Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 183 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 183 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 17 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 183 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-183

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023Sommaire

Direction Régionale des Douanes de Bretagne /

22-2023-08-16-00001 - DÉCISION FERMETURE DÉFINITIVE D UN DÉBIT DE

TABAC 6 rue du Châtelet à AUCALEUC (1 page) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-08-17-00001 - Arrêté n°008/2023 portant création d'un local de

rétention administrative (3 pages) Page 5

2Direction Régionale des Douanes de Bretagne

22-2023-08-16-00001

DÉCISION FERMETURE DÉFINITIVE D UN DÉBIT

DE TABAC 6 rue du Châtelet à AUCALEUC

Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2023-08-16-00001 - DÉCISION FERMETURE DÉFINITIVE D UN DÉBIT DE TABAC 6 rue du Châtelet à AUCALEUC 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des douanes

et droits indirects

Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200002X

6 Rue du chatelet 22100 AUCALEUC

Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37 alinéa 5,

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,

Vu l‘arrêté du 30 novembre 2017 modifié fixant les conditions d'application du décret 2017-977 du 10 mai 2017 pré-cité,

Considérant l’acceptation le 12 juin 2023 de l’indemnité de fin d’activité rurale par Madame Marcelle BUARD et fixant la date souhaitée de la fermeture définitive du débit de tabac au 12 août 2023

DECIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2200002X 6 Rue du chatelet 22 100 AUCALEUC à compter du 12 août 2023

Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d‘Armor pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.

A Rennes le 16 août 2023

Pour le directeur interrégional des douanes

de Bretagne-Pays de Loire,

par délégation,

Le directeur des douanes

de Bretagne,

Pour le Directeur régional

et par délégation

Le Chef du Pôle d’action économique

signé par Philippe BONNAFOUS

Direction régionale des douanes

et droits indirects de Bretagne

PAE- tabacs-

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : Annette LEC’HVIEN

Tél. : 09 702 74 800

Courriel : tabacs-bretagne@douane,finances,gouv,fr

Réf. :

Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2023-08-16-00001 - DÉCISION FERMETURE DÉFINITIVE D UN DÉBIT DE TABAC 6 rue du Châtelet à AUCALEUC 4Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-08-17-00001

Arrêté n°008/2023 portant création d'un local de

rétention administrative

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-17-00001 - Arrêté n°008/2023 portant création d'un local de rétention administrative 5PRÉFET | DES COÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des Étrangers Liberté Lgalité

Fraternité

Arrêté n° 008/2023

portant création d'un local de rétention administrative (LRA)

Le préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre IV du livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor;

Vu l'arrêté du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, se- crétaire général de la préfecture ;

CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA, notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centres de la région parisienne ;

ARRÊTE

Article 1er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du Gué Lambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes par chambre selon les chambres.

Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du 17 août 2023 au 18 août 2023.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-17-00001 - Arrêté n°008/2023 portant création d'un local de rétention administrative 6Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de sécurité publique des Côtes d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et les militaires de la gendarmerie placés sous l'autorité du colonel de groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du service ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même service est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi- nistratifs des services de l'Etat (RAA).

Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, au directeur général de l'agence régionale de santé et au bureau de l'éloignement et de la rétention de la direction générale des étrangers en France.

Article 6: Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor, le directeur zonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Brieuc, le 17 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

avid COCHU

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

w

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-17-00001 - Arrêté n°008/2023 portant création d'un local de rétention administrative 7VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d’un local de rétention administrative) en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.

Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-17-00001 - Arrêté n°008/2023 portant création d'un local de rétention administrative 8