Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 093
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 071
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 071
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 093
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 052
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 052
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 022
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 052 du 04 04 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 052 du 04 04 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-052
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-04-03-00005 - Récépissé modification de déclaration de
l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n° SAP
984506014 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH
CONDUITE à Marmande (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-04-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2011291-0016 du 18 octobre 2011 relatif au classement en classe C du
barrage de Combebonnet situé sur le territoire de la commune d'Engayrac
(3 pages) Page 11
47-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le
bateau à passagers "Prince Henry" sur la Baïse pour la saison 2024. (4 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-04-03-00006 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'office
de tourisme "Destination Agen" (1 page) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-04-02-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac,
lieu dit «Lasbasques» (3 pages) Page 22
47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une
unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune
d'Estillac Installation Classée pour la protection de l'environnement (19
pages) Page 26
47-2024-04-03-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III
de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 46
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-04-03-00005
Récépissé modification de déclaration de
l'organisme de services à la personne REVERIE
enregistré sous le n° SAP 984506014
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00005 - Récépissé modification de déclaration de l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n° 3 pa Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Libé de la protection des populations ermité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivié par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 B3
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à |a Personne enregistré sous le n° SAP 9846506014
Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1, L, 7232-11, L. 7232-1.2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté n°4/:2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2023-09-07-00006 du 1" septembre 2023 de Madame Frédérique MENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à [a personne a été déposée auprès de [a DDETS-PP de Lot- et-Garonne lé 29 mars 2024 2024 par Madame LE ROY Eve en qualité de dirigeante, pour l'organisme REVERIE dont l'établissement principal est situé 538 Route de Roubis - 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS et enregistré sous le N° SAP 9845060714 pour les activités suivantes :
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien at Vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) Accompagnement dés personnes présentant une invalidité ternporaire (mode d'intervention Prestataire) Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 2417-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
- soit le 12 février 2024 pour les activités suivantes :
+ Préparation de rapas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
935 avenue du Dr Jéan Bru - 47916 AGEN CÉDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00005 - Récépissé modification de déclaration de l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n° 4 « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Soins at promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement dés personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) « Assistance aux parsannes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
- soit le 29 mars 2024 pour les activités suivantes :
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigiisnce temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Soins d'esthétique à damicile pour personnes dépandantes (mode d'intervention Prestataire)
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 avril 2024
P/L
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois # compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwn.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cé recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00005 - Récépissé modification de déclaration de l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n° 5 Direction départementale des territoires
47-2024-04-03-00007
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
COACH CONDUITE à Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à 6 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pre Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
COACH CONDUITE à Marmande
Agrément n° E 19 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant agrément d'exploitation par Monsieur WOJTOWICZ David d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COACH CONDUITE situé 26 avenue du Maréchal Foch 47200 Marmande ;
Vu la demande présentée par Monsieur WOJTOWICZ David en date du 8 mars 2024 sollicitant le retrait de son agrément;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à 7 - Article 1“: L'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 susvisé portant agrément d'exploitation par Monsieur WOJTOWICZ David d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé COACH CONDUITE situé 26 avenue du Maréchal Foch 47200 Marmande est abrogé.
- Article 2: Monsieur WOJTOWICZ David est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le — 3 AVR 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
CNT
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à 8 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : « un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47820 Agen.
« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex O8. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le "site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant {3 date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à 9 Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à 10 Direction départementale des territoires
47-2024-04-03-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2011291-0016 du 18 octobre 2011 relatif au
classement en classe C du barrage de
Combebonnet situé sur le territoire de la
commune d'Engayrac
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2011291-0016 du 18 octobre 2011 relatif au classement en classe C du barrage de Combebonnet situé sur le territoire de la commune d'Engayrac 11 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
ee Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2011291-0016 du 18 octobre 2011 relatif au classement en classe C du barrage de Combebonnet
situé sur le territoire de la commune d'Engayrac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-132:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011291-0016 du 18 octobre 2011 relatif au classement en catégorie C du barrage de Combebonnet;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00020 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départementale des territoires du Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n°47-2023-09-08-00002 de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande de déclassement du barrage en date du 31 août 2021 déposé par son propriétaire l'ASA des Coteaux de Beauville Puymirol;
Vu l'avis favorable en date du 7 septembre 2021 du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine:
Vu la transmission pour information au CODERST le 11 mars 2024;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'ASA des Coteaux de Beauville Puymirol par courrier recommandé du 5 mars 2024;
Vu l'absence de réponse de l’ASA des Coteaux de Beauville;
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2011291-0016 du 18 octobre 2011 relatif au classement en classe C du barrage de Combebonnet situé sur le territoire de la commune d'Engayrac 12 Considérant que l'ouvrage ne relève pas d'une des classes définies à l'article R 214-112 du code de l'environnement au regard de sa hauteur (8,55 m), du volume de la retenue (0,051 million de mi) et de l'absence d'habitations sur une distance de 400 mètres à l'aval:
Considérant que le titulaire de la décision n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui était réglementairement imparti sur lé projet du présent arrêté qui lui a été transmis le 5 mars 2024;
ARRÊTÉ
- Article 1”: Déclassement de l'ouvrage
L'arrêté préfectoral sus-visé n° 2011291-0016 du 18 octobre 2011 est abrogé. Le barrage de Combebonnet ne relève pas d'une des classes définies à l'article R. 214-112 du code de l'environnement au vu des caractéristiques de l'ouvrage précisées ci-dessous:
Hauteur du barrage | Volume de la retenue :
(en mètres) (en millions de m°) Hi x \v Gode SIOUR
8,55 0,05 16,51 FRAD470020
Son propriétaire demeure toutefois responsable de son entretien régulier, de sa sécurité hydraulique et des éventuels dégäts en résultant.
