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Déliberation - dm 2023 030 cession du vehicule 76 crz 95 yamaha
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 030 cession du vehicule 76 crz 95 yamaha)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le 10/05/2023
ID : 095-219504800-20230502-DEC2023030-AR
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
ANLLE DE PAIRMAIA;
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
nel DÉCISION DU MAIRE
N° 2023/030
CESSION DU VÉHICULE IMMATRICULÉ 76-CRZ-95
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la date de mise en circulation le 19 septembre 2000 du véhicule immatriculé 76-CRZ-95 de la marque
YAMAHA,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur NOBLE sis 12 rue du Port de Jouy— 95620 Parmain d'acheter
le véhicule au prix de 450€ (quatre cent cinquante euros),
DÉCIDE
ARTICLE 1: D’autoriser la sortie du véhicule immatriculé 76-CRZ-95, de marque YAHAMA du
patrimoine communal.
ARTICLE 2: Que le présent acte est rendu exécutoire dans les conditions prévues aux articles L. 2131-
1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent acte.
ARTICLE 4: Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son
auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet.
Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en annulation introduite devant le Tribunal
peut être assortie d’une demande de suspension de l’exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 2 mai 2023
Loïc TAILLANTER,
> IT _ cs e
CO RET Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN