

service aux collectivités et établissements publics du département.

Le présent contrat a pour objet de définir la mission de service signée entre la collectivité et

l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn.

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Lors de sa séance du 16 novembre 2018, le Conseil Municipal avait adhéré au service RGPD proposé par l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn en nommant un Délégué à la protection des données, par conventionnement.

Par la présente, la collectivité souhaite renouveler son adhésion au service « RGPD et Délégué à la

Protection des Données », et nommer l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn en tant que Délégué à la protection des données.

M. le Maire propose à l’assemblée :

+ d'autoriser le Maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la protection des données »

proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn,

+ de désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme DPD « personne morale » de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

+ d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la Protection des données » , joint à la présente délibération ;

+ d’autoriser M. le Maire à désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme étant notre Délégué à la Protection des Données ;

+ d’autoriser M. le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale ;

+ d’autoriser M. le Maire à prévoir les crédits au budget ;

11. Pacte Territorial France Rénov : Financement du Programme d’intérêt général ;

Délibération n°10-2025

Le Maire rappelle que le territoire de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du

Villefranchois a bénéficié de deux Opérations Programmées d’ Amélioration de l'Habitat successives. La première a été conduite de décembre 2013 à décembre 2018 en partenariat avec la CC Val 81. La seconde, qui touche à sa fin, couvre la période de mars 2020 à décembre 2024 et est conduite en

partenariat avec la CC Centre Tarn.

Il précise que ces outils d'intervention publique sont mis en place sur des territoires conjuguant des difficultés liées à l'habitat privé et vise à aider les propriétaires, occupants ou bailleurs, à réaliser des travaux d’amélioration de leur logement selon les priorités de lANAH.

Le Maire explique que malgré deux OPAH successives, le territoire présente toujours un besoin important d'accompagnement pour la rénovation du parc de logements privés, avec un besoin persistant en matière de rénovation énergétique des logements et un besoin croissant en matière d’adaptation du logement à la perte d’autonomie, en lien avec le maintien à domicile des personnes âgées. La création de logement locatif est également un enjeu fort pour le territoire. Il expose ainsi l’intérêt du territoire à reconduire une opération de ce type et insiste sur la nécessité d’une continuité de service à partir du 1 janvier 2025.

Le Maire poursuit en indiquant que l’'ANAH a récemment fait évoluer ses dispositifs en matière d'accompagnement des ménages (aides aux travaux) et de contractualisation avec les territoires, en supprimant les Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) et Programme d'Intérêt Général (PIG) de droit commun au profit du PIG — Pacte Territorial France Renov’.

Ce nouveau programme, qui peut être contractualisé avec les EPCI ou les Départements, comporte trois volets d’intervention :

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- Un volet dynamique territoriale visant à mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires ;

- Un volet information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus ;

- Un volet accompagnement (volet facultatif) qui consiste à proposer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.

Le Maire ajoute que le Conseil Départemental n’a pas souhaité s’engager dans la contractualisation avec PANAH d’un Pacte Territorial couvrant l’intégralité du territoire départemental, laissant ainsi aux EPCI le choix de s’organiser localement pour en conclure. Aussi, les Communautés des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, Centre Tarn et Val 81 ont engagé des réflexions afin de conclure un Pacte Territorial France Renov’ commun, seul dispositif permettant de poursuivre l’appui aux usagers dans leurs demandes d’accompagnement au montage de dossiers de subvention.

Le Maire explique que le Conseil Communautaire, en sa séance du 19 décembre 2024, s’est prononcé favorablement, sous réserve d’un accord unanime des Communes, à la conclusion d’un Pacte Territorial France Renov’ avec l’ANAH, la Communauté des Communes Centre Tarn et la Communauté des Communes Val 81 pour la période allant du 1‘ janvier 2025 au 31 décembre 2027, dans les conditions d'organisation suivantes :

- Maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des trois volets assurée par la CCMAV dans le cadre d’une convention de mandat avec les deux autres EPCI,

- Portage en régie de l’ensemble des trois volets, certaines missions ponctuelles pouvant faire l’objet de prestations de services, notamment l’accueil téléphonique prévu au volet 2 est confié à l’ADIL du Tarn,

- Champs d’intervention retenus :

© Intervention auprès des propriétaires

" Occupants aux revenus très modestes et modestes

" Bailleurs aux revenus très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs © pour l’accompagnement aux travaux

" de rénovation énergétique dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’,

" _ d’adaptation des logements dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt”, "de rénovation de l’habitat indigne dans le cadre de MaPrime Logement Décent. - Détail du contenu de chaque volet d’intervention défini dans le projet de convention de Pacte Territorial France Renov’,

- Aucune aide aux travaux à destination des particuliers ne sera proposée, compte tenu de dispositifs de financements incitatifs pour les propriétaires et de l’impossibilité d’établir un budget prévisible,

- Répartition financière du reste à charge entre la CCMAV et les Communes.

Le Maire rappelle en effet le mode de financement mis en place lors des deux précédentes OPAH, basé notamment sur l’utilisation des reversements du FPIC, appelant une participation financière des Communes à hauteur de 50% des aides accordées. Il indique que le maintien de la participation de toutes les communes, reportée sur l’ingénierie, est une condition indispensable pour assurer le déploiement du service sur le territoire.

