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Compte-Rendu - 2019 02 19 cr cm1 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Montcel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 02 19 cr cm1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19/02/2019 – 20h30

Nombre de membres en exercice : 13

Présents : 12

Absents ou excusés : 1

Président : Jean-Christophe EICHENLAUB

Présents : Clarence APPELL, Robert COLICCI, Lucien MASSONNAT, Alain MILLET, Maria COLOMBANI, Chantal AUSSEDAT, Louis CHESNAIS, Frédéric THOMAS, Christian MASSONNAT, Éric MARIN, Damien PERRIN

Absent : Christophe GILI (pouvoir à Mme Maria COLOMBANI)

Aucune remarque concernant le compte-rendu du dernier conseil municipal du 18 décembre 2018.

AVIS SUR L’ARRET DU PLH DE GRAND LAC

Monsieur le Maire explique que par délibération en date du 28 novembre 2018, le conseil communautaire de Grand Lac a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH). Il indique que les communes membres de l’intercommunalité sont appelées à émettre un avis à l’égard de ce document.

Le PLH est un document directeur de la politique de l’habitat à l’échelle communautaire (article L302-1 du code de la construction et de l’habitation) élaboré pour une durée de 6 ans de 2019 à 2025. Il vise à : - Répondre aux besoins en logement et en hébergement

- Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale

- Améliorer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap

- Assurer entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement

Ce projet s’inscrit dans un contexte différent du premier PLH puisqu’il concerne le territoire des 28 communes de Grand Lac suite à la fusion des trois intercommunalités.

Il prend également en compte l’évolution de la réglementation en matière de production de logements sociaux pour les communes soumises à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).

Le budget alloué pour la mise en œuvre de ce programme est de 5 821 500 €

Le projet de PLH comporte 3 pièces obligatoires qui feront l’objet d’un suivi annuel et triennal : 1. Un diagnostic qui met en avant les principaux constats suivants :

o L’offre de logement est insuffisante pour répondre à la demande des ménages o Des délais d’attente trop longs

o Un parc existant ancien avec la présence d’habitats dégradés

o Des prix de ventes élevés bloquant certains ménages

2. Cinq orientations stratégiques :

o Accompagner le parcours résidentiel des habitants et l’accueil de nouveaux ménages grâce au développement d’une offre accessible et adaptée

o Favoriser la production de logements raisonnée dans une logique maitrisée de la consommation foncière

o Agir sur le parc existant

o Répondre aux besoins des publics spécifiques

o Piloter la mise en œuvre du PLH et l’observation de l’habitat2

3. Un programme d’actions déclinées pour chaque orientation.

Le projet arrêté par Grand Lac a un objectif de production sur 6 ans, de 2019 à 2025, de 5 673 logements dont 2 495 logements sociaux qui sont répartis selon les différents territoires. Pour la commune du Montcel, l’objectif est de 51 logements dont 11 logements sociaux. Certains élus se posent la question de savoir comment ont été calculé le nombre de logements sociaux prévus et notamment s’il a été tenu compte des 47 logements sociaux actuels au Montcel nombre plus important que dans les communes voisines alors que les prévisions sont quasiment identiques. Le maire précise qu’effectivement ces objectifs sont indépendants du nombre de logements sociaux existants et sont issus de nouvelles lois imposant un certain nombre de logements sociaux dans les communes.

Les élus soulignent le fait que la commune ne dispose pas à l´heure actuelle de locaux vacants. Elle sera donc obligée d’inclure des logements sociaux dans les futures constructions.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le PLH 2019-2025 arrêté par Grand Lac.

AVIS SUR L’ARRET DU PROJET DE PLUI DE GRAND LAC

Monsieur le Maire rappelle les étapes de l’élaboration du PLUI de Grand Lac. Il précise que le conseil communautaire a arrêté par délibération en date du 28/11/2018, ce projet du PLUI. A l’issue de cet arrêt, un délai de 3 mois, à compter de sa notification est laissé aux communes pour émettre leurs avis et formuler si nécessaire des observations. Ces dernières permettront, avant approbation, de corriger le projet du PLUI, le cas échéant, dans la limite des règles en vigueur et sous condition de ne pas toucher à l’économie générale du projet.

