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Déliberation - 030 cp cession vehicules
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 030 cp cession vehicules)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
Délibération n°36 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 - Cession de véhicules de la commune
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le sept octobre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
N°30
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Sañia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François (à partir de 19h50)
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa
CHAUVET Claude (à partir de 19h50)
BASTARAUD Sébastien :
MABCHOUR Najat
Excusés ayant donné procuration
BACON Jean-François
ARAB Dalila
ROUSSEL Danièle
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie
BOITTE Gilles
RATNATHURAI Ziromi
MOILIME Hassanata
AGUIRREBENGOA Carole
LIBERT Amäud
BOREL YERETAN Stéphanie
ETIENNE Walnex
PEDRAZO Jennifer
Excusés et absents
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge
BOITTE Gilles (à partir de 21h58)
SELEMANI lvette
VELTHAUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
PRUNIER Gérald .
CHERIGUENE Abdelouaheb
PEDRAZO Jennifer (usqu'à 00h31)
LARDIC Stéphan
WAVELET Manuel
donne procuration jusqu'à 19h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 19h50 à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h58 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 00h31 à
GAUTHIER Raymond
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
BRAIHIM Marwa
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe
HAMDAOUI Naïma (jusqu'à 00h12)
CORDIN Olivier (jusqu'à 22h15)
PERRAN Dominick.
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
PRUNIER Gérald
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
MERIGUET Dominique
BASTARAUD Sébastien
BENAMMOUR Mériem
BLANCHET Stéphane
BACH RUSSO Safia
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
HAMDAOUI Naïma
PERRAN Dominick
CHANTRELLE Laurent
M. Cordin (à partir de 22h15), M. Libert (à partir de 22h15), Mme Hamdaoui (à partir de 00h12), Mme Borel Yeretan (à partir de 00h12)
Madame Benammour est désignée secrétaire de séance
Matière
Service émetteur :
Commande publique
DTAC-AJ
Objet : Cession de véhicules de la commune
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1
Vu l'instruction comptable n° 96-078 «M14» du 01/08/96 modifiée,
Considérant la vétusté des véhicules des marques suivantes et immatriculés :
- RENAULT : 8369 WG 93 ;
-__ PEUGEOT : 5651 VR 93,
1/3 Délibération n'30 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 - Cession de véhicules de la commune
-__ CITROËN : 8961 YV 93;
- __ IVECO : EW-030-LE ;
- RENAULT : CM-819-HP
Considérant que les coûts des réparations à apporter à ces véhicules seraient bien trop importants pour la Ville ;
Considérant l'opportunité pour la Ville de bénéficier d'une reprise à la conversion des véhicules des marques suivantes et immatriculés :
- PEUGEOT : 5651 VR 93,
- _ CITROËN : 8961 YV 93;
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré
Adopte par &lvoix Unanimité
Présents ou représentés 41 voix
Exprimés 41 voix
Pour 41 voix
Contre
Abstention
NPPV
Article 1 : DECIDE de réformer les véhicules des marques suivantes et immatriculées :
- RENAULT : 8369 WG 93 ;
- PEUGEOT : 5651 VR 93 ;
- _ CITROËN : 8961 YV 93 ;
-__IVECO : EW-030-LE ;
- RENAULT : CM-819-HP
Article 2: AUTORISE le maire à céder les véhicules réformés pour destruction.
Article 3 : DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours.
Article 4 : DIT que ces véhicules ne seront plus assurés à compter de la date de remise à l'entreprise ou particulier attributaire.
Article 5 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
Article 6 : La présente délibération:
° sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
e - peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
213 Délibération n 30 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 - Cession de véhicules de la commune
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
e peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
- Au comptable public Æ6 Maire, vice-président du conseil e Seine-Saint-Denis
Monsieur le maire de Sevran certifie que le présent acte a été
Reçu en préfecture le : 14 (CT. 202?
Affiché le: 1 8 OCT. 202?
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