Les conseils municipaux sont ainsi amenés à délibérer sur la participation financière des communes au coût du service qui est établie commune suit :

- Volet « dynamique territoriale » et volet « information, conseil, orientation » : prise en charge de l'intégralité du coût net réel du service, hors financement de l’ANAH, par les communes membres au prorata de leur population respective,

- Volet « accompagnement » : prise en charge de l’intégralité du coût net réel du service, hors financement de I’ ANAH, par la CCMAV.

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Le Conseil municipal,

- Vu la délibération n°2024/93 du conseil communautaire relative à l’engagement d’un Programme d’intérêt général — Pacte Territorial France Renov’,

- Vu le budget prévisionnel de l’opération et les conditions de répartition du reste à charge pour le territoire de la CCMAV,

- Ouï le Maire dans son exposé,

- ACCEPTE la participation de la Commune au financement du reste à charge de l’ingénierie du Pacte Territorial France Renov’ pour le territoire de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, pour toute la durée de la convention, éventuellement prorogée par avenant, dans les conditions suivantes :

“prise en charge de l'intégralité du coût net réel du service, hors financement de l’ANAH, par les communes membres au prorata de leur population respective, pour les volets « dynamique territoriale » et « information, conseil, orientation »,

“prise en charge de l'intégralité du coût net réel du service, hors financement de l’ANAH, par la CCMAV pour le volet « accompagnement »,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune, exercice 2025.

12. Tarification sociale des cantines scolaires : avenant à la convention triennale du dispositif — bonus « EGAlim» ;

Délibération n°11-2025

M. le Maire expose à l’assemblée que la commune d’ Alban adhère au dispositif « cantine à 1 € » depuis

le 1#° septembre 2022, qui bénéficie aux familles dont le quotient est inférieur à 1000 €.

I] rappelle que depuis le 1i* avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les

cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine à 1€,

Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une

grille tarifaire comportant au moins trois tranches, dont la plus basse est au tarif maximal de 1 € pour

les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1 janvier 2020.

Ce dispositif garantit à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et favorise la mixité sociale.

Jusqu’à présent le montant de l’aide allouée par l’Etat était de 3 € par repas servi et facturé à 1 € ou

moins aux familles.

A partir de 2024, ce dispositif évolue avec la création d’un bonus EGAlim qui permet une bonification de l’aide (+ 1 €, soit 4 € par repas) pour les cantines qui atteignent 50% d produits durables et de qualité, dont 20% de bio.

Pour bénéficier de ce bonus, les communes doivent inscrire leur cantine sur le site

« macantine.agriculure.gouv.fr3, le renseigner annuellement et signer un avenant à la convention.

Ces conditions étant réunies pour le restaurant scolaire du Collège Alain-Fournier, accueillant les enfants

de l’école Simone-Veil d’Alban, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant correspondant.

Le Conseil Municipal,

- Ouï M. le Maire en son exposé,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité

-VALIDE les termes de l’avenant n°1 annexé à la convention triennale du dispositif « tarification sociale des cantines scolaires » permettant de bénéficier d’une bonification de 1 € qui s’ajoute à l’aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal de 1 €. ;

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-AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant EGAlim de la convention sur la tarification sociale des

cantines scolaires.

13. Actualisation des données du Schéma Directeur d’assainissement : proposition de zonage

Délibération n°12-2025

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’un arrêté de mise en demeure en date du 26 novembre 2020, a été prononcé par les services de l’Etat pour la mise en conformité du système d’assainissement de la commune ;

Par délibération n° 29/2021 en date du 13 avril 2021, le Conseil municipal a mandaté le bureau

d’études IRH Ingénieur Conseil, pour réaliser la mise à jour du schéma directeur d’assainissement et son programme de travaux nécessaires à la remise en conformité du système.

Afin de clore cette mission, le bureau d’étude propose au conseil municipal de valider le zonage d’assainissement proposé (joint en annexe) ainsi que le scénario de schéma d’assainissement (joint en annexe).

M. le Maire explique qu’après une longue réflexion, la reconstruction d’une station d’épuration permettant le traitement de l’ensemble des effluents de la commune est le scénario le plus adapté à la situation de la commune selon l’étude menée.

Il faudra ensuite déterminer avec l’ensemble des partenaires le système de traitement.

Le Conseil municipal,

-Vu l’exposé de M. le Maire ;

-Vu le rapport présenté par le Bureau d’Etudes IRH Ingénieur Conseil les documents présentés

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le zonage d’assainissement de la Commune d’ Alban et le schéma d’assainissement tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;

| 14. Questions diverses

> Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Vente Parcelle Section AA-30 -« Ginestous »

Décision : la commune n’exerce pas son droit de préemption.

> Insee : résultat officiel du dernier recensement de la population effectué en janvier — février

2024 :

Population recensée en 2024 : 996 habitants dont :

- Ménages : 975

- Communautés : 17

- Personnes sans-abri ou résidants dans une habitation mobile terrestre : 4

> Bilan de la campagne des Restos du Cœur pour notre commune : un total de 2976 repas servis

(un repas distribué est évalué à 1 €)

Séance levée à 22 heures

Le Maire d’ Alban :

Bernard LAFON

Le secrétaire de séance

Gislain ESPITALIER

d

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