Compte-Rendu - 2016 02 22 cr cm1

Documents similaires

Compte-Rendu - 2016 05 11 cr cm1

Compte-Rendu - 2016 10 04 cr cm1

Compte-Rendu - 2016 11 24 cr cm1

Compte-Rendu - 2016 01 13 cr cm1

Compte-Rendu - 2016 06 20 cr cm1

Compte-Rendu - 2016 07 05 cr cm1

Compte-Rendu - 2017 06 30 cr cm1

Compte-Rendu - 2016 12 13 cr cm1

Compte-Rendu - 05 02 2020 cr cm1

Compte-Rendu - 2016 08 11 cr cm1

Compte-Rendu - 2016 02 22 cr cm1 Document publié le Mercredi 13 janvier 2016 par la commune de Montcel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 02 22 cr cm1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie, AU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/02/2016 – 20h30

Président : Jean-Christophe EICHENLAUB

Nombre de membres en exercice : 14

Absents ou Excusés : Louis CHESNAIS (absent)

Secrétaire de séance : Odile Bal-Pétré (Secrétaire Générale)

Pas de remarques concernant le compte-rendu du conseil municipal du 13 janvier 2016

DELIBERATION N°1- DELIBERATION PERMETTANT AU MAIRE D’AGIR EN JUSTICE

Objet : défense des intérêts de la commune de Le Montcel dans l'instance introduite par les consorts ROBERT devant la Cour Administrative d’Appel de LYON.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Considérant que par requête en date du 13 janvier 2016 a déposé devant la Cour Administrative d’Appel de LYON un recours visant à l'annulation du permis de construire de Monsieur Eric LAURENT-RITOUD. Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le maire à ester en défense dans la requête introduite par les consorts ROBERT devant la Cour Administrative d’Appel de LYON.

Désigne Me Claire DEFAUX, avocat, pour représenter la commune dans cette instance.

DELIBERATION N°2- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE LA PREVENTION DE LA DELINQUENCE (FIPD programme 2016)

Suite à un cambriolage survenu dans un bâtiment communal, le renforcement de la protection des bâtiments

communaux est une priorité.

La commune souhaite équiper ses bâtiments communaux de systèmes de sécurtié.

Cet équipement peut faire l’objet d’une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

(FIPD). Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’acquisition de systèmes de sécurité pour un

montant de 5 244 € TTC et de solliciter la subvention la plus élevée possible au titre du FIPD.

LE CONSEIL, Et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE SOLLICITE la subvention plus élevée possible au

titre du FIPD pour l’acquisition de système de sécurité pour un montant de dépenses de 5 244 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute démarche nécessaire à cet effet.

DELIBERATION N°3-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC et du CNDS POUR REMISE EN ETAT DU TERRAIN DE FOOT LAVY

Monsieur le Maire informe le conseil, que l’AS MONTCEL sollicite la commune pour la remise en état du

terrain de foot du Montcel.

Le montant des travaux s’élèverait à : 75 000 € HT

La commune accepterait de participer à ces travaux, sous condition de pouvoir obtenir une aide financière :

- du FDEC (Fonds Départemental d’Equipement des Communes) ,

- du CNDS (Centre National de Développement du Sport),

- des communes du canton d’Aix-1- dont les habitants utilisent aussi le terrain de foot.

LE CONSEIL, Et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE SOLLICITE une subvention maximum du FDEC,

du CNDS, ainsi que la participation financière des communes du canton d’Aix-1- dont les citoyens utilisent le

terrain de foot.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute démarche nécessaire à cet effet.DELIBERATION N°4-TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE PREVENTION DES INONDATIONS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il doit se prononcer sur :

- le projet de transfert à la communauté d’agglomération du Lac du Bourget de la compétence Eau potable et de la compétence Prévention des inondations évoqué lors du conseil municipal du 13 janvier 2016.

- Ainsi que sur le changement de la taille du Bureau communautaire porté à 20, suite à la fusion des communes de Saint Offenge Dessus et de Saint Offenge Dessous.

M. Chanvillard, maire de la commune de Saint Offenge Dessus, et membre du bureau du conseil communautaire en début de mandat, n’est plus membre du conseil communautaire et n’est donc de ce fait plus membre du Bureau communautaire.

Le projet de modification des statuts est joint au présent rapport.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 2 voix contre, 3 abstentions, 8 voix pour :

- APPROUVE le présent rapport,

- APPROUVE la modification des statuts telle que présentée.

