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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 027 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 027 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Eau et assainissement,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-027
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans
le département de l'Ariège (10 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant
ouverture d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention
des risques naturels sur la commune de Siguer (4 pages) Page 14
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de
l’enquête parcellaire en vue de l’établissement de servitudes légales
nécessaires à la réhabilitation de la liaison électrique aérienne à 63 000
volts Pamiers - Saverdun (3 pages) Page 18
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du
Terrefort (8 pages) Page 21
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE
- SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC /
SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule
technique d'investigation sur les incendies de forêts et d'espaces naturels
(CTIIF) en Ariège. (7 pages) Page 29
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT – DIRECTION /
09-2024-03-21-00004 - Arrêté autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser
des travaux de rénovation et de modernisation du contrôle commande du
barrage de Garrabet. Concession hydroélectrique de Ferrières (9 pages) Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-03-07-00001 - Arrêté de Renouvellement d'agrément de la
structure Bienfaits Services Mandataire (4 pages) Page 45
2 09-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025 relatif à
l’autorisation d’organisation de concours ou expositions avicoles et
ornithologiques dans le département de l’Ariège (10 pages) Page 49
09-2024-03-07-00002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne
de la structure Bienfaits Services Mandataire (4 pages) Page 59
3 EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service santé protection des animaux et environnement
Égalité Affaire suivie par Isabelle Lacoste Fraternité Tél :05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp-spae@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025
relatif à l'autorisation d'organisation
de concours ou expôsitions avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2019 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2019-2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celle-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 2211, L. 221-5, L. 221-8 et L. 236-1,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
VU la note de service 2003-8175 du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L 236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech — BP 130 - 09003 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.£ouv.fr
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège 4 Vu l'arrêté préfectoral 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté DIR-024-FP-014 du 2 février 2024 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, à certains de ses collaborateurs ; ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
La bourse aux oiseaux organisée par Madame MARTIN Ghislaine qui doit se tenir le 24 mars 2024 à Caumont (09160) est autorisée, sous réserve de respecter les mesures sanitaires énoncées ci-après :
Article 2 :
Sur proposition de l'organisateur, le docteur RIVES Christian vétérinaire sanitaire à la clinique vétérinaire du Valier à Saint-Girons (09200) est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation. Ses honoraires sont à la charge de l'organisateur.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, Un contrôle des animaux est réalisé par le vétérinaire sanitaire qui vérifie l'état de santé des volailles et autres oiseaux, de même que les attestations, déclarations sur l'honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire désigné est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présente pas les garanties exigées.
Pendant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités
doivent être signalées, sans délai, au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être
atteints d'une maladie réputée contagieuse sont immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la Direction départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours précédant
la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire. |
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la délivrance de l'attestation.
Article 4 :
Les. oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré depuis de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège 5 Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées dans le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires où aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espèces considérées.
ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales et communautaires en vigueur.
Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine et une traduction officielle en langue française doit y être jointe.
Article 6 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l'ensemble des volailles (poules, dindes, pintades,
canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en en annexe 3 du présent arrêté ou par une déclaration sur l'honneur établie par l'éleveur conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté et accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Article 7 :
Les oiseaux autres que volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à l'annexe 5.
Article 8 :
Pour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins issus d'autres États membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres pays, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à l'annexe 5.
Article 9 :
Les lapins provenant d’autres États membres doivent être munis d'un certificat sanitaire officiel datant de moins de 10 jours.
Article 10 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19juillet 2002 susvisé.
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège 6 Article 11 :
Les animaux d'espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection doivent :
- être identifiés,
- être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques et de leur autorisation de détention, si nécessaire.
Article 12 :
L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou concours ainsi que les cessions d'animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur et ce registre doit être conservé pendant un an et doit être conforme au modèle joint en annexe 6 du présent arrêté.
Article 13 : A
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et L. 415-3 à L. 415-8 du code de l'environnement.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de l'Ariège.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, le maire de la commune de Caumont ainsi que le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 20 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Frédéric PUJOL
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège 7 Liberté ° Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Annexe 1 «)
Attestation de provenance
permettant l'entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La Direction départementale en charge de la protection des populations de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition où concours)
certifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n'a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les (nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l'établissement de la présente attestation à d’autres expositions où concours :
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental en charge
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres
oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège 8 Be
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Annexe 3 (*)
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES
VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU
CONCOURS OÙ POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l'ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l'âge minimum prescrit,
de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou Date | Nom commercial -Mode _ Datede Date de fin de | groupes du vaccin d'administration | début de validité .. d'animaux validité | concernés |
L _
|
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège 9 Liberté « Liberté + Égaté > Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Annexe 4 (:)
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES OÙ DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l'ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège 10 Liberté « d + Épct e Frenvat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Annexe 5 (:)
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L'ÉLEVAGE D'ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
certifie avoir examiné ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur d'oiseaux ou des lapins)
le (date de l'examen)
et n'avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des lapins dont l'identification est précisée ci-dessous à l'exposition ou concours de (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège 11 EX
Liberté »« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Annexe 6 (:)
REGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS RÉALISÉES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
N° de
l'emplacement
Nom et adresse de
l'éleveur ayant présenté
les animaux
Nombre, |! Numéros ou identité des animaux
espèce des présentés
animaux
présents
CESSIONS RÉALISÉES
Cédant (nom et
adresse)
| Acquéreur (nom et
adresse)
Espèce et identification des animaux
cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège 12 - 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège 13 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique pour l’établissement du plan de prévention
des risques naturels sur la commune de Siguer
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2023 prescrivant l’établissement du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Siguer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 ;
Vu la décision de la MRAE 2023DK015 du 23 mars 2023 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision n° E24000010/31 du président du tribunal administratif de Toulouse du 2 février2024 portant désignation de Mme Marie-Chantal GARRETA en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur du 18 octobre 2023 établie pour 2024 ;
Vu la délibération de la communauté de communes de la Haute-Ariège du 21 décembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Siguer du 19 janvier 2024 ;
Vu les pièces du dossier transmis par le directeur départemental des territoires – service environnement-risques – unité risques (bilan de concertation – rapport de présentation – règlement du PPRN – documents cartographiques) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention des risques naturels 14 Article 1
Il sera procédé à une enquête publique pour l’établissement du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) sur la commune de Siguer.
Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, vise à délimiter
les zones exposées aux risques, en tenant compte d’une part de la nature et de l’intensité des
phénomènes naturels et, d’autre part, des enjeux c’est-à-dire des personnes, des biens et des
activités susceptibles d’être affectées par un de ces phénomènes.
