Déliberation - 016 RH creation emplois permanents et modification du tableau des effectifs

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Déliberation - 016 RH creation emplois permanents et modification du tableau des effectifs Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 016 RH creation emplois permanents et modification du tableau des effectifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 29/06/2022

Reçu en préfecture le 29/06/2022

Affiché le 28/06/2022 pr 7

ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627016-DE

Conseil municipal du 27 juin 2022

m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 juin 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 13 juin 2022

4 6 Ressources Humaines - créations et suppressions d'emplois permanents et mise à

jour du tableau des effectifs

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, N'OIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL OUASTI, ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. DEME Mme TALL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme MEHADJI Pouvoir à : M. NACHITE

B Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : MM EL MOUSSAOUI, LUCAS, Mmes 6 JAJAN, MEHADII, MM NACHITE, FACCHINI

- __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 33 - __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. BROCHOT 1

m Date de la convocation : 21/06/2022

m Rapport de présentation :

Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :

Afin d'adapter les ressources et compétences aux besoins des services, il est proposé aux membres du conseil municipal d’actualiser le tableau des effectifs. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, la collectivité se réserve le droit de recruter des agents contractuels au vu de l'application du Code Général de la Fonction Publique.

l. Créations (dans le cadre d'emplois) :

ll convient de créer le poste ci-dessous pour les motifs suivants :

> Agent en période préparatoire au reclassement, d'où la nécessité de créer un poste rattaché à la DRH afin de rendre le poste initial de l'agent vacant et pouvoir recruter sur celui-ci.

ADAPTATION DU POSTE

AU GRADE DE L’AGENT

SERMICE RECRUTÉ (DANS LE CAS CREATION DE REMPLACEMENTS)

Pôle vie de la Cité - DRH . mn Auxiliaire de puériculture territoriale L 1

AMONRE ES Le LE ET CRETE CRE EC R LAPRR

1/4Envoyé en préfecture le 29/06/2022

Reçu en préfecture le 28/06/2022

Conseil municipal du 27 juin 2022

a Affiché!le 28/06/2022 —1=

Pen ID :060-216001743-20220627-DLRG220627016-DE

Il. Créations et suppressions de postes suite à la modification du temps de travail :

Suite à l'ajustement du temps de travail des agents, il convient de créer et de supprimer les postes suivants :

GRADE CREATION SUPPRESSION Adjoint technique territorial à temps non complet (15h) 3 Adjoint technique territorial à temps complet 3 TOTAL 3 3

Ill. Suppressions de postes (dans le cadre d'emplois) :

ll convient de supprimer le poste ci-dessous pour le motif suivant : > Ajustement dans le cadre d'emplois d'un poste réservé

CADRE D'EMPLOIS SUPPRESSION Adjoints administratifs territoriaux 1

TOTAL 1

IV. Possibilité de recruter des agents contractuels au titre de l’article L332-8 2° du Code Général de la

Fonction Publique

Pour les emplois listés ci-dessous, en l'absence de candidature satisfaisante de fonctionnaire, le Conseil Municipal approuve la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public, sur la base de l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique, l'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Ÿ__ Emplois d'ATSEM dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour exercer les missions suivantes au sein du Service périscolaire et loisirs :

- Contribuer à la prise en charge globale de l'enfant sur les temps scolaires, périscolaires et ALSH,

- Assister le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des enfants à l'école,

- Participer à la communauté éducative,

L Fournir une prestation de qualité en assurant l'accueil des enfants pendant la pause méridienne dans les structures d'accueil de restauration, dans le respect du règlement intérieur du service restauration,

- Accueillir, encadrer et animer les groupes d'enfants en accueil de loisirs « périscolaires et ALSH » (mercredis, vacances scolaires ….).

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial. L'agent pourra par ailleurs bénéficier du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) afférent au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Vous êtes appelés à voter.

2/4Envoyé en préfecture le 29/06/2022 Conseil municipal du 27 juin 2022

Reçu en préfecture le 29/06/2022

Affiché le 28/06/2022 SEE

ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627016-DE

m Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux

conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 13 juin 2022, Considérant la nécessité de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des effectifs,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 31 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 1

m Décide à l'unanimité :

Article 1°" : d'approuver la modification du tableau des effectifs.

Article 2 : de créer le poste suivant dans le cadre d'emplois :

> 1 poste appartenant au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture à temps complet.

Article 3 : de créer les postes suivants au grade :

> 8 postes appartenant au grade d'adjoint technique à temps complet.

Article 4 : de supprimer les postes suivants au grade :

> 3 postes appartenant au grade d’adjoint technique à temps non complet 15H00.

Article 5 : de supprimer le poste suivant au cadre d'emplois :

> 1 poste appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Article 6 : d'approuver la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public en l'absence de candidature satisfaisante de fonctionnaire, sur la base de l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique, l'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. L'agent pourra par ailleurs bénéficier du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP) afférent au cadre d'emplois d'accueil.

Ces recrutements, en vertu de l'article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, concernent les emplois

suivants :

ATSEM (dans le grade d'adjoint technique territorial).

Article 7 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

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Reçu en préfecture le 29/06/2022

| À Affichélle 28/06/2022 dE

ID :060-216001743-20220627-DLRG220627016-DE

Date d'affichage : 2 8 JUIN 4022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE |

après dépôt en sous-préfecture le 2.9.ILIN.2922 be : d É ACSO

et publication ou notification le 2.9. JLIN.2922

affiché le 2.8.JUIN. 2022 cnsnnnncereesacesrnssenne ®

CREIL, le 2. @UEIN. 2029. C4

Pour le Maire et par|délégation

La Directrice du Pôle «

Corinne FABLE

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