Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 20 03 042 projet de construction d e
Déliberation - deliberation 19 12 123 projet de construction d e
Déliberation - 3.1 Dossier d enquete prealable a la Declarat° d U
Déliberation - 22 01 001 construction exploitation et entretien
Déliberation - 23 03 047 construction exploitation et entretien
Déliberation - 31 Allee des Cedres ouverture enquete publique pre
Déliberation - L23043607AG Dossier enquete prealable declaration
PLU - Annexes - Servitudes utilite publique
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 202410 Dossier d'enquête pu
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 202410 Dossier d'enquête pu
Déliberation - 22 07 079 enquete prealable a l utilite publique et enquete parcellaire associee relatives au projet de construction d exploitation et d entretien d u
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 07 079 enquete prealable a l utilite publique et enquete parcellaire associee relatives au projet de construction d exploitation et d entretien d u)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
ID : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VAlloire 5 ns #2 GALIBIA
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE a &
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 JUILLET 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 21 juillet 2022
Date d'affichage : 21 juillet 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine — GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre — MARTIN Jean-Marie — FEUTRIER
Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean- Pierre) — RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à MAGNIN Carine)
Monsieur Michel GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 22-07-079
Objet : Enquête préalable à l’utilité publique et enquête parcellaire associée relatives au
projet de construction, d'exploitation et d'entretien d’une centrale hydroélectrique sur
le cours d’eau de La Valloirette et son accès : déclaration de projet afférente
Rapporteur : Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Rappel chronologique des faits :
Le projet de construction, d'exploitation et d’entretien d’une centrale hydroélectrique sur
le cours d'eau de La Valloirette consiste en la production d'énergie renouvelable,
performante, économiquement intéressante et respectant l’environnement. La centrale
hydroélectrique aura une puissance installée de 2 960 kW ainsi qu’une production
annuelle de 12. GWh, soit1 109 tonnes équivalent pétrole.
Cet aménagement s'inscrit dans le cadre des objectifs de la loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée le 17 août 2015 et qui vise une
part de 32% des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030.
Pour la concrétisation de ce projet, la Commune de Valloire a organisé une concertation
publique qui s’est tenue entre le 13 janvier 2020 et le 15 février 2020 selon des modalités
arrêtées dans la délibération du 05 décembre 2019.
Le bilan de cette concertation a été approuvée par délibération du 05 mars 2020
autorisant la poursuite du projet. Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
TL
Affiché le 01/08/2022 É
ID : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
C'est ce projet enrichi, intégrant les remarques soulevées lors de cette concertation, qui a
fait l’objet d’une procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique conjointe à une enquête parcellaire qui s’est tenue du 22 avril 2022 au 24 mai
2022, en application des articles L 123-2 et suivants du code de l’environnement.
L'intégralité du dossier d'enquête est à la disposition des membres de l'assemblée dans le
service urbanisme de la mairie.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L126-1 du code de l’environnement,
à l’issue de cette enquête publique, je vous propose de vous prononcer formellement par
une déclaration de projet confirmant l'intérêt général de l’opération, nécessaire préalable
à l'autorisation de réaliser les travaux de construction de la centrale hydroélectrique
projetée.
Le contenu de la déclaration de projet est le suivant :
1 Objet de l’opération
La présente déclaration de projet porte sur construction, d’exploitation et d’entretien
d’une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de La Valloirette.
Cette opération comprend notamment :
° La construction d’une prise d’eau sur la Valloirette en sortie du bourg de Valloire, à
l’aval immédiat du confluent de la Neuvachette avec la Valloirette,
° La construction d’une centrale hydroélectrique avec restitution des eaux prélevées
à l’amont du barrage du Lay,
e La pose d’une conduite forcée enterrée d’environ 1 500 mètres de long, en rive
droite de la Valloirette, reliant la prise d’eau à la centrale.
2 Motifs et considérations d'intérêt général
Cette opération d’un coût total de 8.92 Me dont 8.9 Me sont affectés aux travaux est
destinée à répondre aux principaux objectifs d'intérêt général suivants :
. Participation à l’atteinte des objectifs européens, nationaux et régionaux, de
développement des énergies renouvelables et d'indépendance énergétique
° Participation à la lutte contre le dérèglement climatique
e Participation à l’équilibre et à la sûreté du réseau électrique local
° Contribution au budget communal et retombées économiques locales, tant en
phase travaux qu’en phase exploitation
° Valorisation du patrimoine hydraulique et énergétique local, tout en préservant
l’environnement, les usages, et les spécificités du territoire communal.
3. Etude d'impact
A l'échelle du projet, ce dossier présente une analyse de l’état initial, des incidences du
projet sur l’environnement, et les mesures prévues d’évitement, de réduction et de
compensation.
