Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 112 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 112 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 112 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Famille, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2024-112

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 fixant les

barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de

grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (1 page) Page 3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11

octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France (15 pages) Page 4

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° portant fixation de la

dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2024, pour le

Centre Éducatif Fermé " Le Vernet " sis " Lieu-dit Clarac, 09700 Le

Vernet d'Ariège" (2 pages) Page 19

09-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des

fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers (4 pages) Page 21

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE

INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /

09-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du

conseil de famille des pupilles de l'État de l'Ariège (4 pages) Page 25

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement et risques

Le préfet de l'Ariège

Arrêté préfectoral fixant les barèmes départementaux pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles

Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des Territoires, du 5 avril 2024 ;

Vu l’arrêté portant subdélégation de signature au sein de la DDT du 11 avril 2024 ;

Vu les barèmes d’indemnisations des dégâts de gibiers arrêtés par la commission nationale d’indemnisation en date du 13 septembre 2024 ;

Vu la décision de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie dématérialisée le 26 septembre 2024 ;

A R R Ê T E

Article 1

Le barème pour la perte de récolte des prairies pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 est fixé à 12,35 €/quintal.

Article 2

Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Foix, le 10 octobre 2024

Pour le préfet et par subdélégation,

Le chef du service environnement-risques,

signé

Jean-Pierre CABARET

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles 3

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation de la carrière de talc exploitée par la société Imerys Talc Luzenac France sur le territoire des communes de Bestiac, Lordat, Montségur et Vernaux

Le préfet de l’Ariège

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 181-45 et R. 181-46 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 autorisant la société Imerys Talc Luzenac France à exploiter une carrière de talc sur le territoire des communes de Bestiac, Lordat, Montségur et Vernaux ;

Vu les demandes du 16 janvier et du 11 mars 2024 de la société Imerys Talc Luzenac France sollicitant la modification des conditions de gestion des eaux pluviales et des mesures Éviter Réduire Compenser Accompagner (ERCA) de la carrière de talc dite de Trimouns ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 septembre 2024 ;

Vu la transmission du projet d’arrêté à la société Imerys Talc Luzenac France le 26 septembre 2024 ;

Vu l’observation présentée par courriel du 1er octobre 2024 par la société Imerys Talc Luzenac France ;

Considérant que la demande de modification des conditions de gestion des eaux pluviales de la carrière de talc va permettre de réduire de manière importante les volumes d’eau de ruissellement à décanter et par conséquent les quantités de matières en suspension à traiter ;

Considérant que la demande de modification des mesures ERCA intervient suite à la rupture des négociations avec certains propriétaires privés et que la société Imerys Talc Luzenac France a mené les études nécessaires pour trouver de nouveaux espaces de compensation ;

Considérant que les nouveaux espaces de compensation définis ne représentent pas une baisse du niveau de compensation défini au niveau des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 susvisé ;

Considérant que les nouveaux espaces de compensations ont été validés par le comité de suivi des mesures ERCA auquel la DREAL participe ;

Considérant que les demandes formulées par la société Imerys Talc Luzenac France ne présentent aucun impact négatif vis-à-vis des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 susvisé afin d’y intégrer les nouvelles dispositions de gestion des eaux pluviales, les mesures ERCA modifiée et de mettre à jour le montant des garanties financières ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 4Article 1 – Dispositions générales

Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés

ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société Imerys Talc

Luzenac France, dont le siège social est 21 rue principale sur la commune de Luzenac (09250),

sur sa carrière de talc de Bestiac, Lordat, Montségur et Vernaux sont soumises aux dispositions du

présent arrêté.

Article 2 – Gestion des eaux pluviales

L’article 5.3 de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 susvisé est complété comme suit :

« L’exploitant met en place dans les secteurs Téléphérique et Lauze un réseau de dérivation des

eaux en provenance de la périphérie ouest de la carrière.

Ce réseau est constitué d’une succession de fossés, descentes d’eau, banquettes drainantes et

bassins tel que présenté dans le dossier accompagnant la demande de modification des

conditions de gestion des eaux .

Les eaux collectées issues de cette dérivation sont rejetées dans le ruisseau de la Lauze entre

50 et 100 m en aval du rejet du bassin des Fourmis ».

