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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 131 du 04 09 2024
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 131 du 04 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-131
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(2 pages) Page 3
47-2024-09-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 6
Cour d'Appel d'Agen / Service administratif régional
47-2024-09-02-00005 - Délégation signature actes SAR-02 (3 pages) Page 11
47-2024-09-02-00004 - Délégation signature PA et OS - 2 septembre
2024 (4 pages) Page 15
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
47-2024-09-04-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac à LAUSSOU (1 page) Page 20
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2024-09-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats -
Création d'une centrale photovoltaïque au sol en coactivité
agricole à Villefranche-du-Queyran (47) - lieu-dit Bouheben (15 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-08-02-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de
l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) situé à
Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 (2 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-08-30-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation de
vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT (2 pages) Page 41
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-09-02-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice 3 PRÉFET
DE LOFFFRARGHNE Direction départementale de l'emploi, du travail fais des solidarités et de la protection des populations Frarerniré
Arrêté n°
portant subdélégation de signature CHORUS de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY- CHRISTOPHE en matière d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’État et leur programmation ;
Sur proposition de la directrice.
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant subdélégation CHORUS de Mme Frédérique HENRION est abrogé.
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de valideur dans l'application CHORUS-Formulaire pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle ou centre de coût aux agents suivants :
- Mme Stéphanie GUINARD, chargée de CHORUS au sein du pôle protection des populations - BOP 134, 181 et 206;
- M. Patrick BADOR, chargé de CHORUS au sein du service Insertion Sociale et Professionnelle - BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 364.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice 4 Article 3: Il est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de valideur dans l'application GALION pour le budget opérationnel de programme 135, pour lequel la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
- Mme Géraldine LORET, cheffe du service insertion sociale et professionnelle ; - M. Patrick BADOR, gestionnaire financier au sein du service insertion sociale et professionnelle.
Article 4: Il est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de gestionnaire- valideur dans l'application SIGAL (Système d'Information de la Direction Générale de l'Alimentation) pour le budget opérationnel de programme 206 pour lequel la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
- M. Thierry ESPINASSE
- Mme Lorraine DUCHENAIT-PUJOS
- M. Laurent CHAILLE
- Mme Armelle DUIGOU
- Mme Stéphanie GUINARD
- M. Rodolphe BEAUVISAGE
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 02 SEP, 2024
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-09-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des population de
Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale 6 Ne Direction départementale de l'emploi, du
Liberté travail, des solidarités et de la protection des
Panraié populations
Arrêté N°
portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du
travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, le
code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code
pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
tandard : 05 53 98 66 66 a 35 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 -
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale 7 VU l'arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
VU l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne à compter du 1° avril 2022;
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de Lot-et-Garonne
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant délégation de signature en matière en matière d'ordonnan- cement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
VU la décision n° 2024-T-NA-30 du 26 août 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne;
Sur proposition de la directrice ;
ARRETE
Article1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE_ directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et de ses adjoints, Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à:
e Mme Géraldine LORET, cheffe du service « insertion sociale et professionnelle » et en cas d'absence
ou d'empêchement aux adjointes du service, Mmes Sylvia DONATO et Estelle LEROI ;
e M. Stéphane LABORDE, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes » et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, adjoint au chef de service ;
e M. Stéphane TORRES, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Anne-Claude TUSSEAU, adjointe au chef de service ;
e M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement » et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service;
e Mme Valérie LARDOEYT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité;
M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle;
e M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».
En matière des champs de compétence de travail, emploi et solidarités, conformément à l'article 2 de la décision n° 2024-T-NA-30 du DREETS Nouvelle-Aquitaine du 26 août 2024, Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE donne subdélégation aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer des actes définis par l'article 1 de ladite décision :
e M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle;
e M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale 8 Article 2: La subdélégation de signature est donnée à chacun d'entre eux, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des décisions énumérées ci-dessous :
- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;
- Décisions ayant un caractère interministériel ;
- Décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l'action sociale et des familles ;
- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme;
- Saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;
- Circulaires aux maires ;
- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.
Article 3 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondances
adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier ministre,
- aux Ministres,
- aux Parlementaires,
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au Préfet de région et au président du conseil régional,
- au Président du conseil départemental.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :
- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet;
- les dépenses relatives aux équipements interministériels;
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat- Région.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024.
Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 0 2 SEP, 2024
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Viviane DUPUŸ-CHRISTOPHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale 9 4.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale 10 Cour d'Appel d'Agen
47-2024-09-02-00005
Délégation signature actes SAR-02
Cour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00005 - Délégation signature actes SAR-02 11 E
MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen L En D ILSTIEE Service Administratif Régional
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice (requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu Parrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de la gestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024.
Tél. 05 53 48 07 80
Mél:5ec rgrhsar ca-agenæjustice fr
Avenue cle Lattre de Tassigny 47976, Agen Cedex 9
-
Cour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00005 - Délégation signature actes SAR-02 12 DECIDENT
ARTICLE 1er :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
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ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;
les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, matemité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ; la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service; les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ; les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires; les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis où décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d’une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
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F7
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes où circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
Cour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00005 - Délégation signature actes SAR-02 13 ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, Isabelle LORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire
et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO), Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mai 2024.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 2 septembre 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDE
Patrick MATHÉ
Cour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00005 - Délégation signature actes SAR-02 14 Cour d'Appel d'Agen
47-2024-09-02-00004
Délégation signature PA et OS - 2 septembre
2024
Cour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00004 - Délégation signature PA et OS - 2 septembre 2024 15 EH
MINISTÈRE . | DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'Agen ne Service Administratif Régional
Égalité
Fraternité
POUVOIR ADJUDICATEUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET
HABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,
Vu l’article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour
d'appel ;
Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du services administratif régional ;
DÉCIDENT
Article 1: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d’Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :
- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;
- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régional
de la Cour d'Appel d'Agen.
Article 2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Agen, pour lordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de
leurs attributions, par :
- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Tél: 05 53 48 07 80
Mél: sar ca-agenijustice fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00004 - Délégation signature PA et OS - 2 septembre 2024 16 - Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;
- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régional
de la Cour d'Appel d'Agen.
Article 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31
mars 2003 ;
- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
- Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°°
septembre 2024 ;
- Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre
2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
- Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1° septembre 2022 ;
- Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°’ septembre 2024 ;
- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier 2021 ;
- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier
2024 ;
- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023;
Cour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00004 - Délégation signature PA et OS - 2 septembre 2024 17 Article 4 :
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des
juridictions du ressort de la cour d'appel, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ; |
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’Appel, à :
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1% mai 2024 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et Villeneuve sur Lot, à :
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1° janvier 2021. \
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier
2024 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à effet du 1° septembre 2022, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 5 septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée au
Tribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021.
pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Cour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00004 - Délégation signature PA et OS - 2 septembre 2024 18 Article 5 :
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1% mai 2024 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancement secondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 2 mai 2024.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 2 septembre 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéphane BROSSARD
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sec rgrh sar ca-agenæjustice fr
Avenue de Lattre de Tassigny 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00004 - Délégation signature PA et OS - 2 septembre 2024 19 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
47-2024-09-04-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac à LAUSSOU
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-09-04-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à LAUSSOU 20 E 5
FRANCAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été ré-
gulièrement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4700130V sis le bourg, 47150
LAUSSOU.
Fait à Bordeaux, le 04 septembre 2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
:, Signature numérique de
BOURCEAU 41 BOURCEAU Viviane
. “Date: 09. 115: Viviane PT ste 2024 09.04 11:15:10
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472,
33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tsbaç-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-09-04-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à LAUSSOU 21 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-09-03-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats - Création d'une centrale
photovoltaïque au sol en coactivité agricole à
Villefranche-du-Queyran (47) - lieu-dit Bouheben
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol en coactivité agricole à Villefranche-du-Queyran (47) - 22 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Création d’une centrale photovoltaïque au sol en coactivité agricole à Villefranche-du- Queyran (47) – lieu-dit Bouheben
Réf. DBEC : 112/2024
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°47-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et- Garonne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société OX2 le 13 novembre 2023, et les compléments formulés les 21 mai et 3 juillet 2024, désignés ci-après par « le dossier »,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 9 avril 2024,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du code de l’Environnement du 9 au 25 juillet 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces animales et végétales, que l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l’intérêt de la sécurité publique et pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur et à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol en coactivité agricole à Villefranche-du-Queyran (47) - 23 conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet de centrale photovoltaïque prévoit une puissance installée de 23,02 MWc, qu’à date de dépôt du dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé en France est inférieure à l’objectif maximal de puissance en y adjoignant la puissance de cette centrale de production, et qu’en application de l’article R.411-6-1 du code de l’environnement, le projet est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que 36 sites anthropisés sont présents sur un secteur de 20 km à proximité du présent projet, dont 2 ne sont plus en activité, que ces 2 sites ne peuvent être aménagés par la société OX2 et qu’il n’existe pas de site dégradé recensé sur ce secteur géographique permettant d’accueillir un tel projet, que le potentiel de développement d’autres sources d’énergies renouvelables sur le secteur de projet paraît limité, que le projet contribue à la mise en place d’une coactivité agricole et de production d’énergie solaire sur le site à l’initiative des exploitants agricoles actuels des terrains de construction de la centrale et qu’il n’existe donc pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces animales et de leurs habitats.