Les différentes observations à formuler concernent le règlement écrit :

 Pour toutes les zones : modifier les dispositions pour les petits volumes afin que : - Les petits volumes soient limités à 2 par unité foncière

- l’emprise au sol de l’un des deux petits volumes soit autorisée jusqu’à 30m². - un recul au minimum de 4m par rapport aux limites séparatives soit observé Monsieur le Maire souhaite que cette disposition qui était notée dans la version de juillet 2018, soit maintenue dans le règlement écrit pour les villages greniers.

 zones naturelles et forestières : modifier la condition n°23 « Les installations, équipements et aménagements s’ils sont liés à la pratique du ski » par « Les installations, équipements et aménagements s’ils sont liés aux activités touristiques » pour permettre l’installation de nouvelles activités de pleine nature (randonnée, accrobranche...) dans le cadre de la valorisation du plateau du Revard sur un tourisme 4 saison.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable au projet de PLUI

- Demande à ce que soient prises en compte les observations ci-dessus.

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE – DELEGATION AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22, 11° et 16°, et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, une délégation générale du pouvoir d’ester en justice au profit de Monsieur le Maire est nécessaire ;

Considérant que cette délégation peut s’appliquer systématiquement au cas où la Commune est demanderesse ou est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation ;3

Considérant l’opportunité de déléguer alors la fixation des rémunérations et la possibilité de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

A la demande du conseil municipal, Clarence Appell, 4ème adjointe, sera chargée de transmettre, en toute confidentialité, aux membres du conseil toutes les informations sur les procédures contentieuses en cours qui lui auront été fournies par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne pouvoir à M. le Maire d’ester en justice en défense ou en demande devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- précise que Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal le plus proche des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l’article L 2122-23 du C.G.C.T.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion établi par M. le Trésorier Principal d’AIX LES BAINS retrace les opérations budgétaires de l’année. Il doit être en concordance avec le

compte administratif du budget principal et doit être voté avant celui-ci.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de tous les documents présentés, approuve, à l’unanimité, le compte de gestion du budget principal 2018.4

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de tous les documents présentés et après le retrait de M. le Maire, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget principal 2018.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 140 818.95 €.5

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

QUESTIONS DIVERSES

 Echange d’un chemin rural aux Favrins

Lors du conseil municipal du 18 décembre 2018, M. le Maire avait transmis une copie du courrier de Mme Elise Ferran, qui est adressée à M. le Maire et son conseil municipal, concernant l’échange d’un chemin rural sur sa propriété au lieu-dit Les Favrins. M. le Maire avait invités les élus à se rendre sur place pour mieux comprendre cette demande.

M. le Maire demande donc si cela a été fait et demande aux élus s’ils veulent s’engager dans cette démarche. A la majorité, les élus ne souhaitent pas procéder à cet échange.

Pour : 3 (Lucien Massonnat, Jean-Christophe Eichenlaub, Christian Massonnat) Contre : 9 (Alain Millet, Frédéric Thomas, Clarence Appell, Louis Chesnais, Maria Colombani (procuration de Christophe Gili), Éric Marin, Chantal Aussedat, Robert Colicci) Abstention : 1 (Damien Perrin)

 Festival de théâtre

Comme en 2017, le festival de théâtre organisé par l’association Théâtre en Savoie aura à nouveau lieu les 10, 11, 12 mai 2019. M. le Maire demande au conseil s'il souhaite prêter la salle polyvalente comme pour la première édition ou s’il souhaite la louer.

Après délibération, le conseil décide d'appliquer les tarifs municipaux de location de la salle polyvalente qui ont été voté le 18 décembre 2018. Pour les associations extérieures de la commune organisant des spectacles payants, la location est normalement de 270 € pour le week-end et 105 € la journée.6

Afin de favoriser les activités culturelles, le conseil a cependant décidé de n'appliquer que le tarif de 105 € pour les 3 jours de festival.

 Grand débat national

M. le Maire souhaite organiser un débat dans la commune dans le cadre du Grand débat national et demande aux élus s’ils sont d’accord pour participer à ce débat.

 Etat du chemin rural de Lachat aux Chamous

Mme Chantal Aussedat signale que le chemin rural de Lachat est abimé et qu’un gros trou rend difficile la praticabilité de ce chemin. M. le Maire et M. Lucien Massonnat informent que ce trou tout comme les autres qu’il y a sur d’autres routes et chemins de la commune seront rebouchés à la fin de l’hiver.

 Cloches de l’église

Mme Chantal Aussedat signale que les cloches de l’église ne fonctionnent plus et qu’il est important de s’en occuper rapidement. M. Le Maire informe que l’entreprise qui s’occupe de l’entretien des cloches est passée. L‘horloge de commande est à changer. La dépense sera inscrite au budget 2019.

Fin de séance : 22h45