Article 3 – Effet sur les eaux de surface et les milieux aquatiques

L’article 5.7.1 de l’arrêté du 21 septembre 2020 susvisé est modifié comme suit :

«

Paramètres Autosurveillance exercée par l’exploitant Méthode de référence Fréquence

Faune Benthique oui I2M2 annuelle IBD annuelle

Qualité du cours d’eau oui IBGN annuelle

Cette fréquence pourra être modifiée en fonction des résultats des mesures sur demande de

l’exploitant et après accord de l’inspection des installations classées. »

Article 4 – Garanties financières

Le tableau de l’article 1.6.2 de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 est modifié comme

suit :

«

Phase et période Montant € TTC

Première phase de 1 à 5 ans 9,553,960.00 €

Deuxième phase de 6 à 10 ans 9,941,279.00 €

Troisième phase de 11 à 15 ans 10,507,478.00 €

Quatrième phase de 16 à 20 ans 10,760,896.00 €

Cinquième phase de 21 à 25 ans 10,467,514.00 €

Sixième phase de 26 ans jusqu’à la remise en état final du site 9,448,957.00 €

»

Article 5 – Mesures de Compensation et d’Accompagnement

L’article 11.3 de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 est modifié comme suit :

« Plan de gestion

L’exploitant met en œuvre les mesures annoncées et validées du plan de gestion 2022-2027 des

mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement en faveur de la biodiversité.

À l’issue de cette période l’exploitant réalisera un bilan de l’efficacité des mesures mise en

œuvre sur la période et proposera si nécessaire de nouvelles mesures de gestion ».

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 5Article 6 – Mesures environnementales ERCA

L’article 13.6 de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 est modifié comme suit :

« Les mesures MC-G1, MC-G2, sont complétées par les mesures éponymes figurant en annexe

du présent arrêté préfectoral. Ces compléments se substituent à la zone dite “d’Embeyre” et à

la partie moitié est de la zone de “la Tête du Bassin de Touyre” telles que définies dans l’Arrêté

Préfectoral du 21 septembre 2020.

Les mesures MC-G4 et MC-A2 sont remplacées par les mesures figurant en annexe du présent

arrêté préfectoral complémentaire ».

Article 7 – Suivi de la mortalité de l’avifaune au droit du téléphérique

L’arrêté préfectoral du 02 novembre 2018 encadrant les travaux de modernisation du

téléphérique exploité par la société Imerys Talc Luzenac France est abrogé.

Le câble de liaison du téléphérique est équipé d’un dispositif de visualisation par balises.

Les balises sont espacées de 5 mètres ou de 10 mètres en fonction des préconisations fixées

par le fabricant du dispositif.

L’exploitant assure une surveillance de la mortalité de l’avifaune, et en particulier sur les

groupes de rapaces, sur et aux alentours de l’emprise du téléphérique.

Pour ce faire, l’exploitant réalise un suivi « de contrôle » de la mortalité de l’avifaune à T+3 ans

du présent arrêté avec la même méthode de prospection que celle initialement prévue puis

met en place un protocole de suivi « allégé » par des observations ponctuelles de

comportement des grands rapaces une fois tous les cinq ans soit en 2032, 2037, 2042, 2047.

Les résultats des suivis sont présentés lors des comités ERCA et toute mortalité de l’avifaune

constatée est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL et OFB).

Tout changement dans le fonctionnement ou la maintenance du téléphérique qui serait de

nature à porter atteinte à l’avifaune est porté à la connaissance du préfet et des services de

l’État.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 6Article 8 – Frais

Tous les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de

l’exploitant.

Article 9 – Délais et voies de recours

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à

un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par

l’application informatique Télérecours, accessible par le lien internet

http://www.telerecours.fr, par :

1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans

un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;

2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour

où l’arrêté leur a été notifié.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le

voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de

l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives

ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 10 – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de

l’information des tiers :

1° Une copie de l’arrêté préfectoral complémentaire est déposée dans les mairies de Bestiac,

Lordat, Montségur et Vernaux et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Bestiac, Lordat, Montségur et

Vernaux pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette

formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Ariège, pendant une durée

minimale de quatre mois.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret

industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 11 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement d’Occitanie et les maires des communes de Bestiac, Lordat,

Montségur et Vernaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à la société

Imerys Talc de Luzenac.

