unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+20+octobre+2022

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+20+octobre+2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+20+octobre+2022)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Re

PO Communa ut

Pays d'_the

Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 20 octobre 2022

à 18h30

KKKEEE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 20 octobre 2022 à 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER. ARR

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :

Edith LHOSTE, Daniel DUCHANGE, Antoine GUEBEN, Nadège DUDAS-MASSON, Laurent L'ETROP, Claude LENOIR, Etienne GHISALBERTI, Maggy CARON, Nicole JANSSENS, Roland FRELIN, Gilles PLOUVIEZ, Roland BROQUET, Claude LAPIERRE, Philippe ETCHETO, Florent GAUROIS, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Alain NOUGARET, Gilbert BONNETERRE, Sylvie VELUT, Gisèle SILO.

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Christie DEZERT a donné pouvoir à Monsieur Roland BROQUET,

Claire ADAM a donné pouvoir à Madame Maggy CARON,

Gérard TRUTAT, a donné pouvoir à Florent GAUROIS,

Absent(s) excusés(s) :

Romain ARNAUD, Olivier PIQUET, Philippe LAZARE, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Anne Lise DURAND, Jean-Pierre PEZET, Lionel BERTIN, Bernard SADY, Thomas PONZONI, Bruno BENETTON, Jannick DERAEVE, Florence SEZEUR, Emeline DE BRUIN,

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Frédéric RAPHAEL, Hugues MARTEAU, Marie-Christine DRANE,

Etaient présents : Madame Nelly Deleligne, conseillère départementale

Délibération n°2022/52 Taxe GEMAPI pour 2023.

La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres.

Le produit de cette taxe est voté chaque année. Celle-ci s’applique l’année suivante par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Le produit de cette taxe pour 2023 est fixé à 46 453 €.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d'instaurer la taxe « Gestion des Milieux aquatiques et Prévention et inondations » dès l’exercice 2023.

DECIDE de fixer le produit de cette taxe à 46 453 € pour l’année 2023.

Délibération n°2022/53 : Convention de partenariat pour l’accompagnement au développement économique - CCIT La loi NOTRE, promulguée le 7 août 2015, confère aux collectivités locales un rôle renforcé en matière de développement économique.

Cette compétence ouvre des perspectives mais aussi des obligations et des responsabilités, dans un contexte où l’économie de nos territoires est en profonde mutation (restructuration industrielle, digitalisation des entreprises, évolution des modes de consommation, vacance commerciale en centre-ville/centre bourg...). Dans ce cadre et afin de mener au mieux cette mission, les collectivités peuvent s’appuyer sur la CCI de Troyes et de |’ Aube qui les accompagne autour de 3 axes :

- Comprendre les enjeux économiques de son territoire pour faciliter l’aide à la décision - Dynamiser et promouvoir son territoire,

- Favoriser la création, le développement et la pérennisation des entreprises de son territoire. Le Président propose de signer une convention de partenariat pour l’accompagnement au développement économique. Elle aura pour objet de conduire les modalités d’un partenariat entre la communauté de communes du Pays d’Othe et la CCITA par :

- une mise à disposition d’une ressource dédiée aux intercommunalités en la personne de Marion GALAZJORQUERA, dont la mission consistera à :

o Jouer le rôle d’interface entre les services de la CCITA et le référent de la Communauté de communes du Pays d’Othe.

o Assurer la mise en œuvre et la coordination des actions de la présente convention. - réalisation et mise à disposition d’outils d’information :

o Newsletter « Territoire Actus » mensuelle de 12 à 15 pages,

o Information du tribunal de commerce,

© Tableau de bord économique de l’intercommunalité, actualisé une fois par an. La participation financière de la CDCPO se compose d’une part forfaitaire de 5000 €. La durée de la convention est de un an à compter de la date de la signature.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Oui l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer une convention de partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de Troyes et Aube.

AUTORISE le Président à signer le contrat et tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2022/54 : Projet du site industriel « ex Jouffriau » à Neuville sur Vanne M. Le Pera a acheté ce site-en 2004 et il est potentiellement vendeur mais à « un bon prix » lui permettant de rentrer dans ses frais entre le prix d’acquisition et le montant des travaux qu’il a pu engager (dont nous ne connaissons pas précisément la nature).

