Acte - FIN.25.00.D34

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Acte - FIN.25.00.D34 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.25.00.D34)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANcON Decision du Maire

de la Ville de Besangon

FIN.25.00.D34

OBJET: Service Commerce - Occupation du Domaine Public - Regie de recettes n° 64 - Ouverture dun compte DFT — Modification des produits encaisses

La Maire de la Ville de Besancon,

Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le decret n° 2022-1605 du 22 decembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 a R.1617-18 du Code general des collectivites territoriales relatifs aux regies de recettes, d'avances, de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics, a l'exclusion des etablissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'arrete du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnite de responsabilite susceptible d'être allouee aux regisseurs d'avances et aux regisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux regies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics,

Vu la deliberation du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a notamment decide de l'application du regime indemnitaire prevu par la reglementation aux regisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besancon, Vu la deliberation du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal autorise la Maire a accomplir certains actes de gestion courante pour la duree du mandat en application de l'article L.2122-22 du code general des collectivites territoriales, Vu la decision FIN.24.00.D20 du 12 novembre 2024 portant institution aupres de la ville de Besancon dune regie de recettes au service Commerce et liee l'encaissement des redevances d'occupation du domaine public,

Vu la deliberation du Conseil Municipal en vigueur fixant divers tarifs, taxes et droits,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon en date du 3 decembre 2025,

DECIDE

Article 1": A compter du 15 decembre 2025, les dispositions de la decision FIN.24.00.D20 du 12 novembre 2024 sont abrogees.

Article 2: II est institue aupres de la Ville de Besangon une regie de recettes au service Commerce a compter du 15 decembre 2025. La regie est confiee al'Office du Commerce et de l'Artisanat de Besancon.

Article 3 : Cette regie est installee a la City, 4 rue Plangon 25000 Besancon.

Article 4: La regie fonctionne du 1er janvier au 31 decembre.

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Reçu en préfecture le 12/12/2025

ID : 025-212500565-20251211-FIN2500D34-AR

Publié le : 12/12/2025Article 5: Le regisseur dispose d'un compte de deo& de fonds ouvert au nom du regisseur es qualite aupres du comptable assignataire du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon situe 16, place Rend Cassin 25000 Besancon.

Article 6: La regie de recettes encaisse les sommes correspondant a la redevance d'occupation du domaine public aupres des exposants lors de manifestations associatives, commerciales et artisanales telles que les Instants Gourmands, le Village des Terroirs, le Village Street Food..., ainsi que les manifestations sous chapiteaux et sous structures demontables ou chalets.

Article 7 : Les recettes mentionnees al'article 6 sont encaissees selon les modes de recouvrennent suivants:

- Numeraire

- Cheques

- Cartes bancaires

Les recettes sont pergues contre remise a l'usager dune souche P1RZ.

Article 8 : Un fond de caisse d'un montant de 100 € est mis a disposition du regisseur.

Article 9 : Le montant de l'encaisse que le regisseur est autorise a conserver est fixe a 3 000 €.

Le montant de l'encaisse en numeraire que le regisseur est autorise a conserver est fixe a 5 000 E.

Article 10 : Le regisseur depose tous les mois aupres des bureaux de poste agrees, les recettes pergues en numeraire accompagnees de leur bordereau de depot, ou des lors que le montant de l'encaisse est atteint et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppldant.

Si la somme encaissee n'atteint pas 50 E, elle sera conservee par le regisseur et sera versee des qu'elle sera dgale ou supdrieure a 50 E. .

Comme la regie dispose d'un compte DFT, le regisseur dolt etablir un ticket de remise (de cheques) et proceder a l'envoi direct des cheques au Service de Traitement des Cheques au minimum une fois par mois.

Le regisseur verse aupres du Service de Gestion Comptable de Besancon la totalite des justificatifs des operations de recettes au moms une fois par mois.

Article 11 : En cas de non-encaissement de la redevance d'occupation par le biais de la presente regie, la Ville de Besancon etablira des titres de recettes l'encontre des occupants concernes.

Article 12 : L'intervention d'un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixees par son (leur) acte de nomination.

Article 13 : Le regisseur et les mandataires suppleants ne percevront pas de complement indemnitaire de maniement de fonds selon la reglementation en vigueur.

Article 14 : Les mandataires ne percevront pas de complement indemnitaire de maniement de fonds.

Article 15 : Tout recours contentieux contre la presente decision peut Otre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'acte.

11011 IEEE IIDlviDIII1011110 II 1111 DIlIII0111111111Pour la Maire, par delegation

Anthony POULIN

Adjoint a la Maire

Article 16: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution de la presente decision qui sera:

- adressee a Monsieur le Prefet et a Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon,

- publiee au registre des decisions et sur le site de la Ville.

Besancon, le LLs-

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