Déliberation - CCDC 230516 053 Conv GEMAPI CEN

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Déliberation - CCDC 230516 053 Conv GEMAPI CEN Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros. Lien du pdf (Déliberation - CCDC 230516 053 Conv GEMAPI CEN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_230516_053

----------

portant sur

CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LE CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS OCCITANIE AU TITRE DES ACTIONS MENÉES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTIONS DES INONDATIONS POUR LA PÉRIODE DE 2023 À 2027

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles 5211-2, 5211- 10 et l'article L.2122-22,

VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,

CONSIDÉRANT que la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations nécessite un travail et des actions de collecte de données sur le territoire et de proximité avec les habitants pour leurs permettre de comprendre les enjeux, également possibles grâce aux compétences et à l’expertise des acteurs locaux,

CONSIDÉRANT que le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) Occitanie contribue à la préservation d’espaces naturels et semi-naturels en Occitanie, notamment par des actions d’expertise, d’accompagnement technique, de maîtrise foncière et de gestion de sites, dans le respect de la charte du réseau des Conservatoires d’espaces naturels,

CONSIDÉRANT que chaque année sera déterminé le programme de travail opérationnel annuel et le montant annuel de la participation mutuelle, annexés à la convention pluriannuelle,

CONSIDÉRANT qu’en 2023 le programme de travail opérationnel année 2023 concerne le projet « Mares en réseau du Larzac 2023-2024 », pour un coût total de quatre-vingt-sept-mille-trois-cent- cinquante-et-un euros (87 351 €) avec une répartition de soixante-treize pour cent pour le CEN Occitanie et de vingt-sept pour cent pour la Communauté de communes, soit un montant de vingt- mille euros (20 000 €),

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : d’accepter la convention de coopération pour la période de 2023 à 2027 avec le CEN Occitanie afin de pouvoir intervenir mutuellement en faveur de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sur la base des axes suivants :

- axe A – caractériser, préserver et restaurer les fonctionnalités des zones humides,

- axe B – améliorer, mutualiser et diffuser la connaissance du patrimoine naturel,

- axe C – accompagner les activités dans une transition écologique,

- autres thématiques,

- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention, annexée à la présente décision,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023- ARTICLE 3 : d’imputer les dépenses dont les montants annuels seront déterminés chaque année par le programme de travail opérationnel et son coût, annexés avec le CEN Occitanie à la convention au budget principal, chapitre 011, article 6288,

- ARTICLE 4 : de dire que le présent acte sera inscrit au registre des actes et sera transmis au service du contrôle de légalité,

Fait à Lodève, le seize mai deux mille vingt-trois,

Le Président

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023CONVENTION DE COOPERATION

Pour la connaissance, la préservation, la gestion et la mise en valeur

du patrimoine naturel du territoire intercommunal

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS & LARZAC

CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS D’OCCITANIE

ENTRE

La Communauté de Communes Lodévois & Larzac (CC LL), ayant son siège Espace Marie-Christine Bousquet, 1 place Francis Morand 34700 Lodève,

Représentée par Monsieur Jean-Luc REQUI, Président de la Communauté de Communes Lodévois & Larzac, dûment habilité, par la délibération numéro ……………… du Conseil d’installation de la Communauté de communes, en date du …….., autorisant la signature de la présente convention de partenariat,

Ci-après désignée « Communauté de communes » ou « CC LL »,

D’UNE PART,

ET

Le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie (CEN Occitanie), représenté par Arnaud MARTIN, en sa qualité de Président du CEN Occitanie dûment habilité par le Conseil d’administration, dont le siège est situé Immeuble le Thèbes 26 Allée de Mycènes 34000 Montpellier,

Ci-après dénommé le « CEN Occitanie »,

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Du fait de son appartenance au bassin méditerranéen, le territoire de la Communauté de Communes Lodévois & Larzac fait partie des 35 « points chauds » mondiaux de biodiversité. La très grande diversité d’écosystèmes rencontrés, au niveau des vallées, contreforts et causses, accueille une biodiversité exceptionnelle : une grande partie des espèces connues en France s’y trouvent, avec pour certaines plus de 50 % des effectifs ou de l’aire de répartition européenne ou nationale. Le

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023territoire présente une responsabilité dans la préservation de certains habitats naturels ou certaines espèces remarquables.