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société OX2 France Green SASU – 102 boulevard Sébastopol 75003 Paris – représentée par Monsieur Xavier Messing, dans le cadre de l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol en coactivité agricole à Villefranche-du-Queyran (47).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle de spécimens d’espèces animales protégées suivantes : Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) ;
- destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces animales protégées suivantes : Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Engoulevent d’Europe (Caprimulgus europaeus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette (Sylia communis), Hypolaïs polyglotte (Hypolais polyglotta), Médange charbonnière (Parus major), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Tarier pâtre (Saxicola rubicola) et Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol en coactivité agricole à Villefranche-du-Queyran (47) - 24 - la dégradation de 15,8 ha de milieux de prairies de fauche et de friches favorables à la Cisticole des joncs dont 5,3 ha de friches et fourrés favorables à l’avifaune des milieux semi-ouverts ainsi qu’aux reptiles.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 5 à 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles qui réalisent les opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Les essences employées pour l’ensemble des plantations, si certaines s’avèrent nécessaires sont issues de la marque « Végétal local » ou d’une marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2026.
Les services de la DREAL/SPN sont informés du lancement des travaux deux semaines avant la date de démarrage.
ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire, à raison de deux passages par mois pendant le chantier, afin de :
✗ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ainsi qu’à l’application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
✗ s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
✗ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l’écologue en charge de l’assistance environnementale.
ARTICLE 6 : Périodes d’intervention
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol en coactivité agricole à Villefranche-du-Queyran (47) - 25 Les travaux de libération des emprises ont lieu à partir de la fin du mois d’août. Les travaux d’aménagement de la centrale peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d’emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces. En cas de période d’interruption du chantier de plusieurs semaines, la reprise des travaux se fait après validation d’un écologue sur site.
Aucun travaux lourds n’est prévu entre la mi-mars et la mi-août.
Les travaux prévus au droit des zones humides sont réalisés lors des périodes les plus sèches.
ARTICLE 7 : Durée d’exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 30 ans.
ARTICLE 8 : Journal de bord d’exploitation
Toutes les opérations d’entretien sont notifiées dans un journal de bord d’exploitation, transmis au bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l’administration.
ARTICLE 9 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
À l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte des composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
ARTICLE 10 : Mesures d’évitement
Les milieux au Nord-Ouest de l’emprise, comprenant la lisière des boisements et les zones humides sont évités. Au centre du projet une zone de fourrés favorable à l’Engoulevent d’Europe est totalement évitée.
Aucun impact n’est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d’exploitation. Ils sont représentés en figure 1 de l’annexe.
ARTICLE 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures en phase chantier
Article 11.1.1 : Emprises du chantier, itinéraire de circulation et balisage des emprises
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Les secteurs sensibles évités font l’objet d’un balisage physique afin d’éviter tout débordement d’emprises. Ce plan de circulation concerne notamment le passage des engins en zones humides pour limiter leur impact.
Article 11.1.2 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol en coactivité agricole à Villefranche-du-Queyran (47) - 26 Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l’itinéraire technique (cf. article 11.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier sont mises en place conformément au dossier déposé. Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.3 : Suppression des ornières
Sur la zone de chantier, les ornières créées par le passage des engins sont systématiquement supprimées à la fin de la journée de travail. Une attention particulière est portée à cette mesure lors de la période d’activité des amphibiens et les veilles des courtes périodes d’arrêt de chantier (week-ends par exemple).