- Article 2 : .
Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedexen application de l'article À. 181-50 du code de l’environnement:
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens » Via le site: www.telerecours.fr
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif à été rejeté,
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur fa demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à lauteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
- Article 3: Le présent arrêté est notifié à l'ASA des Coteaux de Beauville Puymirol et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2011291-0016 du 18 octobre 2011 relatif au classement en classe C du barrage de Combebonnet situé sur le territoire de la commune d'Engayrac 13 Une copie est adressée à:
- Monsieur le maire de la commune d'Engayrac ;
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne; - Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne; chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le
Pour le Préfet et par Subdélégation,
le chef du pr environnement,
7" us Tr NE baie
nr
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2011291-0016 du 18 octobre 2011 relatif au classement en classe C du barrage de Combebonnet situé sur le territoire de la commune d'Engayrac 14 Direction départementale des territoires
47-2024-04-03-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry"
sur la Baïse pour la saison 2024.
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la Baïse pour la saison 2024. 15 PRÉFET : Direction départementale DE | LOT-ET-GARONNE des territoires
pot |
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers
« Prince Henry», sur la rivière Baïse
dans le département de Lot-et-Garonne
pour l’année 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l3 Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports;
Vu la loi n° 54-717 du 10 juillet 1954 relative au déclassement de la Baïse entre Saint Jean de Poutge et le pont de Bordes à Lavardac ;
Vu le décret du 27 juiliet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, la section de Baïse située entre le pont de Bordes à Lavardac et la jonction avec le canal de Garonne à Buzet-sur-Baïse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-231-0002 du 19 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Baïse, à l’amont de l’embranchement avec le canal de Garonne, dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Prince Henry» pour l'année 2024, présentée par la SAS GRÉMONT Les Croisières du Prince Henry, le 13 mars 2024, et dont le siège social est situé à Cale Haute - Quai de la Baïse- 47600 NÉRAC ; Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00433TO) délivré pour «Prince Henry» le 23/03/2022 ;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 14 octobre 2019 et l'attestation spéciale passagers du 19 décembre 2019, délivrés au profit de Mme Magali Sophie Angélique GARDIES ;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 17 janvier 2023 et l'attestation spéciale passagers du 22 mars 2020, délivrés au profit de Mme Amélie Véronique Monique lda BUSQUET ;
Vu l'attestation spéciale passagers du 19 décembre 2019, délivrée au profit de M. Sylvestre Michel FAUQUEMBERGUE :
Vu l'attestation spéciale passagers du 1“ juin 2021, délivrée au profit de Mme Maud FAUQUEMBERGUE ;
Vu le livret de service combiné avec des certificats de qualification n° 10071858SRBEUFRO60001 délivré au profit de M. Nicolas ZEUTZIUS le 21 mars 2024;
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la Baïse pour la saison 2024. 16 ‘ARRÊTE :
Article 1% : La SAS GRÉMONT « Les Croisières du Prince Henry » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Prince Henry» sur {a rivière Baïse à Nérac, pour la période touristique de navigation 2024, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
- Croisières promenade de 1 h avec départs possibles entre 9 h et 18 h (17 h en octobre) du lundi au dimanche, sur le parcours Port de Nérac/amont de l’écluse de Nazareth et retour ;
- Croisières promenade de 2 h avec départs possibles entre 9 h et 17 h (16 h en octobre) du lundi au dimanche, sur le parcours Port de Nérac/aval de l’écluse de la Saubole et retour;
- Croisières déjeuner de 2 h avec départ entre 12 h et 13 h du lundi au dimanche sur le parcours Port de Nérac/aval de l’écluse de la Saubole et retour.
Article 2 : Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Prince Henry » et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire de navigation intérieure. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire de navigation intérieure.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toutes autres réglementations, notamment celles relatives aux établissements qui reçoivent du public d'une part et celles afférentes aux activités exercées à bord, d'autre part.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 3 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du ‘bateau «Prince Henry» est situé au port de Nérac quai de la Baïse. A titre exceptionnel, l'amarrage peut se faire en amont de l’écluse de la Saubole, en cas de tir de feu d'artifice au Port de Nérac.
