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Déliberation - 05.1 2024+conv+CDG+défibrillateur
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 05.1 2024+conv+CDG+défibrillateur)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024
40 ID : 040-214000432-20240130-05_2024_DEL-DE
CENTRE DE GESTION
4 s FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE « PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE »
Relative au Schéma départemental défibrillateurs
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente,
Madame Jeanne Coutière, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du
29 novembre 2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;
ET
(désignation de la collectivité),
représentée) par son (se) Maire LPrésidentée}, M TCHEMVERRAR.. agissant en vertu d’une décision en date du ele /roble., ci-après désigné(e) « collectivité », d'autre part.
Préambule
En France, l'arrêt cardiaque inopiné est responsable de 40 000 à 60 000 morts par an, soit près de 130
morts par jour. Le taux de survie sans séquelle est très faible (2 à 5 %) et diminue de 10 % chaque
minute.
Les décès par arrêt cardiaque, mort subite ou fibrillation ventriculaire peuvent se produire n'importe où, n'importe quand et peuvent toucher n'importe qui, même si les populations les plus sensibles sont les sportifs et les personnes âgées de plus de 50 ans.
Un décret paru le 4 mai 2007 permet à toute personne, même non médecin d'utiliser un Défibrillateur
Automatisé Externe (DAE) et ainsi sauver des vies. En généralisant la présence de défibrillateurs en
accès public dans les lieux de grande affluence humaine, tout citoyen pourrait dispenser les gestes de premiers secours en augmentant ainsi le taux de survie sans séquelle et en diminuant le nombre de décès liés à une fibrillation ventriculaire.
La mise en place de Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) sur le territoire des Landes, projet de santé publique, est au cœur de l'initiative prise en 2010 par l'Association des Maires des Landes (AML) et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40). Ce déploiement concerne les équipements de chaque collectivité et les lieux publics de forte affluence. Il'est accompagné d'action de communication et de sensibilisation de la population.
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Publié le 31/01/2024
ID : 040-214000432-20240130-05_2024_DEL-DE
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières
de l'intervention du service PCS du CDG40 dans le cadre du schéma départemental défibrillateur. Le CDG40 mettra à disposition des communes qui le souhaiteront des défibrillateurs et équipements associés et en assurera l'entretien durant la durée de la convention soit 5 ans.
ARTICLE 2 : ETENDUE DES MISSIONS ET NATURE DES INTERVENTIONS
Le service PCS conseillera les collectivités en matière d'accessibilité, de signalisation et de pré-
signalisation des appareils mis en place sur leur territoire.
En fonction de leur localisation, le service PCS pourra proposer des changements de lieux
d'implantation afin d'optimiser leur utilisation en cas d'urgence et de garantir la pérennité de ces appareils dans la durée. Ces propositions pourront intervenir notamment dans le cadre de la réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), de l’actualisation d’un PCS et/ou de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs y afférant. L'ensemble des défibrillateurs équipant les collectivités seront géolocalisés pour faciliter leur utilisation.
Des actions de formation initiales et continues aux « Gestes qui sauvent » se dérouleront dans chaque collectivité qui en fera la demande.
Par ailleurs, le service PCS du CDG40 sera en charge de :
- Etablir un inventaire des appareils,
- Définir l’organisation de la maintenance et ses modalités,
-__ Recueillir les informations relatives aux modalités de cette maintenance et de son exécution, - Tenir un registre pour assurer la traçabilité des opérations,
- Définir, avec la collectivité, les modalités d'accès aux appareils et informations par les agents
du service PCS chargés de la maintenance des DAE et leur contrôle.
Dans le cadre d’une démarche préventive, le service PCS devra :
- Effectuer une visite technique une fois par an avec vérification et opération d'entretien du défibrillateur et de son support (boîtier ou autre),
- __ Adjoindre d’éventuelle(s) remarque(s) sur le registre des anomalies par la remise d’une fiche de contrôle,
- _ Remplacer les consommables en date de péremption,
- Remplacer les électrodes après utilisation thérapeutique.
Si un problème est détecté sur un défibrillateur, le CDG40 mettra un nouvel appareil à disposition de la collectivité.
Dans le cadre d’une politique en faveur d’une protection de l’environnement, le service PCS récupèrera
les appareils défectueux et les consommables et se chargera de leur destruction ou recyclage.
