Acte - FIN.25.00.D33

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Acte - FIN.25.00.D33 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.25.00.D33)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Fin de vie, 111011 DIII

REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESAKON D6cision du Maire

de la Ville de Besangon

FTN.25.00.D33

OBJET : Direction Relations avec les Usagers - Regie de recettes n°36 - Cimetieres - Ajout dun mode d'encaissement

La Maire de la Ville de Besancon,

Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le decret n° 2022-1605 du 22 decembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r6gime de responsabilite financiere des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 a R.1617-18 du Code general des collectivites territoriales relatifs aux regies de recettes, d'avances, de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics, a l'exclusion des etablissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'arrete du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnite de responsabilite susceptible d'être allouee aux regisseurs d'avances et aux regisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux regies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics,

Vu la deliberation du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a notamment decide de l'application du regime indemnitaire prevu par la reglementation aux regisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besancon, Vu la deliberation du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal autorise la Maire a accomplir certains actes de gestion courante pour la dui-6e du mandat en application de l'article L.2122-22 du code general des collectivites territoriales, Vu la decision FIN.21.00.D17 du 14 mai 2021 portant institution aupres de la ville de Besancon dune regie de recettes au service Deces-Cimetieres de la Direction Relations avec les Usagers,

Vu la deliberation du Conseil Municipal en vigueur fixant divers tarifs, taxes et droits,

Consider-ant qu'il convient d'ajouter un nouveau mode d'encaissement des recettes,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon en date du 3 decembre 2025,

DECIDE

Article 16r: A connpter du 15 decembre 2025, les dispositions de la decision FIN.21.00.D17 du 14 mai 2021 sont abrogees.

Article 2: II est institue aupres de la Ville de Besancon une regie de recettes au service Deces-Cimetieres de la Direction Relations avec les Usagers a compter du 15 decembre 2025.

Article 3 : Cette regie est install& au 2, rue Megevand 25000 Besancon

Article 4: La *le fonctionne aux heures d'ouverture de l'accueil du public, soit du lundi au vendredi de 8h30 a 12h et de 13h30 a 17h30, et le samedi de 8h30 a 12h.

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ID : 025-212500565-20251211-FIN2500D33-AR

Publié le : 12/12/202511 111111111 1111 11110111111

Article 5: Le regisseur dispose d'un compte de depot de fonds ouvert au nom du regisseur es qualite aupres du comptable assignataire du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon situe 16, place Rene Cassin 25000 Besancon.

Article 6: La regie de recettes encaisse les produits provenant:

des concessions de terrains dans les cimetieres

des vacations dues aux fonctionnaires designes par l'article L 364.5 du Code des Communes

des droits et taxes afferents aux operations dans les cimetieres notamment aux inhumations et cremations

Article 7: Les recettes mentionnees a l'article 6 sont encaissees selon les modes de recouvrement suivants:

- Numeraire

- Cheques

- Cartes bancaires

- Virements

Les recettes sont pergues contre remise a l'usager d'une quittance

Article 8 : Un fond de caisse d'un montant de 1 000 est mis a disposition du regisseur.

Article 9 : Le montant de l'encaisse que le regisseur est autorise a conserver est fixe a 30 000 E.

Le montant de l'encaisse en numeraire que le regisseur est autorise a conserver est fixe a 3 000 E.

Article 10 : Le regisseur depose tous les mois aupres des bureaux de poste agrees, les recettes pergues en numeraire accompagnees de leur bordereau de depOt, ou des lors que le montant de l'encaisse est atteint et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppleant.

Si la somme encaissee n'atteint pas 50 E, elle sera conservee par le regisseur et sera versee des qu'elle sera egale ou superieure a 50 E..

Comme la regie dispose d'un compte DFT, le regisseur doit etablir un ticket de remise (de cheques) et proceder a l'envoi direct des cheques au Service de Traitement des Cheques au minimum une fois par mois.

Le regisseur verse aupres du Service de Gestion Comptable de Besancon la totalite des justificatifs des operations de recettes au moms une fois par mois.

Article 11: L'intervention d'un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixees par son (leur) acte de nomination.

Article 12 : Le regisseur et les mandataires suppleants percevront un complement indemnitaire de maniement de fonds dont le taux est precise dans leur acte de nomination selon la reglementation en vigueur.

Article 13 : Les mandataires ne percevront pas de complement indemnitaire de maniement de fonds.

Article 14: Le regisseur peut pretendre a l'attribution d'une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de la regie sous reserve de ne pas beneficier precedemment d'une NBI d'un nombre de points superieur ou egal.

Article 15: Les mandataires suppleants et les mandataires ne peuvent pas pretendre a l'attribution d'une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

II 111011101111111111111111101Besancon, le j..A c0_,Lcol-D,„ rt,:, z_S

Pour la Maire, par delegation

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Adjoint a

N

la Maire

Article 16: Tout recours contentieux contre la presente decision peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'acte.

Article 17: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution de la presente decision qui sera .

- adressee a Monsieur le Prefet et a Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon,

- publiee au registre des decisions et sur le site de la Ville.

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