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unknown - Ordonnance renouvellement conciliateur TESSIER Patrick
Document publié le Lundi 20 mars 1978 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (unknown - Ordonnance renouvellement conciliateur TESSIER Patrick)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Tourisme,
COUR D'APPEL D’AGEN
Le premier président
-ORDONNANCE N°135/2024-
Nous, Stéphane BROSSARD, premier président de la Cour d’appel d’Agen,
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, modifié par les décrets n° 91-583 du 18 mai 1981 et n° 93-254 du 25 février 1993, n° 96-1091 du 13 décembre 1996, n° 2000-344 du 19 avril 2000 et n° 2008-484 du 22 mai 2008,
Vu [a demande de renouvellement en date du 04 juillet 2024 de M. Patrick TESSIER dans ses fonctions de conciliateur de justice,
Vu l’avis du vice-président chargé des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Cahors en date du 04 juillet 2024,
Vu les réquisitions de M. le procureur général en date du 05 septembre 2024,
Renouvelons aux fonctions de conciliateur de justice M. Patrick TESSIER pour une durée de trois années à compter du ler septembre 2024 sur le ressort du tribunal judiciaire de Cahors et des tribunaux de proximité dépendant de celui-ci,
Précisons que les procès verbaux de conciliation établis par M. Patrick TESSIER devront être déposés au tribunal judiciaire de Cahors ou au tribunaux de proximité selon l’exercice du lieu de ses fonctions.
Fait à Agen le 10 septembre 2024
Le premier président,
Stéphañe!BROSSARD