Les paysages du Lodévois & Larzac sont issus d’une relation étroite entre l’environnement et les pratiques agricoles. Au Nord, sur les contreforts du Larzac, sont positionnés des élevages extensifs variés (ovins, bovins, caprins, équins…) qui sont couplés à une production de céréales / fourrages. Sur la partie méridionale, la viticulture est associée à l’oléiculture. Maraîchage, horticulture, culture de baies – petits fruits, arboriculture, apiculture… complètent le portrait d’un secteur agricole diversifié et positionné sur des démarches de qualité. Le pastoralisme sur le causse du Larzac et les contreforts, et les paysages qui en sont issus, sont à l’origine de l’inscription du territoire Causses & Cévennes à la liste UNESCO du patrimoine mondial de l‘Humanité. Il est également à noter la présence de deux Grands Sites : Cirque de Navacelles ; Salagou – Cirque de Mourèze.

Les milieux aquatiques sont constitués de plans d’eau et de rivières, mais aussi de mares temporaires méditerranéennes, gazons amphibies et autres zones humides d’une grande diversité et richesse sur l’ensemble du territoire.

Enfin, la mosaïque de milieux est également composée de milieux boisés et forestiers qui représentent environ 30 000 ha sur le Lodévois et Larzac et qui couvrent 40 % des surfaces sur les Causses et 60 % sur le Lodévois.

L’action de la Communauté de Communes Lodévois & Larzac (CC LL)

La Communauté de communes Lodévois et Larzac porte une politique favorable à l’accompagnement et au développement des activités agricoles. Elle mène depuis 2012 une politique de gestion de l’eau, avec de nombreuses actions en faveur de la ressource et des milieux naturels sur son territoire. Depuis le 1er janvier 2018, elle exerce en interne la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations). Cette compétence concerne l’ensemble des cours d’eau et de leur espace de fonctionnalité, ainsi que les zones humides du territoire. Sont alors menées des études de diagnostics sur le territoire, des études de définition des programmes de travaux et des projets collaboratifs avec les différents partenaires techniques, financiers et associations. C’est dans ce contexte et celui du changement climatique que la mise en place d’un observatoire des milieux voit également le jour.

La mise en œuvre des Documents d’Objectifs (DOCOB) Natura 2000 Causse du Larzac et Contreforts du Larzac est aujourd’hui confiée au Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement des Causses méridionaux (CPIE ACM), et un partenariat est établi entre la CC LL et le CPIE ACM concernant la gestion de sites, la mise en œuvre d’actions en matière d’agri-environnement, l’engagement des acteurs du territoire en faveur de l’environnement et la sensibilisation de différents publics.

L’action du Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie (CEN Occitanie)

Le CEN Occitanie est une association loi 1901 à but non lucratif et à gestion désintéressée, œuvrant pour l’intérêt général, et déclarée à la Préfecture de l’Hérault au registre des associations sous le numéro W3430007458. Créé en 1990, agréé par l’Etat et la Région depuis 2015, le CEN Occitanie contribue à la préservation d’espaces naturels et semi-naturels en Occitanie notamment par des actions d’expertise, d’accompagnement technique, de maîtrise foncière et de gestion de sites. Son action s’exerce dans le respect de la charte du réseau des Conservatoires d’espaces naturels. Expert régional, le CEN Occitanie apporte un soutien technique à l’Etat, au Conseil régional, aux Conseils départementaux et aux collectivités locales sur les diagnostics environnementaux, la gestion de leurs espaces naturels et leur intégration dans les projets territoriaux. Le CEN Occitanie est propriétaire ou emphytéote de 1 000 ha en Occitanie et gère par convention près de 35 000 ha. Il mobilise des compétences très spécialisées sur la faune, la flore et les habitats naturels, l’agroécologie et le développement durable à travers une équipe de 120 salariés encadrée par un conseil scientifique. Impliqué dans la transition agroécologique au travers de différents projets et actions, il collabore avec plus de 200 paysans sur les fonciers dont il a la responsabilité, pour co- construire avec eux et depuis plus de 20 ans, des systèmes d’exploitation innovants qui visent à allier production agricole et préservation de la biodiversité. Enfin, le CEN Occitanie accorde une grande importance à la formation et à la mutualisation des savoirs et des compétences avec ses partenaires dans une démarche dite d’intendance du territoire.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023Le CEN Occitanie est partenaire de longue date du CPIE des Causses méridionaux notamment en matière d’appui technique à la mise en œuvre des DOCOB, des programmes et mesures agri- environnementaux et climatiques et de projets ponctuels de gestion d’espaces ou d’amélioration de la connaissance naturaliste sur le territoire. Récemment, les deux structures ont porté de concert une étude visant la synthèse et l’appropriation des connaissances autour des mares en réseau du Larzac pour la définition d’une stratégie de conservation et une priorisation d’actions de gestion qui fait aujourd’hui l’objet d’un appui de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse (subvention issue de l’appel à projet Biodiversité 2022).

