Arrêté - recueil n° 87 2026 019 du 30 janvier 2026

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-019

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral définissant les communes

du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en oeuvre des

audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité

dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine (5 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2026-01-27-00003 - Arrêté n°PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026

modifiant l'arrêté du 30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan

d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de

Chéronnac et Saint-Bazile (4 pages) Page 9

87-2026-01-26-00006 - Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant

prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau

libre, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane (9

pages) Page 14

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2025-12-18-00007 - Arrêté portant autorisation à employer du

personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 24

87-2026-01-08-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du

personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 26

87-2026-01-08-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du

personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 28

87-2025-12-18-00008 - Arrêté portant autorisation à employer du

personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 30

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2026-01-23-00003

Arrêté préfectoral définissant les communes du

département de Haute-Vienne dans lesquelles

sont mis en oeuvre des audits et formations

financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la

cadre de la lutte contre la tuberculose bovine

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en 3Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans

lesquelles sont mis en œuvre des audits et formations financés par l’État, relatifs à la

biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif

aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,

L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté n° 87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium

tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de

camélidés et de cervidés ;

Vu la convention signée le 11 décembre 2024 entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le

président de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-

Aquitaine reconnue comme organisme à vocation sanitaire, relative à la délégation d’activités

relatives au déploiement de mesures de formation, d’animation et d’audit à la biosécurité prévues

par l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium

tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de

camélidés et de cervidés ;

1/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en 4Considérant la persistance de la tuberculose bovine dans certains territoires du département de

Haute-Vienne, confirmée notamment par la déclaration d’infection d’élevages bovins ces dernières

années ;

Considérant qu’il est régulièrement détecté des animaux de faune sauvage (blaireaux et sangliers)

infectés par Mycobacterium bovis ;

Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention de la tuberculose bovine (mesures

de biosécurité) afin de limiter l’exposition des troupeaux bovins à Mycobacterium bovis ainsi que la

persistance de l’infection au sein des territoires touchés voire son extension vers d’autres

territoires ;

Considérant que le renforcement des mesures de prévention de la tuberculose bovine passe par la

formation des éleveurs mettant en pâture leur troupeau bovin sur des parcelles situées en Zone de

Prophylaxie Renforcée (ZPR) et par la réalisation d’audits de leurs élevages afin de déterminer les

mesures de biosécurité adaptées à leur protection ;

Considérant que la modification en date du 25 novembre 2024 de l’article 12 de l’arrêté ministériel

du 8 octobre 2021 susvisé donne pouvoir au Préfet de département, en lien avec l’organisme à

vocation sanitaire et l’organisme vétérinaire à vocation technique, de définir les communes dans

lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit biosécurité et à une formation à la biosécurité

organisés conjointement par ces deux organismes ;

Considérant que ce dispositif de formations et d’audits biosécurité financés par l’État doit être mis

en place de manière complémentaire au dispositif expérimental proposé par la Région Nouvelle-

Aquitaine depuis 2023 dans un territoire pilote composé de 5 communes dont 3 dans le cadre du

dispositif initial de 2023 (Ladignac Le Long, Le Chalard et Pensol), et 4 dans le dispositif

complémentaire de 2025 (Château-Chervix, Janailhac, Saint-Priest-Ligoure et Vicq-sur-Breuilh) ;

Considérant l’information par la DDETSPP de la Haute-Vienne de la mise en œuvre des audits de

formation à la biosécurité en élevage bovin aux représentants du groupement de défense sanitaire,

section locale de l’organisme à vocation sanitaire, ainsi qu’aux représentants du groupement

technique vétérinaire de Haute-vienne, représentant l’organisme vétérinaire à vocation technique

dans le département ;

ARRÊTE

Article premier :

En application de l’article 12 de l’arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, les communes dans

lesquelles les éleveurs bovins peuvent bénéficier d’un audit biosécurité et d’une formation à la

biosécurité dans le cadre du dispositif État, organisés conjointement entre le Groupement de

Défense Sanitaire et le Groupement Technique Vétérinaire de Haute-Vienne sont listées à l’annexe 1

du présent arrêté.

