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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2026-055

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2026-02-09-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 -

Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL par intérim (7 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2026-02-09-00001

Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 -

Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL

par intérim

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-09-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 - Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL par intérim 3PREFET Secrétariat général DE L’'YONNE

Fu Secrétariat général aux Fraternité affaires départementales

VU :

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRÊTÉ PREF/SGAD/BCAAT/2026/0015

donnant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE

directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Bourgogne-Franche-Comté,

concernant la compétence départementale

Le Préfet de l'Yonne

le code minier ;

le code de l'environnement ;

le code de l'urbanisme ;

le code des transports ;

le code de la route, et notamment ses articles L 3231, R 311-1 et suivants, R 322-2,

R 323-1 à R 323-26 et R 433-1 et suivants ;

le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les

règlements de la Commission associés ;

le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore

et de la faune sauvage ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-

809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-09-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 - Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL par intérim 4+ le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes

et aux transports routiers non urbains de personnes ;

+ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

* le décret n° 2008-58 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

+ le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

+ le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

+ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

+ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

+ le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et

de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de

commissions administratives ;

+ le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

+ l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

+ l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions

d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages

de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7;

+ arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;

+ __ l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne

OU accidentés ;

+ l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation

des véhicules d'intervention urgente ;

+ l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à

deux ou trois roues et quadricycles à moteur”

+ _ l'arrêté du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de directrice

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne-

Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE,.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-09-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 - Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL par intérim 5ARRETE

Article 1: délégation de signature est donnée, pour le département de l’Yonne, à Mme Cécile

BRENNE, directice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :

l- Police de l'environnement :

a. Installations classées pour la protection de l’environnement

+ Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale du

chapitre unique du titre VII du livre | du code de l'environnement, les documents liés à

cette procédure, notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande

d'autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessations

d'activité, à l'exclusion de :

° Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles

se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs

groupements, prévue à l’article R. 18148;

+ Rejet de la demande prévue à l'article R. 1181-34 ;

* Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-

38 ;

+ Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents,

prévues aux articles R. 1181-39 et R. 181-465 ;

+ Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article R. 181-

41 ;

* Notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44 ;

+ Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation par

arrêté préfectoral prévues à l’article R. 181-45 et au il de l'article R. 181-46 ;

+ Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article R. 181-45 ;

* Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;

+ Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif des

installations, prévu à l'article R. 512-391;

+ Décision de subordonner là remise en service d'une installation après un

incident à une nouvelle autorisation, prévue à l'article R 5271-70.

e Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre 1! du titre

ler du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction des

demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux

mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :

° Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-4611 à

15 ;

+ Transmissions, informations et sollicitation de la commission où du conseil

compétents, prévu aux articles R. 512-4647 et R. 512-46-22 ;

* Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article

R. 512-46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-18 ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-09-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 - Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL par intérim 6+ Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux

articles L. 512-7-2 et R. 512-469;

+ Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et,

le cas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article

R. 512-46-22 ;

+ Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-4619 et

R. 512-46-24 ;

+ Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif des

installations, prévu à l'article R. 512-46-25

+ Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un

incident à un nouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.

b. Prévention des risques et nuisances

Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;

Dépôts permanents d'explosifs ;

Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;

Eaux minérales ;

Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits

chimiques;

Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau

surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les

_ contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;

Equipements sous pression ;

Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;

Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.

c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour la protection de l’environnement, la gestion des déchets, les équipements sous

pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques

Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégale

et/ou d'exploitation présentant des non-conformités dont notamment l'article L. 171-7 L 171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement ;

Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions

administratives prises en vertu de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en

vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pression,

canalisations et ouvrages hydrauliques ;

d. Energie et qualité de l'air

Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;

Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant;

Contrôle des émissions de gaz à effet de serre;

Délivrance des certificats d'économie d'énergie.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-09-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 - Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL par intérim 711 Transports :

réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de

vérification des données techniques au titre du code de la route;

contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L';

* gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,

suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;

+ dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du Il de l'article R. 323-15

du code de la route ;

+ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les

dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des

véhicules lourds ; |

+ désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains

routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier

2015 susvisé ;

autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;

délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation

des véhicules d'intervention.

ll. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement

et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie : -

décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les

hypothèses des études de dangers (II de l'article R.214417 du code de l'environnement) ;

décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels

(HI de l'article R. 214-119 du code de l'environnement);

autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation

(article R. 214-124 du code de l'environnement) ;

décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événement intéressant

la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) ;

décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectués

sur les barrages de classe B et C (li de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;

b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :

autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code

de l'énergie).

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-09-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 - Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL par intérim 8IV, Protection de l'environnement :

a. Protection des espèces de faune et de flore sauvages

* mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et

flore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n°

338-97 et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998,

+ détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata

et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;

* détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants où restaurateurs d'objets

qui en sont composés,

+ transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les

annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 411-2 du Code de l'environnement,

+ mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411-,

L411-2 et 1411-24 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février

2007, en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :

+ décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens

d'espèces animales protégées,

e décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation

intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,

e décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de

reproduction où d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées,

e décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette,

l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales

protégées,

+ décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens

d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées,

e décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées

et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où

celle-ci est menacée, conformément à l'article R4275 du Code de

l'environnement.

b. inventaires, études et travaux

Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés

privées situées sur le territoire du département de l'Yonne.

Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité, ainsi qu'à

ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou mener

des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des

signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la

réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.

Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943

auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un

terrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces

dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-09-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 - Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL par intérim 9Article 2 : la présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale

(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des personnels statutaires.

Sont en outre exceptées de la présente délégation :

+ les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des

collectivités locales :

e les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les

services de la préfecture ;

e les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au

président du conseil général et aux présidents d'établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI).

Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets

territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers

techniques courants.

Article 3 : conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 susvisé, Mme Cécile BRENNE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés

sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette

subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont copie me sera adressée.

Article 4 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification.

Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice régionale par

intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargées, chacune pour

ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le

Q - FEV. 2076

Le préfet

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-09-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 - Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL par intérim 10