Objectifs communs

Dans un contexte de renforcement de la préservation et de la connaissance de la biodiversité, et d’accompagnement à la transition écologique de la société dans un contexte de changements climatiques, la CC LL et le CEN Occitanie ont constaté la convergence et la complémentarité de leurs intérêts et de leurs objectifs en matière de préservation du patrimoine naturel, des écosystèmes et des paysages, et d’accompagnement des activités qui concourent à cet objectif. Ils souhaitent ainsi poursuivre et structurer leur collaboration et la réciprocité de leurs actions dans le cadre de la présente convention.

Cette convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs est mise en œuvre en vue d’atteindre des objectifs communs à la CC LL et au CEN Occitanie dans le cadre de considérations d’intérêt général. Le CEN Occitanie déclare en outre réaliser sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération.

A ce titre, cette convention est régie par l’article L2511-6 du code de la commande publique, sous la forme d’une « coopération public - public ».

Article 1 : Objet de la Convention

La CC LL et le CEN Occitanie souhaitent collaborer et devenir des partenaires privilégiés en raison de la complémentarité de leurs missions respectives et de la convergence de leurs objectifs sur la connaissance, la sensibilisation, la gestion et la préservation du patrimoine naturel, des écosystèmes et des paysages.

Cette convention a pour objectif d’assoir et renforcer le partenariat déjà existant entre la CC LL et le CEN Occitanie, notamment afin de mettre en place une stratégie commune, et d’engager une coopération ayant une vision territoriale à long terme pour ces sujets.

Elle fera l’objet en tant que de besoins de conventions opérationnelles d’application pour permettre à la CC LL et au CEN Occitanie de décliner conjointement une politique ambitieuse et concrète de gestion et de pérennisation du patrimoine naturel et des écosystèmes, et d’accompagnement des activités dans cet objectif.

Article 2 : Axes de coopération

La CC LL et le CEN OCCITANIE conviennent plus particulièrement de coopérer selon les axes suivants :

Axe A – Caractériser, préserver et restaurer les fonctionnalités des zones humides La communauté de communes et le CEN Occitanie pourront coopérer sur la connaissance et l’amélioration des fonctionnalités des zones humides du territoire, notamment les zones humides ponctuelles du type mares temporaires méditerranéennes, leur préservation et la prise en compte des enjeux de biodiversité de ces milieux, en collaboration et en concertation avec les autres acteurs, en particulier le Centre Permanant d’Initiatives pour l’Environnement des Causses méridionaux (CPIE ACM) et le Syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault (SMBFH).

Axe B – Améliorer, mutualiser et diffuser la connaissance du patrimoine naturel Le contexte actuel est celui de la mise en œuvre d’un Observatoire des milieux à l’échelle du territoire Lodévois & Larzac, du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), et d’un observatoire régional de la biodiversité, s’inscrivant dans les dispositifs d’évaluation des politiques publiques. La standardisation des échanges de données, la définition de protocoles de communication entre systèmes d’information, la recherche de lisibilité et de cohérence des

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023documents de gestion, et des méthodes de suivi et d’évaluation standardisées, sont des attendus du présent partenariat.

La communauté de communes et le CEN Occitanie sont plus particulièrement mobilisés sur les questions relatives à la connaissance patrimoniale de leur territoire d’intervention ainsi qu’à la planification, au suivi et à l’évaluation de leurs actions.