En application de l'article À 4241-54-8 du règlement général de la police de la navigation intérieure, codifié au code des transports, le bateau à passagers «Prince Henry», en stationnement à son. point de rattachement, doit être placé sous la surveillance d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmis au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne et à la mairie du lieu de son stationnement.
Article 4 : Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du _ transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Article 5 : Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
Le bateau «Prince Henry» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au quai situé au port de Nérac.
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la Baïse pour la saison 2024. 17 Article 6 : Le trajet se fait sans escale.
Article 7 : Les horaires et les itinéraires de promenades visés à l'article 1 devront être affichés au point de rattachement, ainsi qu'aux points d'embarquement et de débarquement éventuels. Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.
Article 8: Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions du Règlement Particulier de Police (RPP) visé ci-dessus.
En période de crue, conformément au RPP précité, il est rappelé que toute navigation est interdite lorsque le niveau des plus hautes eaux est atteint.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Prince Henry» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.
Conformément au Code des Transports et notamment son article À 4241-48-17, le bateau à passagers “Prince Henry” bénéficie d'une priorité de passages aux écluses. Sans préjudice de l'application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ce bateau devra arborer une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Article 9 : A la fin de la saison touristique de navigation, l'autorisation cessera de plein droit au 31 octobre 2024. L'administration aura la faculté de la renouveler, à la demande du permissionnaire.
Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 3 AVR, 2024
Le Chef d Service Environnement,
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : + un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la Baïse pour la saison 2024. 18 Direction départementale des territoires - 47-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la Baïse pour la saison 2024. 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-03-00006
Arrêté portant classement en catégorie II de
l'office de tourisme "Destination Agen"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00006 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'office de tourisme "Destination Agen" 20 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction des collectivités A et des libertés Fraternité
Arrêté n°
portant classement en catégorie ||
de l'office de tourisme « Destination Agen »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L, 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération d'Agen en date du 14 décembre 2023 approuvant la demande de classement en catégorie |l de l'office de tourisme « Destination Agen » ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“ - L'office de tourisme “Destination Agen“, dont les bureaux sont situés 38 rue Garonne à AGEN (47000), est classé en catégorie || pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président du conseil d'agglomération d'AGEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - 3 AVR, 2024
Poule Préfet,
Secrétaire Général
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00006 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'office de tourisme "Destination Agen" 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-02-00002
AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol avec co-activité
agricole sur la commune de Nérac, lieu dit
«Lasbasques»
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-02-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac, lieu dit 22 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Liberté et de l‘Appui Territarial Egalité Fratcruité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique cancernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac, lieu dit «Lasbasques»
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la demande de là SASU LASBASQUES, représentée par AËDES ENERGIES;
Vu les pièces du dossier d‘enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 mars 2024, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Claude ANDRIEU, retraité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Nérac du mercredi 24 avril 2024 à 9h00 au vendredi 24 mai 2024 à 17h00.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale phatovoltaïque sur la commune de Nérac, lieu dit «Lasbasques».
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Nérac, pendant 31 jours, du mercredi 24 avril 2024 au 24 mai 2024 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et- garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-02-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac, lieu dit 23 Mairie de Nérac
A l'attention de M. Michel SEGUIN, commissaire-enquêteur
Place du Général De Gaulle
47600 NERAC
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêéteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de AFDES ENERGIES dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de [a commune de Nérac, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages OU travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59 4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Nérac:
- mercredi 24 avril 2024 de 09h00 à 12h00 ;
- vendredi 10 mai 2024 de 14h00 à 17h00 ;
- jeudi 16 mai 2024 de 14h00 à 17h00;
- vendredi 24 mai 2024 de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. || rencontre, dans la huitaine, [é responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, Un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve où défavorables au projet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-02-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac, lieu dit 24 Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Nérac ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au : maître d'ouvrage du projet : AEDES ENERGIES 221 avenue Pasteur, Bordeaux Rive Droite, 33270 FLOIRAC
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Nérac, le commissaire- enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le OL OGS ES
P Préfet,
le secrétaire général
Florent F
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-02-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac, lieu dit 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-03-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la
SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication
de plats préparés sur le territoire de la commune
d'Estillac Installation Classée pour la protection
de l'environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 26 E E Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE re | | Liberté Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Égalité des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral n°47-2024-04-03-00001
Modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998
autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac
Installation Classée pour la protection de l'environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu Le Règlement (UE) n ° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu Le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu L'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu L'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu L'arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu L'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu L'arrêté du 23 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des ICPE ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des ICPE ;
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 27 Vu L'arrêté du 4 â3oût 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 de la nomenclature des ICPE (rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
Vu L'arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE ;
Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et programme pluriannuel de mesures (PDM) approuvés le 10 mars 2022 ;
Vu L'arrêté préfectoral n°98-2401 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS le Magicien Vert à exploiter une unité de fabrication de plats cuisinés sur le territoire de la commune d'Estillac ;
Vu L'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-53-19 du 22 février 2006 à l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Magicien vert à exploiter une unité de production de plats cuisinés sise Z.A.C. de l'Agropole Estillac ;
Vu Le récépissé de changement d’exploitant délivré à la SAS Delpeyrat traiteur le 21 février 2007 ;
Vu Le récépissé de changement d‘exploitant délivré à la SAS Lechef le 26 août 2015 ;
Vu La modification notable portée à la connaissance du préfet par la société Léchef lé 7 mai 2071 complétée en dernier lieu le 20 septembre 2021 et le dossier joint ABER ENVIRONNEMENT Ref LA/E,2956.19 ;
Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 mars 2024 ;
Vu le courrier adressé le 23 septembre 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur lé projet d'arrêté ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courriel sur le projet d'arrêté le 26 septembre 2022 ;
Considérant Que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage pour une activité économique et logistique ;
Considérant Que le projet prévoit d'améliorer la prévention des pollutions accidentelles, l’utilisation rationnelle de l’eau, et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant La localisation du projet :
- sur Un site industriel existant,
- hors zone listée au 2-c de l'annexe II] de la directive 20O11/92/UE modifiée du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences dé certains projets publics et privés sur l'environnement,
- en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique,
. en dehors de périmètres définis par un plan de prévention du risque technologique (PPRT).