Business Sud Champagne souhaite sensibiliser les collectivités concernées sur le devenir de ce site. Situation actuelle du site :

- Occupation pour parties : stockage de paille (précaire) + sté Isecomat (distribution de matériaux) +

Sté Masson (stockage de matériaux - précaire). Un gardien habite sur place. - Etat du site :

Dépollution :

. Les travaux suivants ont été réalisés avec PV de récolement en date du 26/09/2000 (BSC a demandé ce

PV à la DREAL et à Monsieur Le Pera mais personne ne le retrouve): évacuation des produits dangereux ou polluants, cuves à fioul vidées, dégazées et neutralisées, évacuation des huiles neuves et usagées, évacuation des peintures.

. Fin de travaux + cahier des charges de dépollution datant de 2008

. Surveillance semestrielle de la qualité des eaux : 5 piézomètres installés sans savoir si des analyses sont toujours en cours

. Quid d’autres sources éventuelles de pollution ? amiante (fibrociment en toiture), peinture au plomb sur

charpentes métalliques, calorifugeage …

L’ampleur de la propriété, la diversité des occupations actuelles et les incertitudes encore nombreuses sur cette emprise nécessitent la réalisation de différents diagnostics techniques, portant notamment sur les thématiques de sites et sols pollués, bâtimentaires (structure, amiante, plomb).

Proposition de l'EPFGE (Etablissement Public Foncier du Grand Est) :

L'EPFGE propose de prendre en charge à 80% la réalisation d'une étude portant sur le diagnostic du site (étude historique, état du site d'un point de vue réglementaire, bilan de l'état des connaissances) jusqu'à des préconisations d'aménagement en fonction des réutilisations possibles du site (étude de programmation aboutissant à un plan guide stratégique).

Cette étude peut permettre de déterminer le coût d’estimation du site par France Domaine. Nécessité d'un conventionnement avec la CC, la commune de Neuville sur Vanne et Monsieur Le Pera

(enveloppe estimée à 70 000 € HT).

Le principe de conventionnement doit être délibéré par l’ensemble des signataires. Si la vocation économique du site semble clairement arrêtée, la programmation précise reste à définir : quels types d’activités, comment gérer un site comprenant plusieurs activités, quels acteurs mobilisés. Une étude programmatique, aboutissant à un plan guide stratégique, et tenant compte des contraintes techniques et réglementaires (PPRI, aspects de remise en état du site à valider par la DREAL) doit être menée, qui permettra également de déterminer un coût d’acquisition acceptable au regard du projet envisagé. S’agissant d’un site industriel, l'EPFGE est compétent pour accompagner les collectivités pour définir lesconditions de réutilisation de cette ancienne usine. Cela se traduit par la signature d’une convention pré- opérationnelle multi-partenariale, rassemblant la commune de Neuville sur Vanne, la Communauté de Communes du pays d’Othe et l'EPFGE. Cette convention, qui peut prévoir des études portant les deux aspects détaillés (technique et programmatique), est cofinancée à 80% par l’EPFGE, les 20% restant étant à la charge des collectivités (la répartition 10/10 est habituellement favorisée). La convention doit être délibérée par l’ensemble des signataires, en conseil municipal/communautaire, et en bureau par l’EPFGE : nous disposons de 4 à 5 instances par an.

L’EPFGE, qui conserve la maîtrise d’ouvrage des études, mobilise ensuite des prestataires spécialisés : - Soit dans le cadre de marchés à bons de commande (principalement pour la réalisation de diagnostics)

- Soit dans le cadre de consultation publique, nécessitant la rédaction d’un dossier de consultation des entreprises, des temps de consultation, d’analyse et de notification.

Pour le site de Neuville sur Vanne, conformément aux règles de la commande publique, les deux méthodes de mobilisation de bureau d’études devront être utilisées. Cela signifie que la partie « diagnostics » peut être réalisée en amont, puis dans un second temps l’étude de programmation. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, 22 voix pour et 1 abstention, de ne pas lancer l’étude sur le site «ex-Jouffriau » telle que présentée ci-dessus.

Délibération n°2022/55 : Remboursement des frais de déplacements — Agents d'accueil et d'accompagnement Frai Services

Dans le cadre de formations, de déplacements professionnels divers du personnel d’accueil de la Maison France Services de la Communauté de communes du Pays d’Othe, le Président propose que l’ensemble des frais de déplacement et des frais de repas soient remboursés à Mme Marie Laure OUDIN et Mme Nathalie SIBILLE.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après avoir délibéré,

AUTORISE le remboursement des frais de déplacement et de repas à Mme Marie Laure OUDIN et Mme Nathalie SIBILLE.