Dans le cas de Siguer, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations dont les
crues torrentielles, les mouvements de terrain et les avalanches.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimite les zones à risque fort, les zones à
risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques.
La carte de zonage est accompagnée d’un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux
deux premières zones.
Article 2
Le projet n’ayant pas d’incidence notable sur l’environnement (cf. R. 122-2 du code de
l’environnement), il n’a pas été requis de réaliser une évaluation environnementale.
Article 3
Cette enquête se déroulera en mairie de Siguer pendant une durée de trente deux jours (32) du
26 avril 2024 à 09h30 au 28 mai 2024 à 16h30.
Article 4
Mme Marie-Chantal GARRETA a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par décision
du tribunal administratif de Toulouse du 2 février 2024.
Article 5
Les pièces du projet, évoqué ci-dessus, resteront déposées pendant toute la durée de l’enquête
à la mairie de Siguer. Chacun pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures
d’ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d’enquête à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet.
L’ensemble des pièces du dossier du PPRN de Siguer est consultable sous le registre numérique
dématérialisé ouvert à cette fin : https://www.registre-numerique.fr/siguer-plan-de-prevention-
des-risques-naturels et sur le site de l’État sous le lien https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques/Plans-de-
prevention-des-risques-naturels/PPRN-en-cours-de-revision-et-d-elaboration/PPR-en-cours-d-
etude
Les personnes intéressées pourront faire connaître leurs observations soit :
- en écrivant à la mairie de Siguer « à l’attention du commissaire enquêteur »,
- par courriel à l’adresse suivante : siguer-plan-de-prevention-des-risques-naturels@mail.registre-
numerique.fr .
Les observations transmises par courrier postal sont consultables à la mairie de Siguer.
Toutes les observations seront tenues à la disposition du public et annexées au registre
d’enquête.
Article 6
Mme GARRETA recevra le public à la mairie de Siguer aux jours et heures suivants :
• le vendredi 26 avril de 9h30 à 12h30
• le jeudi 16 mai de 13h30 à 16h30
• le mardi 28 mai de 13h30 à 16h30
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention des risques naturels 15 Article 7
Durant l’enquête publique, madame le maire de Siguer sera entendue par le commissaire
enquêteur, une fois l’avis du conseil municipal consigné ou annexé au registre d’enquête.
Article 8
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le
maire de Siguer et le président de la communauté de communes de la Haute-Ariège assureront
la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Ils
dresseront un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et
annexeront au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
L’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins du préfet, au
moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise », ainsi que sur le site
Internet de l’Etat : www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des-enquetes-en-
cours-ou-programmees
Article 10
Toutes informations sur le projet peuvent être demandées, par courriel, à la direction
départementale des territoires – service environnement-risques – unité risques : ddt-risques-
naturels-ppr@ariege.gouv.fr
Article 11
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui
adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées à la
direction départementale des territoires de l’Ariège – service environnement-risques – unité
risques, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. En cas de
nécessité, ce délai peut être prolongé de 15 jours.
Le préfet de l’Ariège transmet une copie des documents à la mairie de Siguer et au président de
la communauté de communes de la Haute-Ariège qui devront les tenir à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 28 mai 2025.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leur frais, communication du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la direction départementale des
territoires de l’Ariège, ou les consulter sur le site de l’État :
www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions
au tribunal administratif.
Article 12
A la suite de l’enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront
approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique et est
annexé aux documents d’urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n’est opposable qu’une fois
porté à la connaissance du public c’est-à-dire une fois l’ensemble des formalités de publicité
effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs et dans un journal
diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie et à la
communauté de communes de la Haute-Ariège).
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention des risques naturels 16 Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-
avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, madame le maire de Siguer, le président de la
communauté de communes de la Haute-Ariège, le directeur départemental des territoires et le
commissaire enquêteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 19 mars 2024
SIGNÉ le secrétaire général
Jean-Phillipe DARGENT
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention des risques naturels 17 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l’îlot sis n°39, 41 et 43 – Cours Gabriel Fauré – Commune de Foix (09000) - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Pétitionnaire : commune de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;
Vu la convention opérationnelle n° 0343AR2017 conclue le 19 décembre 2017 entre la commune de Foix, la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes et l’Établissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie confiant à l’EPF d’Occitanie une mission d’acquisitions foncières sur le secteur « Ilôt Rival – Ilôt de La Faurie » en vue de réaliser une opération de logement comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux ;
Vu l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 0343AR2017 du 25 janvier 2019, intégrant le secteur du Cours Gabriel Fauré dans le périmètre d’intervention et ajustant le budget prévisionnel ;
Vu la délibération du 12 février 2024 par laquelle le conseil municipal autorise Madame le maire à solliciter auprès du préfet de l’Ariège l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l’ilôt du Cours Gabriel Fauré, sur la commune de Foix et enquête parcellaire en vue de l'acquisition par l’EPF d’Occitanie de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu la décision E24000026/31 en date du 26 février 2024 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Robert, en qualité de commissaire enquêteur et Mme Marie-Chantal GARRETA, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Vu les pièces du dossier transmises par la commune de Foix et reçues en préfecture le 22 février 2024 en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d’organisation de l’enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé de façon conjointe à :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l’îlot sis n°39, 41 et 43 – Cours Gabriel Fauré – Commune de Foix (09000), • enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Ces enquêtes se dérouleront à la mairie de Foix, siège de l’enquête, du mardi 2 avril 2024 à 9h au mercredi 17 avril 2024 à 17h.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire en vue de l’établissement de servitudes légales nécessaires à la 18 Article 2
M. Robert CLARACO a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Mme Marie-Chantal GARRETA a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Enquête d'utilité publique
Article 3
Mise à disposition du dossier d’enquête
Un dossier restera déposé à la mairie de Foix pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 4 du présent arrêté.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de l’État : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d- Utilite-Publique-D.U.P.
Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes ouverts à cet effet à la mairie de Foix. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Hôtel de ville – 45, cours Gabriel Fauré – 09000 Foix ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite- publique@ariege.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Foix, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège mentionné à l’alinéa 1 de l’article 3 ci-dessus.
Seules seront prises en compte les observations qui seront parvenues à Monsieur le commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête, le mercredi 17 avril 2024 à 17h00.
Article 4
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet à la mairie : • le mardi 2 avril 2024 de 9h à 12h,
• le mercredi 17 avril 2024 de 15h à 17h.
Article 5
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le demandent. A l'expiration du délai d'enquête, les registres des enquêtes sont clos et signés par le maire, qui les transmet au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (DCIAT), par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Enquête parcellaire
Article 6
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par la maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire en vue de l’établissement de servitudes légales nécessaires à la 19 Article 7
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Foix pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Article 8
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par la maire et remis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours. Le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfecture de l’Ariège, direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr.
Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Foix, à la préfecture de l'Ariège (DCIAT – bureau de l’appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de l’État en Ariège : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d- Utilite-Publique-D.U.P.
Publicité commune aux deux enquêtes
Article 9
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture des enquêtes sera publié par les soins des services de la préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 19 mars 2024,
• 1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 22 mars 2024, • 2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 2 avril 2024,
• 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 5 avril 2024.
Affichage à la mairie
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci à la mairie de Foix. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.
Article 10
Le préfet de l’Ariège est l’autorité compétente pour prendre l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet de restructuration de l’îlot sis n°39, 41 et 43 – Cours Gabriel Fauré – Commune de Foix (09000) et, le cas échéant, l’arrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à l’opération.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la maire de Foix et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 5 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire en vue de l’établissement de servitudes légales nécessaires à la 20 Es PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral portant actualisation des membres
du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort – SIVOM du Terrefort
Le préfet de l’Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2113-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 août 1965 portant création du SIVOM du Terrefort modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bézac en lieu et place des communes de Bézac et de Saint-Amans à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que les deux communes étaient membres du SIVOM du Terrefort il convient d’actualiser les statuts ainsi que la liste de ses membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
Les statuts et la liste des membres du SIVOM du Terrefort dans leur version actualisée pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Bézac au 1er janvier 2023 sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le président et les membres du SIVOM du Terrefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du SIVOM et dans les collectivités membres.
Fait à Foix, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 21 Syndicat Mixte Fermé à la Carte du Terrefort
(S.M.F du Terrefort)
Chapitre 1 : Constitution-objet-durée - siège social
Article 1 : Constitution – dénomination - composition
Conformément aux articles L.5711-1 à L.5711-5 et L.5212-16 du code général des collectivités (CGCT) il est constitué, un syndicat mixte fermé « à la carte » dénommé : Syndicat Mixte Fermé à la Carte du Terrefort (S.M.F.C du Terrefort)
Le syndicat mixte est composé des membres ci-dessous :
- les communes de : Bénagues, Bézac, Escosse, Lescousse, Madière, Saint- Michel, Saint-Victor Rouzaud, Unzent
- la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes :
- en représentation-substitution pour les communes de : Artix, Loubens, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil
Article 2 : Objet
- Compétence obligatoire :
- construction et gestion du réseau intercommunal d’adduction d’eau potable.
- Compétence à la carte :
- aménagement et entretien de la voirie rurale.
La liste des membres du Syndicat Mixte fermé du Terrefort, par type compétence transférée, figure en annexe 1 aux présents statuts.
Article 3 : La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège social :
Le siège social du syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Victor Rouzaud – Place de la Mairie.
Article 5 : Prestations de services :
a ) Sur son périmètre
◊ pour ses membres
le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités adhérentes, dans le prolongement de ses compétences statutaires par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et financière en matière de défense incendie afin d’assurer une cohérence des actions sur leur territoire.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 22 ◊ pour le compte du conseil départemental
Le syndicat pourra intervenir, le cas échéant, pour des opérations de déneigement, pour le compte du Conseil Départemental.
b) en dehors de son périmètre
1) A la demande du SMDEA, sur une partie du territoire de communes :
- Pailhès aux lieux dits :
Ruquet – Goutte – Madère – Badassac – Caoutèle – Montplaisir - Braille –
Coste d’Aze
- Artigat aux lieux dits :
Pauline – Larmissa – Le Seguinat
2) A la demande de la commune de Pamiers, par convention, sur les parties de territoire suivantes :
Saint Raymond – Peyreblanque - Le Fraiche – Bigorre – Tonaque -Faurie – Veyries d’en Haut – Les Negrats - Veyries
d’en Bas – La Tuilerie – Vicaria – Subranel – Portheteny – Las
Rives – Garlande – Péchauriol – Le Conte – Bertranou – Le
Soubié – Chalet de Blaye – Tuilerie de Blaye - Blay – Bigourda –
La Plaine – Landourra – Saint Victor du Fau.
3) A la demande du SMECTOM, par convention, pour la compétence voirie
Ces prestations de service seront ponctuelles et d’importance limitée et feront l’objet d’une convention entre les deux parties.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat
Article 6 : Comité syndical
-Composition :
Le Syndicat Mixte Fermé du Terrefort est administré par un comité syndical composé de délégués élus en application des dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT, ainsi qu’il suit :
►pour la compétence obligatoire :
- communes : 1 délégué titulaire – 1 délégué suppléant
- communauté d’agglomération pays Foix - Varilhes : 4 délégués titulaires– 4 délégués suppléants
► pour les compétences à la carte :
- communes : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 23 - Vote :
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment l’élection du président et des membres du bureau, du vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L.2121- 14 (vote du compte administratif) et L.2131-11 (délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires) du CGCT.
- Quorum :
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente c’est-à-dire plus de la moitié.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, la délibération prise après la seconde convocation, à 3 jours au moins d’intervalle, est valable sans condition de quorum.
- Pouvoir :
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance doit faire appel à un suppléant de la collectivité dont il est issu et pour les mêmes compétences.
Si le suppléant est empêché, le titulaire pourra donner un pouvoir écrit et signé à un autre membre titulaire du comité de son choix, il en informe le Président.
En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission ou toute autre cause, le remplacement doit intervenir dans les meilleurs délais.
Article 7 : Le bureau : composition et attributions
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre sera défini par le comité syndical et, éventuellement d’un ou plusieurs autres membres dont le nombre sera également défini par le comité syndical et dans les conditions définies à l’article L,5211-10 du CGCT..
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Les règles du quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le bureau assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 24 Article 8 : Attributions du comité syndical
Les séances sont publiques.
Il assure notamment :
Le vote du budget et des participations des adhérents,
L’approbation du compte administratif,
Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation de l’organe délibérant à l’exception des attributions énumérées à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 9 : Attribution du Président
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre, notamment :
Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
Dirige les débats et contrôle les votes,
Prépare le budget,
Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
Ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,
Accepte les dons et legs
Est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
Représente le syndicat en justice.
En application des dispositions de l’article L.2121-9 du CGCT, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale selon l’article L.5211-1 du CGCT, le président peut réunir le comité syndical chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans le délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par la majorité des membres du comité. En cas d’urgence, le représentant de l’État, peut abroger ce délai.