Une cartographie représentant les territoires concernés d’une part par le dispositif de la Région

Nouvelle-Aquitaine et d’autre part par le dispositif État (objet du présent arrêté), figure en annexe 2

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en 5du présent arrêté. Une enveloppe de 50 audits a été attribuée au département de la Haute-vienne,

si toutefois ce quota n’est pas atteint sur les 3 communes de première intention (Bussière-Galant,

Flavignac et Pageas), une commune supplémentaire (Dournazac) dite de deuxième intention a été

sélectionnée.

Les éleveurs concernés par ce dispositif de formation et d’audit relatifs à la biosécurité sont ceux

qui résident ou ceux qui ont fait pâturer au moins un bovin sur les communes ciblées.

Pour les éleveurs concernés des communes listées à l’annexe 1, les formations et audits sont

financés par l’État dans le cadre de la convention du 11 décembre 2024 établie entre le Préfet de la

région Nouvelle-Aquitaine et le président de la Fédération Régionale des Groupements de Défense

Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé,

à l’issue de l’audit et de la formation, l’éleveur rédige et met en œuvre un plan de biosécurité qui

détermine les modalités de fonctionnement adaptées aux risques de contamination identifiés. Ce

plan est conservé au sein du registre d’élevage.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :

– d’un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Vienne ;

– d’un recours hiérarchique devant la ministre en charge de l’Agriculture ; – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX, ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Vienne, la Directrice départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Vienne, le Groupement de

Défense Sanitaire de Haute-Vienne et le Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle Aquitaine

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 23 janvier 2026

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Arrêté n° janvier 2026 définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en œuvre des audits et formations financés par l’État, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine

3/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en 6Annexe 1 : Communes dans lesquelles sont mis en œuvre des audits et formations relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine

Communes de 1ère intention Code INSEE

BUSSIERE GALANT 87027

FLAVIGNAC 87066

PAGEAS 87112

Commune de 2 intention ᵉ Code INSEE

DOURNAZAC 87060

4/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en 7Annexe 2 : Cartographie des communes concernées par le dispositif État d’audit et de formation à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine

5/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-27-00003

Arrêté n°PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026

modifiant l'arrêté du 30 mai 2025 autorisant

l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à

valorisation touristique sur les communes de

Chéronnac et Saint-Bazile

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00003 - Arrêté n°PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Chéronnac et 9

Arrêté n° PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026

modifiant l’arrêté du 30 mai 2005 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Chéronnac et Saint-Bazile

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2005 accordé à Monsieur Maurice Houzet, autorisant l’exploitation

d’une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau, enregistré dans mon service

sous le numéro 87001551, situé dans les communes de Chéronnac et Saint-Bazile ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 mai 2005 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration

générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 15 janvier 2026 en matière d’administration générale dans le cadre

de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 ;

Vu l’attestation transmise par Maître Julien COULAUD, notaire à Saint-Junien (Haute-Vienne), indiquant

que Monsieur Pedro BOUROUH et Madame Virginie HUREL sont propriétaires, depuis le 25 août 2025,

du plan d’eau n° 87001551, situé au lieu-dit « Pierres Plates », sur les parcelles cadastrées section 0A n°

00551, 0552 et 0553 dans la commune de Chéronnac, et au lieu-dit « Pierre Plate » sur les parcelles

cadastrées section 0A n° 0005, 0006 et 0907 dans la commune de Saint-Bazile ;

Vu la demande présentée le 29 décembre 2025 par Monsieur Pedro BOUROUH et Madame Virginie

HUREL en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique

dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 30 mai 2005 accordé à Monsieur Maurice Houzet, autorisant

l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau, enregistré dans

mon service sous le numéro 87001551, situé dans les communes de Chéronnac et Saint-Bazile ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00003 - Arrêté n°PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Chéronnac et 10Considérant l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 mai 2005 ;

Considérant l’attestation transmise par Maître Julien COULAUD, notaire à Saint-Junien (Haute-Vienne),

indiquant que Monsieur Pedro BOUROUH et Madame Virginie HUREL sont propriétaires, depuis le 25

août 2025, du plan d’eau n° 87001551, situé au lieu-dit « Pierres Plates », sur les parcelles cadastrées

section 0A n° 00551, 0552 et 0553 dans la commune de Chéronnac, et au lieu-dit « Pierre Plate » sur les

parcelles cadastrées section 0A n° 0005, 0006 et 0907 dans la commune de Saint-Bazile ;

