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Arrêté - recueil spécial N°87 2024 099 du 3 juillet 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 099 du 3 juillet 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-099
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des membres
du comité départemental des services aux familles (1 page) Page 5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-07-01-00001 - Délégation de signature pour la paierie
départementale de la Haute-Vienne (numéro interne 2024 : n°
87-2024-000045) du 1er juillet 2024 (2 pages) Page 7
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges
( RN 520 et 141)
87-2024-06-25-00008 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T12 relatif
à la réglementation de la circulation sur les bretelles d’entrée et de sortie
du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la route nationale n° 141 sur
le territoire de la commune de Saint-Junien en raison des travaux de
réfection des enrobés sur le giratoire de la RD 675. (4 pages) Page 10
87-2024-07-01-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T13 relatif
à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n°
63 sens Limoges - Angoulême de la route nationale n° 141 sur le territoire
de la commune de Verneuil sur Vienne (3 pages) Page 15
87-2024-07-01-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T14 relatif
à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520)
pour réaliser des travaux de renouvellement de la signalisation horizontale -
Communes de Couzeix et Limoges en Haute-Vienne. (3 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-06-20-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0030 (2
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87-2024-06-20-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0056 (2
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87-2024-06-20-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0058 (2
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87-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0011 (1
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87-2024-06-19-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0019 (1
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87-2024-06-20-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0009 (2
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2 87-2024-06-20-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0049 (2
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87-2024-06-20-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0133 (2
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3 87-2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0091 (2
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87-2024-06-20-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0112 (2
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87-2024-06-20-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0121 (2
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87-2024-06-20-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0122 (2
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87-2024-06-20-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0123 (2
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87-2024-06-20-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0127 (2
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87-2024-06-20-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0130 (2
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87-2024-06-20-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0131 (2
pages) Page 151
4 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-07-02-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant
modification des membres du comité
départemental des services aux familles
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des 5 Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D 214-3 ;
Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François Pesneau, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 relative à la mise en oeuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles ;
Sur proposition de l’Association des maires et élus du département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les modifications sont apportées aux désignations qui suivent :
maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins d’une commune de plus de 10 000 habitants :
Titulaires :
M. Emile Roger Lombertie, maire de la ville de Limoges (en remplacement de M. Pierre Allard – maire de la commune de Saint-Junien) ou son représentant ;
M. Guillaume Guérin, président de Limoges Métropole ou son représentant, membre supplémentaire.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des soildarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne .
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-07-01-00001
Délégation de signature pour la paierie
départementale de la Haute-Vienne
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000045) du
1er juillet 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00001 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne 7 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE de la HAUTE-VIENNE
Le comptable soussigné Jérôme PELOUX, responsable de la Paierie Départementale de la
Haute-Vienne par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Mme ANEI Vaihiria, Harmonie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable
chargé de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne ;
• M FAURIE Philippe, contrôleur des Finances Publiques ;
à l’effet de signer :
• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents ;
• 3°) l’ensemble des actes d’administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
• 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00001 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne 8 • 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont
la gestion lui est confiée ;
• 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
• 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement
à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve
d’encaissement » pour les paiements par chèque ;
• 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Autres actes-
Alinéa de l’art 2
concerné
PUYNEGE Nathalie B 36 mois 10 000 € Article 2 -1° 2° 3° 4° 5° 6°
BOUTAUD Magalie C 18 mois 3 000 € Article 2 - 2° 3° 4° 5° 6°
DOLLEANS Lionel B Article 2 - 3° 4° 5° 7°
BOMERS Claire B Article 2 - 3° 4° 5° 7°
ZANGA Annabelle B Article 2 - 3° 4° 5° 7°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
Fait à Limoges, le 01/07/2024
Le Payeur Départemental de la Haute-Vienne par intérim,
Jérôme PELOUX
Inspecteur des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00001 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne 9 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-06-25-00008
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T12
relatif à la réglementation de la circulation sur les
bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n° 67
sens Limoges-Angoulême de la route nationale n°
141 sur le territoire de la commune de
Saint-Junien en raison des travaux de réfection
des enrobés sur le giratoire de la RD 675.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-25-00008 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T12 relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la 10 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T12
relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d’entrée et de sortie du
diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la route nationale n° 141 sur le territoire
de la commune de Saint Junien,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-25-00008 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T12 relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la 11 VU l’arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 29 mai 2024 pour
la mise en œuvre d’enrobés sur le giratoire de la route départementale n°675 (RD675) ;
VU l’avis favorable tacite de Monsieur le maire de Saint Junien ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise, du
Conseil départemental de la Haute Vienne et de la DIR Centre/Ouest/CEI d’Etagnac
intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de réfection des
enrobés sur le giratoire de la RD 675 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges
de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les nuits du lundi 22 au mardi 23 juillet, du mardi 23 au mercredi 24 juillet , du mercredi 24
au jeudi 25 et du jeudi 25 au vendredi 26 juillet 2024 entre 19h30 et 6h, les bretelles d’entrée
et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges - Angoulême seront fermées.
