unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+du+20+mai+2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+du+20+ma

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+du+20+ma

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+du+20+ma

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+du+20+ma

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+8+avr

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+12%3A

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+7+décemb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+11%3A

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+30+09+20

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+20+oc

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+du+20+mai+2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+du+20+mai+2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances, RL

PO Communai

Pays d' the

Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03 Email : cdcpoa@wanadoo.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 20 mai 2021

à 18h30

KKKKEE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 20 mai 2021 A 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

See eee

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Roland BROQUET, Christie DEZERT, Bernard SADY, Florent GAUROIS, Daniel DUCHANGE, Gilbert BONNETERRE, Claude LENOIR, Laurent L’ETROP, Philippe ETCHETO, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Antoine GUEBEN, Jannick DERAEVE, Lionel BERTIN, Nadège DUDAS-MASSON, Etienne GHISALBERTI, Sylvie VELUT, Roland FRELIN, Gilles PLOUVIEZ, Edith LHOSTE, Claire ADAM, Anne Lise DURAND, Maggy CARON, Nicole JANSSENS.

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Romain ARNAUD a donné pouvoir à Roland BROQUET

Claude LAPIERRE a donné pouvoir à Edith LHOSTE

Emeline DEBRUIN a donné pouvoir à Christie DEZERT

Absent(s) excusés(s) :

Olivier PIQUET, Philippe LAZARE, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Gisèle SILO,

Jean-Pierre PEZET, Florence SEZEUR, Gérard TRUTAT, Alain NOUGARET,

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Frédéric RAPHAEL, Marie Christine DRANE, Hugues MARTEAU, Thomas PONZONI, Bruno BENETTON.

Validation à l’unanimité du procès verbal du 15 avril 2021

Délibération n° 2021/33 : Subventions allouées année 2021

Suite aux différentes demandes faites, le Président propose à l’assemblée d’octroyer les subventions aux institutions et associations suivantes, pour l’année 2021 :

Montants

Associations attribués

en 2021

Les petites herbes 4 000,00 €

Domaine du Tournefou à Pâlis 2 000,00 €

Festival en Othe à AUXON 9 000,00 €

Jeunes agriculteurs de l'Aube 4 000,00 €

Comité Paul Chomedey de Maisonneuve 240,00 €

Animation et Recherche en Pays Aixois 1 000,00 €

Episol 1 500,00 €

ASOFA 2 000,00 €

CIE Othe Armance 7 800,00 €

E.graine 3 000,00 €

Secours populaire — comité Estissac 500,00 €

Association pour la Sauvegarde de la collégiale et du Jubé —

Villemaur sur Vanne 5 000,00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de verser aux associations et aux institutions indiquées ci-dessus les subventions correspondantes.Délibération n° 2021/34 : Poste de chargé de mission « Petites Villes de demain » Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent

des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’ Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’ Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement. Ainsi en Grand Est, la Région est partenaire à travers sa politique régionale, ainsi que par la gestion de crédits d’études de la Banque des territoires.

1) ROLE ET MISSIONS DU CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN Le profil du chargé de mission doit être affiné en fonction des besoins existants locaux, spécifiques à chacun, et apporter une plus-value au regard des compétences présentes localement.

Rôle du chef de projet Petites villes de demain

Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef d’orchestre du projet de revitalisation par le pilotage et l’animation du projet territorial. Il coordonne la conception ou l’actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans la/les Petites villes de demain dont il est le chef de projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d’un réseau du Club Petites villes de demain pour s’inspirer, se former, s’exercer et partager ses expériences.

Il est recommandé que le chef de projet soit positionné à un niveau hiérarchique lui

permettant d’orchestrer l’action de manière transversale au sein des services de la collectivité. Il est préconisé que le chef de projet soit rattaché à la Direction générale de l’administration et des services de l’intercommunalité ou de la commune ou à la Direction générale au sein de lacollectivité maîtresse d’ouvrage de l’'OPAH. Il est également souhaité des liens étroits entre le chef de projet et l’élu référent du projet de revitalisation (que celui-ci soit le maire ou non).

2) MISSIONS DU CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN a) Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et définir en définir sa programmation :

Recenser les documents stratégies territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ; En lien étroit avec le maire ou l’élu référent, stabiliser les intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux ;

Définir les besoins d’ingénieries (études, expertises, ..) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l’habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement, numérique, participation ;

Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s’appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme PVD ;

Concevoir et rédiger l’ensemble des documents destinées à être contractualisés ou avenantés (projet de territoire, programmation, convention-cadre, convention OPAH...).

b) Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel :

Impulser et suivre l’avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires de la Ville.

Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d’actions globale :

Mettre en œuvre et animer une OPAH (suivi et animation des partenariats financiers et opérationnel, élaboration d’une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre dispositif;

Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ;

Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan prévisionnel d’investissement, aux budgets annuels, à l’exécution des marchés, aux demandes de subventions ;

Assurer le suivi, et l’évaluation du projet de territoire et des opérations. €) Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires : Coordonner et, le cas échéant, encadrer l’équipe-projet ;

Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s’assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels courant à l’avancement du projet ;

Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dispositif d’information/de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation auprès des instances concernées ;

Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet; Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concertation et de co-construction auprès des habitants/ usagers et partenaires locaux. d) Contribuer à la mise en réseau nationale et locale :

Participer aux rencontres et échanges

Contribuer à la capitalisation des expériences et à l’échange de bonnes pratiques3) COFINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN

Pour rappel, le cofinancement d’un poste de chef de projet par la Banque des Territoires, dans le cadre du programme Petites villes de demain, est conditionné au respect des missions présentées ci-dessus et sous réserve d’être dédié à la démarche de revitalisation (ETP à 80% a minima).

Le cofinancement par l’ANAH est principalement conditionné à la préparation et/ou mise en œuvre d’une OPAH.

Le chargé de mission sera embauché par le PETR Othe-Armance pour un coût annuel estimé à 60 000 €. Les modalités de financement du poste sont les suivantes : - à hauteur de 75 % (25% par la Banque des Territoires et 50% par l'ANAH), soit 45 000 € - 25% restent à la charge des 2 CDC soit 15 000 € et donc 7 500 € pour la Communauté de communes du Pays d’Othe.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE le recrutement d’un chargé de mission Petites villes de demain par le PETR Othe- Armance,

VALIDE, 8 VOIX CONTRE, 18 VOIX POUR, le financement du poste pris en charge en totalité par la Communauté de Communes du Pays d’Othe.

Délibération n°2021/35 : Création d’un emploi permanent — adjoint technique Territorial

Le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante la création de l’emploi d’un agent technique en charge d’assurer l’entretien des espaces verts, des bâtiments publics, de divers travaux intérieurs et extérieurs, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1% août 2021, qui sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial échelle C1 1” échelon IB354 et IM332,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

La déclaration de vacance de poste sera faite auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’ Aube.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent technique en charge d’assurer l’entretien des espaces verts, des bâtiments publics, de divers travaux intérieurs et extérieurs, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1° août 2021, qui sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial échelle C1 1° échelon I1B354 et IM332,

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. PRECISE que le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

RAPPELLE que la procédure prévoit une déclaration de vacances d’emploi avec une publicité de deux mois pour que le contrat soit validé.

AUTORISE le Président à signer les contrats et à réaliser les démarches nécessaires.

Délibération n°2021/36 : SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’ Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre groupement de collectivités a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre

une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.Ainsi, depuis le 1% janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de 1’ Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, - le Département de l’ Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social, - le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, - le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle: 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, - le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes: 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de |’ Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (..) sur la modification portant sur (….) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’ Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, - le Département de 1’ Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social, - le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, - le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du

capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, - le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;DONNE POUVOIR au représentant de la communauté de communes du Pays d’Othe à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Délibération n°2021/37 : Refacturation du standard téléphonique, Téléphones mobiles et accès

internet aux structures concernées

Afin de réduire les coûts de frais de télécommunication des lignes fixes et mobiles, l’accès internet, la Communauté de communes a mis en place un standard téléphonique regroupant le

PETR Othe-Armance, le GAL Othe-Armance, le SICGTS et la Communauté de communes.

Les lignes de portable et ligne fixe sont réparties de la façon suivante : Pour PETR Othe-Armance : 1 portable et 1 ligne fixe

Pour SICGTS : 1 ligne fixe

Pour GAL Othe-Armance : 1 portable et 1 ligne fixe

Pour CDCPO : 3 portables et 2 lignes fixes

L'accès internet concerne toutes les structures.

Résumé des Abonnements mensuels — société

TELMO

Licences et SDAs,

options Liens d'accès portabilités Matériels Mobile Total : HT HT HT HT HT HT

Montant mensuel 100,00 130,00 4,55 30,00 61,00 325,55 total facturé : € € € € € €

25,00 32,50 0,91 7,50 - 65,91 SICGTS € € € € € € GAL Othe 25,00 32,50 0,91 7,50 17,00 82,91 Armance € € € € € € 25,00 32,50 0,91 7,50 17,00 82,91 PETR € € € € € € 25,00 32,50 1,82 7,50 27,00 93,82 CDCPO € € € € € €

Il faudra rajouter les frais supplémentaires de mise en service, le dépassement des consommations, frais divers. ainsi que les numéros spéciaux.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE la refacturation des frais divers de télécommunications à l’ensemble des structures bénéficiant du service : PETR Othe-Armance, le GAL Othe-Armance, le SICGTS.

