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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 022
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 022
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 022
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 022
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 022
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2015-022
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
ARS
R02-2015-12-14-002 - Arrêté DOTEX 14122015 (2 pages) Page 3
R02-2015-12-14-003 - CH Maurice Despinoy-arrêté 4è alloc DAF (3 pages) Page 6
R02-2015-12-02-004 - CHUM - Arrêté de Renouvellement tacite d'autorisation - soins de
chirurgie (1 page) Page 10
R02-2015-12-14-001 - CHUM-Activité OCTOBRE 2015 (4 pages) Page 12
DEAL
R02-2015-12-11-001 - AP N°201512-0006-RADIATION VENTADOUR SAMSON (1 page) Page 17
R02-2015-12-11-002 - AP N°201512-0007-RADIATION SINGAMALON Sylvain (1 page) Page 19
R02-2015-12-14-004 - ARRETE NBI 2015 (2 pages) Page 21
DIECCTE
R02-2015-06-03-001 - ASA D206 (2 pages) Page 24
R02-2015-05-29-001 - DINTIMILLENALD D204 (2 pages) Page 27
R02-2015-06-03-002 - JARDIVALMULTISVCES D205 (2 pages) Page 30
R02-2015-05-29-002 - XAVIERGODERT D203 (2 pages) Page 33
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-11-003 - arrêté DPCSRDEC2015 (2 pages) Page 36
R02-2015-12-15-002 - Arrêté portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation
Portuaire de la Pointe des Carrières (Grand Port Maritime de la Martinique) (2 pages) Page 39
2 ARS
R02-2015-12-14-002
Arrêté DOTEX 14122015
Arrêté ARS N° 2015-217 portant quatrième allocation de ressource en Dotation Annuelle de
Financement (DAF) au Centre hospitalier universitaire de Martinique - Exercice 2015
ARS - R02-2015-12-14-002 - Arrêté DOTEX 14122015 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2015 -217
Portant quatrième allocation de ressource
en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Exercice 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU de MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2015
VU le code de la sécurité sociale, notamment Les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de La loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-14-002 - Arrêté DOTEX 14122015 4 VU l'Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 22 avril 2015, pour l’année 2015, Les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 de code de la sécurité sociale et Les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à La contractualisation ainsi que le montant des transferts prévu à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
VU la circulaire n° DGOS/R1/2015 du 22 avril 2015 relative à La campagne tarifaire 2015 des établissements de santé ;
VU l'arrêté ARS n° 2015 - 055 - du 19 mai 2015 portant allocation de ressources N°2 en DAF, MIGAC, Forfait Annuels et FIR au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
VU l'arrêté ARS n°- 2015 - 117 - du 5 Août 2015 portant troisième allocation de ressources en DAF au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique ;
VU l'arrêté ARS N° 2015 - 167 du 3 novembre 2015 portant quatrième allocation de ressource en AC au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des MIGAC ainsi que le montant des transferts prévus à l’_ article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1er : Le montant de la Dotation Annuelle de Financement (DAF) attribué au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, au titre de l'exercice 2015, est augmenté de 10 000 000 € (dix millions d’euros).
Le nouveau montant DAF, à la date du présent arrêté, totalise 78 560 773,00 € (soixante dix huit millions cinq cent soixante mille sept soixante treize euros).
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de là tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 14 décembre 2015
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ARS - R02-2015-12-14-002 - Arrêté DOTEX 14122015 5 ARS
R02-2015-12-14-003
CH Maurice Despinoy-arrêté 4è alloc DAF
Arrêté ARS N° 2015-218 portant quatrième allocation en Dotation Annuelle de Financement
(DAF) au centre hospitalier Maurice Despinoy.
ARS - R02-2015-12-14-003 - CH Maurice Despinoy-arrêté 4è alloc DAF 6 © D Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté ARS N° 2015 —-218
Portant quatrième allocation en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Maurice Despinoy
Exercice 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
Centre Hospitalier
Maurice Despinoy
FINESS N° 97 020 218 0
Exercice 2015
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-472 à R. 162-42-4et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loin’ 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-14-003 - CH Maurice Despinoy-arrêté 4è alloc DAF 7 VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU {a circulaire n° DGOS/R1/2015 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
VU l’arrêté ARS n° 2015-049 du 6 mai 2015 portant première allocation de ressource exceptionnelle en DAF au Centre Hospitalier Maurice Despinoy.
VU l'arrêté ARS n° 2015 - 059 portant deuxième allocation complétant la première dotation de ressources exceptionnelle en DAF au Centre Hospitalier Maurice Despinoy.
VU l'arrêté ARS n° 2015 - 118 portant troisième allocation en DAF au Centre Hospitalier Maurice Despinoy ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l’année 2015, Les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des MIGAC ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1er: Le montant de la dotation annuelle de financement annuel attribué au Centre
hospitalier Maurice Despinoy est augmenté de 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille euros).