Délibération n°2022/56 : Appel d'offres « Aménagement et équipement signalétique des itinéraires de randonnées dans le cadre du schéma intercommunal de randonnées de la CCPO » : L'appel d’offres MAPA TRAVAUX «Aménagement et équipement signalétique des itinéraires de randonnées dans le cadre du schéma intercommunal de randonnées de la CCPO » - consultation n° 2022CCPO02 — a été lancée, via xmarches.fr, entre le 27 juillet 2022 et le 15 septembre 2022. Cet appel d'offres est décomposé en 2 lots :

- Lot 1 terrassement

-__ Lot2 fourniture et pose de signalétique et mobilier urbain.

Pour le lot 1, deux entreprises se sont positionnées. Pour le lot 2, une seule entreprise s’est positionnée. Pour rappel, les critères d’attribution étaient l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés et pondérés dans le règlement de consultation, à savoir prix 50 % et valeur technique 50 %.

Suite à la mise en concurrence et l’analyse des offres, les entreprises retenues sont :

Terrassement

: SAS DOSSOT Frères

Montant HT : 58 400 €

Lot n°2 : Fourniture et pose de signalétique et mobilier urbain

Titulaire : ALTEVIA

Montant HT: 25 647.76 €

LOTS _ ENTREPRISES MONTANT LOT € HT 1 - TERRASSEMENT SAS DOSSOT Frères 58 400 2 - FOURNITURE ET POSE DE SIGNALETIQUE | ALTEVIA 25 647.76 ET MOBILIER URBAIN

MONTANT TOTAL € HT 84 047.76NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DANS SON ENSEMBLE Pour rappel, nous avons obtenu une aide du FEADER à hauteur de 70 %. Comme indiqué la délibération 2021/54, le projet est estimé à 97 261.29 € HT. Le reste à charge de la CCPO est de 29 178.89 € HT (30%) et la subvention du FEADER s’élève à 68 082.40 € HT.

Plan de financement

Dépenses Recettes

me

PRESTATIONS

TERRASSEMENT 58 400 70 080 | FEADER 58833.43 FOURNITURE ET POSE DE SIGNALETIQUE

ET MOBILIER URBAIN 25 647.76 30 777.31 | AUTOFINANCEMENT 2521433

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE l'attribution des lots ci-dessus,

AUTORISE le Président à signer les marchés et à signer tout document relatif à cette affaire, APPROUVE le nouveau plan de financement.

AUTORISE le Président à solliciter la subvention FEADER au taux maximum.

Délibération n°2022/57 : Avenant 1 — Lot 2 Fourniture et pose de signalétique et mobilier urbain - MAPA Travaux n°2022CCPO02 « Aménagement et équipement signalétique des itinéraires de randonnées dans le cadre du schén intercommunal de randonnées de la CCPO »

Le besoin de poteaux pour les panneaux ronds n’a pas été identifié lors de l’écriture du dossier de consultation des entreprises et au cours de l’appel d’offre. Etant donné qu’une seule entreprise a remis une offre au cours de ce dernier, il lui a été demandé un devis complémentaire au cours de l’analyse des offres. Le devis comprend : fourniture et pose de 11 poteaux pour panneaux ronds pour les chemins thématiques de Bérulle

Cette prestation supplémentaire a un coût de 1 883 € HT (2 259.60 € TTC). Cette prestation augmente le marché initial de 25 647.76 € HT à 27 530.76 € HT (33 026.91 € TTC). LOT ENTREPRISE | MONTANT AVENANT NOUVEAU | NOUVEAU INITIAL MONTANT | MONTANT

En €HT Montant | Evolution | En €HT En €TTC

en€HT |en%

2 — FOURNITURE ET POSE | ALTEVIA 25 647.76 1 883 +7.34% | 27 530.76 33 026.91 DE SIGNALETIQUE ET

MOBILIER URBAIN

NOUVEAU TABLEAU DES DEPENSES

LOTS ENTREPRISES MONTANT LOT € HT 1 - TERRASSEMENT SAS DOSSOT Frères 58 400 2 - FOURNITURE ET POSE DE SIGNALETIQUE ET MOBILIER | ALTEVIA 27 530.76 URBAIN

| MONTANT TOTAL€ HT 85 930.76

NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DANS SON ENSEMBLE

Plan de financement

Dépenses Recettes

PRESTATIONS HT TTC € L

TERRASSEMENT 58 400 70 080 | FEADER 60 151.53 70

FOURNITURE ET POSE DE

SIGNALETIQUE ET MOBILIER

URBAIN 27 530.76 33 036.91 | AUTOFINANCEMENT 25 779.23 30

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 pour le lot n°2 portant le marché à 27 530.76 € HT.APPROUVE le nouveau plan de financement.