Considérant la demande présentée le 29 décembre 2025 par Monsieur Pedro BOUROUH et Madame

Virginie HUREL en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation

touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur Pedro BOUROUH et Madame Virginie HUREL en leur qualité de nouveaux

propriétaires du plan d’eau n° 87001551 d’une superficie de 1,15 hectare environ, situé au lieu-dit

« Pierres Plates », sur les parcelles cadastrées section 0A n° 00551, 0552 et 0553 dans la commune de

Chéronnac, et au lieu-dit « Pierre Plate » sur les parcelles cadastrées section 0A n° 0005, 0006 et 0907

dans la commune de Saint-Bazile, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté,

une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : Le premier alinéa de l’article 21 de l’arrêté du 30 mai 2005 est modifié en ce sens :

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte

pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques

durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle

pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les

délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence

d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 3 : Le dernier alinéa de l’article 21 de l’arrêté du 30 mai 2005 est modifié en ce sens :

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux

enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré

de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock

n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la

protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments

toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 30 mai 2005

demeurent inchangées.

Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement

de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00003 - Arrêté n°PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Chéronnac et 11l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 30 mai 2033.

Article 6 : L’arrêté du 2 novembre 2009 est abrogé.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs

de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification

est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur

préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien

régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre

du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant

ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas

la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 8 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Les maires des communes Chéronnac et de Saint-Bazile reçoivent une copie du présent

arrêté, qui sera affiché en mairie pendant un mois au moins.

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune.

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état

pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 9 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier

alinéa de l’article précédent.

3/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00003 - Arrêté n°PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Chéronnac et 12Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le directeur départemental des

territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Chéronnac, le maire de la commune de

Saint-Bazile, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service

départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de

police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur

sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef du service eau, environnement et forêt,

Signé

Eric HULOT

Arrêté n° PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026

modifiant l’arrêté du 30 mai 2005 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation

touristique sur les communes de Chéronnac et Saint-Bazile

4/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00003 - Arrêté n°PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Chéronnac et 13Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-26-00006

Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant

prescriptions complémentaires à autorisation au

titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau

libre, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de

Oradour-sur-Glane

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 14

Arrêté n° PC/2026/PE 47 du 26 janvier 2026

portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant en eau libre, situé au lieu-dit « Mazenty », commune de Oradour-Sur-Glane

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les

articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations

et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles

L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de

prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral

du 08 mars 2013 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département

de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à

M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 10 juin 2025, et en

dernier lieu le 9 décembre 2025 par Monsieur Quanty et Madame Jammet, propriétaires du plan d’eau,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 15demeurant au n° 13 Mazenty, 87520 Oradour-Sur-Glane, relative à l'exploitation d’un plan d'eau

enregistré sous les n° 87005059, à usage de pisciculture en eau libre, situé au lieu-dit « Mazenty », sur la

parcelle BE n° 0097, sur la commune de Oradour-Sur-Glane ;

Vu l'avis du pétitionnaire saisi pour avis sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer

par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article

L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en

termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments

accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion

adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque

en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de

crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur

les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en

place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;

Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de

nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;

Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté,

permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Section I – Objet de l'Autorisation

Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de

l’environnement, à Monsieur Quanty et Madame Jammet, demeurant au n° 13 Mazenty, 87520

Oradour-Sur-Glane, concernant l’exploitation d’un plan d’eau à usage de pisciculture en eau libre,

d’une superficie d’environ 0,32 hectare.

L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Mazenty », sur la parcelle cadastrée BE n° 0097, dans la

commune de Oradour-Sur-Glane.

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du

présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du

présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature

annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

2/9

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 16Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau

ou cette nappe d’une capacité totale

maximale supérieure ou égale à 1 000

m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation

du canal ou du plan d’eau.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique

entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d’eau entre

l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de

l’installation.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du

lit en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de

ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant

à la dérivation d’un cours d’eau :

2° Inférieure à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes

délivrés au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions

du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire

doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;

• Supprimer la végétation ligneuse présente sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ; • Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;

3/9

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 17• Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;

• Mettre en place un dispositif de décantation, merlon de sur-verse et merlon de protection, surface de décantation réalisée, 200 m² environ ;

• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de 0,15 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;

• Procéder au nettoyage et à la réparation du dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des vidanges.