Il présente également la justification du projet retenu, qui apporte la meilleure réponse
en termes de moindres impacts sur l’environnement, au vu des choix constructifs
retenus : Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
1D : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
° un positionnement des ouvrages optimisé, entre la confluence avec la Neuvachette
et la prise d’eau du Lay, sur un torrent à forte pente, de faible intérêt écologique
° une conduite enterrée sur tout son linéaire, sous des pistes existantes et déjà
anthropisées
° un fonctionnement au fil de l’eau nettement moins pénalisant vis-à-vis du milieu
aquatique qu’un fonctionnement en éclusées
e une prise d’eau transparente au transport solide et assurant la dévalaison des
poissons
° un choix de débit d'équipement permettant de concilier économie et écologie
° un choix d'aménagement n'aggravant pas les risques naturels liés aux crues
4. Sur l'avis de l'autorité environnementale
En application des articles L 122-1 et suivants du code de l’environnement, l'étude d'impact
du projet de construction, d'exploitation et d'entretien d’une centrale hydroélectrique sur
le cours d’eau de La Valloirette a été transmis pour avis à Monsieur le Préfet de Région en
sa qualité d'autorité environnementale.
Dans son avis, joint en annexe de la présente délibération, rendu le 20 octobre 2015,
l'autorité environnementale relève que l'étude d'impact contient l’ensemble des volets
visés par l’article R 122-5 du code de l’environnement, y compris un résumé non-technique.
L'autorité environnementale conclut dans son avis que ce projet, qui concerne
l’exploitation d’une ressource énergétique naturelle renouvelable, est donc tourné vers
un objectif positif pour l’environnement et que la sensibilité des milieux impactés apparaît
comme relativement modérée avec une conduite forcée suivant une piste existante, et un
cours d’eau déjà cloisonné.
L'autorité environnementale relève néanmoins que des enjeux existent et que certains
points du dossier auraient pu être précisés ou complétés, notamment :
e l’analyse des seuils existants sur le tronçon (dont seuils RTM)
e les inventaires faune et flore
e les rejets existants au niveau du tronçon court-circuité par l’aménagement
hydroélectrique
e la présence de déboisements tout au long du tracé
e l'intégration paysagère du projet
° la description des emprises du chantier
e les mesures d’intégration proposées, les modalités de balisage et de mise en défens
e le calage du débit réservé et les modalités de dessablage
e le suivi environnemental des travaux
Ces éléments complémentaires ont été présentés par le pétitionnaire dans une note
complémentaire de réponse, jointe au dossier d'enquête publique.
5- Avis et conclusions du Commissaire-Enquêteur
a) S'agissant de l’enquête publique
L'enquête préalable à l’utilité publique et l'enquête parcellaire associée visant à informer
le public et à recueillir ses observations s’est déroulée du 22 avril 2022 au 24 mai 2022, Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
ID : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
b) S'agissant des observations du public
La mobilisation du public s’est axée autour des points suivants :
° Projet entraînant un déboisement important
° Largeur de la zone de travaux en secteurs pentus
° Absence de mesures compensatoires (faune, flore, déboisement), prise en compte
que de l'impact sur les milieux piscicoles
° Affectation de zones humides, éboulement en bordure de la Valloirette
e Non prise en considération des phénomènes de laves torrentielles
° Pollution visuelle et sonore
° Projet non viable économiquement
° Crues, inondations
e Situation financière Valloirette SH
e La méconnaissance du changement climatique
. Impacts paysagers (chapelle Sainte-Thècle)
e. L'impact du projet sur les zones humides
° Fragmentation parcellaire
a) Sur l’avis du Commissaire-Enquêteur
Le Commissaire-Enquêteur relève, dans son rapport, que : « le dossier soumis à l'enquête
est clair, complet incluant une étude d'impact complétée. Sa compréhension est facile par
les habitants et les propriétaires concernés par l'enquête publique. Concernant
l'enquête parcellaire, ce dossier nous apparaît compréhensible par le public et
suffisamment précis et détaillé... ».
Au vu des résultats de la consultation du public, le Commissaire-Enquêteur a, le 15 juin
2022:
e émis un avis favorable à la demande de déclaration d’utilité publique (DUP) du
projet de construction, d'exploitation et d'entretien d’une centrale hydroélectrique sur le
cours d’eau de La Valloirette et son accès sur la Commune de Valloire (Savoie)
° considéré, s'agissant de l'enquête parcellaire, que les emprises telles que définies
dans le dossier mis à l'enquête sont bien nécessaires et sont adaptées aux besoins du
projet de construction, d'exploitation et d'entretien d’une centrale hydroélectrique sur le
cours d’eau de La Valloirette et son accès sur la Commune de Valloire (Savoie) avec
toutefois deux propositions :
retirer de la DUP, les 7 m° de la parcelle B 1798 sise en aval du projet,
> envisager la possibilité d’une convention d'usage des parcelles D 53, D 2140, D 2141 et
D 2138, sises en amont du projet, sinon conserver la possibilité d'expropriation.