Article 10 : Le(s) Vice-Président(s)
Le(s) vice-président(s) remplace(nt), dans l’ordre de nomination, le président en cas d’absence ou d’empêchement.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 25 Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 11 : Budget du syndicat mixte
Le Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations,
Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes,
Le produit des dons et legs,
Article 12 : Finances du Syndicat
En application des dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’il a transférées au syndicat ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale. La contribution des membres est fixée par délibération du conseil syndical.
- S’agissant des compétences à la carte, le Comité Syndical fixera par délibération annuelle les tarifs correspondant au service rendu, c’est-à-dire :
o Main d’œuvre, Taux Horaire
o Tracto-pelle, Taux Horaire
o Débroussailleuse Taux Horaire
o Déneigement Taux fixé en accord avec le Conseil Départemental par le biais d’une convention renouvelable tous les ans.
o Le SMECTOM du Plantaurel peut faire appel à nos services pour le service voirie par le biais d’une convention aux mêmes taris que les communes adhérentes.
- Défense Incendie : une aide forfaitaire est allouée d’un montant de 2000.00 € HT (deux mille euros hors taxes) sur demande de la collectivité quel que soit le montant annuel de travaux et uniquement pour l’année en cours, (ou année N)
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 26 Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 13 : Modifications statutaires – nombre de délégués - dissolution
Les modifications statutaires interviendront selon les dispositions du CGCT articles L.5211-17 (extension de compétences), L.5211-17-1 (restitution de compétences), L5211-18 (extension de périmètre), L.5211-19 (retrait d’un membre), L.5211-20 (modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211- 19) et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.
Concernant la modification du nombre de délégués, celle-ci interviendra selon les dispositions de l’article L.5212-7-1 du CGCT.
Concernant la dissolution, il sera fait application des dispositions des articles L.5212- 33 et L.5212-34 du CGCT.
Article 14 : Conditions d’adhésion et de retrait de la compétence à la carte
Adhésion : délibération de la commune adressée au comité syndical et confirmée par délibération du Comité Syndical Fermé du Terrefort
Retrait : délibération de la commune avec acceptation par délibération du Comité Syndical.
Article 15 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de
ce jour
Foix, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 27 Annexe 1
Liste des membres du Syndicat Mixte Fermé du Terrefort
par type de compétences transférées
Membres
Compétence
obligatoire
Compétence à la carte
Construction et
gestion d’un réseau
intercommunal
d’adduction d’eau
potable
Aménagement et
entretien de la
voirie rurale
Communauté d’Agglomération
pays Foix – Varilhes
en représentation-substitution
pour les communes d’Artix,
Loubens, Rieux-de-Pelleport,
Saint-Bauzeil,
x
Artix
Bénagues x x
Bezac x x
Escosse x x
Lescousse x
Loubens x
Madière x x
Rieux-de-Pelleport x
Saint-Bauzeil x
Saint-Michel x
Saint-Victor Rouzaud x x
Unzent x x
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 28 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
1/7
PROTOCOLE RELATIF A L’INTERVENTION DE LA
CELLULE TECHNIQUE D’INVESTIGATIONS SUR LES INCENDIES
DE FORETS ET D’ESPACES NATURELS (CTIIF) EN ARIEGE
Entre
Monsieur le Préfet de l’Ariège,
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix,
Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège,
Madame le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège,
Monsieur le président du service départemental d’incendie et de secours de l’Ariège,
Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts,
Monsieur le chef du service de l’office français de la biodiversité.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de 29 2/7
Préambule
Au regard des enjeux humains, matériels, environnementaux et patrimoniaux qu’elle emporte, la protection de la forêt et des espaces naturels contre les incendies constitue une priorité en Ariège.
Cette protection, qui mobilise chaque année de nombreux acteurs et partenaires civils et militaires ainsi que des moyens préventifs et opérationnels conséquents, passe également par une meilleure connaissance des causes des incendies de forêt et d’espaces naturels, notamment dans la perspective des actions judiciaires pouvant être menées à l’encontre de leurs auteurs et des procédures judiciaires diligentées à leur encontre par les procureurs de la République.
Dans ce cadre, les signataires du présent protocole conviennent de l’intérêt de la création dans le département de l’Ariège d’une cellule technique départementale d’investigation sur les incendies de forêt et d’espaces naturels.
Cette cellule technique départementale d’investigation sur les incendies de forêt et d’espaces naturels, dont les modalités de fonctionnement sont définies ci-après, a pour vocation, par la mise en commun de savoirs techniques d’intervenants d’horizons et de cultures différentes, d’apporter, par une intervention rapide sur les lieux des sinistres dont la zone supposée dedépart de feu aura été protégée en vue de la sauvegarde des indices, des éléments de constatation permettant d’asseoir, avec une certitude plus grande, l’origine volontaire ou involontaire des incendies.
Les signataires du présent protocole s’engagent, à participer et prêter leurs concours et leur appui, à la cellule technique d’investigations sur les incendies de forêt et d’espaces naturels, étant précisé que celle-ci n’a pas pour objet de se substituer à l’exercice des missions, prérogatives et compétences propres à chacun des services et collectivités territoriales concernés.
ARTICLE 1 - Objet, constitution et cadre d’intervention de l’équipe pluridisciplinaire de la CTIIF
La CTIIF a pour objet d’aider et d’assister les officiers de police judiciaire saisis d’une enquête sur un feu de forêt ou d’espace naturel en apportant à ceux-ci un concours technique en termes de constatations, de recueil de données et d’études pour localiser et déterminer la cause de l’incendie.
A cette fin, les partenaires au présent protocole offrent le concours de personnels spécialement formés pour les périodes d’accroissement des risques afin que la cellule soit constituée à minima :
- d’un officier de police judicaire attaché selon la zone concernée, soit au Groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, soit à la Direction départementale de la sécurité publique,
- d’un sapeur-pompier,
et complétée dans la mesure du possible :
- d’un agent de l’O.N.F.,
- d’un agent de la D.D.T.,
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de 30 3/7
- d’un agent technique de l’OFB.
Les membres de la CTIIF 09 sont nommément désignés par une liste départementale signée annuellement par le préfet de l’Ariège.
Pour figurer sur la liste d’aptitude départementale annuelle, les personnels doivent :
- avoir reçu une formation spécifique,
- réaliser au moins deux interventions par an ou à défaut, participer au moins une fois tous les deux ans à la formation départementale de maintien des acquis et à la réunion annuelle de bilan.
La liste d’aptitude départementale annuelle mentionne également :
- sous la dénomination « conseiller technique départemental » (CTD) l’identité et le service de l’agent chargé d’assurer l’animation de la cellule, la coordination interservices, le suivi de l’activité (notamment la rédaction des bilans annuels) et l’organisation des formations,
- pour chaque service, sous la dénomination « Correspondant », l’identité de l’agent chargé de la gestion du dossier CTIIF au sein de son propre service et d’y assurer cette fonction de correspondant pour le conseiller technique départemental.