Le nouveau montant de la DAF pour l’exercice 2015, totalise, à la date du présent arrêté: 66 049 094,00 € (soixante six millions quarante neuf mille quatre vingt quatorze euros).
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Maurice Despinoy et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 14 décembre 2015
Er L'Adjoint au Directeur
de l'Offre de Soins
ARS - R02-2015-12-14-003 - CH Maurice Despinoy-arrêté 4è alloc DAF 8 GLOZ/CL/TL
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ARS - R02-2015-12-14-003 - CH Maurice Despinoy-arrêté 4è alloc DAF 9 ARS
R02-2015-12-02-004
CHUM - Arrêté de Renouvellement tacite d'autorisation -
soins de chirurgie
Centre hospitalier universitaire de Martinique : renouvellement tacite d'autorisation d'exercer une
activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète.
ARS - R02-2015-12-02-004 - CHUM - Arrêté de Renouvellement tacite d'autorisation - soins de chirurgie 10 Ar > Agence Régionale de Santé Martinique
Réf : N° ARS-2015-4389
[ET Date : : 2 DEC. 2015
Renouvellement Tacite d’autorisation
(Publication au RAA de la Préfecture de la région Martinique)
- Vu les articles L.6122-10 et R.6122-32-2 du Code da la Santé Publique, - Vu le dossier de présentation des résultats d'évaluation produit par l’établissement,
L'autorisation d’exercer une activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète est renouvelée tacitement au bénéfice de l’établissement de santé « Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sis CS 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX à compter de la date du présent arrêté pour une durée de 5 ans.
Les objectifs quantifiés afférents à cette autorisation seront, en tant que de besoin, fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
P/ le Directeur Général,
L'Adjoint au Directeur da l'Offre de Soins
SZ Jacques VESTRIS *
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-02-004 - CHUM - Arrêté de Renouvellement tacite d'autorisation - soins de chirurgie 11 ARS
R02-2015-12-14-001
CHUM-Activité OCTOBRE 2015
Arrêté ARS N° 2015-220 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre
hospitalier universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'OCTOBRE 2015
ARS - R02-2015-12-14-001 - CHUM-Activité OCTOBRE 2015 12 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2015-220
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois D’OCTOBRE 2015
EXERCICE 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2015
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU larrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
sf
ms Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ns Agence Régionale de Santé de Martinique eee CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-14-001 - CHUM-Activité OCTOBRE 2015 13 VU
VU
VU
VU
VU
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VU
l’arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l’arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico- sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois d’'OCTOBRE 2015 pour le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
LÀ
Verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois
d’'OCTOBRE 2015, est arrêtée à : 17 594 277,25 €, soit :
15 056 023,99 € : au titre de l’activité d'hospitalisation ;
0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
66 892,94 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
272 902,02 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
1 019 356,34 € : au titre des molécules onéreuses ;
70 233,23 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
12 198,14 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
ARS - R02-2015-12-14-001 - CHUM-Activité OCTOBRE 2015 14 vies
> 986 566,11 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 98 864,14 € : au titre de l’'AME
> 11 240,34 € : au titre des soins urgents
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 4 DEC, 2915
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ARS - R02-2015-12-14-001 - CHUM-Activité OCTOBRE 2015 15 ST'LLE
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R02-2015-12-11-001
AP N°201512-0006-RADIATION VENTADOUR
SAMSON
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de voyageurs
DEAL - R02-2015-12-11-001 - AP N°201512-0006-RADIATION VENTADOUR SAMSON 17 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
arrêté N° 2. D\S 41 -0DD 4
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Vu la demande de radiation formulée par l'entreprise de transports VENTADOUR Samson
Norbert en date du 25 novembre 2015;
Vu la cessation totale d'activité enregistrée par la Chambre de commerce et d'Industrie de la Martinique en date du 10 novembre 2015 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 10 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise VENTADOUR Samson Norbert, SIREN N° 384 973 780 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 11 DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Ù ansports Mobilité Sécurité
Gran _
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv. fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2015-12-11-001 - AP N°201512-0006-RADIATION VENTADOUR SAMSON 18 DEAL
R02-2015-12-11-002
AP N°201512-0007-RADIATION SINGAMALON
Sylvain
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de voyageurs
DEAL - R02-2015-12-11-002 - AP N°201512-0007-RADIATION SINGAMALON Sylvain 19 Liberté « iberté + Égalité » Fraternité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
arrêté N° 20 (SiL-a0D+ portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Vu la demande de radiation formulée par l'entreprise de transports SINGAMALON Sylvain Valentin en date du 3 Novembre 2015;