AUTORISE le Président à solliciter la subvention FEADER au taux maximum.

Délibération n°2022/58 : MISE À JOUR DU PROFIL DES EAUX DE BAIGNADE POUR L'ETANG DE PAISY-COSDON Depuis 2010, le code de la Santé Publique impose la création d’un profil des eaux de baignage où des activités de baignade sont autorisées afin d’identifier les risques de pollution et les moyens de gestion. Le profil des eaux de baignade pour l’étang de Paisy-Cosdon a été réalisé en 2011. Il est prévu que ce projet soit remis à jour à l’issue de réalisation de travaux. De fait, il convient de mettre à jour le profil de Paisy- Cosdon et d’établir une nouvelle fiche de synthèse.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ADOPTE la réalisation de la mise à jour du profil des eaux de baignade du plan d’eau de Paisy-Cosdon, PROPOSE la réalisation de cette mission dans le cadre d’un stage de deux à trois mois dans le cadre d’une formation supérieure,

AUTORISE le Président à signer la convention de stage et tout document relatif à la mise à jour du profil des eaux de baignade pour l’étang de Paisy-Cosdon.

Délibération n°2022/59 : Conventions / Contrats avec les Eco-Organismes

Afin de développer la valorisation et/ou la dépollution de certains déchets spécifiques, il est nécessaire de les collecter sélectivement. Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets des ménages s’appuient pour partie sur les filières agréées dites de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Les filières REP s’appuient sur le concept de « pollueur-payeur » : : les entreprises, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie.

Le dispositif des Responsabilité élargie du producteur (REP) a donc pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits : l’écoconception des produits, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage, la gestion de fin de vie

Monsieur le Président rappelle que la CCPO est directement concerné en tant qu’autorité compétente en matière de collecte et élimination des déchets ménagers et assimilés d’une part, et gestionnaire de la déchèterie intercommunale, d’autre part.

Rappel : fonctionnement des filières « REP »

Les éco-organismes sont agréés par l’État pour 6 ans maximum et s’engagent à respecter un cahier des charges comprenant des objectifs de collecte et de recyclage. L'État veille à ce que ces engagements soient tenus.

Les éco-organismes sont financés par l’écocontribution, versée par les entreprises qui lui sont adhérentes. Cette écocontribution finance l’ensemble des obligations des fabricants et distributeurs (prévention, collecte, tri, recyclage des déchets..). Ceux-ci ont donc intérêt à limiter leur production de déchets et à faciliter leur valorisation. Moins de gestion de déchets, c’est moins d’argent dépensé. Pour ce faire, plusieurs solutions s’offrent à eux : mieux concevoir, faire plus de prévention, intégrer des matières recyclées… Ces écocontributions sont essentiellement reversées aux collectivités locales ou aux prestataires de collecte et de traitement des déchets concernés.

En 2017, les éco-organismes ont perçu pour la gestion des déchets des différentes filières REP : 1,3 milliards d’euros. 768 millions d’euros ont été reversés aux collectivités.

Pour en bénéficier, les collectivités doivent conventionner / contractualiser avec les éco-organismes.

Les filières «REP » concernant la CCPO.

Le tableau ci-après présente les filières REP ainsi que les éco-organismes actuellement agréés par filière. Le tableau intègre les futures filières REP issues de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020).Catégorie 1 (outillages du peintre) : EcoDDS

Catégorie 2 (Machines et appareils motorisés

thermiques) : Ecologic

Catégorie 3 (matériel de bricolage dont

Articles de bricolage et jardin (ABJ) l’outillage à main): Ecomaison (ex-Eco- Mobilier)*

Catégorie 4 (Produits et matériels destinés à

l'aménagement du jardin) : Ecomaison (ex-Eco-

Mobilier)*

Articles de sport et de loisirs (ASL) Ecologic

Déchets d’éléments d’ameublement (DEA) Ecomaison (ex-Eco-Mobilier)*

Déchets d’Equipement électriques et | Ecologic ; Ecosystem Electroniques (DEEE / D3E) Structure coordinatrice REP D3E : OCAD3E*

Déchets diffus spécifiques ménagers (DDS) EcoDDS*

Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes

ou industrielles Coeleyie

Jouets Ecomaison (ex-Eco-Mobilier)*

Lampes Ecosystem*

Petits appareils extincteurs Ecosystem

Piles et accumulateurs usagés Corépile* ; Screlec

Pneumatiques usagés Aliapur*

Catégorie 1 (inertes/produits minéraux) :