Axe C – Accompagner les activités dans une transition écologique

Le territoire de la Communauté de communes est porteur de grands enjeux écologiques et agro- environnementaux. Pour intégrer ces enjeux environnementaux dans les dynamiques sociales et économiques du territoire, la communauté de commune et le CEN Occitanie, et notamment en partenariat avec CPIE ACM, pourront coopérer au besoin pour élaborer des projets communs de mise en œuvre d’actions concrètes pour faire évoluer les pratiques, pour maintenir ou développer les activités humaines durables, pour promouvoir une transition écologique et agroécologique. Ceci pourra suivre un objectif d’intégration de la biodiversité, d’amélioration dans la gestion quantitative et qualitative de l’eau, de conservation des paysages identitaires, et du maintien voire du développement des pratiques de agricoles extensives. Le CEN Occitanie a développé des compétences d’animation des acteurs et approches méthodologiques dans ces domaines.

Autres thématiques

La communauté de communes et le CEN Occitanie se réservent la possibilité d’engager des collaborations sur d’autres thématiques ou sur certains sites ou territoires particuliers. Ces collaborations pourront intervenir dans le cadre de relations informelles ou faire l’objet de conventions de coopération de partenariat spécifiques sur des thématiques telles que : la coordination des stratégies foncières d’intervention ; le renforcement de la gestion d’espaces remarquables ; l’amélioration, mutualisation et diffusion de la connaissance du patrimoine naturel ; la mise en œuvre de mesures compensatoires ; l’aménagement du territoire ; etc.).

Article 3 : Engagement des parties

La CC LL et le CEN Occitanie s’engagent à fournir les moyens humains nécessaires, notamment en termes de pilotage et de suivi, pour la mise en œuvre des actions inscrites dans cette convention. Une organisation est mise en place pour le suivi de la coopération. Elle est composée d’un comité de pilotage stratégique et d’un comité de suivi des actions. L’ordre du jour des comités sera fixé de concert par la CC LL et le CEN Occitanie. Les décisions prises au cours des comités de pilotage et de suivi seront arrêtées d’un commun accord et feront l’objet, le cas échéant, de validation par les instances compétentes des deux parties.

Le Comité de pilotage stratégique définit les orientations et valide les propositions d’actions. Il a pour rôle d’assurer la coordination et la mise en œuvre pour chacune des actions envisagées dans le cadre du présent partenariat. Le Comité de pilotage se réunit une fois par an. Il établit un bilan des actions conduites pendant l’année en cours. Il définit le plan d’actions à mener pour l’année à venir et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de chacune d’entre elles.

Article 4 : Avenants opérationnels et modalités de financement Pour la mise en œuvre des actions prévues, la présente convention fera l’objet d’une annexe puis d’avenants opérationnels annuels précisant le détail et les modalités de financement des actions de collaboration à mettre en œuvre en fonction d’échanges préliminaires entre les parties. La prise en charge financière des sommes engagées (masse salariale, locaux et frais associés, frais de déplacements, sous-traitance…) dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention de coopération entre la CC LL et le CEN Occitanie sera définie et répartie annuellement, tel que précisé pour l’année 2023 dans l’annexe 1.

S’agissant des annexes et avenants opérationnels d’application ou autres conventions de coopération spécifiques, les modalités de répartitions des coûts de coopération entre le CEN Occitanie et la CC LL seront identifiées pour chacune d’entre elles.

Les appels de fonds des parties devront faire référence à la présente convention.

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Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023Les actions de coopération entre pouvoirs adjudicateurs développées au titre de la présente convention sont mises en œuvre en vue d’atteindre des objectifs communs aux parties dans le cadre de considérations d’intérêt général.

Article 5 : Modification / Conventions particulières

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.

Des conventions particulières peuvent être établies par déclinaison de la présente convention pour définir les modalités de mise en œuvre techniques et financières de certaines thématiques ou actions impliquant des dispositions particulières.

Article 6 : Propriétés des données et des résultats

6.1 – Connaissances non liées à la présente convention

Les connaissances obtenues par les Parties antérieurement à la présente convention restent leurs propriétés respectives mais peuvent concourir à alimenter ou à qualifier les résultats obtenus dans le cadre de la présente collaboration.