Fait à Foix, le 11 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 7Annexe 1 : mesures ERCA

Mesure de gestion de la compensation n°1 – MC-G1

Nature

de

l’action

Restauration écologique de milieux ouverts à semi-ouverts

Objectif Mise à disposition de milieux ouverts à semi-ouverts sur le secteur du Sarrat de Bertenac

Espèces ciblées

Arthropodes : Apollon

Amphibiens : toutes espèces locales

Reptiles : Vipère aspic, Lézard vivipare, Lézard des murailles, Couleuvre verte et jaune et autres espèces de milieux ouverts à semi-ouverts

Chiroptères : espèces locales pouvant être présentes en gîte à proximité (gîtes rupestres notamment)

Oiseaux : Tarier des prés, Tarier pâtre, Linotte mélodieuse, Traquet motteux, Venturon montagnard…

Autres espèces

pouvant

bénéficier de la

mesure

Chiroptères : toutes espèces présentes en alimentation

Avifaune : grands rapaces en chasse (Gypaète barbu, Vautour percnoptère, Aigle royal…) et autres espèces communes protégées nicheuses (Accenteur mouchet, Pipit spioncelle…) Espèces patrimoniales non protégées : flore (Campanule à chapelet, Arnica des montagnes, Primevère élevée, Carline à feuilles d’Acanthe), avifaune (Perdrix grise des Pyrénées, Lagopède alpin, Alouette des champs), insectes (Œdipode stridulante, Fadet de

la Mélique, Moiré des Luzules…), mammifères (Mouflon méditerranéen)

Description

Les actions de restauration de milieux ouverts à semi-ouverts doivent notamment être menées au sein des Landes à Genêt purgatif sur le secteur du Sarrat de Bertenac.

Principe de la mesure

Afin de parvenir à la restauration d’habitats favorables aux espèces impactées et ainsi de se rapprocher des habitats cibles présents sur la Verse Sud ou le Pradas, un débroussaillage mécanique et sélectif doit être réalisé. Il s’agit ici d'un débroussaillage alvéolaire dont l'intérêt réside dans la préservation de grands patchs buissonnants denses. En effet, la plupart des espèces protégées et/ou patrimoniales ciblées par cette mesure nécessite la présence d’éléments arbustifs pour se réfugier (insectes et reptiles notamment) ou pour se reproduire (avifaune).

La majeure partie des milieux buissonnants actuellement présents sur ce secteur sont particulièrement denses. Ils couvrent d’importantes surfaces et sont homogènes (Lande à Genêt purgatif). Une vaste entité d’environ 46 ha est donc sélectionnée afin de bénéficier de cette réouverture alvéolaire. A noter que certains secteurs doivent rester denses afin d’offrir des milieux favorables à la Fauvette grisette (espèce prise en compte dans la définition de la mesure et sur la carte proposée en fin de fiche).

Seules les strates buissonnantes sont visées. Aucune coupe d’arbre n’est ici envisagée, ces derniers n’étant présents qu’en bordure. Afin de ne pas perturber les milieux et notamment la structure des sols, un broyeur à marteau léger doit être utilisé : l’export des résidus n’étant techniquement pas adapté en milieux montagnards, il sera ici nécessaire de procéder directement à un broyage fin des résidus pour que cela ne nuise pas au développement de la strate herbacée (résidus de moins de 5 cm pour garantir une meilleure assimilation). Des engins techniques tels que broyeur à couteau à deux lames (à l’avant et à l’arrière) peuvent permettre de tels

résultats. L’utilisation d’une pelle araignée peut également être envisagée.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 8Parcelles concernées

Une seule parcelle cadastrale est concernée par ce secteur de compensation, comme indiqué sur le tableau suivant :

Secteur Commune Propriétaire Parcelles Surface concerné e

Sarrat de Bertenac Axiat Commune d’Axiat A1100 46 ha

La surface concernée est de 46 ha. La commune d’Axiat s’est engagée à mettre à disposition la parcelle

pour la mise en œuvre de cette mesure par délibération du Conseil Municipal le 24 mai 2023 (annexe 4).