Pour la bretelle de sortie (mesure 67-1S), une déviation sera mise en place à partir du
diffuseur 67 par la RN 141 sens 1 jusqu’à la sortie du diffuseur 68 puis retour par la RN 141
sens 2 et fin de déviation par la sortie du diffuseur 67 sens 2.
Pour la bretelle d’entrée (mesure 67-1E), une déviation sera mise en place à partir des
giratoires du diffuseur 67 par la RN 141 sens 2 jusqu’à la sortie du diffuseur n°66 puis retour
par la RN 141 direction Angoulême.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI d’Etagnac.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-25-00008 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T12 relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la 12 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Saint Junien,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-25-00008 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T12 relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la 13 Limoges, le 25 juin 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT PAR INTERIM,
Signé
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-25-00008 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T12 relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la 14 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-07-01-00003
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T13
relatif à la réglementation de la circulation sur la
bretelle d’entrée du diffuseur n° 63 sens
Limoges - Angoulême de la route nationale n° 141
sur le territoire de la commune de Verneuil sur
Vienne
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-01-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T13 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 63 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 15 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T13
relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 63
sens Limoges - Angoulême de la route nationale n° 141 sur le territoire de la
commune de Verneuil sur Vienne
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-01-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T13 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 63 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 16 VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 27 juin 2024
pour la mise en place d’itinéraires de déviations sur son réseau.
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de
la DIR Centre/Ouest/CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,
pendant les travaux d’installation des panneaux « Corridor de sécurité » du 1er au 5 juillet
2024.
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du lundi 1er au vendredi 5 juillet 2024, la bretelle d’entrée du diffuseur n°63 sens Limoges -
Angoulême sera fermée. La déviation empruntera la RD941 pour rejoindre la bretelle
d’entrée 64 « Oradour sur Glane » dans le sens Limoges - Angoulême.
La voie de droite sera neutralisée entre les diffuseurs 62 « Le Breuil » et 64 « Oradour sur
Glane » dans le sens Limoges - Angoulême.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI de Limoges.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-01-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T13 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 63 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 17 « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 1er juillet 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT DE LIMOGES PAR INTERIM
Signé
JEROME BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-01-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T13 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 63 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 18 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-07-01-00002
Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T14
relatif à la réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des
travaux de renouvellement de la signalisation
horizontale - Communes de Couzeix et Limoges
en Haute-Vienne.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-01-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T14 relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de renouvellement de la 19 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T14
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour
réaliser des travaux de renouvellement de la signalisation horizontale
Communes de Couzeix et Limoges en Haute-Vienne.
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-01-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T14 relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de renouvellement de la 20 CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise
intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de signalisation
horizontale du 01 au 02 juillet 2024 entre 20h00 et 6h00.