Les connaissances, même portant sur l'objet du programme mais non issues directement des travaux exécutés dans le cadre de la présente convention, appartiennent à la Partie qui les a obtenues.

6.2 – Connaissances ou résultats issus de la présente convention

Tel que précisé en annexe 2, tous les documents et les résultats issus des travaux ou en rapport avec ces derniers et réalisés dans le cadre de la présente collaboration, seront la propriété des Parties selon les quotes-parts définies à hauteur de leur contribution intellectuelle, scientifique, technique et financière.

Les Parties pourront librement diffuser les résultats dans les réseaux de gestionnaires d’espaces protégés.

Le CEN Occitanie est signataire de la charte régionale du SINP et de fait, adhérent de ce dernier. Dans ce cadre, le CEN Occitanie s’engage à mettre à disposition du SINP toutes les connaissances naturalistes produites dans le cadre de la présente convention.

Article 7 : Exploitation des résultats issus de la coopération

Les deux parties désignent chacun en leur sein un référent technique qui assure un rôle de correspondant, la définition et le suivi des opérations engagées dans le cadre du présent contrat. 7.1 – Utilisation aux fins de recherche

Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les résultats et données brutes issues de la présente convention pour tout type d’application hors prolongements industriels et commerciaux directs.

7.2 – Exploitation des données

Les Parties pourront utiliser librement les résultats issus de la présente collaboration. En cas d’un prolongement industriel indirect pour une exploitation commerciale, les modalités d’exploitation des résultats et données détenues en copropriété seront déterminées, après accord des Parties, au sein d’un accord spécifique.

7.3 - Utilisation des connaissances antérieures

Si l'exploitation des résultats issus du programme par l’une des Parties nécessite l'utilisation du savoir-faire ou de brevets antérieurs détenus pour partie ou en totalité par l’autre, celle-ci s'efforce, sous réserve des droits consentis à des tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d’utilisation des droits antérieurs sont alors fixées contractuellement au cas par cas.

Article 8 : Durée

La présente convention de coopération est établie pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature. Elle est renouvelable tacitement une fois. Elle pourra être modifiée par avenant signé par la CC LL et le CEN Occitanie.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023Article 9 : Echanges, communication et suivi de la présente convention La CC LL et le CEN Occitanie s’engagent à s’informer régulièrement et chaque fois que nécessaire sur les actions menées dans le cadre de cette convention.

Les actions de communication feront apparaître la participation et la coopération rassemblant les deux structures, dans la mesure où cela est compatible avec les contraintes propres à chaque opération.

Article 10 : Responsabilité

10.1 – Les matériels et équipements mis par une Partie à la disposition de l’autre ou financés par cette Partie dans le cadre d’un accord spécifique, restent la propriété de celle-ci. En conséquence, chaque Partie supportera la charge des dommages subis dans le cadre de l’exécution du programme par les matériels, installations et outillages dont elle est propriétaire, y compris les matériels confiés à l’autre Partie et les matériels en essais, même si l’autre Partie est responsable du dommage sauf faute lourde ou intentionnelle de cette dernière.

10.2 – Chaque Partie assume, à l’égard du personnel qu’elle rémunère, toutes les obligations sociales et fiscales de l’employeur et d’exercer envers lui toutes les prérogatives administratives de gestion (notation, avancement, discipline, etc.).

Les Parties assurent la couverture de leurs agents respectifs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers responsables.

Article 11 : Résiliation - Litige

11.1 – La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois (3) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la convention.

11.2 – En cas d’expiration ou de résiliation de la présente convention, chaque Partie prend l’engagement de restituer à l’autre Partie, dans le mois suivant ladite expiration ou résiliation, tous les documents et divers matériels que cette dernière Partie lui aurait transmis, sans pouvoir en conserver de reproduction.