Lande à Genêt purgatif à réouvrir – CBE, 2022

Mosaïque d’habitats attendue par les actions de réouverture (illustration prise au nord du Pradas) – CBE, 2018

Le gestionnaire des mesures ERC-A de la carrière interviendra tout au long du chantier lié à l'ouverture de milieux afin de sensibiliser les entreprises intervenant sur le site et, ainsi, affiner le débroussaillage pour parvenir à un objectif de qualité écologique des milieux (identification des secteurs à préserver et des zones à rouvrir…).

Planning

Afin d’éviter de porter atteinte aux espèces protégées se reproduisant localement, il est important de respecter un planning d’intervention pour tous les travaux de débroussaillage, tel que défini ci-dessous : - pour les reptiles, les périodes les plus sensibles sont les périodes de reproduction (présence de pontes pour les reptiles et/ou de jeunes) et d’hivernage (individus en léthargie) : soit d’avril à mi-septembre pour la reproduction et de novembre à mars pour l’hivernage ;

- pour l’avifaune, la période la plus sensible est la période de reproduction (présence de pontes/nichées), soit de mars à juillet pour les espèces locales ;

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 9- pour la flore, la période de floraison / fructification est la plus sensible (printemps pour les espèces patrimoniales locales) ;

- pour les insectes, toutes les périodes sont sensibles du fait que les espèces sont présentes, à l'année localement, mais sous différentes formes (larves, œufs, imagos…).

Ainsi, il est convenu de démarrer et réaliser le débroussaillage à l’automne, soit entre mi-septembre et mi- novembre.

Localisation

Mesure de restauration des milieux ouverts à semi-ouverts sur le secteur du Sarrat de Bertenac

Mesure de gestion de la compensation n°2 – MC-G2

Nature de l’action Maintien de milieux ouverts à semi-ouverts

Objectif Entretien des milieux restaurés et des habitats déjà ouverts sur le secteur du Sarrat de Bertenac durant les 30 années de la compensation

Espèces ciblées Cf. fiche précédente MC-G1

Autres groupes / espèces

pouvant bénéficier de la

mesure

Cf. fiche précédente MC-G1

Description

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 10L’ensemble du secteur du Sarrat de Bertenac est concerné par cette mesure d’entretien des milieux.

Principe de la mesure

Une fois les actions d’ouverture mécanique des milieux effectuées (dans le cadre de la mesure MC-G1), ces derniers doivent être maintenus en l’état par un entretien de la végétation. Cet entretien se traduit par la mise en place d’un pâturage, associé ponctuellement à des actions mécaniques lorsque le pâturage s'avère insuffisant (refus de pâturage sur des essences ligneuses par exemple). Ce pâturage est mis en place sur les zones réouvertes et englobe également les milieux actuellement ouverts n’ayant pas fait l’objet d’intervention mécanique.

Pâturage

Le pâturage assure un mode de gestion plus doux des milieux qu'un entretien mécanique, et permet l’expression d’un cortège d’insectes coprophages représentant une ressource alimentaire d’intérêt pour plusieurs groupes biologiques (avifaune, reptiles, et chiroptères). La mise en place de cette activité sur les secteurs de compensation, notamment dans les objectifs recherchés d'entretien et de mise en valeur écologique des milieux, sera coordonnée par l’organisme gestionnaire de la compensation, via un plan de gestion pastoral.

Afin que cet entretien par pâturage soit pertinent et réalisable, il s’appuie sur un diagnostic pastoral (soit un diagnostic existant, soit un diagnostic pastoral à prévoir), qui doit définir notamment le chargement nécessaire en termes d’unités gros bétail (UGB) sur le secteur.

À gauche : troupeau de cheval de Mérens sur le site de Touyre ; à droite : troupeau bovin sur le Pradas – CBE, 2018

Entretien mécanique complémentaire

En complément de l’action pastorale, un entretien plus ponctuel est également prévu par traitement mécanique pour enlever les refus de pâturage. La fréquence d’intervention sera ajustée en fonction de la dynamique de repousse végétale constatée lors des suivis.

L'entretien mécanique doit être programmé au cours de l’automne, période de moindre impact pour la faune.

Parcelles concernées

Une seule parcelle cadastrale est concernée par ce secteur de compensation, comme indiqué sur le tableau suivant :

Secteur Commune Propriétaire Parcelles Surface concerné e

Sarrat de Bertenac Axiat Commune d’Axiat A1100 55 ha

La totalité du secteur est retenue pour cette mesure, correspondant à une surface de 55 ha. La commune

d’Axiat s’est engagée à mettre à disposition la parcelle pour la mise en œuvre de cette mesure par

délibération du Conseil Municipal le 24 mai 2023 (annexe 4).

