Arrêté - annexe 1 ig du projet

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Arrêté - annexe 1 ig du projet Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Arrêté - annexe 1 ig du projet)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, u pour Stre annexe

Annexe 1

Motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’aménagement envisagé

Le projet de construction, d'exploitation et d'entretien d’une centrale hydroélectrique sur le

cours d’eau de La Valloirette consiste en la production d'énergie renouvelable, performante, économiquement intéressante et respectant l’environnement. La centrale hydroélectrique aura une puissance installée de 2 960 kW ainsi qu'une production annuelle de 12. GWh, soit 1 109 tonnes équivalent pétrole.

Cet aménagement s'inscrit dans le cadre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée le 17 août 2015 et qui vise une part de 32 % des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030.

Pour la concrétisation de ce projet, la Commune de Valloire a organisé une concertation publique qui s’est tenue entre le 13 janvier 2020 et le 15 février 2020 selon des modalités arrêtées dans la délibération du 05 décembre 2019.

Le bilan de cette concertation a été approuvée par délibération du 05 mars 2020 autorisant

la poursuite du projet.

C'est ce projet enrichi, intégrant les remarques soulevées lors de cette concertation, qui a fait l’objet d’une procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire qui s'est tenue du 22 avril 2022 au 24 mai 2022, en application des articles L 123-2 et suivants du code de l’environnement.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L 126-1 du code de l'environnement, à

l'issue de cette enquête publique, je vous propose de vous prononcer formellement par une

déclaration de projet confirmant l'intérêt général de l'opération, nécessaire préalable à l'autorisation de réaliser les travaux de construction de la centrale hydroélectrique projetée.

Le contenu de la déclaration de projet est le suivant :

1. Objet de l'opération

La présente déclaration de projet porte sur la construction, l'exploitation et l'entretien

d’une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de La Valloirette.

Cette opération comprend notamment :

e La construction d’une prise d’eau sur la Valloirette en sortie du bourg de Valloire, à

l'aval immédiat du confluent de la Neuvachette avec la Valloirette,

e La construction d'une centrale hydroélectrique avec restitution des eaux prélevées à

l’'amont du barrage du Lay,

e La pose d’une conduite forcée enterrée d'environ 1 500 mètres de long, en rive

droite de la Valloirette, reliant la prise d’eau à la centrale.2. Motifs et considérations d'intérêt général

Cette opération d'un coût total de 8.92 M€ dont 8.9 M€ sont affectés aux travaux est destinée à répondre aux principaux objectifs d'intérêt général suivants : * Participation à l'atteinte des objectifs européens, nationaux et régionaux, de développement des énergies renouvelables et d'indépendance énergétique *_ Participation à la lutte contre le dérèglement climatique

* _ Participation à l'équilibre et à la sûreté du réseau électrique local

* Contribution au budget communal et retombées économiques locales, tant en phase travaux qu’en phase exploitation

° Valorisation du patrimoine hydraulique et énergétique local, tout en préservant l'environnement, les usages, et les spécificités du territoire communal.

3. Etude d'impact

A l'échelle du projet, ce dossier présente une analyse de l’état initial, des incidences du projet sur l'environnement, et les mesures prévues d’évitement, de réduction et de compensation.

Il présente également la justification du projet retenu, qui apporte la meilleure réponse en termes de moindres impacts sur l'environnement, au vu des choix constructifs retenus :

e un positionnement des ouvrages optimisé, entre la confluence avec la Neuvachette et la prise d'eau du Lay, sur un torrent à forte pente, de faible intérêt écologique ° une conduite enterrée sur tout son linéaire, sous des pistes existantes et déjà anthropisées

e un fonctionnement au fil de l’eau nettement moins pénalisant vis-à-vis du milieu

aquatique qu’un fonctionnement en éclusées

e une prise d’eau transparente au transport solide et assurant la dévalaison des poissons

e un choix de débit d'équipement permettant de concilier économie et écologie

e un choix d'aménagement n’aggravant pas les risques naturels liés aux crues

4. Sur l'avis de l’autorité environnementale

En application des articles L 122-1 et suivants du code de l’environnement, l'étude d'impact

du projet de construction, d'exploitation et d'entretien d'une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de La Valloirette a été transmis pour avis à Monsieur le Préfet de Région en sa qualité d'autorité environnementale.