Valobat ; Ecominero

Catégorie 2 (non inertes): Ecomaison (ex-Eco-

Mobilier) ; Valdelia ; Valobat

Eco-organisme coordinateur : à venir

Produits et matériaux de construction du

secteur du bâtiment (PMCB)

Textiles d’habillement, linges de maison et

chaussures

*convention en cours ou en cours de déploiement

ReFashion

Monsieur le Président rappelle que les conventions avec les éco-organismes : - n’entraînent pas de dépenses pour la collectivité,

- permettent à la collectivité de bénéficier de la prise en charge du coût intégral de la collecte et du traitement des déchets concernés,

- peuvent par ailleurs être génératrices de soutiens financiers pour la collectivité.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer les contrats / conventions de reprise avec tout éco-organisme qu’il jug nécessaire au bon fonctionnement technique et financier du service publique d’élimination des déchets ménag et assimilés.

AUTORISE le Président à signer tout acte administratif lié aux filières REP (acte de cession de contr. convention, avenant, ….).

Délibération n°2022/60 : Marché de fourniture des sacs de tri : avenant n°2

Monsieur le Président rappelle que le marché 2021-01 de la CCPO concerne la fourniture et livraison de sacs jaunes pour la collecte sélective en porte à porte des déchets recyclables en mélange et en extension des consignes de tri. Il s’agit d’un marché à bons de commande (mini 70 000 sacs et maxi 160 000 sacs par an).Le marché a été notifié à la société le 3 décembre 2021 à :

La CASALINDA SRL

Zona Produttiva Taranasca Nord 1

12020 TARANTASCA (CN) - Italie

La Casalinda demande à la CCPO une modification du prix unitaire des sacs de collecte sélective puisque le contexte économique actuel ne leur permet plus de dégager de marge. La société est en effet impactée par de multiples augmentations :

- du coût de production (dans la zone euro, l'inflation est passée de -0.3% en décembre 2020 à 7.4% en mars 2022),

- du coût de transport (l'indice des taux de fret routier contractuels européen s’établit à 121 points au T2 2022, en hausse de + 13,1 points en un an),

- du coût des matières premières (l’indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français — CPF 22.22 — Emballages en matières plastiques s’établit à 127,1 en août 2022, en hausse de + 17,5 points en un an).

Le tableau ci-après donne les modalités financières du marché initial, de l’avenant n°1 et de la proposition du nouveau tarif :

(en € HT)

Marché initial 0,0488 3 416,00 7 808,00

Avenant n°1 0,0528 3 696,00 8 448,00 +82%

Avenant n°2 0,0731 5 117,00 11 696,00* + 49,80 %

* soit 14 035,20 € TTC (la TVA 20% s’applique si le montant de commande annuel est supérieur à 10 000 € HT / an)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 au marché 2021-01 de fourniture et livraison de sacs jaunes pour la collecte sélective des déchets recyclables en mélange et en porte-à-porte selon les modalités présentées.

Questions diverses

- Intervention de Monsieur RITOPER, commandant de la communauté de brigade d'Estissac, sur les nouveaux horaires d'ouverture de la Brigade d'Aix en Othe et d'Estissac : lundi/mercredi/samedi pour

Aix en Othe.

- SPRAD:

Compte tenu des difficultés persistantes d'approvisionnement en carburant et dans un souci de continuité de service pour le portage de repas à destination des aînés, la société API doit s’organiser en conséquence au niveau logistique.

Les repas seront livrés dans les conditions suivantes :

- Lundi : livraison pour Lundi

- Mardi : livraison pour Mardi et Mercredi

- Mercredi : pas de livraison

- Jeudi : livraison pour Jeudi et Vendredi

- Vendredi : livraison pour Samedi et Dimanche (Production et mise en barquette le jeudi - Samedi et dimanche : pas de livraison

Cette organisation sera durable pour sécuriser les livraisons et de surcroît contribuera à réduire nos impacts environnementaux.

- Marché France Services

Monsieur LENOIR demande des compléments d’information sur le marché de réhabilitation des ancienslogements de gendarmerie :

- le tableau récapitulatif des marchés passés pour la maison France services avec les différents avenants et les pourcentages d'avancement des facturations,

- le délai prévisionnel des travaux prévus au marché de base,

- La date officielle de l'ordre de service de démarrage des travaux,

- l'état d'avancement des travaux pour le comparer au planning prévu au marché d'origine, - les prochains avenants à venir avec les montants et les justificatifs.

Levée de la séance du conseil communautaire à 20h45