Planning

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 11Pâturage

- Année N : réalisation d’un diagnostic pastoral pour évaluer la nécessité ou non d’implanter des équipements pastoraux et le chargement nécessaire sur chaque site de compensation + mise en place de convention avec les éleveurs ;

- Année N+1 : mise en place des éventuels équipements pastoraux si nécessaires et lancement du pâturage sur chaque site de compensation ;

- A partir de l’année N+2 : pâturage annuel adapté selon les résultats des suivis écologiques et pastoraux.

Débroussaillage mécanique

A définir par l’organisme gestionnaire selon la dynamique de la végétation et les refus de pâturage.

Localisation

Mesure de gestion de la compensation n°4 – MC-G4

Nature de l’action Restauration d’habitat en vue de favoriser le Desman des Pyrénées

Objectif Offrir des zones de refuges propices à la reproduction du Desman des Pyrénées

Mesure d’entretien des milieux sur le secteur du Sarrat de Bertenac

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 12Espèces ciblées – Mammifères : Desman des Pyrénées

Autres

groupes/

espèces

pouvant

bénéficier de

la mesure

Toutes espèces inféodées aux milieux aquatiques

Description

Berge rive gauche en amont du Pont de Garanou

Le linéaire total à restaurer représente 150 m dont une centaine au droit direct du parking appartenant à Imerys. Il se situe sur la parcelle OB – 0371.

La restauration de cette ripisylve, avec des essences locales et adaptées, permet de restaurer la discontinuité

de ce corridor, de redonner une meilleure fonctionnalité à la berge mais également de lutter contre le réchauffement des eaux en apportant de la fraicheur quand la végétation sera bien développée.

Les plants sont issus de la marque « végétal local »

Le bras de l’Ariège en aval du Pont de Garanou

Ce bras d’environ 550 ml présente quelques dysfonctions notamment en raison de la présence de 3 passages busés. Ces buses ont d’ores et déjà été identifiées par le SYMAR qui porte un objectif de restauration de ce bras de l’Ariège, et va procéder à l’enlèvement de ces buses. Les interventions prévues dans la présente mesure sont, ainsi, réalisées en partenariat avec le SYMAR, et en compléments de leurs actions.

Ici, les actions correspondent à la mise en place de petits aménagements (enrochements, plantations…) afin d’améliorer la capacité d’accueil de ce bras de l’Ariège pour le Desman des Pyrénées, et, également, pour l’ensemble de la faune aquatique.

Parcelles concernées

Les parcelles concernées sont identifiées dans le tableau suivant :

Secteur Commune Parcelle

Berge rive

gauche en

amont du pont

de Garanou

Garanou B0368

Garanou B0370

Garanou B0371

Bras de l’Ariège

en aval du Pont

de Garanou

Garanou A0515

Garanou A0519

Garanou A0824

Garanou A0875

Planning

• 2023 : mise en œuvre de la plantation de ripisylve

• 2024 :

◦ mise en place des démarches foncières et de partenariat

◦ réalisation des plans d’aménagements et documents administratifs

• 2025 : mise en œuvre des travaux

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 13Localisation

Berge rive gauche en amont du pont de Garanou (ANA/CEN09, 2023)

Bras de l’Ariège en aval du Pont de Garanou (ANA/CEN09, 2023)

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 14Mesure d’accompagnement de la compensation n°2 – MC-

A2

Intitulé de

la

mesure

Gestion d’un réseau de zones humides et points d’eau en faveur des amphibiens

Objectif Favoriser les amphibiens localement

Espè

ces

ciblé

es

- Amphibiens : Alyte accoucheur, Crapaud commun, Grenouille rousse, Triton palmé

Autres

espèces

bénéficiant

de

la mesure

- Odonates patrimoniaux ou communs

- Toute autre espèce de la faune (abreuvoir pour les mammifères notamment) - Toute autre espèce de faune (élimination de pièges mortels)

Description

Restauration de zones humides favorables aux

amphibiens

L’Etang de Béseil, situé au nord du secteur de Prat Mascut, a été identifié pour la restauration de zones humides favorables aux amphibiens. Des actions spécifiques peuvent être réalisées afin de restaurer la fonctionnalité de l’étang et des zones humides périphériques. Un diagnostic précis doit être établi au cours de l’année 2023.

