Déliberation - Delib CM du 27022024 Affaire n°4 Adhésion au service PCS du CDG 40 – schéma départemental défibrillateurs

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Déliberation - Delib CM du 27022024 Affaire n°4 Adhésion au service PCS du CDG 40 – schéma départemental défibrillateurs Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM du 27022024 Affaire n°4 Adhésion au service PCS du CDG 40 – schéma départemental défibrillateurs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, DEPARTEMENT DES LANDES

+

MAIRIE

DE

MESSANGES

1039/2024

4/03/2024

ID : 040-214901810-20240227-27022024G4-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de MESSANGES

SEANCE ORDINAIRE DU 27 FEVRIER 2024

AFFAIRE N°4 - ADHESION AU SERVICE PCS DU CDG 40 - SCHEMA

DEPARTEMENTAL DEFIBRILLATEURS

L'an deux mille vingt-quatre le vingt-sept du mois de février, à dix-huit heures trente minutes.

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la

session,

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents et ayant votés : 12

Nombre de suffrages exprimés : 13

__ VOTE:

Main levéel Bulletin secret

- Pour: 13

- Contre : 0

- Abstentions : 0

- Nuls ou blancs : 0

Date de convocation : 13 février 2024

Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P,

CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,

COUDRAY J BOIREAU C, DABBADIE G,

BOUVYRIE F, LAUDOUAR E, LAVIELLE G,

AROCENA U

Absents excusés : PELLEGRINO M, BAMBALERE

M

Ont donné pouvoir : PELLEGRINO M à BOUYRIE

H

Secrétaire de séance : LAVIELLE G

Monsieur le Maire,

INFORME l'assemblée que grâce à l’initiative de l’AML ct du CDG40, un grand nombre de

collectivités landaises se sont équipées de défibrillateurs sur l’ensemble de territoire. Le Centre de gestion, dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 juillet 1984, a mis en place une

mission d’assistance de maintenance de ces équipements. Cette intervention a permis de réduire considérablement les coûts au bénéfice des collectivités ayant adhéré au schéma départemental défibrillateurs.

PRÉCISE que notre collectivité souhaite pouvoir répondre à un éventuel besoin de secours à la

personne, Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale nous propose d’adhérer au service

«mise à disposition et maintenance des défibrillateurs ». L’adhésion à ce service nous permet de

disposer d’un matériel entretenu et changé en cas de panne ainsi que de séance de formations,1039/2024

4/03/2024

ID : 040-214901810-20240227-27022024G4-DE

Dans ce cadre, le Centre de gestion s’engage à nous mettre à disposition du matériel aux conditions

tarifaires détaillées ci-dessous

TARIFICATION PACKS DEFIBRILLATEURS DU CDG40

Coût annuel schéma départemental

Type de pack mis à disposition de la - Mise à disposition de matériel

. Collectivité par le CDG40 - Conseils

- _ Maïntenance

-__ Formation

Pack EXTERIEUR 450 €TTC

Pack INTERIEUR 400 € TTC

Pack PORTATIF 350 € TIC

PRÉSENTE les termes de la convention et précise que la commune a déjà déployé 7 défibrillateurs sur la commune.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes.

- D'intervenir à toutes pièces et formalités s’y rapportant,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat,

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Hervé BOUYRIE.Envoyé en préfecture le 11/03/2024

Reçu en préfecture le 11/03/2024

Publié le 11/03/2024

C D CG ID : 040-214001810-20240227-2702202404-DE

CENTRE DE GESTION

4 « FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE « PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE »

Relative au Schéma départemental défibrillateurs

ENTRE

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente,

Madame Jeanne Coutière, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du

29 novembre 2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;

désignation de.la collectivité),

renrésenréle) :par son (sa) _ SQUARE. agissant en vertu d’une décision en date du. da 102] 3021 cici-après ss déstenéle) « collectivité 3 », d’autre part.

Préambule

En France, l'arrêt cardiaque inopiné est responsable de 40 000 à 60 000 morts par an, soit près de 130

morts par jour. Le taux de survie sans séquelle est très faible (2 à 5 %) et diminue de 10 % chaque

minute.