Le service PCS du CDG40, mettra à disposition de la collectivité qui le désire, des packs défibrillateurs sous la forme suivante :
Ÿ Pack défibrillateur extérieur comprenant : (matériel à positionner à l'extérieur d’un bâtiment)
- _ 1défibrillateur
- 1 armoire murale extérieure
- _ 1sacoche de transport
- trousse de secours
- De la signalétique en panneaux PVC ou autocollant Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Ÿ Pack défibrillateur intérieur comprenant : (matériel à positionner à || bpjé je 3101/2024
ID : 040-214000432-20240130-05_2024_DEL-DE
-_ 1défibrillateur
- _ 1armoire murale intérieure
- 1 sacoche de transport
- 1trousse de secours
- De la signalétique en panneaux PVC ou autocollant
- 1 défibrillateur
- 1 sacoche de transport
- 1 trousse de secours
Il appartient à la collectivité de faire assurer l’ensemble du matériel mis à disposition par le CDG40 auprès de son assureur (dégradation, perte, vol, etc.). L'installation des armoires murales extérieures et intérieures reste à la charge de la collectivité.
La collectivité s'engage à gérer et utiliser le matériel mis à disposition dans les conditions conformes à
celles pour lesquelles celui-ci a été conçu c'est-à-dire en « bon père de famille » par référence au droit
civil.
Tout matériel non restitué ou détérioré sera facturé à la collectivité, au prix coûtant.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DE LA MISSION
La présente convention concerne uniquement les appareils mis à disposition par le service PCS et
géolocalisés sur le territoire de la commune.
Chaque implantation d’un nouveau DAE fera l’objet d’un échange préparatoire en présence du service
PCS et des représentants de la collectivité (élus, services techniques...).
Sont exclues de la présente convention et pourront donner lieu à une facturation séparée
supplémentaire les interventions suivantes :
- _ Négligence ou faute du personnel de la collectivité,
- Variation ou défaillance du courant électrique,
- Tout matériel mis à disposition non restitué ou détérioré,
- Vol, vandalisme, bris du matériel.
Limitation de responsabilité du service PCS du CDG40
La responsabilité du service PCS du CDG40 sera dégagée en cas d’inobservation par la collectivité de
l’une des clauses de la convention. Le service PCS du CDG40 dégage expressément sa responsabilité
pour tout risque médical lié directement ou indirectement à l’utilisation du matériel.
Le service PCS du CDG40 ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable de tous
dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel. Si malgré l'alarme de l'appareil, la collectivité n’a pas pris les dispositions conservatoires ou pris contact avec le service PCS, le service PCS ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.
La responsabilité du service PCS du CDG40 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le
retard dans l'exécution de l’une des obligations susvisées découle d’un fait ou d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024 ARTICLE 4 : COORDINATION AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES pub 1e Pi aNEE
ID : 040-214000432-20240130-05_2024_DEL-DE
Dans le cadre du schéma départemental défibrillateurs, le CDG40 dans l'intérêt des collectivités et de
leur population, mettra en œuvre sur l’ensemble du département, une réelle coordination entre les différents partenaires institutionnels afin que les collectivités et leur population bénéficie du meilleur
service.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention d'adhésion est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la signature
de la convention par la collectivité territoriale. Elle pourra être interrompue par la collectivité à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date anniversaire
annuelle de la signature du contrat. Automatiquement, une telle demande de résiliation dans les formes susvisées, sera effective à la date d'anniversaire de la présente convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Avant la signature de la présente convention, le service PCS établira un devis après vérification contradictoire du nombre de DAE et leur état réel. Cette vérification servira de base à l'établissement
du devis détaillé.
Sont arrêtés les barèmes suivants e tarification en vigueur à la date de signature de la convention et qui seront valables pour toute sa durée :
Coût annuel schéma départemental
Type de pack mis à disposition de la Mise à disposition de matériel
collectivité par le CDG40 - Conseils
- Maintenance
-___ Formation
Pack EXTERIEUR 450 € TTC
Pack INTERIEUR 400 € TTC
Pack PORTATIF 350 € TTC
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40 Pour la collectivité
La Présidente Le Maire / Président
Jeanne Coutière Le Maire 1 Elisabeth ETCHEVERRIA