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
La nuit du 01 au 02 juillet 2024, les services de la Direction Interdépartementale des routes
Centre-Ouest réalisent des travaux de signalisation horizontale sur la route nationale 520 (RN
520) du PR 9+710 à 10+150, dans les 2 sens de circulation, sur les communes de Couzeix et
Limoges. Ce chantier est réalisé sous circulation alternée par feux. La longueur de l’alternat
n’excédera pas 500 m.
Pendant toute la durée des travaux, l’ensemble des véhicules aura une interdiction de
dépasser et la vitesse sera limitée sur l'ensemble de la zone de chantier à 50 km/h.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l’entreprise
titulaire du marché.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-01-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T14 relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de renouvellement de la 21 rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– à l’entreprise SIGNATURE
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Limoges,
– M. le maire de Couzeix,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 01/07/2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDELEGATION
LE CHEF DE DISTRICT DE LIMOGES PAR INTERIM
Signé
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-01-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T14 relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de renouvellement de la 22 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00039
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0030
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0030 23
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et ses articles R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 54 avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – SARL Le Pub, présentée par le gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le gérant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 54 avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – SARL Le Pub, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant à LIMOGES (87).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0030 24 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant, 54 avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – SARL Le Pub.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0030 25 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00023
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0056
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0056 26
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé place Stalingrad à EYMOUTIERS (87) – La Poste, présentée par le directeur sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité et prévention incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place Stalingrad à EYMOUTIERS (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009- 0056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0056 27 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention incivilités.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0056 28 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00025
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0058
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0058 29
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 7 place de la Répuiblique à MAGNAC-LAVAL (87) – La Poste, présentée par le directeur sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité et prévention incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 7 place de la République à MAGNAC-LAVAL (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention incivilités.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0058 30 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0058 31 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-19-00004
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0011
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0011 32
Dossier n° 2010-0011
ABROGATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 14 rue Georges Briquet à LIMOGES (87) – Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 19 avril 2024 par le chargé de sécurité;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 12 avril 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L‘arrêté préfectoral du 11 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 : L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité, 34 rue Léandre Merlet à LA-ROCHE-SUR-YON (85) – Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest.
Limoges, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0011 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-19-00005
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0019
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0019 34
Dossier n° 2010-0019
ABROGATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 4 allée d’Italie à FEYTIAT (87) – Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 18 avril 2024 par le chargé de sécurité;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 30 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L‘arrêté préfectoral du 11 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 : L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité, 34 rue Léandre Merlet à LA-ROCHE-SUR-YON (85) – Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest.
Limoges, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0019 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00044
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0009
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0009 36
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et ses articles R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 12 rue d’Isly à LIMOGES (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, présentée par le responsable protection ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le responsable protection est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 12 rue d’Isly à LIMOGES (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, un système de vidéoprotection (19 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0009 37 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable protection à CLERMONT-FERRAND (63).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable protection, 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND (63) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0009 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00027
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0049
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0049 39
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 21 avenue Winston Churchill à FEYTIAT (87) – La Poste, présentée par le directeur sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité et prévention incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 21 avenue Winston Churchill à FEYTIAT (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011- 0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention incivilités.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0049 40 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0049 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00012
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0133
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0133 42
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé route du Dorat à BELLAC (87) – SAS Rocad, présentée par monsieur Olivier MORISSET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Olivier MORISSET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre route du Dorat à BELLAC (87) – SAS Rocad, un système de vidéoprotection (52 caméras intérieures et 9 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Olivier MORISSET (Président).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0133 43 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Olivier MORISSET, route du Dorat à BELLAC (87) – SAS Rocad.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0133 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00043