Les décès par arrêt cardiaque, mort subite ou fibrillation ventriculaire peuvent se produire n'importe

où, n'importe quand et peuvent toucher n'importe qui, même si les populations les plus sensibles sont

les sportifs et les personnes âgées de plus de 50 ans.

Un décret paru le 4 mai 2007 permet à toute personne, même non médecin d'utiliser un Défibrillateur

Automatisé Externe (DAE) et ainsi sauver des vies. En généralisant la présence de défibrillateurs en

accès public dans les lieux de grande affluence humaine, tout citoyen pourrait dispenser les gestes de

premiers secours en augmentant ainsi le taux de survie sans séquelle et en diminuant le nombre de

décès liés à une fibrillation ventriculaire.

La mise en place de Défibrillateurs Automatisés Externes (DAË) sur le territoire des Landes, projet de

santé publique, est au cœur de l'initiative prise en 2010 par l’Association des Maires des Landes (AML)

et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40).

Ce déploiement concerne les équipements de chaque collectivité et les lieux publics de forte affluence.

Il'est accompagné d'action de communication et de sensibilisation de la population.

Il est convenu ce qui suit :Envoyé en préfecture le 11/08/2024

Rec: cture le 11/03/2024

24 Publié le 11/

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ID : 040-214901810-20240227-27022024G4-DE

La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières

de l'intervention du service PCS du CDG40 dans le cadre du schéma départemental défibrillateur. Le CDG40 mettra à disposition des communes qui le souhaiteront des défibrillateurs et équipements associés et en assurera l'entretien durant la durée de la convention soit 5 ans.

ARTICLE 2 : ETENDUE DES MISSIONS ET NATURE DES INTERVENTIONS

Le service PCS conseillera les collectivités en matière d'accessibilité, de signalisation et de pré-

signalisation des appareils mis en place sur leur territoire.

En fonction de leur localisation, le service PCS pourra proposer des changements de lieux d'implantation afin d'optimiser leur utilisation en cas d'urgence et de garantir la pérennité de ces appareils dans la durée. Ces propositions pourront intervenir notamment dans le cadre de la réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), de l’actualisation d’un PCS et/ou de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs y afférant. L'ensemble des défibrillateurs équipant les collectivités

seront géolocalisés pour faciliter leur utilisation.

Des actions de formation initiales et continues aux « Gestes qui sauvent » se dérouleront dans chaque

collectivité qui en fera la demande.

Par ailleurs, le service PCS du CDG40 sera en charge de :

- Etablir un inventaire des appareils,

- Définir l’organisation de la maintenance et ses modalités,

-_ Recueillir les informations relatives aux modalités de cette maintenance et de son exécution,

- Tenir un registre pour assurer la traçabilité des opérations,

- Définir, avec la collectivité, les modalités d'accès aux appareils et informations par les agents

du service PCS chargés de la maintenance des DAE et leur contrôle.

Dans le cadre d’une démarche préventive, le service PCS devra :

-_ Effectuer une visite technique une fois par an avec vérification et opération d'entretien du

défibrillateur et de son support {boîtier ou autre),

-__ Adjoindre d'éventuelle(s) remarque(s) sur le registre des anomalies par la remise d’une fiche

de contrôle,

- _ Remplacer les consommables en date de péremption,

- _ Remplacer les électrodes après utilisation thérapeutique.

Si un problème est détecté sur un défibrillateur, le CDG40 mettra un nouvel appareil à disposition de

la collectivité.

Dans le cadre d’une politique en faveur d’une protection de l’environnement, le service PCS récupèrera les appareils défectueux et les consommables et se chargera de teur destruction ou recyclage.

