Acte - FIN.25.00.D5

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Acte - FIN.25.00.D5 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.25.00.D5)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t FIN.25.00.D5 Décision du Maire de la Ville de Besançon OBJET: Direction Vie des Quartiers - Maison de quartier des Bains-Douches -

Régie d'avances n°224 - Création d'un compte DFT

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies de recettes, d'avances, de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a notamment décidé de l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon, Vu la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal autorise la Maire à accomplir certains actes de gestion courante pour la durée du mandat en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la décision FIN.17.00.D28 du 20 décembre 2017 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie d'avances au sein de la Maison de quartier des Bains-Douches,

Considérant qu'il convient de créer un compte DFT,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 12 février 2025,

DECIDE

Article 1"' : A compter du 1e mars 2025, les dispositions de la décision FIN.17.00.D28 du 20 décembre 2017 sont abrogées.

Article 2 : Il est institué auprès de la Ville de Besançon une régie d'avances au sein de la Maison de quartier des Bains-Douches à compter du 1 "' mars 2025.

Article 3 : Cette régie est installée au 1, rue de l'Ecole 25000 Besançon

Article 4 : La régie fonctionne du 1janvier au 31 décembre.

Article 5 : Le régisseur dispose d'un compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable assignataire du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon situé 16, place René Cassin 25000 Besançon.

1111111111111 llllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIII

Reçu en préfecture le 18/02/2025

ID : 025-212500565-20250217-FIN2500D5-AR

Publié le : 18/02/2025Article 6 : La régie est appelée à payer les dépenses suivantes :

• Menues dépenses de fonctionnement :

• Matériel et fournitures pour activités

• Hébergement (campings, auberges de jeunesse, hôtels, gîtes ... )

• Restauration (restaurants, snacks ... )

• Alimentation

• Déplacements (péages, essence, billets de transport en commun ... )

• Prestations diverses (places pour manifestations culturelles ou sportives, bons d'achat...)

• Boissons

• Journaux, revues diverses

• Reproduction de clés

• Remboursement des sorties et activités annulées :

• Par la Maison de quartier

• Par l'usager, sur présentation d'un justificatif et conformément aux dispositions prévues par délibération du Conseil Municipal

Article 7 : Les dépenses mentionnées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :

- Numéraire

- Carte bancaire

Article 8 : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 €.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au moins une fois par mois.

Article 10 : L'intervention d'un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 11 : Le régisseur et les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire dont le taux est précisé dans leur acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 12 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.

Article 13 : Tout recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'acte.

l lllllll lllll llllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIIIArticle 14 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :

- adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon,

- publiée au registre des décisions et sur le site de la Ville.

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