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0017
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0017 45
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et ses articles R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 2 place de la République à BELLAC (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, présentée par le responsable protection ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le responsable protection est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 place de la République à BELLAC (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0017 46 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable protection à CLERMONT-FERRAND (63).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable protection, 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND (63) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0017 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00010
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0045
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0045 48
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé rue Marguerite Yourcenar à LIMOGES (87) – Société Sportive Limousine de Tir, présentée par monsieur Patrick RACAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Patrick RACAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue Marguerite Yourcenar à LIMOGES (87) – Société Sportive Limousine de Tir, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrick RACAUD (Président).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0045 49 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Patrick RACAUD, rue Marguerite Yourcenar à LIMOGES (87) – Société Sportive Limousine de Tir.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0045 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00042
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0028
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0028 51
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et ses articles R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue de la République à SAINT-LAURENT-SUR-GORRE (87) – Tabac l’Encre Bleue, présentée par madame Françoise LE PECULIER-REIMBAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Françoise LE PECULIER-REIMBAULT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 rue de la République à SAINT-LAURENT-SUR-GORRE (87) – Tabac l’Encre Bleue, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Françoise LE PECULIER-REIMBAULT (Responsable).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0028 52 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Françoise LE PECULIER-REIMBAULT, 5 rue de la République à SAINT-LAURENT-SUR-GORRE (87) – Tabac l’Encre Bleue.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0028 53 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00029
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0127
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0127 54
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé avenue de Landouge à LIMOGES (87) – La Poste, présentée par le directeur sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité et prévention incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue de Landouge à LIMOGES (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention incivilités.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0127 55 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0127 56 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00024
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0128
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0128 57
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 2 avenue du Docteur Lemoyne à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – La Poste, présentée par le directeur sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité et prévention incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 avenue du Docteur Lemoyne à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0128.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention incivilités.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0128 58 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0128 59 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00036
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0161
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0161 60
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 38 avenue des Casseaux à LIMOGES (87) – SARL Fayard Centre Auto, présentée par monsieur Jean-Luc FAYARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jean-Luc FAYARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 38 avenue des Casseaux à LIMOGES (87) – SARL Fayard Centre Auto, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013- 0161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Luc FAYARD (Gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0161 61 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Luc FAYARD, 38 avenue des Casseaux à LIMOGES (87) – SARL Fayard Centre Auto.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0161 62 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00028
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0078
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0078 63
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 juin 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé place de la Libération à CONDAT-SUR-VIENNE (87) – La Poste, présentée par le directeur sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité et prévention incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place de la Libération à CONDAT-SUR-VIENNE (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0078 64 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention incivilités.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale , le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0078 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00026
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0079
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0079 66
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 juin 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 1 avenue Beaune à RILHAC-RANCON (87) – La Poste, présentée par le directeur sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité et prévention incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 avenue Beaune à RILHAC-RANCON (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014- 0079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0079 67 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention incivilités.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0079 68 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-19-00006
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0146
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0146 69 Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Dossier n°2014-0146
Le préfet
ABROGATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 43-45 avenue des Casseaux à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 10 juin 2024 par le directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation du Crédit Agricole du Centre Ouest;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 23 avril 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur ressources
humaines, communication, logistique et transformation du Crédit Agricole du Centre Ouest, 29
boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87).