Vu la cessation totale d'activité enregistrée par la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 12 novembre 2015
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 10 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise SINGAMALON Sylvain Valentin, SIREN N° 312 743 586 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
11 DEC, 2015 Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directe e l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Es 1 Service Transparts Mobilité Sécurité
Horaires erture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredh
14h00 — 16h00 les lundi et Jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00-— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@ developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2015-12-11-002 - AP N°201512-0007-RADIATION SINGAMALON Sylvain 20 DEAL
R02-2015-12-14-004
ARRETE NBI 2015
Répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI)
DEAL - R02-2015-12-14-004 - ARRETE NBI 2015 21 é
LS b
Liborid » Egalité * Fraverniré
RÉFLBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Secrétariat Général12
Pôle Ressources Humaines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2015 -
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat,
Vi la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon,
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOLET-ROZE préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, nommant M. Patrick BOURVEN directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@ developpement-durable.gouv.fr
1/2
DEAL - R02-2015-12-14-004 - ARRETE NBI 2015 22 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 079-0018/DALI/P.A.J.C. du 20 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1” : Il est attribué une nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant les fonctions suivantes :
POINTS À COMPTER CATÉGORIE FONCTIONS NBI DU
Secrétaire Général 33 01/09/2015
Chef du Service Transports Mobilité Sécurité | 33 01/09/2015 |
Chef du Service Logement Ville Durable 99 01/12/2015
AjA+ Chef de mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques | 25 01/09/2015
Chef de mission Promotion du Développement Durable 25 01/09/2015
Adjoint au chef du Service Logement Ville Durable 21 01/09/2015
Secrétaire Général Adjoint 21 01/09/2015
Chef de l'unité Littoral et Interface Terre Mer 21 01/09/2015
Assistante Sociale 15 01/11/2012
Chargé d'Études Affaires Juridiques et Contentieux 15 01/11/2012
Responsable de Cellule marchés 15 01/11/2012
pyB+ | Chef de l'unité Budget | 15 01/11/2012
Chef de l'unité Logistique 15 01/11/2012
Responsable du pôle Politique Sociale du Logement 15 01/11/2012
RE SOL Secrétaire Comité de Bassin, 15 01/11/2012
EG Assistante de direction (3 postes) 10 01/11/2012
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au programme 0217 - article 99-YC du Ministère de
l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2012-311-0003 du 05 novembre 2012 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Schælcher, le Î & DEC, 2015
Ampliations :
* DEAL
* Préfecture
* DRH
+ SG a
* _ A/RH Le Directeur
Patrick BOURVEN
v.martinique.developpement-durable. gouv.fr
212
DEAL - R02-2015-12-14-004 - ARRETE NBI 2015 23 DIECCTE
R02-2015-06-03-001
ASA D206
Association de Services et d'Accompagnement
DIECCTE - R02-2015-06-03-001 - ASA D206 24 LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DIECCTE de la Martinique
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514816248 — Acte n° 206
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment lesarticles L. 7231- 1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Va l’arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate
” Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 20 mai 2015, par Madame Lydia WATELLOO, en qualité de Directrice, pour l'ASSOCIATION DE SERVICES ET D'ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est situé, Bourg Marigot, Ancienne Ecole Primaire, 97225 LE MARIGOT, et enregistré sous le N° SAP514816248 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de [a sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
DIECCTE - R02-2015-06-03-001 - ASA D206 25 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.723 2-24
du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, 0 3 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation, |
L'Attachée Principale d'Administration,
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Entreprise DINTIMILLE Enald
DIECCTE - R02-2015-05-29-001 - DINTIMILLENALD D204 27 LE PREFET DE LA MARTINIQUE DIECCTE de la Martinique
Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519532782 - Acte n° 204
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 àL.7233.2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, | |
Vu l’arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 1° mai 2015 par Monsieur Enald DINTIMILLE, en qualité de gérant, pour lENTREPRISE DINTIMILLE Enald, dont le siège social est situé Quartier Rivière Pomme, 97213 GROS MORNE et enregistré sous Le N°
SAP519532782 pour les activités suivantes :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cés activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 71233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
APRES
DIECCTE - R02-2015-05-29-001 - DINTIMILLENALD D204 28 Les effets de la déclaration courent à compter du;Jour de la demande de déclaration, conformément àà l'article R.7232-20 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. |
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 MAI 2015 Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
?