11.3 – En cas de litige sur l'application de la présente convention et avant toute action de résiliation par le la communauté de communes ou le CEN Occitanie et toute action judiciaire, les parties devront saisir préalablement une commission de conciliation composée à parité, d’une part de représentants de la communauté de communes et d’autre part du CEN Occitanie et de ses représentants. A défaut de conciliation par-devant ladite commission, par application de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges seront alors portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux, le :

Pour la Communauté de Communes

Lodévois & Larzac

le Président

Pour le CEN Occitanie

le Président

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023Annexe 1 – Programme de travail opérationnel année 2023

lié au projet « Mares en réseau du Larzac 2023-2024 »

Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour la connaissance, la préservation, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel du territoire de la Communauté de communes Lodévois & Larzac

Année 2023

Préambule

La Communauté de Communes Lodévois & Larzac (CC LL) et le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie (CEN Occitanie) ont signé une convention de coopération, pour une durée de 5 ans, pour la connaissance, la préservation, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel du territoire de la Communauté de communes.

Cette convention prévoit, dans son article 4, de définir le programme de coopération par voie d’annexe lors de sa signature puis d’avenants opérationnels annuels.

Article 1 : Objet

La présente annexe a pour objet d’établir le programme opérationnel 2023 lié au projet de connaissance, gestion et restauration de mares en réseau sur le Larzac (2023-2024), ainsi que les modalités techniques de réalisation du programme de coopération prévu dans la convention de coopération entre entités publiques entre la Communauté de Communes Lodévois & Larzac et le CEN Occitanie, tel que prévu dans son article 4.

Article 2 : Contenu

Pour l'année 2023, la Communauté de Communes et le CEN Occitanie ont défini conjointement le programme détaillé fixé dans l’annexe technique et financière qui fait partie intégrante de la présente annexe.

Article 3 : Coût

Le coût total de ce programme de coopération 2023 lié au projet « Mares en réseau du Larzac 2023- 2024 » est fixé à 87 351 € net de taxe. La répartition du financement de ce coût est de 27 % pour la Communauté de Communes Lodévois & Larzac et de 73 % pour le CEN Occitanie, tel que précisé dans l’annexe technique et financière jointe.

Cette répartition implique une participation versée au CEN Occitanie par la Communauté de communes Lodévois & Larzac de 20 000 € net de taxe.

Article 4 : Durée

La durée de la présente annexe est prévue de la date de sa signature au 31 décembre 2023.

Article 5 : Modalités de remboursement des frais engagés

Les contributions financières de la partie redevable à l’autre seront versées selon les modalités suivantes :

- 70 % du montant de la contribution prévue dans l’annexe annuel à la signature de la convention cadre,

- 30 % du montant de la contribution lors de la fin des actions prévues dans l’annexe annuel.

Sur le compte du CEN Occitanie :

Domiciliation : Caisse Epargne Languedoc-Roussillon

Numéro: 08913751645

BIC: CEPAFRPP348

IBAN: FR76 1348 5008 0008 9137 5164 586

Les appels de fonds devront faire référence à la présente convention.

Fait en 2 exemplaires originaux le :

Pour La Communauté de Communes

Lodévois & Larzac

le Président

Pour le CEN Occitanie

le Président

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE 2023 – Mise en œuvre partenariale du projet « Mares en réseau du Larzac »

Accusé de réception en préfecture

034-200017341-20230516-DC_230516_053-AR

Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023ANNEXE 2 – Modalités et partenariat relatif à l’échange des données Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour la connaissance, la préservation, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel du territoire de la Communauté de communes Lodévois & Larzac

Préambule

La Communauté de Communes Lodévois & Larzac (CC LL) et le Conservatoire d’espaces naturels

d’Occitanie (CEN Occitanie) ont signé une convention de coopération, pour une durée de 5 ans, pour

la connaissance, la préservation, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel du territoire de

la Communauté de communes. Pour mener à bien cette mission, il est important que les deux parties

puissent échanger et utiliser avec fluidité la donnée qui sera produite dans le cadre de la mise en

œuvre de projets communs.

Considérant que la CC LL effectue, dans le cadre de ses actions, un suivi des milieux aquatiques et

de la ressource en eau, notamment à travers sa compétence GEMAPI et de la mise en place d’un

Observatoire des milieux et de la ressource, générant des données quantitatives et qualitatives sur la

biodiversité des milieux aquatiques de son territoire.

Considérant que le CEN Occitanie, dans le cadre de son partenariat avec le CPIE des Causses

Méridionaux et avec la CC LL, au travers notamment du récent projet de connaissance et restauration

en faveur des mares en réseau du Larzac, génère des données quantitatives et qualitatives

concernant les zones humides du Larzac, versées à sa base de données SICEN.