Dans son avis, joint en annexe de la présente délibération, rendu le 20 octobre 2015,

l'autorité environnementale relève que l'étude d'impact contient l'ensemble des volets visés

par l’article R 122-5 du code de l’environnement, y compris un résumé non-technique.L'autorité environnementale conclut dans son avis que ce projet, qui concerne l'exploitation d’une ressource énergétique naturelle renouvelable, est donc tourné vers un objectif positif pour l’environnement et que la sensibilité des milieux impactés apparaît comme relativement modérée avec une conduite forcée suivant une piste existante, et un cours d'eau déjà cloisonné.

L'autorité environnementale relève néanmoins que des enjeux existent et que certains

points du dossier auraient pu être précisés ou complétés, notamment :

e l analyse des seuils existants sur le tronçon (dont seuils RTM)

® les inventaires faune et flore

e les rejets existants au niveau du tronçon court-circuité par l'aménagement hydroélectrique

e la présence de déboisements tout au long du tracé

° l'intégration paysagère du projet

e la description des emprises du chantier

. les mesures d'intégration proposées, les modalités de balisage et de mise en défens

e le calage du débit réservé et les modalités de dessablage

e le suivi environnemental des travaux

Ces éléments complémentaires ont été présentés par le pétitionnaire dans une note complémentaire de réponse, jointe au dossier d'enquête publique.

5, Avis et conclusions du Commissaire-Enquêteur

a) S'agissant de l'enquête publique

L'enquête préalable à l'utilité publique et l'enquête parcellaire associée visant à informer le public et à recueillir ses observations s'est déroulée du 22 avril 2022 au 24 mai 2022.

b) S'agissant des observations du public

La mobilisation du public s'est axée autour des points suivants :

e Projet entraînant un déboisement important

e Largeur de la zone de travaux en secteurs pentus

e Absence de mesures compensatoires (faune, flore, déboisement), prise en compte

que de l'impact sur les milieux piscicoles

e Affectation de zones humides, éboulement en bordure de la Valloirette e Non prise en considération des phénomènes de laves torrentielles

e Pollution visuelle et sonore

. Projet non viable économiquement

. Crues, inondations

e Situation financière Valloirette SH

e La méconnaissance du changement climatique

e Impacts paysagers (chapelle Sainte-Thècle)e L'impact du projet sur les zones humides

e Fragmentation parcellaire

a) Sur l’avis du Commissaire-Enquêteur

Le Commissaire-Enquêteur relève, dans son rapport, que : « le dossier soumis à l'enquête est clair, complet incluant une étude d'impact complétée. Sa compréhension est facile par les habitants et les propriétaires concernés par l'enquête publique... Concernant l'enquête parcellaire, ce dossier nous apparaît compréhensible par le public et suffisamment précis et détaillé. ».

Au vu des résultats de la consultation du public, le Commissaire-Enquêteur a, le 15 juin 2022 :

° émis un avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction, d'exploitation et d'entretien d’une centrale hydroélectrique sur le cours d'eau de La Valloirette et son accès sur la Commune de Valloire (Savoie)

e considéré, s'agissant de l'enquête parcellaire, que les emprises telles que définies dans le dossier mis à l'enquête sont bien nécessaires et sont adaptées aux besoins du projet de construction, d'exploitation et d'entretien d'une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de La Valloirette et son accès sur la Commune de Valloire (Savoie) avec toutefois deux propositions :

> retirer de la DUP, les 7 m° de la parcelle B 1798 sise en aval du projet,

> envisager la possibilité d'une convention d'usage des parcelles D 53, D 2140, D 2141 et

D 2138, sises en amont du projet, sinon conserver la possibilité d’expropriation.

6. Déclaration d’intérêt général

Considérant le dossier soumis à l'enquête publique et notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale de l'Etat compétente en matière d'environnement, les motifs d'intérêt général de l'opération exposés, les résultats de la consultation du public et l'avis et les conclusions de la commission d'enquête,

L'opération de construction, d'exploitation et d'entretien d'une centrale hydroélectrique sur

le cours d’eau de La Valloirette et son accès sur la Commune de Valloire (Savoie) est déclarée d'intérêt général.