DELIBERATION N°5- SHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES AVEC GRAND LAC (CALB)

Monsieur le maire rappelle que Grand Lac, communauté d'agglomération du lac du Bourget, est tenu d’élaborer, conformément à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un projet de schéma de mutualisation de services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat entre la communauté et les communes membres, dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Ce rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. Le projet de schéma est ensuite approuvé par délibération du conseil communautaire de Grand Lac.

Les orientations de mutualisation suivantes ont été élaborées, elles sont détaillées dans le projet de schéma joint. Ces orientations ont été approuvées en bureau communautaire du 16 décembre 2015 :

1. La mise en place, à moyen terme, d’un service commun Marchés publics et Achats entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac, avec une possibilité d’ouvrir ce service, à plus long terme, aux autres communes membres. Ce sujet doit faire l'objet d'une étude complémentaire. 2. La mise en réseau des référents juridiques de Grand Lac et de ses communes membres ; 3. La mutualisation des formations, dans le cadre des ressources humaines ; 4. La mise en place, à moyen terme, d’un service commun gérant les systèmes d’informations, entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac. Ce sujet est à l'étude.

5. La mise en place, à court terme, d’un SIG commun, géré par un chef de projet ; 6. La mise à disposition d’un agent entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac, pour la gestion des espaces publics et des infrastructures ; à moyen terme, un service commun « Centre de Surveillance Urbain » pourrait être mis en place avec les communes membres ;

7. En matière d’énergie et de climat, la mise à disposition d’agents entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac ;

8. La mise en place, à moyen terme, d’un service commun pour la gestion des archives ; 9. La mise en place, à plus long terme, d’une police communautaire, intervenant notamment pour la surveillance du lac du Bourget.

Monsieur le maire souligne que :

- La plupart des actions projetées donneront lieu à des études préalables avant une décision finale. C'est en particulier le cas pour les actions 1 (marchés publics/achats), 4 (systèmes d'information), 8 (archives) et 9 (police intercommunale).

- Certaines mutualisations sont d'abord envisagées entre Grand Lac et la commune d'Aix-les-Bains, à titre expérimental : actions 4 (systèmes d'information), et 7 (énergie/plan climat).Enfin, l'association d'autres communes ne peut avoir lieu que sur la base du volontariat et selon des modalités de

facturation correspondant au coût réel du service rendu, ces modalités de facturation étant débattues et précisées

en assemblées de Grand Lac avant tout engagement des communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 1 voix contre, 3 abstentions, 9 voix pour :

- Approuve ce projet de schéma de mutualisation.

DELIBERATION 6- PROGRAMME D’ACTIONS 2016 DE L’ONF CONCERNANT LES COUPES A ASSEOIR EN 2016 EN FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme d’actions 2016 de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2016 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2016 au martelage des coupes désignées ci-après

2 – Précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation : COUPES A MARTELER :

Position par

rapport à

l’Aménagement

Parcelles

Destination

Mode de commercialisation prévisionnel pour

les coupes vendues (mettre une croix dans le mode

choisi)

Délivrance

(volume

estimé)

Vente

(volume

estimé)

Bois

sur

pied

Bois

sur

pied

UP

Bois

façonnes

prévente

Bois

façonnes

Bois

façonnes

contrat

Coupes réglées O 1000

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° O

DELIBERATION N°7 - Mise en œuvre d’une démarche d’évaluation des risques professionnelles et

demande de subvention au Fonds National de Prévention

Dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre le Centre de gestion de la FPT de la Savoie (CDG 73) et

le Fonds National de Prévention (FNP) le 8 août 2013, le CDG 73 s’engage à assister les collectivités territoriales

de la Savoie dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels en vue de la constitution du document

unique prévu à l’article L4121-3 du code du travail. Pour bénéficier de l’appui du Centre de gestion, il convient

d’approuver les termes de la convention proposée par ce dernier permettant l’obtention d’une aide financière du

FNP à l’élaboration du document unique.