La CTIIF peut agir en formation complète ou partielle en cas d’indisponibilité de l’un de ses membres.
Les personnels ont ainsi vocation à être saisis de réquisitions judiciaires qui seront prises, soit par l’officier de police judiciaire (OPJ) saisi de l’enquête sur autorisation du magistrat de permanence au parquet, soit par le magistrat de permanence lui-même, en application des dispositions des articles 60, 77-1 et 77-1-1 du Code de procédure pénale.
Ces textes prévoient, en effet, que l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République s’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, ont recours à toutes personnes qualifiées.
Ils disposent également que celles-ci prêtent serment par écrit d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience. Elles établissent de concert, dans les meilleurs délais, un rapport écrit versé à la procédure judiciaire.
ARTICLE 2 - Procédure de mobilisation de l’équipe
La CTIIF peut intervenir sur tous les incendies de végétation. Elle est placée sous l’autorité administrative du préfet et sous l’autorité judiciaire du procureur de la République.
Les réquisitions écrites sont prises dès que possible par l’OPJ saisi par le magistrat du parquet pour désigner les personnes et pour déterminer leur mission conformément à un modèle préalablement défini.
Dès qu’il est contacté, le permanent alerte le reste de l’équipe qui décide alors en concertation des modalités de son intervention.
Il est convenu que la cellule se transporte sur place dans les délais les plus brefs, même dans une composition restreinte, pour concourir à faire préserver les lieux et procéder
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aux premiers relevés. Il est également convenu que la cellule procède ensuite, dans les meilleurs délais (48 h), à ses investigations sur le terrain et à l’analyse des éléments recueillis comme prévu à l’article 3.
ARTICLE 3 - Intervention de l’équipe, comptes-rendus et rapport
L’équipe requise se transporte sur les lieux et procède à toutes les investigations nécessaires en termes de constatations, d’examens techniques, de relevés, d’études afin de localiser le point d’éclosion de l’incendie et de déterminer tous les facteurs ayant pu intervenir dans sa survenance et dans son développement.
Si des prélèvements impliquant la constitution de scellés apparaissent nécessaires à la détermination de la cause de l’incendie, ceux-ci sont effectués sous la responsabilité de l’OPJ, chargé de l’enquête. Il est procédé de même si des réquisitions particulières doivent être établies.
L’équipe de la CTIIF poursuit ses opérations en relation avec l’officier de police judiciaire saisi et prête son concours à celui-ci dans le cadre de sa mission en lui communiquant oralement, vu l’urgence, toutes les informations utiles.
L’officier de police judiciaire saisi ou tout membre qualifié de la cellule rend compte oralement au magistrat du parquet des opérations effectuées et des premiers résultats recueillis.
L’équipe de la CTIIF établit dans les meilleurs délais un pré rapport succinct faisant apparaître ses principales constatations, l’essentiel de ses analyses et ses conclusions quant à la cause de l’incendie, si elle a pu être déterminée. Il est signé par les personnes nominativement requises.
Ce pré rapport est communiqué au parquet par voie électronique ou télécopie et versé à la procédure accompagnée des prestations de serment.
Selon la gravité de l’incendie et les perspectives d’évolution de la procédure, le magistrat de permanence apprécie ensuite si nécessaire, du délai d’établissement du rapport final qui doit recenser toutes les constatations, tous les éléments recueillis par l’équipe, son analyse de l’incendie, son argumentation et ses conclusions. Il est signé par les personnes nominativement requises. Il est accompagné de toutes pièces utiles.
L’OPJ saisi de l’enquête poursuit celle-ci de manière habituelle (auditions de témoins, réquisitions diverses, surveillances, interpellations, garde à vue, perquisitions, saisies, etc.). Il recevra de la CTIIF deux exemplaires de son rapport afin qu’ils soient versés à la procédure.
ARTICLE 4 - Obligations liées à la nature de l’enquête
En application des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, la procédure en cours d’enquête est secrète et toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ces dispositions légales sont applicables à l’équipe de la CTIIF ainsi qu’aux personnes
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appelées à assister à ses opérations en application de l’article 3 du présent protocole.
Sur autorisation expresse du magistrat de permanence, une information pourra toutefois être immédiatement communiquée à l’autorité administrative et notamment au directeur départemental des services d’incendie et de secours dans le souci de parfaire le dispositif départemental de lutte contre les incendies au regard des premiers éléments recueillis.
Le préfet de l’Ariège sera par ailleurs rendu destinataire, à l’issue de l’enquête ou de l’information judiciaire, d’un exemplaire du rapport définitif établi par la cellule dans le cadre d’un retour d’expérience et d’une meilleure anticipation des dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies dans le département.
ARTICLE 5 - Moyens engagés
a) Intervention
Il est convenu qu’au moins un membre de la cellule se transporte sur place dans les délais les plus brefs après l’alerte pour :
- Identifier et matérialiser la zone de départ de feu si cette action n’a pas été réalisée par les primo intervenants ;
- Protéger les traces et indices sur le site du départ de feu ;
- Procéder aux premiers relevés et recueillir auprès des primo-intervenants, les éléments relatifs à l’ignition et à la propagation initiale.
La cellule procède ensuite si nécessaire, avec au moins deux de ses membres et dans les meilleurs délais (48 h) à des investigations plus approfondies et à l’analyse des éléments recueillis.
L’équipe requise se transporte sur les lieux et procède à toutes les investigations nécessaires en termes de constatations, d’examens techniques, de relevés, d’études afin de localiser le point d’éclosion de l’incendie ainsi que tous les facteurs ayant pu intervenir dans sa survenance et dans son développement.
Chaque service est doté de ses moyens de déplacement et de communication organiques.
b) Compte-rendu et rapport
Les travaux de l’équipe font l’objet d’un rapport technique dont les principaux éléments formels obéissent à une architecture et à un graphisme définis par un rapport type mis à la disposition de l’ensemble des membres de la cellule et si nécessaire actualisé au terme de la réunion annuelle de bilan.
Ce premier rapport peut être complété par des rapports complémentaires si le recueil ou l’analyse de certains éléments exigent un délai supplémentaire.
Le rédacteur principal du rapport est désigné par cooptation au sein des membres de l’équipe. Le rapport écrit, qui doit recenser toutes les opérations et constatations réalisées et tous les éléments recueillis par l’équipe, son analyse de l’incendie et ses conclusions
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quant à la cause, est impérativement signé par tous les personnels de la CTIIF nominativement requis et seulement par ceux-ci. Seront jointes également toutes pièces utiles.