Limoges, le 19 juin 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0146 70 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00013
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0159
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0159 71
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 16 avenue Locarno à LIMOGES (87) – Aldi Marché, présentée par monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 16 avenue Locarno à LIMOGES (87) – Aldi Marché, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Olivier HERBAUDEAU (Responsable business et administration).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0159 72 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET, ZAC du Pot au Pin à CESTAS (33) – Aldi Marché.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0159 73 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00045
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0168
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0168 74
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et ses articles R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 juin 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 12- 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, présentée par le responsable protection ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le responsable protection est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 12-14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0168 75 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable protection à CLERMONT-FERRAND (63).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable protection, 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND (63) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0168 76 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00038
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0172
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0172 77
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé rue Paul Claudel à LIMOGES (87) – France Travail, présentée par le directeur sécurité sûreté ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité sûreté est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) située rue Paul Claudel à LIMOGES (87) – France Travail, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0172.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur Informations générales et finalité du système de vidéoprotection, Caractéristiques du système, Personnes habilitées à accéder aux images, Modalités d’information du public et Personne auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 17 juin 2021 demeure applicable.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sécurité sûreté, rue Nuyen à BORDEAUX (33) – France Travail.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0172 78 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00014
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0323
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0323 79
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Cora La Coupole à LIMOGES (87) – Norauto France, présentée par le directeur de centre ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur de centre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre centre commercial Cora La Coupole à LIMOGES (87) – Norauto France, un système de vidéoprotection (16 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0323.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de centre Norauto.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0323 80 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de centre, centre commercial Cora La Coupole à LIMOGES (87) – Norauto France.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0323 81 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00007
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0357
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0357 82
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 15 place d’Aine à LIMOGES (87) – EIRL Goudeau Pascal, présentée par monsieur Pascal GOUDEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Pascal GOUDEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 15 place d’Aine à LIMOGES (87) – EIRL Goudeau Pascal, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0357.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Pascal GOUDEAU (Gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0357 83 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Pascal GOUDEAU, 15 place d’Aine à LIMOGES (87) – EIRL Goudeau Pascal.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0357 84 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00016
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2017-0132
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2017-0132 85
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Boulangerie Paul, présentée par monsieur Henri LASLIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Henri LASLIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Boulangerie Paul, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0132.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Henri LASLIN (Gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2017-0132 86 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Henri LASLIN, 344 avenue de la Marne à MARCQ-EN-BAROEUL (59) – Boulangerie Paul.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2017-0132 87 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00011
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0046
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0046 88
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 19 boulevard de la Cité à LIMOGES (87) – Le St Claude, présentée par madame Séverine JARDON HANON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Séverine JARDON HANON est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection (2 caméras intérieures) située 19 boulevard de la Cité à LIMOGES (87) – Le St Claude, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0046.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 11 juin 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur Informations générales et finalité du système de vidéoprotection, Caractéristiques du système et Personnes habilitées à accéder aux images
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 11 juin 2020 demeure applicable.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Séverine JARDON HANON, 19 boulevard de la Cité à LIMOGES (87) – Le St Claude. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0046 89 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00004
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0089
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0089 90
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Léon Serpollet à LIMOGES (87) – France achat international, présentée par monsieur Jean Marc AMIENS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jean Marc AMIENS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Léon Serpollet à LIMOGES (87) – France achat international, un système de vidéoprotection (20 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024- 0089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean Marc AMIENS (Président).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0089 91 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean Marc AMIENS, 345 rue Louis Berton à AIX-EN-PROVENCE (13) – France achat international.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0089 92 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00005
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0090
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0090 93
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 boulevard Victor Hugo à LIMOGES (87) – Brasserie La Taverne, présentée par monsieur Charles BERNARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Charles BERNARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 boulevard Victor Hugo à LIMOGES (87) – Brasserie La Taverne, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Charles BERNARD (Gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0090 94 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Charles BERNARD, 6 boulevard Victor Hugo à LIMOGES (87) – Brasserie La Taverne.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0090 95 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00006
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0091
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0091 96