Considérant Que la réalisation de l'extension projetée des installations de la SAS Lechef permet d'améliorer les conditions de sécurité du site ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 28 Considérant Que les caractéristiques du projet et notamment cellés en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances ne sont pas susceptibles de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Considérant L'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants ou approuvés dans cette zone ;
Considérant En conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant Que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R181-35 du code de l'environnement ;
Considérant Qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée
- Article 11,1: Exploitant titulaire de l’autorisation
La SAS Lechef dont le siège social est situé à Estillac, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune d'Estillac (47310), au 2 chemin du Sayiat, des installations de préparation et de conditionnement de plats cuisinés, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
- Article 1.1,2 ; Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux autres installations où équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées sournises à déclaration et à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration et à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par lé présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Chapitre 1.2 - Nature et localisation dés installations
- Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE
Les installations relèvent des rubriques listées dans le tableau ci-après.
Rubrique | Installations et activités concernées | Capacité | Régime
2221-2 Préparation ou conservation de produits) quantité E alimentaires d'origine animale maximale de | produits entrant par jour : 5,5 t/j
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 29 1185-2-a
2220-2-a
Gaz à effet de serre fluorés.
Emploi dans des équipements clos en exploitation.
Équipements frigorifiques ou climatiques de
capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
Préparation où conservation de produits
alimentaires d'origine végétale
2910-A-2 Installation de combustion
2921-b
2921-b
4735-1-b
Installations de refroidissement par dispersion d'eau
dans un flux d'air généré par ventilation mécanique
oU naturelle
b) la puissance thermique évacuée maximale étant
inférieure à 3 000 kW
Installations de refroidissement par dispersion d’eau
dans un flux d'air généré par ventilation mécanique
ou naturelle
Ib) la puissance thermique évacuée maximale étant
inférieure à 3 000 kW
installations
frigorifiques
comportant au
total 1 053 kg de
HFC
quantité
maximale de
produits entrant
par jour :8t/j
puissance
thermique
nominale
cumulée de
6,66 MW
DC
DC
DC
Puissance
thermique
nominale
cumulée de
2 845 kW
Puissance
thermique
nominale
cumulée de
2 845 kW
Armmoniac
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure
à SOk£ :
b) Supérieure ou égale à 150kg mais inférieure à 1,5t
2 groupes froids
d'une quantité
cumulée de
516kg
d'ammoniac
E : enregistrement, DC : déclaration à contrôle périodique
2.1.5.0
DC
DC
DC
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles où sur le sol où dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Terrain de
14 865 m2 dont .
lés eaux
pluviales
rejoignent le
réseau pluvial
collectif puis un
fossé se
déversant dans
| la Garonne
- Article 1.2.2 : Activités générales de la société
L'établissement procède à la fabrication de plats cuisinés (découpe, barattage, cuisson, refroidissement), à leur conditionnement, à leur stockage puis expédition.