Le rapport technique établi par la cellule et ses annexes sont transmis à l’autorité judiciaire requérante dans les meilleurs délais et sont joints à l'enquête judiciaire. Celle-ci se poursuit conformément à la loi et le magistrat du Parquet est tenu informé de son déroulement.
Un exemplaire du rapport, après avis au parquet, est transmis au CTD qui alimente la base documentaire qu’il met annuellement à la disposition de l’ensemble des membres de la cellule.
ARTICLE 7 - Pérennité et évaluation du protocole
Le présent protocole entrera en vigueur pour l’année 2023. Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Les éventuelles conditions de sa reconduction seront examinées lors de la réunion annuelle de bilan de l’activité.
M. le Préfet de l’Ariège
Simon BERTOUX
M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Foix
Olivier MOUYSSET
M. le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départemental de l’Ariège
Colonel Frédéric WAGNER
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ariège
Commissaire Laurent GARCEAU
M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège
Stéphane DEFOS
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de 34 7/7
M. le Président du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège
Jérôme BLASQUEZ
M. le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts Sud-Ouest
Stéphane VILLARUBIAS
M. le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité
Olivier TARTAGLINO
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de 35 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser des travaux de rénovation et de modernisation
du contrôle commande du barrage de Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières
LE PREFET DE L’ARIÈGE,
VU le Code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du pu-
blic défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’or-
ganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret de concession du 29 juillet 1981, relatif à l’aménagement et à l’exploi-
tation de la chute de Ferrières-sur-Ariège dans le département de l’Ariège ;
VU la demande transmise par EDF-Hydro Sud Ouest par courrier électronique en date du
20 octobre 2023, sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux de rénovation et de
modernisation du contrôle commande du barrage de Garrabet ;
VU les avis des services consultés du 8 novembre 2023 au 29 décembre 2023 ;
VU les avis réputés favorables des collectivités consultées du 8 novembre 2023 au 29 dé-
cembre 2023 ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 9 novembre 2023 au 25
novembre 2023 et l’absence d’avis ;
VU la réunion de présentation des travaux organisée par le concessionnaire le 13 dé-
cembre 2023 avec les producteurs autonomes implantés à l’aval de l’usine de Fer-
rières ;
Préfecture de l’Ariège
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 - Arrêté 36 VU les compléments à la demande transmis par le concessionnaire par courrier électro-
nique du 20 février et du 14 mars 2024 en réponse aux demandes de compléments
de la DREAL et aux avis exprimés ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 15
mars 2024 ;
VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 20
mars 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 21 mars 2024 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin
Adour-Garonne 2016-2021, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de
Bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 du préfet de l’Ariège donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aména-
gement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des
projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
VU l’arrêté du 1er mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents
de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
CONSIDERANT qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de
la concession et de les moderniser ;
CONSIDERANT les incidents (ESH) induits par le dysfonctionnement de l’automate bar-
rage de Garrabet et ses conséquences éventuelles pour la sécurité des tiers, à l’aval
du barrage ;
CONSIDERANT que les travaux sont indispensables à la sûreté et au bon fonctionne-
ment de l’aménagement et répondent aux demandes récurrentes de l’inspecteur en
charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie
pour le barrage de Garrabet ;
CONSIDERANT que EDF a pris en considération et répondu aux demandes exprimées
par les parties intéressées par ces travaux lors de la réunion de présentation des tra-
vaux et des essais de requalification des vannes (variations de débits aval) organisée
par le concessionnaire le 13 décembre 2023 avec les producteurs autonomes implan-
tés à l’aval de l’usine de Ferrières ;
CONSIDERANT que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les élé-
ments de réponse attendus par les services consultés, permettent l’appréciation de l'in-
cidence des travaux et des essais projetés et que les dispositions prévues par le conces-
sionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux notamment sur
les milieux aquatiques et les espèces présentes ;
- p 2 / 9
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 - Arrêté 37 CONSIDERANT l’absence de remarques et d’avis à l’issue de la procédure de participa-
tion du public ;
CONSIDERANT que les essais de requalifications sont indispensables pour permettre
une remise en service du barrage et plus particulièrement des ouvrages et matériels
importants pour la sûreté hydraulique et que les modes opératoires proposés par
EDF et présentés aux parties prenantes limitent l’impact environnemental de ce
chantier ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement d’Occitanie
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d’exécution des travaux
La société EDF-Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydro-
électrique de Ferrières, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément
au dossier de demande et ses compléments, à procéder aux travaux de rénovation et de
modernisation du contrôle commande du barrage de Garrabet, afin d’optimiser l’exploitation
de l’aménagement, de fiabiliser les automatismes et la surveillance des équipements sur le
territoire des communes de Bompas, Ferrières, Foix, Prayols, Mercus-Garrabet , Montgailhard
et Montoulieu .
Conformément à l’article L. 521-1 du Code de l’énergie, la présente approbation de travaux
vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux à effectuer sur le barrage de Garrabet, consistent à :
- Remplacer l’automate barrage,
- Mettre en place un système permettant d’optimiser la surveillance à distance,
- Remplacer des vannes de vidange du collecteur avec vidange galerie, (usine)
- Réaliser la maintenance de la vanne de garde du Groupe n°2, (usine)
- Réaliser les expertises complémentaires pour la préparation des travaux de 2026,
(usine)
- Réaliser des essais de requalification des évacuateurs de crue (EVC), induisant des
gradients de débit dans le tronçon court-circuité.
Déroulement des Travaux :
➢ Travaux préparatoires et replis de chantier :
- Les travaux préparatoires d’installation du chantier s’effectuent à partir de la mi-mars.
- Le repli de chantier s’effectue sur le mois de novembre.
- p 3 / 9
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 - Arrêté 38 ➢ Travaux de modernisation et essais de requalification :
- Les travaux, de modernisation, sur le barrage interviennent entre avril et fin octobre
2024.
- Les essais de requalification en eau, du barrage par ouverture des vannes (évacuateur de
crue et vanne de fond) peuvent intervenir entre le 10 juin et le 10 novembre 2024. Les va-
riations de débits s’effectuent par gradient d’environ 10m³/s au pas de 1/4 h minimum, en
supplément du débit réservé de juin à août et des débits naturels entrants en septembre
et octobre.
- L’usine de Ferrières est indisponible durant les mois de septembre et octobre 2024 : ainsi,
le débit entrant dans le barrage constitue directement le débit transitant dans le TCC à
l’aval du barrage.
