Déliberation - a170968

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Déliberation - a170968 Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a170968)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Affaires étrangères et coopération, MAIRIE

DE

BESANÇON

Étaient présents :

Secrétaire :

Absents :

Procurations de vote :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 septembre 2017

Le Conseil Municipal, convoqué le 6 Septembre 2017, s'est réuni dans le lieu

habituel de ses séances.

Conseillers Municipaux en exercice : 55

Présidence de M. Jean-Louis FOUSSERET, Maire.

M. Jean-Louis FOUSSERET, M. Eric ALAUZET (à compter de la question n° 5), M. Frédéric ALLEMANN, Mme Anne-Sophie ANDRIANTAVY, Mme Sorour BARATI-AYMONIER (jusqu'à la question n° 20 incluse et à compter de la question n° 58), M. Thibaut BIZE, M. Nicolas BODIN,

M. Patrick BONTEMPS (jusqu'à la question n° 65 incluse), M. Emile BRIOT, Mme Claudine CAULET, M. Guerric CHALNOT, M. Pascal CURIE, M. Yves-Michel DAHOUI, Mme Danielle DARD, M. Cyril DEVESA, M. Emmanuel DUMONT, Mme Myriam EL-YASSA, Mme Béatrice FALCINELLA, Mme Solange JOLY, Mme Myriam LEMERCIER, M. Jean-Sébastien LEUBA, M. Christophe LIME, M. Michel LOYAT, Mme Elsa MAILLOT, Mme Carine MICHEL,

Mme Danielle POISSENOT, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Rosa REBRAB, Mme Karima ROCHDI, M. Dominique SCHAUSS (jusqu'à la question n° 24 incluse et à compter de la question

n° 66), M. Rémi STHAL, Mme llva SUGNY (jusqu'à

la question 67 incluse), Mme Catherine THIEBAUT, M. Gérard VAN HELLE,

Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Marie ZEHAF, M. Pascal BONNET (jusqu'à la question n° 65 incluse), Mme Catherine COMTE-DELEUZE, M. Laurent CROUZIER, Mme Marie-Laure DALPHIN (à compter de la question n° 24 jusqu'à la question n° 65 incluse), M. Ludovic FAGAUT (jusquà la question n° 65 incluse), Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN, M. Philippe GONON, M. Jacques GROSPERRIN (jusqu'à la question n° 65 incluse), M. Michel OMOURI (jusqu'à la question n° 65 incluse), Mme Sophie PESEUX (jusqu'à la question n° 65 incluse), Mme Mina SEBBAH (jusqu'à la question n° 65 incluse), Mme Christine WERTHE

(jusqu'à la question n° 65 incluse).

M. Patrick BONTEMPS.

M. Eric ALAUZET (jusqu'à la question n° 4 incluse), Mme Sorour BARATI-AYMONIER (de la question n° 21 à la question n° 57 incluse), M. Patrick BONTEMPS (à compter de la question n° 66), M. Abdel GHEZALI, M. Thierry MORTON, M. Dominique SCHAUSS (de la question 25 à la question n° 65 incluse), Mme liva SUGNY (pour la question n° 68), M. Pascal BONNET

(à compter de la question n° 66), Mme Marie-Laure DALPHIN (jusqu'à la question n° 23 incluse et à compter de la question n° 66), M. Ludovic FAGAUT (à compter de la question n° 66),

M. Jacques GROSPERRIN (à compter de la question n° 66), M. Michel OMOURI (à compter de la question n° 66), Mme Sophie PESEUX (à compter de la question n° 66), Mme Mina SEBAH

(à compter de la question n° 66), Mme Christine WERTHE (à compter de la question n° 66),

M. Julien ACARD, M. Philippe MOUGIN,

Mme Sorour BARATI-AYMONIER à Mme Carine MICHEL (de la question n° 21 à la question n° 57 incluse), M. Patrick BONTEMPS à M. Michel LOYAT (à compter de la question n° 66),

M. Abdel GHEZALI à M. BODIN, M. Thierry MORTON à Mme ZEHAF, M. Dominique

SCHAUSS à M. Pascal CURIE (de la question n° 25 à la question n° 65 incluse), Mme liva

SUGNY à Mme Rosa REBRAB (pour la question n° 68), Mme Marie-Laure DALPHIN

à Mme Christine WERTHE (jusqu'à la question n° 23 incluse).

OBJET: 68 - Vœu demandant la libération du Franco-Palestinien Salah HAMOURI, déposé par l'ensemble des Groupes de la Majorité68

Vœu demandant la libération du Franco-Palestinien Salah AMOURI,

déposé par l’ensemble des Groupes de la Majorité

Considérant que la Ville de Besançon et le Conseil Municipal sont attachés au respect des droits de l'Homme et du droit international.

