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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 033
Document publié le Jeudi 24 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 033)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Libertés publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2015-033
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
PREFECTURE
R02-2015-12-23-001 - Arrêté N° 2015-498 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise POMPES FUNÈBRES GERMAIN (1 page) Page 3
2 PREFECTURE
R02-2015-12-23-001
Arrêté N° 2015-498 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES
GERMAIN
PREFECTURE - R02-2015-12-23-001 - Arrêté N° 2015-498 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPE... 3 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
« Section Réglementation »
Arrêté N° 90 \S ' LOS
portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES GERMAIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 9 octobre 2015, complétée le 18
décembre 2015 par Monsieur Germain JEAN-PIERRE, gérant de l’entreprise de Pompes Funèbres
GERMAINN ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1 -— L'entreprise de Pompes Funèbres Germain, sise au Lamentin — Grand Champ — exploitée par
Monsieur Germain JEAN-PIERRE est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- le transport des corps avant et après mis en bière ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires et les urnes cinéraires ;
- Ja fourniture de corbillards ;
- la fourniture des prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 10 972 106.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de-la Préfecture.
par délégation,
Libertés Publiques
* PSE je ‘@
Fort-de-France, le
UE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX LAN] INSKI TÉLEÉCOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique pref gouv.fr
PREFECTURE - R02-2015-12-23-001 - Arrêté N° 2015-498 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPE... 4