Article 3 - Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 25 mars et le 30 novembre 2024, pour
une durée prévisionnelle de 9 mois environ, toutefois, les essais de requalification indui-
sant des variations de débit dans le tronçon court-circuité, inhérent aux travaux de moder-
nisation, ne doivent pas dépasser le 10 novembre 2024.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’auto-
risation de travaux peut être accordée sous réserve du respect des différentes réglementa-
tions applicables.
La DREAL, la DDT 09 et l’OFB sont prévenues 5 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux,
pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au
dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l’ (les) entreprise(s) en charge des
travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’ins-
truction.
Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs in-
tervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications né-
cessaires à la réalisation des travaux projetés.
Installations de chantier et accès aux ouvrages :
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements ré-
servés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits
de dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux
sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation tempo-
raire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et
n’appartenant pas au concessionnaire.
- p 4 / 9
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 - Arrêté 39 Engins de chantier :
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation rela-
tive au contrôle technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement
sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la
rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éven-
tuels.
Gestion des déchets :
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des fi-
lières appropriées au type de déchet le cas échéant.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de
tous les stocks et des déchets.
Article 5 - Protection des milieux et espaces
Débit réservé :
Le débit réservé est délivré durant toute la durée des travaux par le barrage de Garrabet.
Rejets :
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur l’Ariège.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par
exemple), et sont retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons
et évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la ré-
glementation en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/parti-
cules dans l’atmosphère lors du chantier.
Risque de destruction des frayères :
Les travaux sont réalisés hors de la période de fraie, néanmoins s’il advenait qu’une zone
de fraie soit endommagée, EDF mettra en place une mesure compensatoire (re-création
d’une zone ou agrandissement de la zone de fraie existante) conformément à l’article 7.
Article 6 - Autres enjeux
Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à
l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 - Arrêté 40 Le concessionnaire transmet au service chargé de la sécurité et de la sûreté des ouvrages
hydrauliques de la DREAL la consigne provisoire d’exploitation en crue pendant la période
de travaux, avant le 22 mars 2024.
Impact sur les tiers :
Interdiction d’accès aux berges et au cours d’eau en aval immédiat du barrage de Garrabet
pendant les phases de requalification en eau de l’évacuateur de crues.
Une information (affichage) au sujet du chantier et plus particulièrement des essais de re-
qualification entraînant des lâchers d’eau à l’aval de l’aménagement, dans le tronçon
court-circuité, est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site (association de
pêche, sport d’eau vive, campings, randonneurs…) ainsi qu’auprès des communes concer-
nées.
Une information est réalisée dans les communes et sur site afin d’expliquer les modalités
des travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction
d’accès, circulation de chantier…). En plus des dispositions déjà mises en œuvre sur les ou-
vrages EDF (hydroguides, panneautage, campagne presse locale, …), des panneaux spéci-
fiques expliquant le risque sont mis en place à certains accès. Une information est égale-
ment disponible sur site internet EDF Q Ma Rivière et Moi R et dans brochure de la FDAAPP-
MA09 distribuée aux pêcheurs avec la carte de pêche.
Gestion de l’eau (soutien d’étiage) :
Pendant toute la durée des travaux, le transfert des débits entrant à Garrabet, provenant
des retenues amont est assuré.
Durant l’indisponibilité de l’usine, les débits pour les besoins de la Garonne, sont restitués
à l’aval immédiat du barrage dans le tronçon court-circuité, cependant la démodulation
est dégradée, de fait les débits ne sont pas lissés.
De plus, lors des essais de requalification des EVC, des variations ponctuelles de débits de
l’ordre de 10 m3/s viendront s’ajouter aux débits restitués à l’aval. Pour limiter les inci-
dences de cette perturbation, SMEAG, SMDEA, DDT09, OFB, FDAAPPMA09 et les produc-
teurs autonomes concernés sont tenus au courant du démarrage des essais de mise en
eau. Le Service Prévision des Crues de la DREAL Occitanie en est également informé.
Article 7 - Mesures de surveillance
Suivis écologiques avant / après travaux :
Après chaque campagne, le concessionnaire remet un rapport relatif aux différents volets
du suivi écologique.
– Réalisation d’un inventaire piscicole complet sur une station (Prayols) dans le tronçon
court-circuité :
- avant la phase travaux : en 2023 (réalisée),
- après la phase travaux : en 2024, 2025 et 2026.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 - Arrêté 41 – Réalisation d’un suivi de l’hydromorphologie : suivi des frayères et de la prolifération al-
galhe, chaque année en décembre durant les hivers 2022 à 2025 inclus pour s’assurer no-
tamment de la fonctionnalité des zones de fraie, par prospection intégrale du tronçon
court-circuité et des stations de Prayols et du Pont du Diable. Si certaines zones n’étaient
plus opérationnelles, à la suite de la modification de la courantologie à l’aval du barrage,
EDF définit avec l’OFB et la Direction Ecologie de la DREAL, une mesure compensatoire et
la met en place. Le cas échéant, cette compensation ne pourra excéder le doublement de
la surface de la frayère endommagée.
– Réalisation d’un suivi de la thermie des eaux de 2023 à 2026 inclus.
Espèces protégées : après la phase travaux, soit en 2025, un suivi des desmans, dans le
tronçon court-circuité, est réalisé sur la base d’un protocole proposé avec les experts du
domaine.
Article 8 -Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels /
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) sous 6 mois après l’achèvement des
travaux soit avant le 1er juin 2025 :
– un rapport de fin de travaux présentant les essais de requalifications des matériels sans
batardage incluant les impacts éventuels des variations de débits à l’aval du barrage dans
le TCC ;
– les suivis cités à l’article 7.
Article 9 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur
la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 - Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en applica-
tion du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité
des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11 - Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours
de l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents
chargés de la police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 - Arrêté 42 Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même
de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécu-
tion du présent règlement.
Article 12 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier
de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance
de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 - Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des
Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT-09 et
l’OFB, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mention-
nés au L 211-1 du Code de l’environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisa-
gées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre
qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 14 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’admi-
nistration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition
des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou
partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 15 - Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des tra-
vaux, ainsi que dans la mairie des communes de Bompas, Ferrières, Foix, Prayols, Mercus-
Garrabet , Montgailhard et Montoulieu.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par cour- rier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.- telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des for- malités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du Code de l’environne- ment, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 - Arrêté 43 Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concession-
naire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R 421-2 du Code de justice administrative.
Article 18 - Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, le Directeur Régional de l’Environne-
ment, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire des com-
munes de Bompas, Ferrières, Foix, Prayols, Mercus-Garrabet, Montgailhard et Montoulieu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et
qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires de
l’Ariège, au Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la Biodiversi-
té, au Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de l’Ariège et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Pro-
tection des Populations.