Article 11.2 : Mesures en phase chantier et pour la durée de l’exploitation
Article 11.2.1 : Balisage des zones sensibles
Les zones évitées et situées à proximité des travaux font l’objet d’un repérage et d’un balisage afin de signaler clairement leurs emprises et l’interdiction d’y pénétrer.
Article 11.2.2 : Gestion des espèces invasives
- En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
- En phase d’exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
Article 11.2.3 : Éclairage du site
L’éclairage nocturne est proscrit en phase chantier comme en phase d’exploitation.
Article 11.3 : Mesures en phase d’exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l’état naturel
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Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L’entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d’un écologue. Il est intégré au plan de gestion prévu à l’article 13.2 conformément aux zonages de principe définis dans le dossier (cf. figure 2 de l’annexe).
Les zones 1 (parcours extérieur de l’élevage de poules) et 2 peuvent être réensemencées (cf. article 12) suite aux travaux sur recommandation de l’écologue afin d’éviter l’expression d’espèces exotiques envahissantes (cf. article 11.2.2).
Le pâturage mis en place au niveau de la zone 2 peut être complété par une fauche annuelle en fonction du résultat des suivis.
La zone 3 fait l’objet d’une fauche tardive, à partir de la fin du mois de septembre, dont les produits de coupe sont exportés.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau d’étude en charge du suivi (cf. article 8).
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis prévus à l’article 15.
Les apports d’engrais organiques ou minéraux et l’utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine, ajoncs), après avis de l’écologue en charge du suivi de la centrale.
Article 11.3.3 : Mise en place d’une clôture autour de la centrale
La clôture mise en place tout autour de l’emprise de la centrale est aménagée avec des ouvertures tous les 10 m environ afin de faciliter le passage de la petite faune.
ARTICLE 12 : Remise en l’état de l’emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales conformément à l’article 3.
Sur les zones ayant fait l‘objet d’un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux. Au droit du périmètre de la centrale et en dehors des zones de circulation en phase d’exploitation des petites dépressions peuvent être maintenues afin de créer des zones temporairement en eau, complémentaires aux aménagements de l’article 14.4.
ARTICLE 13 : Mesures de compensation
Article 13.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 40 ans.
Article 13.2 : Plan de gestion
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Article 13.3 : Conversion de cultures en prairies
Espèces ciblées : Cisticole des joncs.
Surface/quantification : 15,95 ha.
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale.
Description détaillée : deux sites de compensation, respectivement de 2,45 ha et 13,50 ha, sont mis en place au droit des parcelles ZM 0115 (pour partie), ZN 0030, ZN 0114, ZB 0160 et ZC 0001 de la commune de Villefranche-du-Queyran.
Ces sites font l’objet d’un pâturage extensif, tournant sur plusieurs subdivisions des parcelles au cours de l’année. L’objectif est de pérenniser un milieu de prairie naturelle favorable au cycle de vie de la Cisticole des joncs, permettant notamment sa nidification sur site. Les espèces végétales semées au droit de ces prairies respectent les prescriptions de l’article 3 et font l’objet d’une validation de l’écologue en charge des suivis.
Les modalités de gestion peuvent être adaptées en fonction des résultats des suivis de la compensation.
Carte en annexe : figure 3
ARTICLE 14 : Mesures d’accompagnement
L’ensemble des mesures d’accompagnement est intégré au plan de gestion défini à l’article 13.2.
Article 14.1 : Aménagement et entretien de parcelles cadastrales voisines du projet
Espèces cibles : avifaune des milieux ouverts et semi-ouverts dont la Cisticole des joncs, reptiles, amphibiens, mammifères, insectes.
Surface/quantification : deux entités séparées de 3 ha (parcelle ZH 0108) et 5 ha (parcelle ZH 0070).
Calendrier de mise en œuvre : à partir de l’année N de démarrage des travaux.
Description détaillée : les parcelles visées font l’objet d’une gestion annuelle tardive, à partir de fin septembre, avec export des résidus de fauche. Plusieurs aménagements sont installés au droit de ces parcelles comme au droit de la centrale et des secteurs proches, conformément aux articles 14.2 à 14.5.
Carte en annexe : figure 1.
Article 14.2 : Aménagement de petites caches pour l’herpétofaune
Espèces cibles : reptiles, amphibiens, petits mammifères.