- Article 1.2.3 : Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur la commune d’Estillac, sur les parcelles cadastrales n° 16, 20, 43, 71,75 de la section AL du plan d'urbanisme intercommunal sur un terrain de 14 865 m°.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 30 Les installations mentionnées à l'article 1.2.2. du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
- Article 1.2.4 : Caractéristiques des installations
Le site comprend :
e Un bâtiment de 9 700 rm° d'emprise au sol, constitué des locaux suivants : x - des ateliers de production ;
> des installations frigorifiques fonctionnant aux fluides à effets de serre fluorés : (220 kg R4O4A, 833 kg R434A) ;
> une salle des machines comportant 4 chaudières vapeur pour une puissance thermique nominale de 6,6 MW et un brûleur chauffe-eau de 0,280 kW ;
> 5 tours aéroréfrigérantes de puissance thermique évacuée de 2845 kW ; > deux groupes froid fonctionnant à l’ammoniac contenant respectivement 140 et 376 kg d'ammoniac ;
> deux chambres froides de stockage de matières premières de surfaces respectives de de 319 m° et de 233 m°;
> une chambre froide de stockage de produit fini de 875 m* ;
> un local de stockage emballage de 7110 rn° comportant moins de 500 tonnes de produits combustibles stockés ;
e des bureaux et locaux sociaux ;
une voirie interne d'environ 3 280 m° imperméabilisés ;
une zone de stationnement multidrain de 566 m* ;
des surfaces enherbées et arborées sur environ 1 040 m° :
une station de prétraitérnent des effluents ;
une chaussée réservoir de 60 m° ;
3 poteaux incendie publics d'un diamètre nominal DN100 (PI 49, PI 32, P131) permettant de fournir un débit simultané d'au moins 400 m° par heure pendant une durée d'au moins deux heures ;
une réserve d'eau privée de 90 m° installée au Nord de l'extension ; des panneaux photovoltaïques en toiture d'une puissance de 100 KWC implantés sur l’entrepôt frigorifique de stockage de produits finis sur une surface de 545 rm.
CYYVNYYY
YY
Chapitre 1.3 - Conditions générales
- Article 1.3.1: Conformité au dossier de porter à connaissance
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance déposé le 27 octobre 2020 par l'exploitant et complété en dernier lieu le 20 septembre 2021.
- Article 1.3.2 ; Modifications des autorisations antérieures liées au projet
Les prescriptions associées à la modification de l'autorisation complètent celles des actes administratifs antérieurs qui sont toujours en vigueur.
Les articles 2 à 98 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°98-2401 du 14 décembre 1998 susvisé sont abrogés,
L'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-53-19 du 22 février 2006 susvisé est abrogé.
- Article 1.3.3; Modifications des installations
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, ét de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 31 demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
- Article 1.3.4 : Changement d'exploitant
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent le transfert. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant,
- Article 1.3.5 : Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel ou commercial.
Conformément à l'article R512-39-1 du code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. La notification indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
- l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- là Suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3,
TITRE 2. - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 2.1 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'installation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au [V de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elles respectent les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux de polluants,
Chapitre 2.2 - Prélèvements et consommation d’eau
- Article 2.2.1 : Dispositions générales
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m“/j, hébdomadairernent si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d'adduction d'eau potable exclusivement. Les prélèvements d'eau sont limités à 90 000 m° par an et à 450 m° par jour.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 32 - Article 2.2.2 : Consommation d'eau
Un audit des consommations identifiant les différents postes dé réduction de [a consommation d'eau est réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté. Un plan de réduction des consommations d'eau avec échéancier de réalisation est transmis à l'inspection des installations dans un délai de 9 mois à compter de la signature du présent arrêté
- Article 2.2.3 : Protection des réseaux d'eau potable
L'ouvrage de prélèvement au réseau public est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Chapitre 2.3 - Collecte des effluents liquides
- Article 2,3,1 : Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traiternent ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques où inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site, Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
- Article 2.3.2 : Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés, Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
- Article 2.3.3 : Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur un registre.
Chapitre 2.4 - Type d'effluents, leurs ouvrages d'épuration
et leurs caractéristiques de rejet au milieu
- Article 2.4.1 : Faux pluviales
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, transitent au préalable par un ou plusieurs dispositifs de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 33 débourbeur séparateur hydrocarbure. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérification au moins annuelle. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées. Les eaux pluviales de la partie extension transiteront par une chaussée réservoir de 60 m° implantée sous la voirie située à l'Ouest de l'extension avant d'être rejetées gravitairement au réseau des eaux pluviales.
Un dispositif de fermeture doit permettre d'obturer les canalisations de rejet des eaux pluviales en cas de pollution accidentelle où d'incendie.
Les eaux pluviales rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5,
- Température inférieure à 30°C,
- La couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur, - L'effluent ne dégage aucune odeur,
Le rejet des eaux pluviales dans les milieux récepteurs considérés respecte les valeurs limites en concentration suivantes :
Paramètres Code SANDRE Concentration Méthode de référence maximale (mg/l)
MES 1305 100 NF EN 872
DBO: 1313 100 NF T 90101
DCO 1314 300 NF EN 1899-1
Hydrocarbures totaux 7009 10 NF EN 150 9377-2
L'exploitant réalise une surveillance annuelle des eaux pluviales rejetées sur les paramètres suivants : pH (Code SANDRE 1302), Température (Code SANDRE 1301), MES, DBO:, DCO, Hydrocarbures totaux.
- Article 2.4.2 : Effluents industriels
Afin de limiter au minimum la charge de l'effluent en corps gras, particules alimentaires, et débris organiques en général, les sols des ateliers, chambres froides et tous ateliers de travail sont nettoyés à sec par raclage avant lavage.