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 rue des Souterrains à PEYRILHAC (87) – A.Subtil’Art / MICHON Aurore EI, présentée par madame Aurore BRANT MICHON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Aurore BRANT MICHON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 rue des Souterrains à PEYRILHAC (87) – A.Subtil’Art / MICHON Aurore EI, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0091 97 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Aurore BRANT MICHON (Gérant).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Aurore BRANT MICHON, 9 rue des Souterrains à PEYRILHAC (87) – A.Subtil’Art / MICHON Aurore EI.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0091 98 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00008
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0093
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0093 99
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 place de l’Église à BUJALEUF (87) – Bar tabac presse Le Creolia, présentée par madame Magali MASSALOUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Magali MASSALOUX est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 7 place de l’Église à BUJALEUF (87) – Bar tabac presse Le Creolia, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Magali MASSALOUX (Gérante).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0093 100 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Magali MASSALOUX, 7 place de l’Église à BUJALEUF (87) – Bar tabac presse Le Creolia.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0093 101 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00009
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0094
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0094 102
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 29 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SB Limoges, présentée par monsieur Lionel BRAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Lionel BRAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 29 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SB Limoges, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0094.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Lionel BRAS (Président).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0094 103 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Lionel BRAS, 29 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SB Limoges.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0094 104 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00015
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0103
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0103 105
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16 avenue de Locarno à LIMOGES (87) – Action France SAS, présentée par monsieur Wouter DE BACKER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 16 avenue de Locarno à LIMOGES (87) – Action France SAS, un système de vidéoprotection (14 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Wouter DE BACKER (Directeur général).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0103 106 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Wouter DE BACKER, 11 rue Cambrai à PARIS (75) – Action France SAS.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0103 107 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00017
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0106
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0106 108
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 boulevard Adrien Pressemane à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – SARL Distri Palais, présentée par monsieur Stéphane CRONIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Stéphane CRONIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 11 boulevard Adrien Pressemane à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – SARL Distri Palais, un système de vidéoprotection (13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0106 109 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Kilian CRONIER (Directeur).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Stéphane CRONIER, 2 rue du Bois Roques au PALAIS-SUR-VIENNE (87) – SARL Distri Palais.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0106 110 3/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0106 111 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00018
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0108
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00018 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0108 112
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Les Landes à CHAMPNETERY (87) – SAS Vergne, présentée par monsieur Romain DESIAUME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Romain DESIAUME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Les Landes à CHAMPNETERY (87) – SAS Vergne, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Romain DESIAUME (Gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00018 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0108 113 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Romain DESIAUME, Les Landes à CHAMPNETERY (87) – SAS Vergne.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00018 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0108 114 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00019
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0109
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0109 115
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 Beausoleil à LA- PORCHERIE (87) – La Borne 40, présentée par madame Véronique FAUCHER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Véronique FAUCHER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 Beausoleil à LA-PORCHERIE (87) – La Borne 40, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0109.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Véronique FAUCHER (Gérante).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0109 116 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Véronique FAUCHER, 9 Beausoleil à LA-PORCHERIE (87) – La Borne 40.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0109 117 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00020
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0110
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0110 118
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 allée Emilie du Châtenet-ZA les Ribières de Bussy à EYMOUTIERS (87) – ABS Palettes, présentée par madame Claire SCHNEIDER PLÂA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Claire SCHNEIDER PLÂA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 allée Emilie du Châtenet-ZA les Ribières de Bussy à EYMOUTIERS (87) – ABS Palettes, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 10 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Claire SCHNEIDER PLÂA (Dirigeante).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0110 119 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Claire SCHNEIDER PLÂA, 5 allée Emilie du Châtenet-ZA les Ribières de Bussy à EYMOUTIERS (87) – ABS Palettes.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0110 120 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00021
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0111
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0111 121
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Lot La Tour 2 - Le Bas Faure au VIGEN (87) – Kiabi Europe SAS, présentée par madame Séverine LAPRIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Séverine LAPRIE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Lot La Tour 2 - Le Bas Faure au VIGEN (87) – Kiabi Europe SAS, un système de vidéoprotection (14 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0111.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Kiabi à HEM (59).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0111 122 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Séverine LAPRIE, Lot La Tour 2 - Le Bas Faure au VIGEN (87) – Kiabi Europe SAS.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0111 123 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00022
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0112
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0112 124