Vu la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret 85-603 du 10 juin1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine de

prévention dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels ;

Vu l’article L4121-2 du code du travail ;

Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des employeurs

du secteur public ;

Considérant qu’à ce titre, le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL a été créé pour soutenir les

actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarches de prévention ;

Considérant que le Centre de gestion de la Savoie met en place un dispositif permettant aux collectivités

d’élaborer un programme d’actions de prévention basé sur l’analyse des risques au travail ;Considérant que le Centre de gestion de la Savoie propose un accompagnement technique et méthodologique

d’aide à la réalisation de l’évaluation des risques professionnels.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème de

l’évaluation des risques professionnels.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

 approuve la réalisation de la démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels ;

 décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du Fonds

National de Prévention de la CNRACL ;

 autorise le maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération, et

notamment la convention d’assistance à l’élaboration du document unique du CDG 73.

DELIBERATION N°8-TARIF COMPLEMENTAIRE POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE POUR LES ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Location salle polyvalente

 Location bar

 Lunch ou repas

 I.R. Ribambelle (forfait annuel)

 Associations communales

 Activité privée SCRAP(forfait annuel)

 Organisation de spectacles payants

(organismes ou associations extérieures à la

commune) :

- A la journée

- Au week-end

 Associations extérieures louant la salle pour des

activités culturelles ou sportives (à l’année)

(Le maire se réserve le droit de refuser la location à une association)

TARIFS 2016

70 €

250€

220.00 €

Gratuit

100€

100 €

250 €

300 €

Après délibération, le conseil municipal vote, à l’unanimité, le tarif pour louer aux associations extérieures à la commune qui souhaiteraient proposer une activité culturelle ou sportives, à l’année. Les associations exterieures devront ouvrir les inscriptions aux montcellois, en priorité. Le maire se réserve le droit de refuser la location à une association.

DELIBERATION N°9-DUREE AMORTISSEMENT BUDGET DE L’EAU – M49

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC. Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition - tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) L’instruction M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services public d’eau. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, la durée des amortissements pour les biens immobiliers corporelles, notamment les compteurs d’eau La durée d’amortissement proposé :

Service de distribution d’eau (article 21561) compteurs d’eau : 5 ans Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER l’application de cette durée d’amortissement au sein du budget de l’eau.OBJET DE LA DELIBERATION N°10-COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET EAU 2015

Dépenses recettes

FONCTIONNEMENT : 76 301.51 € 279 120.60 € INVESTISSEMENT : 182 510.30 € 54 187.46 € TOTAL : 258 811.81 € 333 308.06 €

Soit un excédent global de clôture de : 74 496.25 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, et pendant le retrait du maire,

Le conseil municipal approuve le compte administratif en l’absence de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N 11-APPROBATION COMPTE DE GESTION EAU - 2015-

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les écritures du compte administratif du budget de l’eau doit être en concordance avec le compte de gestion établi par M. le Trésorier Principal d’AIX LES BAINS. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de tous les documents présentés : - approuve le compte de gestion du budget de l’eau 2015

DELIBERATION N 12–AFFECTATION DU RESULTAT 2015-BUDGET DE L’EAU

Après avoir examiné le compte administratif de l’eau, le maire invite le conseil à statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent d’exploitation de 202 819.09 € Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

- Affectation en réserves R 1068 en investissement 128 322.84 € - Report en exploitation R002 74 496.25 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité, l’affectation du résultat.

OBJET DE LA DELIBERATION N°13-COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL 2015

Dépenses recettes

FONCTIONNEMENT : 643 777.11 € 977 093.98 € INVESTISSEMENT : 424 196.25 € 314.434.82 € TOTAL : 1 067 973.36 € 1 291 528.80 €

Soit un excédent global de clôture de : 223 555.44 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, et pendant le retrait du maire,

Le conseil municipal approuve le compte administratif en l’absence de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N 14- APPROBATION COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL - 2015-

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les écritures du compte administratif du budget principal doit être en concordance avec le compte de gestion établi par M. le Trésorier Principal d’AIX LES BAINS. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de tous les documents présentés : - approuve le compte de gestion du budget principal 2015

DELIBERATION N 15–AFFECTATION DU RESULTAT 2015-BUDGET PRINCIPAL

Après avoir examiné le compte administratif principal, le maire invite le conseil à statuer sur l’affectation du résultat d’fonctionnement de l’exercice 2015.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 333 316.87 € Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :- Affectation en réserves R 1068 en investissement 109 761.43 € - Report en fonctionnement R002 223 555 44 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité, l’affectation du résultat.

DIVERS :

Barême de modulation des taux de subvention 2016 attribué à la commune de Le montcel par le Département :

Fourchette basse : 17 %

Fourchette médiane : 34 %

Fourchette haute : 52 %

Fin de séance : 23h15