Arrêté - recueil spécial N°87 2024 019 du 31 janvier 2024

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Arrêté - recueil spécial N°87 2024 019 du 31 janvier 2024 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 019 du 31 janvier 2024)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-019

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2024-01-27-00001 - Arrêté n°SIDPC-2024-037 portant réouverture

partielle de l'A20 (1 page) Page 3

87-2024-01-28-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC-2024-038 réouverture

RN145 aux poids lourds suite mouvement agriculteurs (1 page) Page 5

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs

des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour

l'année 2024 (5 pages) Page 7

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-27-00001

Arrêté n°SIDPC-2024-037 portant réouverture

partielle de l'A20

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-27-00001 - Arrêté n°SIDPC-2024-037 portant réouverture partielle de l'A20 3Arrêté n° SIDPC-2024-037

portant réouverture partielle de la circulation sur l’A20 entre Limoges et la Croisière

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de la route ;

Vu l’arrêté interministériel modifié relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l’ont

complété ou modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

Compte tenu de la levée des blocages et l’évacuation complète des déchets divers laissés par les

agriculteurs sur les voies de circulation à l’échangeur « Grossereix » (sortie n° 28) sur l’A20 et la RN520 ;

Considérant le maintien de l’occupation par les agriculteurs de l’ensemble des voies dans les deux sens

de circulation sur l’A20 à l’échangeur de la Croisière (sortie n°23) ;

Considérant la nécessité de maintenir des mesures de gestion de la circulation afin de limiter les effets

des perturbations et de garantir la sécurité des usagers ;

Sur proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ;

ARRETE :

Article 1er : La circulation de tous les véhicules est interdite sur l’autoroute A20, sens Nord-Sud, à partir de la sortie n°22 « Arnac-la-Poste » jusqu’à la sortie n°24 « Bessines-sur-Gartempe ».

Article 2 : La circulation de tous les véhicules est interdite sur l’autoroute A 20, sens Sud-Nord, à partir de la sortie n°25 « Razès » jusqu’à la sortie n°22 « Arnac-la-Poste ».

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° SIDPC/2024/035 du 25 janvier 2024 est abrogé.

Article 4 : La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture de l’A20 sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO.

Article 5 : Le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur inter-départemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Article 6 : Copie du présent arrêté est transmise pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.

Date de signature du document : le 27 janvier 2024

Signataire : Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de Cabinet, préfecture Haute-Vienne

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-27-00001 - Arrêté n°SIDPC-2024-037 portant réouverture partielle de l'A20 4Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-28-00001

Arrêté préfectoral SIDPC-2024-038 réouverture

RN145 aux poids lourds suite mouvement

agriculteurs

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-28-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC-2024-038 réouverture RN145 aux poids lourds suite mouvement agriculteurs 5Arrêté n° SIDPC-2024-039

portant levée de l’arrêté n° SIDPC-2024-032 de fermeture de la circulation sur la RN145

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de la route ;

Vu l’arrêté interministériel modifié relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l’ont

complété ou modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

Considérant la levée du blocage de la circulation lié au mouvement social des agriculteurs sur la RN145

au giratoire Ouest de l’échangeur de La Croisière ;

Sur proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,

ARRETE

Article 1er : l’arrêté du 23 janvier 2024 n° SIDPC-2024-032 portant fermeture de la circulation sur la route nationale 145 est abrogé.

Article 2 : le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur inter- départemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Article 3 : copie du présent arrêté est transmise pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.

Date de signature du document : le 28 janvier 2024

Signataire : Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-28-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC-2024-038 réouverture RN145 aux poids lourds suite mouvement agriculteurs 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-30-00001

Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des

tarifs des transports par taxis dans le

département de la Haute-Vienne pour l'année

2024

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 7DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ du 30 JANVIER 2024

PORTANT FIXATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POUR L’ANNÉE 2024

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de commerce, notamment son article L.420-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et son arrêté d'application du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;

Vu la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

TITRE I – Champ d'application

Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 et suivants du code des transports.

TITRE II – Tarifs

Article 2 : Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Durant les périodes où la marche du véhicule est ralentie et les périodes d'attente commandées par le client, un prix maximum horaire est appliqué.

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.

Seuls les suppléments prévus à l'article 5 sont susceptibles d'être appliqués.

Le tarif kilométrique s'applique à la distance calculée du point de départ du taxi lors de la commande, au point de stationnement habituel pendant le jour ou pendant la nuit.

Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit obligatoirement être signalé au client.

Les tarifs maximums dans le département de la Haute-Vienne pour les transports par taxis tels qu’ils sont définis par l’article L3121-1 du code des transports sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 8Tarif Prix TTC

Prise en charge Tarif kilométrique

A 2,60 € 1,10 €

B 2,60 € 1,65 €

C 2,60 € 2,20 €

D 2,60 € 3,30 €

Attente ou marche

lente de jour 26,95 €

Attente ou marche

lente de nuit 34,00 €

Les distances ou la durée correspondant à la chute au compteur sont fixés à 0.10€.