Sans préjudice des obligations réglementaires sanitaires, les sols des zones susceptibles de recueillir des eaux résiduaires et/ou de lavage de l'installation sont garnis d'un revêtement imperméable et la pente permet de conduire ces effluents vers un orifice pourvu d'un siphon et, le cas échéant, d'un bac perforé permettant de récupérer les matières.
L'ensemble des effluents industriels est rejeté au réseau public d'assainissement après avoir subit un prétraitement.
Les ouvrages de prétraitement comprennent :
- un dégrilleur mécanique à maille 50 mm ;
- un tamis à maille 1 mm (capacité 40 m°/h) ;
- Un flottateur (volume 35 m*) pour dégraisser les effluents ;
- Un canal venturi en béton avec débitmètre à ultrason et échantillonneur réfrigéré asservi au débit.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 34 L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau d'assainissement public, les valeurs limites en concentration et flux définies par la convention spéciale de déversement en vigueur.
L'exploitant transmet à une fréquence mensuelle les résultats des analyses réalisées par le délégataire du réseau public d'assainissement sur les effluents en sortie de pré-traitement via l'application GIDAF.
L'exploitant met en place une surveillance à minima mensuelle des effluents industriels rejetés au réseau public d'assainissement sur les paramètres suivants : pH, Température, débit, MES, DBO*, DCO, SEH, azote global, phosphore total.
- Article 2.4.3 : Entretien du dispositif de prétraitement des effluents industriels Les installations de prétraitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations dé débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations. Les installations de prétraitement sont correctement entretenues.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement, Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années. Si uné indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de prétraitément est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté. l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'activité concernée.
- Article 2.4.4 : Effluents sanitaires
Les effluents sanitaires comprenant les eaux usées sanitaires et domestiques pour les usages du personnel sont rejetés directement au réseau d'assainissement collectif,
- Article 2.4.5 : Prélèvernent
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents industriels sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...) Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures réprésentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées,
- Article 2.4.6 : Émission dans les sois
Les rejets directs dans les sols sont interdits,
TITRE 3. - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre 3.1 - Généralités
- Article 3,11 : Principes généraux
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion et pour protéger les installations contre la foudre et l'accumulation éventuelle d'électricité statique. L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie doit être maintenu en bon état de service et réguliérement vérifié par du personnel compétent.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 35 Toutes dispositions sont prises pour là formation du personnel susceptible d'intervenir en cas de sinistre et pour permettre une intervention rapide des équipes de secours.
- Article 3.1.2 : Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, là sécurité publique ou lé maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques,
- Article 3.1.3 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation. Les installations techniques sont entourées d'une clôture.
- Article 3.1.4 : Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnernent, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la Connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues én constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner lé passage.
Chapitre 3.2 - Dispositions d'exploitation
- Article 3.2.1 : Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se fairé sous la surveillance, dirécté ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
- Article 3.2.2 : Interdiction de feu
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu nu, point chaud ou appareil susceptible de produire une étincelle) dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion (que les installations soient en marche ou à l'arrêt), sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en limite de zone, en caractères apparents.
- Article 3.2.3 : Permis de feu
Dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de réparation ou d'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une source chaude, ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de feu" düment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée. Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière, établie sous la responsabilité de l'exploitant, et jointe au permis de feu. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu et la consigne particulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure, mais doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Lorsque des travaux ont lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci doit être à l'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité une vérification des installations doit être effectuée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 36 - Article 3.2.4 : Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre dans lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
- Article 3.2.5 : Consignes d'exploitant
Les opérations pouvant présenter des risques (manipulation, etc.) doivent faire l'objet de
consignes écrites tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- Lés modes opératoires ;
- La fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- Les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque ; - Les instructions de maintenance et de nettoyage dont les permis de feu ; le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou sur une canalisation contenant un produit dangereux (toxique, inflammable...) :
- Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, du centre antipoison, etc. ; - Les procédures d'arrêt d'urgence ;
- Les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- L'étiquetage (pictogramme et phases de risque) des produits dangereux sera indiqué de façon très lisible à proximité des aires permanentes de stockage ;
- là fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachernent des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention.
Ces consignes doivent rappeler, de manière brève, mais explicite, là nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, etc.).
Chapitre 3.3 - Entrepôt de stockage des produits finis
- Article 3.3.1 : Implantation
La façade nord-est du bâtiment comportant l'entrepôt de stockage de produits finis est suffisamment éloignée des limites de site, d'une distance correspondant aux effets thermiques de 5 kW/mi.
Article 3,3.2 : Stockage Les modalités de stockage sont conformes à celles décrites dans le porter à connaissance du
7 mai 2021 complétée en dernier lieu le 20 septembre 2021 et le dossier joint ABER ENVIRONNEMENT Ref LA/E.2956.19.