À Toulouse le 21 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions,
Anne SABATIER
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 - Arrêté 44 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DELA R: È GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
pire Affaire suivie par Didier BLAZY
Fraternité | L Tél : 05 61 02 43 90
Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP845089762
N° SIREN 845089762
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10 : D.7231: :
D.7231-2 ;: D7233-1 :
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu la demande d'agrément présentée le 20 décembre 2023, par Mme Patricia MARROT en qualité de Dirigeante pour l'organisme BIENFAITS SERVICES MANDATAIRE :
VU l'avis émis par la DDETS de la Haute-Garonne ;
Le préfet de l'Ariège,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme SAP845089762, dont l'établissement principal est situé 67 Boulevard Frédéric Arnaud - 09200 Saint- Girons est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 Mars 2024,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
+. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-07-00001 - Arrêté de Renouvellement d'agrément de la structure Bienfaits Services Mandataire 45 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modlifi- cation préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du tra vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du tra vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'ex clusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condi tion par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ser vice instructeur de l' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direc tion générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal Admi nistratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acces sible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite) Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 7 mars 2024,
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-07-00001 - Arrêté de Renouvellement d'agrément de la structure Bienfaits Services Mandataire 46 Fait à Foix, le 07/03/2024
Pour la Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège z
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi,
A RL RA
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-07-00001 - Arrêté de Renouvellement d'agrément de la structure Bienfaits Services Mandataire 47 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-07-00001 - Arrêté de Renouvellement d'agrément de la structure Bienfaits Services Mandataire 48 EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service santé protection des animaux et environnement
Égalité Affaire suivie par Isabelle Lacoste Fraternité Tél :05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp-spae@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025
relatif à l'autorisation d'organisation
de concours ou expôsitions avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2019 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2019-2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celle-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 2211, L. 221-5, L. 221-8 et L. 236-1,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
VU la note de service 2003-8175 du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L 236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech — BP 130 - 09003 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.£ouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025 49 Vu l'arrêté préfectoral 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté DIR-024-FP-014 du 2 février 2024 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, à certains de ses collaborateurs ; ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
La bourse aux oiseaux organisée par Madame MARTIN Ghislaine qui doit se tenir le 24 mars 2024 à Caumont (09160) est autorisée, sous réserve de respecter les mesures sanitaires énoncées ci-après :
Article 2 :
Sur proposition de l'organisateur, le docteur RIVES Christian vétérinaire sanitaire à la clinique vétérinaire du Valier à Saint-Girons (09200) est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation. Ses honoraires sont à la charge de l'organisateur.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, Un contrôle des animaux est réalisé par le vétérinaire sanitaire qui vérifie l'état de santé des volailles et autres oiseaux, de même que les attestations, déclarations sur l'honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire désigné est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présente pas les garanties exigées.
Pendant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités
doivent être signalées, sans délai, au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être
atteints d'une maladie réputée contagieuse sont immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la Direction départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours précédant
la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire. |
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la délivrance de l'attestation.
Article 4 :
Les. oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré depuis de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025 50 Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées dans le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires où aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espèces considérées.
ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales et communautaires en vigueur.
Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine et une traduction officielle en langue française doit y être jointe.
Article 6 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l'ensemble des volailles (poules, dindes, pintades,
canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en en annexe 3 du présent arrêté ou par une déclaration sur l'honneur établie par l'éleveur conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté et accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Article 7 :
Les oiseaux autres que volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à l'annexe 5.
Article 8 :
Pour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins issus d'autres États membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres pays, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à l'annexe 5.
Article 9 :
Les lapins provenant d’autres États membres doivent être munis d'un certificat sanitaire officiel datant de moins de 10 jours.
Article 10 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19juillet 2002 susvisé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025 51 Article 11 :
Les animaux d'espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection doivent :
- être identifiés,
- être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques et de leur autorisation de détention, si nécessaire.
Article 12 :
L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou concours ainsi que les cessions d'animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur et ce registre doit être conservé pendant un an et doit être conforme au modèle joint en annexe 6 du présent arrêté.
Article 13 : A
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et L. 415-3 à L. 415-8 du code de l'environnement.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de l'Ariège.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, le maire de la commune de Caumont ainsi que le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 20 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Frédéric PUJOL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025 52 Liberté ° Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Annexe 1 «)
Attestation de provenance
permettant l'entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La Direction départementale en charge de la protection des populations de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition où concours)
certifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n'a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les (nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l'établissement de la présente attestation à d’autres expositions où concours :
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental en charge
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres
oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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Annexe 3 (*)
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES
VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU
CONCOURS OÙ POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l'ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l'âge minimum prescrit,
de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou Date | Nom commercial -Mode _ Datede Date de fin de | groupes du vaccin d'administration | début de validité .. d'animaux validité | concernés |
L _
|
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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Annexe 4 (:)
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES OÙ DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l'ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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Annexe 5 (:)
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L'ÉLEVAGE D'ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
certifie avoir examiné ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur d'oiseaux ou des lapins)
le (date de l'examen)
et n'avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des lapins dont l'identification est précisée ci-dessous à l'exposition ou concours de (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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Annexe 6 (:)
REGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS RÉALISÉES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
N° de
l'emplacement
Nom et adresse de
l'éleveur ayant présenté
les animaux
Nombre, |! Numéros ou identité des animaux
espèce des présentés
animaux
présents
CESSIONS RÉALISÉES
Cédant (nom et
adresse)
| Acquéreur (nom et
adresse)
Espèce et identification des animaux
cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025 57 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025 58 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Accès et Retour à l'Emploi
Liberté Affaire suivie par Didier BLAZY Egalité | Tél : 05 61 02 43 90 raternité
Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845089762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bienfaits Services Mandataire, 67 Boulevard FREDERIC ARNAUD 09200 ST GIRONS, le 20/12/23 ;
Le préfet de l’ Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service ins- tructeur de l'Ariège , le 06/03/24 par Mme. Marrot Patricia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bienfaits Services Mandataire dont l'établissement principal est situé 67 Boule- vard FREDERIC ARNAUD 09200 ST GIRONS et enregistré sous le N° SAP845089762 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
*«_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire)
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-07-00002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne de la structure Bienfaits Services Mandataire 59 + Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) (09, 31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration mo dificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions. des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité so ciale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agré ment (I de l'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'or ganisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux au près service instructeur de l’ Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 18.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours ci toyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-03-07-00002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne de la structure Bienfaits Services Mandataire 60 Fait à Foix, le 7 mars 2024,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations
Frédéric PUJOL
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour à
l'Emploi, |
e MORANDEIRA
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
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