L’objectif est de mieux appréhender le fonctionnement de cet étang et de cibler les dysfonctionnements afin de réhabiliter les habitats du site et de ces zones humides connexes.

Parcelles cadastrales concernées par la mesure

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 15Entretien de zones humides favorables

aux amphibiens et neutralisation de

points noirs

Le périmètre pour la mesure est limité à l’emprise du périmètre d’autorisation de la carrière d’ITFR, mais une étendue est possible aux secteurs de compensation.

Cinq bassins sont actuellement retenus pour cette mesure : le bassin du Pradas, la réserve d’eau d’incendie au- dessus du garage, le secteur du Basqui, les bassins des Fourmis et ceux de la Verse Sud. Les actions à réaliser sont les suivantes :

- Vérification de l’utilisation par les amphibiens

- Neutralisation des points noirs par l'installation d'échappatoires

- Amélioration des habitats des bassins et/ou des zones humides connexes…

Nous n’écartons pas de travailler sur de nouveaux bassins qui pourraient entrer dans cette action ni de découvrir de nouvelles petites zones pouvant bénéficier d'amélioration d’habitats.

Planning

Localisation

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 16Etang de Béseil : à gauche, en 2019 ; à droite, en 1953 ( ANA/CEN09, 2023)

Localisation de l’Etang de Béseil par rapport au secteur de Prat Mascut

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 17VU, pour être annexé à mon arrêté

en date de ce jour.

FOIX, le 11 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

Localisation des bassins de la carrière ciblés pour l’entretien et la restauration de points noirs (ANA/CEN09, 2023)

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2024 - Société Imerys Talc Luzenac France 1809 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2024, pour le Centre Éducatif Fermé " Le Vernet " sis " Lieu-dit Clarac, 09700 Le Vernet d'Ariège" 1909 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2024, pour le Centre Éducatif Fermé " Le Vernet " sis " Lieu-dit Clarac, 09700 Le Vernet d'Ariège" 20PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral relatif à l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2022 portant changement d’affectation de Mme Marine VIVES attachée d’administration de l’État, à la sous-préfecture de Pamiers à compter du 21 mars 2022 ;

Considérant que le poste de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers est vacant à compter du 21 octobre 2024 et qu’il convient, par conséquent, de désigner un sous-préfet pour assurer l’intérim jusqu’à l’installation du successeur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er

À compter du 21 octobre 2024, et jusqu’à l’installation du nouveau sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons, est chargée d’assurer l’intérim de ces fonctions.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 21Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint- Girons, chargée des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, en ce qui concerne cet arrondissement et les matières suivantes :

➢ Élections

- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,

- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.

➢ Urbanisme

- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.

➢ Administration générale et réglementation

- délivrance des cartes d’identité des maires et des adjoints aux maires,

- agréments des gardes particuliers,

- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,

- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,

- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,

- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,

- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.

➢ Administration locale

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,

- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,

- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 22➢ Gestion interne – budget de fonctionnement

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous- préfecture de Pamiers » au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achat ou le préfet,

-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros,

- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine LUPION, sous-préfète chargée de l’intérim de l’arrondissement de Pamiers, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par :

- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, - Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet.

Article 4

Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Marine VIVES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pamiers, pour toutes les matières mentionnées à l’article 1er, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.

En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Marine VIVES à l’effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 354 « administration territoriale de l’État ».

Article 5

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 23Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 15 octobre 2024

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 24DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté

Affaire suivie par Christine GRANDVAUX

Tél : 05 61 02 43 67

Courriel : christine.grandvaux@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Ariège

Le préfet de l’Ariège

Vu le code pénal notamment les articles 226-13 et 226-14 ;

Vu le code civil, notamment l’article 347 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L224-1 à L224-3, L225-1 et R224-1 à R224-26 ;

Vu l’avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l’adoption en date des 17 et 24 novembre 2023 ;

Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, notamment les articles 19 à 22 du titre II « renforcer le statut de pupille de l’état et améliorer le fonctionnement des conseils de famille » ;

Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l’État ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État, notamment le chapitre II « pupilles de l’état » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant renouvellement de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Ariège ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Monsieur Frédéric PUJOL, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

Vu le courriel en date du 17 août 2024 de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l’Ariège portant désignation de ses représentantes pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’État ;

9 rue Lieutenant Paul Delpech – 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de l'Ariège 25Vu le courriel en date du 17 août 2024 de l’association Enfance et Familles d’Adoption (EFA) portant désignation de ses représentants pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’État ;

Vu le courriel en date du 22 août 2024 de l’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Ariège (Les Pep 09) portant désignation de son représentant pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’État ;

Vu le courriel en date du 25 septembre 2024 du Cabinet de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Ariège portant désignation de sa représentante pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’État ;

Vu le courriel en date du 9 octobre 2024 du docteur Solange MAGNEAU proposant sa candidature pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’État ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège

A R R Ê T E

Article 1 :

Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département, en considération de l’intérêt porté à la politique publique de protection de l’enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.

Outre le tuteur, la composition du conseil de familles des pupilles de l’État de l’Ariège comprend :

1° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants désignés par lui sur proposition de sa présidente :

Titulaire :

Madame Marie-France VILAPLANA, conseillère départementale du canton de Pamiers 1, vice- présidente du conseil départemental

Suppléante :

Madame Muriel FREYCHE, conseillère départementale du canton d’Arize-Lèze

Titulaire :

Monsieur Michel PICHAN, conseiller départementale du canton Portes Couserans

Suppléant :

Monsieur Olivier RATON, conseiller départementale du canton Couserans-Est

2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d’associations à caractère familial ou d’accueil dont un membre titulaire et un membre suppléant d’une association de familles adoptives :

Titulaire :

Madame Nathalie PUGET au titre de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l’Ariège

Suppléante :

Madame Janice PEYRÉ au titre de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l’Ariège

Titulaire :

Madame Muriel TACNET au titre de l’association Enfance et Familles d’Adoption (EFA)

4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de l'Ariège 26Suppléant :

Monsieur Charles PACHECO au titre de l’association Enfance et Familles d’Adoption (EFA)

Titulaire :

Madame France JACQUERIE au titre de l’association des Familles d’Accueil de l’Ariège (AFA)

Suppléant :

Monsieur Frédéric CHAPON au titre de l’association des Familles d’Accueil de l’Ariège (AFA)

3° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l’aide sociale à l’enfance :

Titulaire :

Monsieur Vincent BONNASSIES au titre de l’association d’entraide des pupilles ou anciens pupilles de l’État de l’Ariège

Suppléante :

Madame Marie Rose BLANCO au titre de l’association d’entraide des pupilles ou anciens pupilles de l’État de l’Ariège

4° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein :

Titulaire :

Madame Marie-Hélène BONNY, conseillère technique auprès de l’IA-Dasen, assistante sociale, responsable du service social des élèves de l’Inspection Académique au titre des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège

Suppléante :

Madame Colette ROMIER au titre de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Ariège

5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein :

Titulaire :

Monsieur Jean-Louis MAZZONETTO au titre de l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de l’Ariège (Les Pep 09)

Suppléante :

Madame le docteur Solange MAGNEAU, ancienne médecin du service de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental de l’Ariège

Article 2 :

Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut excéder plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.

Le représentant de l’État peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des pupilles de l’État en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.

Dans l’intérêt des pupilles de l’État, les titulaires veillent à être présent·e·s à chaque réunion des pupilles de l’État, ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant·e.

Article 3 :

À chaque renouvellement du conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définies par le décret.

4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de l'Ariège 27Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 4 :

Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l’État sont susceptibles de recours.

Ce recours est ouvert :

1° Au tuteur ;

2° Aux membres du conseil de familles ;

3° Aux personnes à qui le service d’aide à l’enfance a confié le pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.

Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de consulter un avocat.

L’appel est ouvert aux personnes indiquées au 1° et 2°, même si elles sont intervenues à l’instance.

Article 5 :

Les arrêtés préfectoraux du 22 janvier 2020 portant renouvellement de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État, des 8 mars 2022 et 27 juin 2022 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Ariège, sont abrogés.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Le tribunal administratif peut-être saisir par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 15 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de l'Ariège 28