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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-140
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-06-27-00001 - Arrêté n° 006/2023 de création d'un local de
rétention administrative (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-27-00001
Arrêté n° 006/2023 de création d'un local de
rétention administrative
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-27-00001 - Arrêté n° 006/2023 de création d'un local de rétention administrative 3 PRÉFET Direction des Libertés Publiques
DES COTES- Bureau des Étrangers
D'ARMOR
Bali Fraternité
Arrêté n° 006/2023
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre IV du livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,
notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centres de la région parisienne ;
ARRÊTE
Article 1er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du Gué Lambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes par chambre selon les chambres.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-27-00001 - Arrêté n° 006/2023 de création d'un local de rétention administrative 4 Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du 27 juin 2023 au 29 juin 2023 inclus.
Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de sécurité publique des Côtes d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et les militaires de la gendarmerie placés sous l'autorité du colonel de groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du service ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même service est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi- nistratifs des services de l'Etat (RAA).
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, au directeur général de l'agence régionale de santé et au bureau de l'éloignement et de la rétention de la direction générale des étrangers en France.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor, le directeur zonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
David COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Oo Prefet22 % Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-27-00001 - Arrêté n° 006/2023 de création d'un local de rétention administrative 5 VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétention administrative) en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.
Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone: 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-27-00001 - Arrêté n° 006/2023 de création d'un local de rétention administrative 6