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par

courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais

impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de

l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son

effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires

nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du

préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de

l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Barrage. Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la

stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la

pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.

Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant

l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement

vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 9 : Gestion des sédiments. La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un merlon de sur-

verse et d’un merlon de protection du ruisseau, situé en aval de la pêcherie. Un système de « bypass »

est mis en place en aval de la pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de

l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction

éventuelle.

Le plan d’eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est

nécessaire.

L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation

de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.

Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse

et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal

d’alimentation, tout en respectant une largeur de 2,00 mètre et une revanche d’exploitation de 0,60

mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à

l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout

temps.

Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de

125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.

4/9

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 18Article 12 : Bassin de pêche. Un ouvrage maçonné est présent à l’aval de la conduite de vidange pour

permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin

d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum

une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit

réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce

débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,15 litre/seconde, correspondant au dixième du module du

cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Il est assuré, sur le plan d’eau, par l’utilisation d’une canalisation siphon de 50 mm de diamètre, dont la

prise d’eau est située à – 1,00 mètre par rapport au-dessus du barrage et dont l’exutoire est situé dans

le bassin de pêche.

Dispositif de contrôle : une sablière béton avec une encoche de 2 cm (h) x 3 cm (l) est présente à

l’exutoire du robinet assurant le débit réservé.

Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien

des ouvrages, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de

nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être

maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines

environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence

au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du

permissionnaire.

Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en

période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive

appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les

délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence

d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des

opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le

justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des

opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service

départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,

voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan

d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni

à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la

vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer

un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 19Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être

récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire

seront détruits.

Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en

assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone

humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que

les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition

doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les

métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du

remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau

aval.

Section V – Dispositions piscicoles

Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du

plan d’eau.

Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.

Article 24 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res nullus » ce qui signifie qu’il

n’est pas la propriété du permissionnaire.

Article 25 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou

d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de

l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens

appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.

Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le

poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un

établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 26 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de

prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 27 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49

du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 28 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,

l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant

l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une

nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de

l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le

déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,

à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité

publiques.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 20Article 29 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs

de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est

nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques

sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 30 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de

l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux

ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur

leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications

utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles

éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le

permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la

conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans

indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre

personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la

déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,

des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de

cette déclaration dans les trois mois.

Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 35 : Publication. En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Oradour-Sur-Glane reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la

mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant

une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 36 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un

recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles

R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux

articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 21a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 37 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le

directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Oradour-Sur-Glane, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de

l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi

qu’au permissionnaire.

Limoges, le 26 janvier 2026

Pour le préfet,

par délégation le directeur,

par délégation le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé

Eric HULOT

Arrêté n° PC/2026/PE 47 du 26 janvier 2026

portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à

l’exploitation d’un plan d’eau existant en eau libre, situé au lieu-dit « Mazenty »,

commune de Oradour-Sur-Glane

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 22Fiche synoptique rappelant le dimensionnement des ouvrages Propriétaire : Monsieur Quanty et Madame Jammet

Bureau d’étude : Géonat, M.Mourier

ouvrages /

Caractéristiques

Projet du propriétaire

Plan d’eau n° 87005059

Surface : 3200 m² / BV : 11,40 ha / Q100 : 0,44 m³/s

Module : 1,49 l/s / Débit réservé : 0,15 l/s

Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé affluent de la Glane.

Chaussée (=barrage du

plan d'eau)

Hauteur maximale de 2,20 m

Largeur en crête de 5,30 m

Longueur totale de 50,00 m

Distance entre le dessus

du barrage et la lame

déversante du déversoir

Revanche Prévue : de 0,50 m.

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

Canal à ciel ouvert maçonné : largeur 2,00 m, hauteur 0,60 m, pente 5 %. Mise

en place d’une talonnette de 0,10 m en entrée du canal.

Système de vidange Canalisation de diamètre 250 mm avec vanne aval.

Évacuation des Eaux de

Fond Tuyau PVC de 125 mm, exutoire à l’aval de la talonnette du déversoir.

Rétention des vases

Dispositif de décantation

- Mise en place d’un merlon de surverse à l’aval de la pêcherie équipée d’un

dispositif de répartition des eaux permettant la déconnexion avec le milieu

aval.

- En complément, mise en place d’un merlon de protection du cours d’eau.

Bassin de pêche Bassin de pêche existant maçonné équipé d’une grille réglementaire lors des vidanges (entrefer 10 mm).

Débit réservé : 1,04 l/s

Moyen de contrôle.

Mise en place d’une canalisation siphon de 50 mm de diamètre avec

T d’amorçage sur le barrage.

Exutoire dans le bassin de pêche. Mise en place d’un robinet de réglage et

d’une sablière béton avec une encoche de (l) 3 cm x (h) 2 cm pour le contrôle.

Utilisation du plan d’eau Loisir

Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arrêté n°PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 23Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-18-00007

Arrêté portant autorisation à employer du

personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00007 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 24DIRECTION DE LA CITOYENNETE

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;

VU la convention collective nationale des services de l’automobile en date du 15 janvier 1981 ;

VU la demande du 17 octobre 2025 émanant de M. Matthieu GARCIA, directeur du site Midi Auto 87, en

vue d'être autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans son établissement situé 121, rue de Feytiat à Limoges ;

VU les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E :

Article 1er : M. Matthieu GARCIA, directeur du site Midi Auto 87 est autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans son établissement situé 121, rue de Feytiat à Limoges.

Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanches, la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale de la DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi qu’au directeur interdépartemental de la

police nationale de la Haute-Vienne.

Limoges, le 18 décembre 2025

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

signé

Laurent MONBRUN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges

le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00007 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 25Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-08-00002

Arrêté portant autorisation à employer du

personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-08-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 26DIRECTION DE LA CITOYENNETE

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre nationale du Mérite,

VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;

VU la convention collective nationale des services de l’automobile en date du 15 janvier 1981 ;

VU la demande du 05 décembre 2025 émanant de M. Jean-Christophe BOUSSAVIE, directeur de site ITAL AUTO 87, en vue d’être autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans son établissement situé 19, avenue des Cambuses à Limoges ;

VU les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E :

Article 1er : M. Jean-Christophe BOUSSAVIE, directeur de site ITAL AUTO 87 est autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans

son établissement situé 19, avenue des Cambuses à Limoges.

Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos

compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanches, la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale de la DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi qu’au directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne.

Limoges, le 08 janvier 2026

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

Signé

Laurent MONBRUN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-08-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 27Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-08-00003

Arrêté portant autorisation à employer du

personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-08-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 28DIRECTION DE LA CITOYENNETE

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre nationale du Mérite,

VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;

VU la convention collective nationale des services de l’automobile en date du 15 janvier 1981 ;

VU la demande du 29 novembre 2025 émanant de M. Nicolas BRUN, directeur de la société CARS DIFFUSION 87, en vue d’être autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans son établissement situé 111, rue de Feytiat à Limoges ;

VU les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E :

Article 1er : M. Nicolas BRUN, directeur de la société CARS DIFFUSION 87 est autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans

son établissement situé 111, rue de Feytiat à Limoges.

Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos

compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanches, la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale de la DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi qu’au directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne.

Limoges, le 08 janvier 2026

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

Signé

Laurent MONBRUN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-08-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 29Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-18-00008

Arrêté portant autorisation à employer du

personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00008 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 30DIRECTION DE LA CITOYENNETE

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;

VU la convention collective nationale des services de l’automobile en date du 15 janvier 1981 ;

VU la demande du 01 septembre 2025 émanant de M. Cédric MAILLASSON, directeur de FAURIE

MOTOR CENTRE LIMOUSIN concessionnaire Opel, en vue d’être autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans son établissement situé avenue Louis Armand à Limoges ;

VU les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E :

Article 1er : M. Cédric MAILLASSON, directeur de FAURIE MOTOR CENTRE LIMOUSIN concessionnaire Opel est autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans son établissement situé avenue Louis Armand à Limoges.

Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanches, la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale de la DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi qu’au directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne.

Limoges, le 18 décembre 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

Signé

Laurent MONBRUN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges

le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00008 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 31