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Déliberation - 2024 37 Autorisation de signature de la promesse de vente des appartements de la Maison Pluridisciplinaire de Santé TAMPONNÉE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 37 Autorisation de signature de la promesse de vente des appartements de la Maison Pluridisciplinaire de Santé TAMPONNÉE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
puni le ET ID : 078-217801893-20240424-2024 037-DE
L'an 2024 et le 24 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire
Ë
Annule et remplace la Présents :
débération 2024-31 : M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Virginie Autorisation de vente des . . : appartements de la Maison DUMONT, Myriam GUILMET, Nereida LANGE, Marielle LAMMENS, Laurence ROUSSELET, Pluridisciplinaire de Santé Agnès TABARY, MM : Éric BERTHEMY, Christian BEZARD, François GRIMONPREZ, Didier LE SAUX, Michel ODDOS.
Absent{s) ayant donné procuration Olivier CHEMIN à Christian BÉZARD.
Absent{s} excusé(s) : Gérard LAGARDE.
A été nommé({e) secrétaire : Mme Agnès TABARY
19/04/2024 Obiet de la délibération : Annule et remplace la délibération 2024-31 : Autorisation de
signature de la promesse de vente des appartements de la Maison Pluridisciplinaire de
Santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et
L2241-1 à L.2241-19,
VU la délibération n°2022-62 concernant la vente en l'état futur d'achèvement de 4
logements collectifs et sociaux constituant le programme situé Domaine de la Favière,
CONSIDÉRANT que la commune de Crespières ne comprend pas plus de 2 000 habitants,
. nes conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l’article L.2241-1 du Code Général des Acte rendu exécutoire après dépôt en rs ms -
PREFECTURE Collectivités Territoriales
Le : 26/04/2024
CONSIDÉRANT que les logements représentent 237,93 m° de surface habitable comprenant
<> au minimum 18 m? de surface annexes et intégrant 7 places de stationnement en
Publication ou notification du : superstructure (6 places + 1 PMR), au prix de 2 736,536 € HT/m? SHAB,
CONSIDÉRANT que les lots privatifs de la copropriété de la Maison Pluridisciplinaire de
Santé suivants : 14 - 15 - 16 - 17 (appartements) et 18 — 19 — 20 — 21 - 22 - 23 et 24 {places
de stationnement dont l’emplacement matériel et la numérotation peuvent encore
changer) vont être vendus à IMMOBILIÈRES 3 F aux prix suivants :
- Appartement 14 - parking inclus : T1 de 24,65 m?
- Appartement 15 - parking inclus : T3 de 63,11 m?
- Appartement 16 - parking inclus : T3 de 63,06 m°?
- Appartement 17 - parking inclus : T4 de 87,11 m?
La cession de biens achevés intervient au prix de 651 104 € HT soit 716 214,40 € TTC (en
tenant compte d’une TVA à 10 %) auprès de IMMOBILIÈRE 3 F.
CONSIDÉRANT que pour le lot 17 : la terrasse restera partie commune mais à usage privatif
et exclusif du lot 17. La délimitation physique entre la terrasse et les toitures végétalisées
devra exister de sorte que le locataire ne puisse s’aventurer sur les toitures de la Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publiée ESS Den ES ns ar : - : = -DE
végétalisées. Cette condition devra être indiquée dan D QE AE SEE 2024 087
copropriété. Un droit de passage sera prévu poul
CONSIDÉRANT qu’il conviendra de prévoir une servitude temporaire d'accès au profit de la
copropriété sur le domaine privé de la commune qui sert actuellement de passage le temps
pour la commune de reclasser cet espace dans le domaine public.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à lUNANIMITÉ :
D’AUTORISER le Maire à vendre les quatre appartements et les sept emplacements de
stationnement achevés de la Maison de Santé Pluridisciplinaire au profit d'IMMOBILIÈRES 3
F pour la somme de 651 104 € HT soit 716 214,40 € TIC, avec une TVA à 10 %.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 24/04/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Adriano BALLARIN Agnès TABARY