Surface/quantification : une douzaine d’aménagements.
Calendrier de mise en œuvre : à partir de l’année N de démarrage des travaux et jusqu’à la fin des travaux pour les aménagements situés dans l’emprise de la centrale.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol en coactivité agricole à Villefranche-du-Queyran (47) - 29 Description détaillée : une douzaine d’aménagements de type hibernaculum est mise en place sur et à proximité immédiate de la centrale ainsi que sur la zone aménagée à l’Ouest de la centrale en faveur de la biodiversité (article 14.1), afin d’offrir des abris pour la petite faune.
Carte en annexe : figure 1.
Article 14.3 : Installation de nichoirs pour l’avifaune et de gîtes pour les chiroptères
Espèces cibles : avifaune, chiroptères, petits mammifères terrestres.
Surface/quantification : une dizaine d’aménagements.
Calendrier de mise en œuvre : à partir de l’année N de démarrage des travaux et jusqu’à la fin des travaux pour les aménagements situés dans l’emprise de la centrale.
Description détaillée : une dizaine d’aménagements de types nichoirs à oiseaux et gîtes à chiroptères est mise en place sur et à proximité immédiate de la centrale ainsi que sur la zone aménagée à l’Ouest de la centrale en faveur de la biodiversité (article 14.1).
Carte en annexe : figure 1.
Article 14.4 : Création de zones humides temporaires
Espèces cibles : amphibiens, insectes dont libellules, espèces végétales hygrophiles, Cisticole des joncs.
Surface/quantification : réseau de mares.
Calendrier de mise en œuvre : à partir de l’année N de démarrage des travaux.
Description détaillée : un réseau de petites dépressions est créé en bordure de la centrale ainsi que sur la zone aménagée à l’Ouest de la centrale en faveur de la biodiversité (article 14.1). Ces dépressions sont créées d’une surface de quelques dizaines de m², à distance de la route. Elles sont aménagées en pente douce, de faibles profondeurs (inférieures ou égales à 70 cm environ) afin d’assurer leur mise en eau temporaire au cours de l’année.
Un entretien annuel ou pluriannuel, entre les mois d’octobre et de février est mis en place afin de limiter le comblement des dépressions. Un curage peut aussi être effectué aux mêmes périodes, suite à validation de l’écologue en charge du suivi, en cas de comblement important de ces aménagements. Les fréquences d’entretien peuvent être adaptées suite à validation de l’écologue en charge des suivis.
Carte en annexe : figure 1.
Article 14.5 : Renforcement et implantation de haies paysagères
Espèces cibles : avifaune, chiroptères.
Surface/quantification : 245 ml le long de la route sur la parcelle ZH 0108.
Calendrier de mise en œuvre : à partir de la fin des travaux de construction de la centrale.
Description détaillée : en bordure de la zone 1 (cf. figure 2) et de la route, un linéaire de haies est planté. Après validation de l’écologue, les secteurs de haies évités par le projet font l’objet de plantations visant à renforcer les linéaires existants.
L’ensemble des plantations est effectué conformément aux prescriptions de l’article 3.
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Carte en annexe : figure 1.
ARTICLE 15 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de compensation, à partir de l’année N de début de mise en place des mesures. Le suivi écologique sur le site de la centrale est maintenu jusqu’à la fin de son exploitation.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux (cf. article 5).
Le suivi écologique intègre :
Taxons Nombre de passages par
inventaire
Fréquence
habitats naturels /
espèces invasives / zones
humides
2 passages entre avril et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25,
N+30, N+35, N+40
amphibiens 2 passages en mars-avril et en mai Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25,
N+30, N+35, N+40
avifaune, chiroptères,
reptiles, mammifères
2 passages en avril et en mai-juin
avec contrôle des aménagements
artificiels (nids, gîtes,
hibernaculum, etc.)
Fréquence annuelle de N+1 à
N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25,
N+30, N+35, N+40
En cas d'absence d’évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des mesures compensatoires supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l’écologue en charge de ce suivi, peut être proposée à la DREAL/SPN suite aux premières années de suivi.