DIECCTE - R02-2015-05-29-001 - DINTIMILLENALD D204 29 DIECCTE
R02-2015-06-03-002
JARDIVALMULTISVCES D205
Jardivalmulti services
Entreprise Oliver HIPPOLYTE
DIECCTE - R02-2015-06-03-002 - JARDIVALMULTISVCES D205 30 _ DŒœrese
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DIECCTE de la Martinique
Récépissé de déclaration _
d'un organisme de services à la personne |
enregistré sous le N° SAP440145944 - Acte n° 205
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 72332, R.7232-18à KR. 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°2014239-0015 du 27 goût 2014 du Préfet de la | Martirique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate
f
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 19 _ mai 2015, par Monsieur OLIVIER Hippolyte en qualité de gérant, pour l'Entreprise olivier HIPPOLYTE, dont _ le siège social est situé, quartier croix blanche, 97213 GROS MORNE, et enregistré sous le N° SAP440145944 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage -
w
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIECCTE - R02-2015-06-03-002 - JARDIVALMULTISVCES D205 31 +,
Les effets de la déclaration courentà compter dujjour de h demande de déclaration, conformément à è l'article R.7232-20 du code du travail. | | | | |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232- 1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (E de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. .
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas | limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes de dela préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 0 3 JUIN 9 015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
ANSE ü
DE Pr Pride ibale d'Administration, .
DIECCTE - R02-2015-06-03-002 - JARDIVALMULTISVCES D205 32 DIECCTE
R02-2015-05-29-002
XAVIERGODERT D203
Entreprise Xavier GODERT
DIECCTE - R02-2015-05-29-002 - XAVIERGODERT D203 33 Ge tamnoU SÉHÉLE
D£S ENTREPRISES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE DIECCTE de la Martinique
Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808022107 - Acte n° 203
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
| | du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5, | | | |
Vu l’arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 29 avril 2015 par Monsieur Xavier Edgard GODERT, en qualité d’administrateur, pour l'ENTREPRISE Monsieur Xavier GODERT, dont le siège social est situé, Quartier Epinay, 97228 STE LUCE et enregistré sous le N° SAP808022107 pour les activités suivantes :
°__ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
…. Sous réserve d'être.exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droït au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
DIECCTE - R02-2015-05-29-002 - XAVIERGODERT D203 34 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. ee
Sous cette TÉSEIVe, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 9 MAI 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
DIECCTE - R02-2015-05-29-002 - XAVIERGODERT D203 35 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-11-003
arrêté DPCSRDEC2015
Epreuve orale d'admission de l'examen professionnel de délégué principal au PCSR - session 2016
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-11-003 - arrêté DPCSRDEC2015 36 Liborté » Liborté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N°
ARRETE
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE DELEGUE PRINCIPAL AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SECURITE ROUTIERE -
- SESSION 2016 -
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur,
notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2003 modifié fixant les modalités d'organisation du concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2ème classe - session 2016 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 et 2016, l'ouverture de concours d'inspecteurs et de délégués au permis de conduite et à la sécurité routière ;
VU l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 juillet 2013 ;
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-11-003 - arrêté DPCSRDEC2015 37 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Article ler :
ARRETE:
Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve orale d'admission du concours professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2ème classe — session 2016 par visioconférence, prévue à la date suivante :
Article 2 :
Article 3 :
- le mardi 15 décembre 2015 de 09h45 à 10h15 à la Préfecture de la Martinique 82 rue Victor Sévère à Fort-de-France (salle Schoelcher) ;
Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Madame Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, CAIOM, Directrice des
Rssources et de l'Immobilier ;
Membres :
- Madame Gina RAVAUD), secrétaire administrative de classe normale du bureau des
ressources humaines ;
- Madame Isabelle ANNETTE, adjoint administrative principale de 1ère classe, au bureau des ressources humaines ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
14 DEC 2015
Le Préfet,
ion Pour le Préfet et Dar délégat
Le Secrétaire Général de \a Préfecture
“...., dela Martinique 7
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-11-003 - arrêté DPCSRDEC2015 38 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-15-002
Arrêté portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de
l'Installation Portuaire de la Pointe des Carrières (Grand
Port Maritime de la Martinique)
Arrêté à publier au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-15-002 - Arrêté portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Port... 39 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
portant approbation de l’Evaluation de Sûreté de l’Installation Portuaire de la Pointe des Carrières
(Grand Port Maritime de La Martinique)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l’amélioration de la sûreté portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations portuaires ;
VU le code des transports notamment son article R 5 332-28 ;
VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer ;
VU le décret n° 2004-2900 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, instaurant un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'avis favorable émis par les membres du Comité Local de Sûreté Portuaire sur les évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de La Martinique, en date du 18 septembre 2005 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-15-002 - Arrêté portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Port... 40 ARRETE
Article 1
L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire de la Pointe des Carrières du Grand Port Maritime de la Martinique est approuvée pour une durée de cinq ans.
Le rapport d’évaluation de sûreté figure en annexe, maïs il ne sera pas diffusé au recueil des actes
administratifs en raison de son caractère confidentiel.
Article 2
L'exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire.
Article 3
Le Directeur de Cabinet et le Président du directoire du Grand Port Maritime de La Martinique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs.
Fort-de-France, le f1 5 DEC 205
Le préfet de la
RIGOULET-ROZF
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-15-002 - Arrêté portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Port... 41