Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 40 Autorisation de signatures des conventions
Conseil Municipal - 2025 29 Autorisation d’engager la vente du cabinet
Déliberation - 2024 31 Autorisation de signature de la promesse d
Conseil Municipal - 2024 11 Autorisation d’engager la vente des cabine
Déliberation - 2024 37 Autorisation de signature de la promesse d
Déliberation - 2024 12 Mise en place dune convention doccupation
Déliberation - D2023 047 Fixation du loyer dun cabinet dans la ma
Compte-Rendu - 2024 52 Fixation loyers et approbation des baux ma
Conseil Municipal - 2024 52 Fixation loyers et approbation des baux ma
Déliberation - 066 2024 Loyer cabinet medical . tampon
Conseil Municipal - 2024 78 Fixation des loyers des cabinets médicaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire TAMPON
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 78 Fixation des loyers des cabinets médicaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire TAMPON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publiée ET ID : 078-217801893-20241209-2024 078-DE
VILLE DE CRESPIERES
l
YVELINES
L'an 2024 et le 9 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire.
Présents : Fixation des loyers des cabinets M. Adriano BALLARIN, Maire,
Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Marielle
médicaux de la Maison de Santé . à É à a RE Pluridisciplinaire LAMMENS, Nereida LANGE, Agnès TABARY, MM : Éric BERTHEMY, Christian BEZARD, Olivier
CHEMIN, François GRIMONPREZ, Didier LE SAUX, Michel ODDOS.
Nombre de membr:
D . Absent(s) ayant donné procuration : Mme Myriam GUILMET à Mme Marielle LAMMENS, È Mme Laurence ROUSSELET à Mme Agnès TABARY
Absents : Mme Virginie DUMONT et M Gérard LAGARDE
A été nommé(e) secrétaire : Mme Nereida LANGE
| Dat de: à CONVOC. ation
Objet de la délibération : Fixation des loyers des cabinets médicaux de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
i VU la délibération 2024-40 votée le 24 avril 2024 autorisant la signature de conventions
A l'unanimité d'occupation précaire des cabinets médicaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire,
Pour : 14 2 £ A 4 : Contre : 0 CONSIDÉRANT que suite à l'installation de l'électricité, il convient de régulariser la situation,
Abstention : 0 de dire que les baux se prolongent par tacite reproduction jusqu’à 6 mois et de faire signer
des baux professionnels aux praticiens, Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE
Le : 11/12/2024 CONSIDÉRANT que les loyers seront révisés chaque année à la date anniversaire,
BL automatiquement et sans notification préalable, en fonction de la variation de l’Indice des
Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, comme indiqué dans le bail Publication ou notification du : professionnel,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITÉ :
DE DIRE que les baux se prolongent par tacite reproduction jusqu’à 6 mois ;
DE FIXER les montants des loyers mensuels, payables à échoir, comme suit :
PRATICIEN SURFACE LOYER / MOIS CHARGES
PRÉVISIONNELLES
LOT 1 8,77 m° 292,00 € 33,33 €
LOT 2 55 ,79 m°? 1 760,00 € 212,00 €
LOT 3 16,39 m°? 558,00 € 62,28€
LOT 4 15,58 m°? 527,00 € 59,20 €
LOT 5 12,54 m°? 424,00 € 47,65 €
LOT 6 15,91 m? 538,00 € 60,46 €
LOT 7 24,96 m? 838,00 € 94,85 €
LOT 8 21,80 m? 695,00 € 82,84 €
LOT 9 24,99 m°? 840,00 € 94,96 €
LOT 10 50,03 m°? 1 580,00 € 190,11 € Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
puni le ET LOT 11 12,52 m° 424,00 LOT 12 11,87 Hi 393,00 L ID : OTE PTTEOTENS 09 TE0SE 207 U7E DE
LOT 13 23,96 m° 650,00 € 91,05 € |
DE CHARGER le Maire d'informer les praticiens des dispositions concernant les loyers
afférents ;
DE DIRE que le loyer sera réglé d'avance avant le 25 de chaque mois ;
D’'AUTORISER le Maire à signer les baux professionnels ainsi qu’à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DE DIRE que la recette sera inscrite au compte 752 du BP 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 09/12/2024
Le Maire
Adriano BALLARIN
La secrétaire de séance
Nereida LANGE