Considérant l’organisation collaborative à l’échelle régionale favorisant une synergie entre les acteurs

pour la production, la gestion, le traitement, la valorisation et la diffusion des données sur la nature et

les paysages au travers du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).

Il est convenu entre les parties d’instaurer un partenariat pour le partage interne de certaines données

relatives à des projets communs permettant une collaboration selon les conditions énoncées ci-après.

Article 1 : Objet

La présente annexe a pour objet de définir les conditions d’échange de données entre la CC LL et le

CEN Occitanie dans le cadre de leur convention cadre de coopération 2023 – 2027.

Il s’agit alors de données naturalistes issues de projets communs portés par les deux parties (par

exemple, le projet « Mares en réseau du Larzac » 2023-2025), de données photographiques, ou

encore de données liées à la gestion de sites.

Article 2 : Engagements communs des parties

Les données, connaissances de tout ordre, résultats et photographies issus des travaux et réalisés

dans le cadre de la présente collaboration, pourront faire l’objet d’un échange entre les Parties. Une

telle mise à disposition consiste en un droit d’usage dans le cadre de la connaissance, la préservation,

la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel du territoire.

La CC LL et le CEN Occitanie s’engagent alors :

- en cas de publication ou de communication sur Internet (rapports, cartes,

photographies, etc.), à citer de façon appropriée la source des données en faisant

clairement figurer d’où elles proviennent ;

- à ne pas modifier, détourner, falsifier, omettre, ou porter atteinte à l'intégrité des

données transmises ;

- à fournir l’intégralité des résultats des études ainsi que des rapports produits sur la

base de ces données dans le cadre de projets communs.

Accusé de réception en préfecture

034-200017341-20230516-DC_230516_053-AR

Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023Le CEN Occitanie étant signataire de la charte régionale du Système d’information de l’inventaire du

patrimoine naturel (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/sinp-r888.html) et de fait,

adhérent de ce dernier, s’engage à mettre à disposition du SINP toutes les connaissances naturalistes

produites dans le cadre de la présente collaboration.

La CC LL pourra avoir un accès direct aux données produites au sein des projets communs portés

dans le cadre de la présente collaboration. Au-delà, l’adhésion au SINP pourra permettre un accès

complet aux données naturalistes à l’échelle de son territoire d’intervention. Le CEN Occitanie, en tant

que partie prenante du SINP, peut accompagner la CC LL dans cette démarche d’adhésion,

permettant également alors la diffusion à une large communauté des données naturalistes collectées

par la collectivité.

Au besoin, pour la collecte et la capitalisation des données naturalistes par la CC LL, les outils

développés par le CEN Occitanie pourront être mobilisés : application mobile ODK Collect ; interface

de saisie et de visualisation SICEN (sicen.cen-occitanie.org).

Article 3 : Durée

La présente annexe relative à l’échange de donnée est établie pour une durée de cinq (5) ans à

compter de la date de signature.

Elle est renouvelable tacitement une fois, sous couvert du renouvellement de la convention cadre de

coopération entre les deux parties. Elle pourra être modifiée et / ou complétée au travers d’un nouvel

avenant signé par la CC LL et le CEN Occitanie.

Article 4 : Résiliation et résolution des litiges

Après discussion et information préalable, la présente pourra être résiliée de plein droit et sans

formalité judiciaire par l’une des Parties si l’autre partie commet un manquement à ses obligations.

Cette disposition ne limite ni n’exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la partie

non défaillante.

En cas de désaccord sur l'application de la présente convention, les parties conviennent de

rechercher une solution amiable à leur différend, excluant tout recours judiciaire. En cas de désaccord

persistant, elles rechercheront et désigneront en commun une autorité arbitrale dont elles s'obligent

par avance à accepter les conclusions.

Fait en 2 exemplaires originaux le :

Pour La Communauté de Communes

Lodévois & Larzac

le Président

Pour le CEN Occitanie

le Président

Accusé de réception en préfecture

034-200017341-20230516-DC_230516_053-AR

Date de télétransmission : 16/05/2023

Date de réception préfecture : 16/05/2023