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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-084
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-02-27-00001 - Arrêté portant déplacement d'office du
bateau « MARAUDER VI » situé à Joigny (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-27-00001
Arrêté portant déplacement d'office du bateau
« MARAUDER VI » situé à Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-27-00001 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau « MARAUDER VI » situé à Joigny 3 PRÉFET | Direction des sécurités
DE L'YONNE Service interministériel de défense
Liberté et de protection civile Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC.{../£ -O 40 f
Portant déplacement d'office du bateau « MARAUDER VI » situé à Joigny
Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code des transports et notamment l'article L.42441 ; les articles R4241- et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025 nommant Madame Cécilia MOURGUES,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
Vu le constat de stationnement illégal établi par un agent assermenté en date du 17 février 2026
concernant le bateau « MARAUDER VI » immatriculé E35817 propriété de M. Dimitri LE BRAS, et
M. Tristan LECRIQUE, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Vu les notifications dudit constat en date du 20 février 2026 aux propriétaires ;
Considérant que le stationnement dudit bateau contrevient aux dispositions des articles L.2132-9 du
code Général de la Propriété des Personnes Publiques et R. 4241-15 du code des Transports en ce qu'il
compromet la conservation et la sécurité des usagers des eaux intérieures et représente un danger
pour la navigation en étant en voie de naufrage ;
Considérant que le bateau présente un péril imminent de submersion totale; qu'en effet, les fortes
précipitations enregistrées ces derniers jours ont provoqué une crue importante, entraînant un
remplissage accru du bateau; que le naufrage est susceptible de générer une pollution par libération
d'hydrocarbures; que par ailleurs, en cas de dérive, le bateau risque d'être emporté par le courant et
d'entrer en collision avec les ouvrages fluviaux et les autres bateaux stationnés ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-27-00001 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau « MARAUDER VI » situé à Joigny 4 Considérant le péril imminent que fait courir la présence de ce bateau pour les usagers de la voie
d'eau, les tiers et les dépendances du domaine public fluvial, il y a lieu d'agir en urgence ; qu'il n'a par
conséquent pas été procédé à une mise en demeure de déplacer le bateau à ses propriétaires ;
Considérant la nécessité de mettre fin sans délai à cet état de fait et donc l'urgence à prendre toutes
mesures utiles ;
Considérant l'accord de Monsieur le préfet de l'Yonne, sur le lieu de stationnement futur du bateau ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de
France,
ARRÊTE
Article 1°: Il est procédé d'office au déplacement du bateau « MARAUDER VI», immatriculé
E35817, actuellement stationné sans droit ni titre au PK 30,820 de la voie d'eau rivière Yonne, sur la
commune de Joigny.
Article 2 : Voies navigables de France, en sa qualité de gestionnaire de la voie d'eau, procédera
par tout moyen que l'établissement jugera utile au déplacement dudit bateau, avec le concours de la
force publique si nécessaire.
Article 3 : Le bateau est déplacé sur le domaine public fluvial, sur un terrain non cadastré, clôturé
et fermé au port de Vermenton, rue du flottage, sur la commune de Vermenton (89270).
Article 4 : Les frais de ces opérations seront recouvrés par Voies navigables de France auprès des
propriétaires du bateau « MARAUDER VI ».
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur territorial Centre-
Bourgogne de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le t4 Huuex lote
\
Pour le préfet,
La sous-préfète,
secrétaire générale,
/ (jou f Cécilia MOURGUES
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-27-00001 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau « MARAUDER VI » situé à Joigny 5