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 rue du Marché à CHALUS (87) – Aux délices des petits choux, présentée par monsieur Jordan AUDINETTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jordan AUDINETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 rue du Marché à CHALUS (87) – Aux délices des petits choux, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0112.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jordan AUDINETTE (Gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0112 125 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jordan AUDINETTE, 6 rue du Marché à CHALUS (87) – Aux délices des petits choux.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0112 126 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00030
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0120
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0120 127
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 54 rue Pierre Merlin à BELLAC (87) – SELARL Pharmacie Chevalier, présentée par madame Marie CHEVALIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Marie CHEVALIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 54 rue Pierre Merlin à BELLAC (87) – SELARL Pharmacie Chevalier, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0120.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Marie CHEVALIER (Pharmacien titulaire).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0120 128 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Marie CHEVALIER, 54 rue Pierre Merlin à BELLAC (87) – SELARL Pharmacie Chevalier.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0120 129 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00031
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0121
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0121 130
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13 boulevard Victor Hugo à LIMOGES (87) – Alex Montauban, présentée par monsieur Patrice ALEXANDRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Patrice ALEXANDRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 13 boulevard Victor Hugo à LIMOGES (87) –Alex Montauban, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrice ALEXANDRE (Directeur).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0121 131 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Patrice ALEXANDRE, 13 boulevard Victor Hugo à LIMOGES (87) – Alex Montauban.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0121 132 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00032
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0122
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0122 133
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue François Perrin à LIMOGES (87) – Le Brazza, présentée par monsieur Pascal BONNET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Pascal BONNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue François Perrin à LIMOGES (87) – Le Brazza, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Pascal BONNET (Gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0122 134 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Pascal BONNET, 1 rue François Perrin à LIMOGES (87) – Le Brazza.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0122 135 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00033
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0123
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0123 136
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 rue Hubert Curien à LIMOGES (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, présentée par le service sécurité personnes et biens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le service sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 rue Hubert Curien à LIMOGES (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0123.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité personnes et biens.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0123 137 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au service sécurité personnes et biens, 10 quai des Queyries à BORDEAUX (33) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0123 138 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00034
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0124
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0124 139
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 28 rue Marie Curie à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Société Limousin Agricole Moreau, présentée par monsieur Vincent MOREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Vincent MOREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 28 rue Marie Curie à SAINT-YRIEIX-LA- PERCHE (87) – Société Limousin Agricole Moreau, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0124.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0124 140 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Vincent MOREAU (Directeur).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Vincent MOREAU, 28 rue Marie Curie à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Société Limousin Agricole Moreau.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0124 141 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00035
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0125
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0125 142
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 17 avenue d’Oradour-sur-Glane à SAINT-JUNIEN (87) – Novi, présentée par monsieur Christophe GEORGES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 17 avenue d’Oradour-sur-Glane à SAINT-JUNIEN (87) – Novi, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0125.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Christophe GEORGES (Directeur général).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0125 143 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Christophe GEORGES, 1 rue des Lys à SAINT-ASTIER (24) – Novi.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0125 144 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00037
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0127
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0127 145
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue du 8 mai 1945 à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – France Travail, présentée par le directeur sécurité sûreté ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue du 8 mai 1945 à SAINT-YRIEIX-LA- PERCHE (87) – France Travail, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité sûreté à BORDEAUX (33).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0127 146 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sécurité sûreté, rue Nuyen à BORDEAUX (33) – France Travail.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0127 147 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00040
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0130
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0130 148
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et ses articles R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 square Jacques Chirac à LIMOGES (87) – Mairie de Limoges, présentée par le maire de Limoges;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le maire de Limoges est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 square Jacques Chirac à LIMOGES (87) – Mairie de Limoges, un système de vidéoprotection (23 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Charlotte VIELLEROBE (Déléguée à la protection des données).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0130 149 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Limoges, 1 square Jacques Chirac à LIMOGES (87) – Mairie de Limoges.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0130 150 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00041
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0131
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0131 151
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et ses articles R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 30 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – SDAS Intersport, présentée par madame Julie GATTÉ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Julie GATTÉ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 30 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – SDAS Intersport, un système de vidéoprotection (31 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Julie GATTÉ (Directrice).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0131 152 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Julie GATTÉ, 30 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – SDAS Intersport.
Limoges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2024-0131 153