Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 011 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 011 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 183 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 140 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 055 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 183 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 140 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 055 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 232 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 123 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 042 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Libertés publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-011

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-01-11-00001 - AP commune touristique LANNION (1 page) Page 3

22-2023-01-09-00004 - Arrêté n°001/2023 portant création d'un local de

rétention administrative (3 pages) Page 5

22-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-22-1 portant agrément pour

l’exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire - Saint Brieuc Le

Pakebot (3 pages) Page 9

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-01-11-00001

AP commune touristique LANNION

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-11-00001 - AP commune touristique LANNION 3PRÉFET Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale Liberté Égalité Fraternité

Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;

VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, modifié par l'arrêté du 16 avril 2019;

VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la ville de Lannion autorisant le Maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique ;

Considérant que la commune de Lannion remplit les conditions pour être dénommée commune touristique au regard du dossier en date du 26 octobre 2022 fourni à l'appui de sa demande;

Arrête :

Article er : La commune de Lannion est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le maire de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au sous-préfet de Lannion.

Saint-Brieuc le 4 1 JAN. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Pl —Favid COCHU \

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/1

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-11-00001 - AP commune touristique LANNION 4Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-01-09-00004

Arrêté n°001/2023 portant création d'un local de

rétention administrative

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-09-00004 - Arrêté n°001/2023 portant création d'un local de rétention administrative 5PRÉFET _ | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des Étrangers Liberté

Lgalité

Fraternité

Arrêté n° 001/2023

portant création d’un local de rétention administrative (LRA)

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre IV du livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor;

Vu l'arrêté en date du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Da- vid COCHU, secrétaire général de la préfecture ;

CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA, notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centres de la région parisienne ;

ARRÊTE

Article 1er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du Gué Lambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes par chambre selon les chambres.

Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du 9 janvier 2023 au 10 janvier 2023.

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-09-00004 - Arrêté n°001/2023 portant création d'un local de rétention administrative 6Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de sécurité publique des Côtes d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et les militaires de la gendarmerie placés sous l'autorité du colonel de groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du service ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même service est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-

nistratifs des services de l'Etat (RAA).

Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, au directeur général de l'agence régionale de santé et au bureau de l'éloignement et de la rétention de la direction générale des étrangers en France.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor, le directeur zonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Brieuc, le 9 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

avid COCHU

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

ww

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-09-00004 - Arrêté n°001/2023 portant création d'un local de rétention administrative 7VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétention administrative) en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.

Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-09-00004 - Arrêté n°001/2023 portant création d'un local de rétention administrative 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-01-09-00003

Arrêté n°2023-22-1 portant agrément pour

l’exercice d'une activité d'entreprise

domiciliataire - Saint Brieuc Le Pakebot

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-22-1 portant agrément pour l’exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire - Saint Brieuc Le Pakebot 9PRÉFET Préfecture des Côtes d'Armor DES COTES- .… Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2023-22-1

portant agrément pour l'exercice

d'une activité d'entreprise domiciliataire

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de

financement du terrorisme ;

VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à

R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et

R561-39 à R561- 50;

VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20; |

VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L461-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier);

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juin 2022 nommant Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

VU la demande reçue le 21 décembre 2022 présentée par M. Gérard DAHAN, président de la société « WORKIN SPACE » en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;

Piace du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr 02-96-62-44-22

Q Prert22 W Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-22-1 portant agrément pour l’exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire - Saint Brieuc Le Pakebot 10VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité du dirigeant ;

VU le bail commercial conclu le 01 janvier 2021 entre la SCI CLEMENCEAU et la SAS « Workin Space », propriétaire d’un local situé 6 boulevard Clemenceau à SAINT BRIEUC (22000);

Considérant que la SAS « Workin Space » dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce, à son siège sis 6 boulevard Clemenceau à SAINT BRIEUC.

ARRETE

Article 1°’: La SAS « Workin Space » située 6 boulevard Clemenceau à Saint Brieuc, est

agréée pour exercer l’activité d'entreprise domiciliataire.

Article 2 : La SAS « Workin Space » est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans l'immeuble sis 6 boulevard Clemenceau à SAINT BRIEUC.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d'Armor, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SAINT-BRIEUC, le © 9 JAN 2023

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

7 David COCHU

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-22-1 portant agrément pour l’exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire - Saint Brieuc Le Pakebot 11Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l’activité de domiciliation, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.

Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations en matière de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre les mesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.

Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :

https://www.economie.gouv.fr/dgcerf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-lcbft- secteur-domiciliation

https://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-22-1 portant agrément pour l’exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire - Saint Brieuc Le Pakebot 12