ARTICLE 16 : Documents et informations à transmettre
Article 16.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
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- une fiche « projet » ;
- une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 16.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 16.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux Avant la date de démarrage des travaux
Planning prévisionnel (Interventions de l'écologue, pose
des mises en défens…)
Comptes-rendus du suivi écologique de chantier
(Planning et plan du chantier, enjeux relatifs aux
espèces protégées, actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté, dates d’intervention,
tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats…)
En continu, au plus tard 15 jours
après la date du passage sur
chantier
Compte-rendus des suivis écologiques : Au plus tard le 31 mars des années N+2 à N+6 puis N+11, N+16, N+21,
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• Analyse et bilan des données de suivi
N+26, N+31, N+36 et N+41
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 mars des années
N+2 à N+6 puis N+11, N+16, N+21,
N+26, N+31, N+36 et N+41
Date de début des travaux des mesures
compensatoires
Avant la date de démarrage des
travaux
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre de l’année N
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
La première transmission au plus
tard 6 mois après la notification du
présent arrêté puis au fur-et-à-
mesure et jusqu’à la mise en œuvre
complète des mesures
compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars des années
N+6, N+11, N+16, N+21, N+26,
N+31, N+36 et N+41
ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées
ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 15 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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jointe au chef de serbice patrimoine nature:
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l’article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
ARTICLE 21 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.
Agen, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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ANNEXES
Figure 1 : mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
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Figure 2 : zones de coactivité agricole de la centrale photovoltaïque
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47-2024-08-02-00003
Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement
Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) situé à
Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour
2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-02-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 38 PREFECTURE DU LOT ET
GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne,
DEPARTEMENT
DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DU
DEVELOPPEMENT SOCIAL
La Présidente du Conseil
départemental,
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024
VU le Code de l'Action Soclale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJ],
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services,
VU l'arrêté portant cession à Juvenys de l'autorisation d’un service AEMO en date du 23 janvier 2012,
VU l'arrêté portant cession de l'autorisation du service AEMO de Juvenys à Sauvegarde en date du 30 décembre 2015,
VU l'arrêté portant extension de l'autorisation du service AEMO de Sauvegarde en date du 8 juillet 2020,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 16 février 2024 concernant la détermination de l'Objectif Annuel d'Évolution des Dépenses des Etablissements Sociaux et Médicaux-Sociaux pour 2024:
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Sauvegarde,
VU le rapport en date du 27 juin 2024 de la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-02-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 39 ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 152 000,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 569 370,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 385 947,74
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 3 052 625,74
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 30 995,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 23 697,00
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : 0 €
Article 2 : Le prix de journée moyen applicable en 2024 à l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert est de 9,26 €
Les produits de la tarification financés par le Département du Lot et Garonne seront versés sous là forme d'une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel des journées à sa charge. Le paiement sera effectué par douzièmes. La dotation représente pour 2024 un montant annuel global de 2 923 613,50 €.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, conformément à l’article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 : Le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social, le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publié sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans ses locaux.
Agen, le À août 24
Monsieur le Préfet, Pour la Présidente du Conseil départemental Le Directeur général des services, Aex lan
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Laurent DELRUE
Florent FARGE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-02-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-30-00004
Arrêté modifiant l'autorisation de
vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE
SUR LOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT 41 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
relatif à l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2023-04-04-00013 du 4 avril 2023 et n° 47-2023-06-02-00003 du 2 juin 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur un périmètre correspondant au complexe sportif de la Myre-Mory à Villeuneuve-sur-Lot (47), déposée par M. Gérard REGNIER, maire de Villeuneuve-sur-Lot, 3 Bd de la République à Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 août 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 47-2023-04-04-00013 du 4 avril 2023 modifié par l’arrêté n° 47-2023-06-02- 00003 du 2 juin 2023, et dont la validité court jusqu’au 2 juin 2028 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT 42 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – La modification porte sur l’autorisation d’un périmètre vidéoprotégé supplémentaire correspondant à l’emprise foncière du complexe sportif de la Myre-Mory et délimité par l’allée Rouzie, l’avenue d’Agen, la rue Alphonse de Poitiers, la rue du Rooy, le chemin de Lalourdette et la route nationale 21.
Le système comporte au total 1 caméra intérieure, 41 caméras visionnant la voie publique et trois périmètres vidéoprotégés situés dans des zones accessibles au public.
Article 3 – Le reste dispositions prévues par l’arrêté n° 47-2023-06-02-00003 susvisé demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Gérard REGNIER, maire de Villeneuve-sur-Lot.
Agen, le 30 août 2024
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT 43