Délibération n°2021/38 : Marché de fourniture et livraison de sacs jaunes de pré-collecte sélective

Le Président rappelle que le marché à bons de commande lancé en 2018 pour la fourniture et la livraison des sacs de collecte sélective est arrivé à échéance. Une nouvelle concurrence va être lancée prochainement.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Oui l’exposé du Président et après en avoir délibéré,AUTORISE le Président à lancer une concurrence pour la fourniture et la livraison de sacs jaunes de pré-collecte sélective.

AUTORISE le Président à signer le marché correspondant et tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2021/39 : Demande d’intervention du Centre de Gestion dans le cadre de missions d’accompagnement temporaire des agents dans la gestion administrative automatisée des communes et des établissements publics

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu la délibération du 9 octobre 2015 du Conseil d’administration du Centre de Gestion adoptant le modèle de Convention de missions d’accompagnement temporaire des agents dans la gestion administrative automatisée des Communes et Etablissements publics 2016- 2020. Vu la délibération du 8 juillet 2020 du Conseil d’administration du Centre de Gestion relative à la prorogation de conventions arrivant à échéance au 31 décembre 2020, Vu l’avenant de prolongation à la convention Mission d’accompagnement temporaire des agents dans la gestion administrative automatisée des communes et des EPCI entre le CDG de l’Aube et la CDCPO), pour la période du 1° janvier 2021 au 30 juin 2021, signé le 9 octobre 2020, Vu la délibération du 14 avril 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion relative à la prorogation de conventions arrivant à échéance au 30 juin 2021, pour la période du 1° juillet 2021 au 31 décembre 2022,

Le Président rappelle à l’assemblée que compte tenu du choix des logiciels utilisés par le secrétariat la CDCPO, et sachant que de nombreuses collectivités auboises utilisent ces mêmes produits, il serait intéressant que nous puissions continuer à bénéficier d'un service mutualisé d’accompagnement temporaire des agents dans la gestion administrative automatisée assuré, à notre demande, par le Centre de Gestion.

Le service consiste en une mise à disposition d’agents du Centre de Gestion, recrutés à cet effet en

application de l'article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ion publique territoriale, en vue d’assurer les missions temporaires demandées par la concernant l’accompagnement de ses agents dans des domaines métiers pour la gestion financière, de la paie, des facturations, des administrés et de certains aspects de la dématérialisation. Les agents du Centre de Gestion ont reçu une formation spécifique sur les logiciels utilisés par le concepteur de ces produits.

Que ces missions sont définies dans le projet de convention joint et concerne les logiciels énumérés en annexe, sous réserve de leur acquisition auprès de JVS Mairistem.

Qu'il est prévu deux types d’intervention. D'une part, la mise en œuvre et l’accompagnement pour la prise en main et le perfectionnement dans l’utilisation des logiciels métiers. Les interventions peuvent se faire par téléphone, par télémaintenance ou sur site. D’autre part, les collectivités peuvent expressément demander une intervention pour la reprise de données et/ou l'installation de produits.

Que les montants de la participation aux frais de mise à disposition des agents sont fixés, sous forme de mutualisation, conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relatif aux tarifs des missions facultatives. Cette participation couvre le remboursement des traitements, des charges et des frais inhérents à la mission exercée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,DECIDE de demander au CDG de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube, d'assurer la mission

temporaire définie ci-dessus, commune aux communes et établissements publics utilisant les mêmes logiciels, pour la période du 1” juillet 2021 au 31 décembre 2022.

AUTORISE le Président à signer la convention précisant les modalités d’exercice de ce service, dont le projet est annexé à la présente délibération, pour les logiciels précisés en son annexe 2 et acquis auprès de JVS-Mairistem ;

INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la CDCPO.

Délibération n°2021/40 : Création de la commission « maison de santé » Le Président propose de créer une com n « Maison de santé » : Daniel DUCHANGE, Roland FRELIN, Nicole JANSSENS, Antoine GUEBEN, Gérard TRUTAT, Jannick DERAEVE, Edith LHOSTE, Anne Lise DURAND), Claire ADAM.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de créer la commission « Maison de santé ».

Levée de la séance du conseil communautaire à 20h30