L'exploitant réalise une nouvelle évaluation des flux thermiques, par la méthode FLUMILOG, en cas d'évolution de la nature et du type de palettes stockées et des conditions de stockage à l'intérieur de l’entrepôt de stockage. Il en informe au préalable le Préfet conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
- Article 3.3.3 : Dispositions constructives des locaux à risque incendie faisant partie de l'extension |
Les locaux à risque incendie visés à l'article 3.1.2 présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- ensemble de la structure à minima R, 15;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 37 - les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques s'ils sont visés par le dernier alinéa de l’article 11.2) ;
- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOPF (t3) ; «ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI 120 ;
- toute communication avec un autre local se fait par Une porte El2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation. Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois. La fermeture automatique des dispositifs d'obturation n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles.
- Article 3.3.4 : Dispositions constructives des autres locaux faisant partie de l'extension Les autres locaux, et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2221, le stockage des produits finis et les locaux frigorifiques présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- ensemble de la structuré à minima R. 15 ;
- parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 (B53d0 pour les locaux frigorifiques) ; - les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOF (t3) ; - toute communication avec un autre local se fait par une porte FE12 30 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Les locaux frigorifiques sont à simple rez-de-chaussée.
Si les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits finis abritent plus que la quantité produite en deux jours par l'installation relevant de la rubrique 2221, ces locaux sont considérés comme des locaux à risque d'incendie. Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables et ces locaux doivent respecter les prescriptions de l'article 3.3.3.
Chapitre 3.4 - Intervention des services de secours
- Article 3.4.1 : Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours,
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du sité suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
- Article 3,4,2 : Accessibilité des engins à proximité de l'installation Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 %#;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de $ = 15/R mètres est ajoutée ; - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 38 - aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation où aux voies échelles et la voie « engins ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la Circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
- Article 3.4.3 : Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engin »;
- longueur minimale de 10 mètres,
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
- Article 3.4.4 : Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins. A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu Un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
- Article 3.4.5 : Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle,
Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation de déchets susceptibles d'être à l'origine d'émissions de vapeurs ou gaz toxiques, ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure :
- à 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m' ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2 sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible dépuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellule.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers dé l'installation.
- Article 3.4.6 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - d'une détection autornatique d'incendie ;
- de 3 poteaux incendie publics d’un diamètre nominal DN100 (PI 29, PI 32, P131) permettant de fournir un débit simultané d'au moins 400 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures ;
- d'une réserve d'eau privée de 90 m° prévue au Nord de l'extension associée à un raccord pompier ;
- de robinets incendie armés ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 39 - d'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques (installations de
combustion, aire d'inspection et aire de ravitaillement du camion de livraison de gaz, etc.), à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, Les agents
d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermiqué de ces produits stockés ;
- de produit neutralisant adapté au risque en cas d'écoulement ou déversement accidentel.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure dé la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur,
Chapitre 3,5 - Dispositifs de prévention des accidents
- Article 3.5.1 : Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre Îa foudre.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum uñe fois par an par Un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
- Article 3.5.2 : Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz réjétés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faitage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proché du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l’atrnosphère (par exernple, l'utilisation de chapeaux est interdite).
- Article 3.5.3 : Système de détection
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l’origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes où indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement dispose d'une détection automatique d'incendie. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment. L'exploitant dresse là liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Chaque partie de l'installation présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques est équipée d'un système de détection de gaz.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. || organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 40 - Article 3,5,4 : Rétention des liquides
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau où du sol est associé à Une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale dés réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs est contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivernent de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres,
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. || en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs où récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins dé traitement des éaux résiduairés, L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment. Les matières récupérées en cas d'accident ne peuvent être rejetées que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs où récipients contenant des matières incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
- Article 3.5.5 : Prévention des pollutions accidentelles, isolement du réseau de collecte Des dispositifs, permettant l'obturation des réseaux d'évacuation dés eaux de ruissellement, sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d’un accident de transport, pour un volume de 1 041 m°,
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Ces dispositifs sont notamment constitués par un confinement externe depuis la voirie du site par la mise en place de batardeaux souples, d'une double bordure surélevée, et d'une chaussée réservoir,
Les commandes des dispositifs d’obturation sont signalées et accessibles afin d'être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par le personnel du SDIS. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » ést apposée directement sur la vanne afin de pouvoir justifier, en toute circonstance, des conditions de rétention du site »,
TITRE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Chapitre 4.1 - Tours aéroréfrigérantes
- Articlé 4.1.1 : Prescriptions techniques applicables aux tours aéroréfrigérantes Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent à l'installation tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Chapitre 4.2 - Emploi d'ammoniac
- Article 4.2.1 : Prescriptions techniques applicables à l'emploi d'ammoniac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 41 Les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Chapitre 4.3 — Installations de combustion
- Article 4.3.1 : Prescriptions techniques applicables aux installations de combustion Les dispositions de l'arrêté du 03 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 s'appliquent à l'installation tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Chapitre 4.4 - Panneaux photovoltaiques
- Article 4.41: Prescriptions techniques applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque
Les articles 28 à 44 de la section V de l'arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s'appliquent à l'installation tant qu'elles né sont pas contrairés aux dispositions du présent arrêté.