Le service PCS du CDG40, mettra à disposition de la collectivité qui le désire, des packs défibrillateurs

sous la forme suivante :

matériel à positionner à l’extérieur d’un bâtiment Pack défibrillateur extérieur comprenant :

- 1 défibrillateur

- 4 armoire murale extérieure

- 1 sacoche de transport

-__ itrousse de secours

- De la signalétique en panneaux PVC ou autocollant

pPack défibrillateur intérieur comprenant: (matériel à positionner à l'i

- 1 défibrillateur

-__ 1armoire murale intérieure

- _ 1sacoche de transport

- 1trousse de secours

- De la signalétique en panneaux PVC ou autocollant

Ÿ Pack défibrillateur portatif comprenant :

- 1 défibrillateur

- 1 sacoche de transport

-__ 1trousse de secours

Il'appartient à la collectivité de faire assurer l’ensemble du matériel mis à disposition par le CDG40 auprès de son assureur (dégradation, perte, vol, etc.). L'installation des armoires murales extérieures et intérieures reste à la charge de la collectivité,

La collectivité s'engage à gérer et utiliser le matériel mis à disposition dans les conditions conformes à celles pour lesquelles celui-ci a été conçu c'est-à-dire en « bon père de famille » par référence au droit civil.

Tout matériel non restitué ou détérioré sera facturé à la collectivité, au prix coûtant.

ARTICLE 3 ;: PERIMEÈTRE DE LA MISSION

La présente convention concerne uniquement les appareils mis à disposition par le service PCS et géolocalisés sur le territoire de la commune,

Chaque implantation d’un nouveau DAE fera l’objet d’un échange préparatoire en présence du service PCS et des représentants de la collectivité (élus, services techniques...)

Sont exclues de là présente convention et pourront donner lieu à une facturation séparée

supplémentaire les interventions suivantes :

- _ Négligence ou faute du personnel de la collectivité,

- Variation ou défaillance du courant électrique,

-__ Tout matériel mis à disposition non restitué ou détérioré,

- Vol, vandalisme, bris du matériel.

Limitation de responsabilité du service PCS du CDG40

La responsabilité du service PCS du CDG40 sera dégagée en cas d’inobservation par la collectivité de l'une des clauses de la convention. Le service PCS du CDG40 dégage expressément sa responsabilité pour tout risque médical lié directement ou indirectement à l’utilisation du matériel.

Le service PCS du CDG49 ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable de tous

dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel, Si malgré l'alarme de l'appareil, la collectivité n'a pas pris les dispositions conservatoires ou pris contact avec le service PCS, le service PCS ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.

La responsabilité du service PCS du CDG40 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le

retard dans l'exécution de l’une des obligations susvisées découle d’un fait ou d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.ture le 11/03/2024

f 2024

ID : 040-214901810-20240227-27022024G4-DE ARTICLE 4 : COORDINATION AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES

Dans le cadre du schéma départemental défibrillateurs, le CDG40 dans l'intérêt des collectivités et de leur population, mettra en œuvre sur l’ensemble du département, une réelle coordination entre les différents partenaires institutionnels afin que les collectivités et leur population bénéficie du meilleur

service.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention d'adhésion est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la signature

de la convention par la collectivité territoriale. Elle pourra être interrompue par la collectivité à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date anniversaire annuelle de la signature du contrat. Automatiquement, une telle demande de résiliation dans les formes susvisées, sera effective à la date d'anniversaire de ia présente convention.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

Avant la signature de la présente convention, le service PCS établira un devis après vérification

contradictoire du nombre de DAE et leur état réel. Cette vérification servira de base à l'établissement du devis détaillé.

Sont arrêtés les barèmes suivants e tarification en vigueur à la date de signature de la convention et

qui seront valables pour toute sa durée :

Coût annuel schéma départemental

Type de pack mis à disposition de la - Mise à disposition de matériel

collectivité par le CDG40 - Conseils

- Maintenance

-__ Formation

Pack EXTERIEUR 450 € TTC

Pack INTERIEUR 400 € TTC

Pack PORTATIF 350 € TTC

ARTICLE 7 : CONTENTIEUX

Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal

Administratif de Pau.

Fait à Mont-de-Marsan, le

Pour le CDG 40

La Présidente

Jeanne Coutière

LL ErVÉ BOUYR IE ;'

Maire de MessangesEnvoyé en préfecture le 11/03/2024

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