Tarif neige verglas

Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré dans la limite de 50 %, correspondant à l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées

- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits “pneus hiver” sont utilisés.

Cette éventuelle majoration ne peut se cumuler avec la majoration applicable aux courses de nuit ou dimanches et jours fériés.

Article 3 : Le tarif kilométrique de nuit (B ou D) est applicable de 19 heures à 8 heures.

Article 4 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé au plus à 8 €.

Article 5 : Les suppléments suivants peuvent être perçus :

Passagers (par passager à partir du 5éme passager ) 4,00 €

Bagages par encombrant 2,00 €

En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité”. Aucun supplément pour transport d'animal ne peut être facturé pour la prise en charge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée transportée.

TITRE III – Publicité des prix

Article 6 : En application des dispositions des arrêtés ministériels des 3 décembre 1987 et 6 novembre 2015 susvisés, sont affichés dans le véhicule :

- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; - les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; - les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; - l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; - l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :

Préfecture de la Haute-Vienne

Direction de la Citoyenneté – Bureau des Elections et de la Réglementation CS 93113

87031 Limoges Cedex 1

Ces tarifs devront être affichés de manière parfaitement visible et lisible à l’intérieur de chaque véhicule tant au niveau des places avant qu’arrière.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 9Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.3121-11-2 du code des transports, le client peut régler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant dû. L'affichage dans le véhicule doit informer le client de cette disposition.

Article 8 : Pour le tarif “neige et verglas”, une affichette apposée de manière lisible à l'intérieur du véhicule, indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

TITRE IV – Taximètre

Article 9 : La lettre majuscule S, de couleur rouge, est apposée sur le cadran du taximètre.

Article 10 : Le conducteur de taxi met le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

TITRE V – Délivrance de note

Article 11 : Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, toute prestation entraînant la perception d'une somme supérieure ou égale à 25,00 € TTC fait obligatoirement l'objet, dès qu’elle a été exécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, établie dans les conditions et suivant les modalités détaillées ci-après.

Pour les courses dont le prix est inférieur à ce montant, la délivrance d'une note est facultative, mais celle- ci doit être remise au client s'il le demande.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

1. Informations mentionnées au moyen de l'imprimante prévue à l'article R.3121-1 du code des transports :

- date de rédaction

- heures de début et de fin de la course

- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société - numéro d'immatriculation du véhicule de taxi

- adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :

Préfecture de la Haute-Vienne

Direction de la Citoyenneté – Bureau des Elections et de la Réglementation CS 93113

87031 Limoges Cedex 1

- le montant de la course minimum

- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments

2. Informations imprimées ou portées de manière manuscrite : - somme totale à payer toutes taxes comprises, incluant les suppléments - détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, précédé de la mention supplément(s)

3. À la demande du client, sont imprimées ou portées de manière manuscrite les informations suivantes : - nom du client

- lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 10TITRE VI - Dispositions diverses relatives aux équipements spéciaux et aux vérifications des véhicules

Article 12 : Conformément aux dispositions de l'article R.3121-1 du code des transports, les véhicules de taxi sont munis d'équipements spéciaux comprenant :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n°

2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

3° Une plaque indicative : les caractéristiques techniques de la plaque fixée au véhicule (partie arrière droite) et visible de l’extérieur, indiquant le numéro d’autorisation de stationnement (ADS) ainsi que son ressort géographique sont laissés à la discrétion de l’autorité compétente pour la délivrance de l’ADS (dimension préconisée : 20 cm X 6 cm de couleur noire avec lettres blanches). Ce dispositif ne doit pas être installé sur les vitres et parte-brises du véhicule.

4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

Les véhicules de taxi sont en outre munis de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le

client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la

consommation ;

2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

TITRE VII - VEHICULE DE REMPLACEMENT : @ TAXI RELAIS A : arrêté du 28 juillet 2023

Article 13 : Pour le présent arrêté un N taxi relais O est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux.

Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais. Cette plaque doit respecter les formats et dimensions définis par arrêté du préfet de département.

Le taxi relais respecte les exigences fixées par le préfet de département en application de l'article R. 3121- 3 du code des transports, en matière de contrôle technique et de caractéristiques, notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électrique mentionnés à l'article L. 3120-5.

Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé. La mention N TAXI RELAIS O ou N RELAIS O est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3. Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants, de dimension 148 × 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.

Article 14 : Sont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :

- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou, l'original de la carte de stationnement du véhicule remplacé sur le territoire de compétence du préfet de police de Paris ; 4/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 11- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ; - le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ; - tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de vol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;

- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.

Article 15 : Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer dans la base de données Mes ADS (https://mesads.beta.gouv.fr/registre_vehicules_relais/consulter). Ce registre ainsi créé, qui est public, comprend notamment les immatriculations des taxis relais et les noms et coordonnées des entreprises qui exploitent ou louent ces véhicules.

Article 16 : Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 13 à 15 s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.

TITRE VIII - AUTRES DISPOSITIONS

Article 17 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa signature

Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les sous-préfètes de Bellac et de Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes du département de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le préfet,

signé

François PESNEAU

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 12