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Acte - Point justice de Cahors
Arrêté - CONCILIATEUR DE JUSTICE
unknown - Ordonnance 12.2026 désignant Florant ERASME en qualité de conciliateur de justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (unknown - Ordonnance 12.2026 désignant Florant ERASME en qualité de conciliateur de justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Tourisme,
COUR D'APPEL D’AGEN
Première présidence
-ORDONNANCE N°12/2026 -
Nous, Béatrice RIVAIL, première présidente de la Cour d’appel d’Agen,
Vu l’article 3 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, modifié par les décrets n° 93-254 du 25 février 1993, n° 96-1091 du 13 décembre 1996, n° 2000-344 du 19 avril 2000 et n° 2008-484 du 22 mai 2008,
Vu l’avis du président du tribunal judiciaire de Cahors en date du 03 décembre 2025,
Vu les réquisitions de M. le procureur général en date du 05 janvier 2026,
DESIGNONS Monsieur Florent ERASME en qualité de conciliateur de justice pour une première période d’un an à compter du 02 février 2026 sur le ressort du tribunal judiciaire de Cahors et des tribunaux de proximité dépendant de celui-ci,
Précisons que les procès-verbaux de conciliation établis par M. Florent ERASME devront être déposés au tribunal judiciaire de Cahors ou aux tribunaux de proximité selon l’exercice du lieu de ses fonctions.
Fait à Agen le 23 janvier 2026
La première présidente,
rice RIVAIL
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