Chapitre 4,5 - Installations frigorifiques
- Article 4.5.1: Prescriptions techniques applicables aux installations frigorifiques Les dispositions de l'arrêté du 04 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) s'appliquent à l'installation tant qu'ellés ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
- Article 4.5.2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes
En matière de prévention des fuites de fluides frigorigènes, les dispositions des articles R.543-78 à R.543-83 du code de l’environnement s'appliquent
TITRE 5- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Chapitre 5.1 - Dispositions générales
- Article 5.1.1 : Aménagements
Les installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine dé bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relavant du titre V titre | du Code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annéxées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
- Article 5.1.2 : Véhicules et engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs..), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves où d'accidents.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 42 - Article 5.1.3 : Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc...) gêénants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention où au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 5.2 - Niveaux acoustiques
- Article 5.2.1 : Valeurs limites de bruit
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22h,
sauf dirnanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
{incluant le bruit de
l'installation)
jours fériés
supérieur à 35 et inférieur 6 dB (A) 4 dB (A) __ OU égal à 46 dB (A)
supérieur 5 dB (A) 3 dB (A)
à 45 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite
- Article 5.2.2 : Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié au cours de la première année suivant la notification du présent arrêté. Cette mesure est renouvelée à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Chapitre 5.3 - Vibrations
- Article 5,3.1 : Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs de niveaux limites admissibles ainsi que là mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
TITRE VI - DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Chapitre 6.1 - Déchets
- Article 6.1.1 : Principes généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment : - limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
-trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 43 - s'assurer du traitement où du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
- s'assurer pour les déchets ultimés dont le volume doit étre strictement limité d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
- Article 6.1.2 : Stockage des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement où leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions né présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockagées temporaires, avant recyclage ou élimination, des déchets dangereux sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux rmétéoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas :
- là Capacité produite en 24 heures pour les déchets fermentescibles en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ;
- la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
- Article 6.1.3 : Élimination des déchets
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant ét quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers.
Tout brülage à l'air libre est interdit.
Chapitre 6.2 - Sous-produits animaux
- Article 6.2.1 : Principes généraux
Si l'installation génère des sous-produits animaux rentrant dans le champ du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, l'exploitant les identifie comme tels et veille à ce qu'ils soient collectés, stockés, transportés et traités conformément aux règlements (CE) nos 1069/2009 et 142/2011 susvisés,
- Article 6.2.2 : Stockage des sous-produits animaux
Les sous-produits animaux sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivagé par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Le stockage des sous-produits animaux est effectué selon leur catégorie afin que leur collecte et leur traitement soient réalisés dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1069/2009, dans des contenants identifiés, et de manière qu'ils ne soient pas source de contaminations croisées,
La quantité de sous-produits animaux fermentescibles entreposés sur le sité ne dépasse pas la capacité produite en 24heures en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés.
- Article 6.2.3 : Élimination des sous-produits animaux
Les sous-produits animaux doivent être traités ou éliminés dans un atelier agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009, sauf dans le cas d'une unité d'incinération autorisée au titre de la
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 44 directive 2000/96/CE. Le traitement sur place est une exception soumise à autorisation et à agrément au titre du règlement (CE) n° 1069/2009, Tout brülage à l'air libre est interdit. Leur transport doit s'accompagner d'un document commercial tel que défini dans le règlement
(UE) 142/2011 dûment complété et indiquant entre autres la catégorie du sous-produit, la quantité évacuée et l'établissement agréé de destination. L'exploitant consigne les envois et les documents commerciaux ou les certificats sanitaires correspondants. L'exploitant complète le registre visé à l'article 54.1 susvisé en ce qui concerne la nature du sous-produit, sa catégorie, le tonnage et la filière d'élimination.
TITRE 7 - MODALITÉS D'EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS
- Article 7.1 : Publicité
En vu de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Estillac et peut y être consultée ; - Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
- Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la Préfecture de Lot et Garonne ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Lot et Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
- Article 7.2 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Estillac, ainsi qu'à la SAS Lechef,
Agen, le 0 3 AVR. 2024
Po Préfet et par délégation
Secrétaire Général
“
Florent FARGE
voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°98-2801 du 14 décembre 1998 autorisant la SAS Lechef à exploiter une unité de fabrication de plats préparés sur le territoire de la commune d'Estillac 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-03-00002
arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L752-6
du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce 46 PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-04-03-00002
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-018 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de la société TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 28 mars 2024 déposée par Madame Elise TÉLÉGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL ;
Vu Le formulaire d'’habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce;
Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu Les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
Vu Les pièces d'identité ;
Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce 47 ARRETE
- Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-018 du 29 novembre 2019 portant habilita- tion, pour une durée de 5 ans à compter du 1” janvier 2020, de la société TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, est abrogé
- Article 2: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 4 avril 2024,
- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_35 2024, Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.
- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.
- Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica- tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1,R. 752-6-2 ;
ù Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le û 3 AVR, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le aire général,
Florent FARGE
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « 1/1 », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-03-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce 48