Considérant que le Conseil Municipal de Besançon, de par les liens avec le Proche-Orient, est particulièrement attaché à la paix dans cette région, notamment entre Palestiniens et Israéliens.

Considérant les liens de Besançon avec le peuple palestinien, notamment au travers du jumelage avec le camp de réfugiés palestiniens d'Agabat Jabr, la Ville de Besançon et son Conseil Municipal Sont attachés à ce que les droits des justiciables palestiniens soient respectés au même titre que ceux dont bénéficient les justiciables israéliens.

Considérant que les Palestiniens habitant Jérusalem-Est, ne peuvent bénéficier ni de la nationalité palestinienne, ni de la nationalité israélienne, M. Salah HAMOURI, Franco-Palestinien, résident de Jérusalem, ne possède de ce fait que la citoyenneté française.

Considérant qu'un juge de la Cour de Jérusalem a décidé, mardi 5 Septembre 2017, que M. Salah HAMOURI arrêté le 23 août 2017 par les autorités israéliennes, devait purger la peine de trois mois de prison qui lui restait à effectuer lorsqu'il a été libéré le 18 décembre 2011 à l'occasion d'un échange de prisonniers, sans qu'il y ait de fait en rapport avec sa précédente condamnation.

Considérant que l'État d'Israël rompt ainsi l'accord qui a permis la libération en 2011 de M. Salah HAMOURI, accord acté avec la diplomatie française.

Considérant que les autorités israéliennes, en tenant le dossier de M. Salah HAMOURI secret et en ne révélant aucune charge qu'il contiendrait, ne respectent pas le droit d'un accusé de se défendre selon les normes fondamentales d'un procès équitable.

Considérant que les autorités israéliennes, dont les autorités judiciaires ne respectent pas les normes du droit international, telles que définies par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) voté par l'Assemblée générale de l'ONU, et en particulier des articles 72 et 78 de la Quatrième Convention de Genève, qui leur font obligation de respecter le droit d'un individu accusé de se défendre selon les normes fondamentales d’un procès équitable, le droit à la défense de M. Salah HAMOURI est violé à plus d'un titre : considérant encore, que la Quatrième convention de Genève garantit ce droit, la France, Haute Partie contractante de cette convention a obligation de S'assurer par tous les moyens de son respect.

Considérant que le Ministre de la défense israélien a émis un ordre de détention administrative à l'encontre de M. Salah HAMOURI, que le Procureur a fait appel du refus du juge de la Cour de

Jérusalem de placer M. Salah HAMOURI en détention administrative, il est manifeste qu'il y a au plus haut niveau, une volonté d'appliquer à M. Salah HAMOURI cette procédure au caractère particulièrement arbitraire et contraire aux normes fondamentales du droit à une justice équitable.

Considérant qu'en interdisant, durant 6 mois en 2015, à M. Salah HAMOURI de se rendre en

Cisjordanie pour suivre ses études universitaires de droit, et en expulsant du territoire israélien en 2016 son épouse, alors enceinte de leur enfant, Mme Elsa LEFORT, citoyenne française travaillant au Consulat de France à Jérusalem, les autorités israéliennes font preuve de harcèlement et d'arbitraire à l'encontre d'un ressortissant français et de sa famille.Le Conseil Municipal de Besançon, réuni en session plénière ce jeudi 14 septembre 2017,

- Appelle le Président de la République, le Ministre des Affaires Etrangères, à se saisir directement et fermement de la défense de notre concitoyen, notamment en demandant explicitement et publiquement la libération immédiate de M. Salah HAMOURI, en

exigeant le respect de l’accord passé par l’État d'Israël en 2011 et en intervenant contre

toute velléité de rétablir l’ordre de détention administrative,

-__ Appelle encore le Président de la République, le Ministre des Affaires Etrangères, à s'engager directement pour que cesse le harcèlement dont sont victimes nos

concitoyens, M. Salah HAMOURI et sa famille, notamment en s’assurant que son

épouse, Mme Elsa LEFORT, et leur enfant, puissent rejoindre M. Salah HAMOURI et

résider avec lui à Jérusalem.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'adopter le voeu proposé.

M. CROIZIER n'a pas pris part au vote.

Les 8 élus du groupe Les Républicains Société civile ayant quitté la salle, n'ont pas pris part

au vote.

Pour extrait conforme,

Pour le Maire,

La Première Adjointe,

Danielle DARD.

Rapport adopté à l'unanimité

Pour : 44 du Doubs

Contre : 0 Préfecture

Abstention : O

LE le 29 SEP. 2017

SE Convote de 16galité