6. Déclaration d'intérêt général
Considérant le dossier soumis à l’enquête publique et notamment l'étude d'impact,
Considérant l'avis de l’autorité environnementale de l'Etat compétente en matière
d'environnement,
Considérant les motifs d'intérêt général de l'opération ainsi exposés,
Considérant les résultats de la consultation du public, Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022 EE
ID : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
Considérant l'avis et les conclusions de la commission d'enquête,
L'opération de construction, d'exploitation et d'entretien d’une centrale hydroélectrique
sur le cours d’eau de La Valloirette et son accès sur la Commune de Valloire (Savoie) est
déclarée d'intérêt général.
7. Publicité
Conformément aux articles R 153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération portant déclaration de projet fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
> Affichage pendant un mois au siège de la mairie de Valloire,
> Insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de
la Savoie.
Le dossier pourra en outre être consulté à la mairie de Valloire aux heures habituelles
d'ouverture.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 25 juillet 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 25 juillet 2022,
Oui exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
de déclarer d'intérêt général, le projet de construction, d’exploitation et d'entretien d’une
centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de La Valloirette et son accès sur la Commune
de Valloire (Savoie), conformément aux dispositions de l’article L 1264 du code de
l’environnement,
d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les procédures nécessaires àla réalisation de
l'opération et notamment de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie, la
déclaration d'utilité publique de l'opération,
d'acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet, si nécessaire par la voie de
l’expropriation pour cause d'utilité publique,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tout
document relatif à l'exécution de ces décisions.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture: C,
Le Maire, Publication : a
Jean-Pierre ROUGEAUX Vailoire, le_C: Lie?
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX. Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
ID : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
ET Levrauit
EE =
Liberté + Égallis « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION RHONE-ALPES
Autorité environnementale
Préfet de région
Projet intitulé : « Création d’une petite centrale hydroélectrique sur .
la Valloirette, commune de Valloire (73) |
(Maître d'ouvrage : Société des Régies de l'Arc (SOREA))
Avis de l'autorité administrative de l’État
compétente en matière d'environnement
sur le dossier présentant le projet et comprenant l'étude d'impact
au titre des articles L.122-1 et suivants du code de l'environnement
(évaluation environnementale)
émisle 2 0 OCT 2915 Avis n°2015-P2095
2 bb Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
1D : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
DREAL RHONE-ALPES / Service CAEDD
5, Place Jules Ferry
69453 Lyon cedox 06
| Envoyé en préfecture le 01/08/2022
nn Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
FT Levrault
ID : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
Affaire suivie par Morgane Bouvarol
DREAL Rhône-Alpas/Servics CAEDD/Autorité Environnementale
iTél. : 04 28 28 67 67
Fax : 04 26 28 67 79
Courrlel * morgane. bouverol@developpement-durable gouv fr
Préambule relatif à l'élaboration de l'avis
Le présent avis a été préparé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes / Service Connaissance, Autorité Environnementale et Développement Durable / Groupe Autorité Environnementale, pour le compte de Monsieur le préfet de la région Rhône-Alpes, Autorité environnementale pour le projet concerné.
L'Autorlté environnementale a été saisie pour avis le 20 août 2015 par le service instructeur (direction départementale des territoires de la Savoie). Le dossier de demande d'autorisation, comprenant notamment une étude d'impact datée d'avril 2015, a été reçu complet le 20 août 2015. Cette saisine étant conforme à l'article R. 122-7 du code de l'environnement, l! en a été accusé réception le 1“ septembre 2015,
Afin de produire cel avis et en application de l'article R. 122-7 (III) de ce même code, le préfet de départernent et le directeur général de l'agence régionale de santé, ont été consultés le 1* septembre 2015.
!l est rappelé Ici que pour tous les projets, plans ou programmes soumis à étude d'impact ou à : évaluation environnementale, une « Autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d'ouvrage et du public.
L'avis de l'Autorité environnementale est un avis simple. Il ne constitue pas une approbation au | sens des procédures d'autorisation préalables à la réalisation de travaux. ll ne dispense pas des | autres procédures auxquelles le projet, plan ou programme peut être soumis par ailleurs. ï
L'avis de l'Autorité environnementale ne porte pas sur l'opportunité de l'opération, mais sur la | qualité de l'étude d'impact présentée par le maître d'ouvrage et sur la prise en compte de :
l'environnement par l'opération. I! n'est donc ni favorable, ni défavorable au projet, plan ou : Programme. Il vise à améliorer sa conception, et la participation du public à l'élaboration des ‘ décisions qui le concernent. ÿ
Conformément à l'article R. 122-9 du code de l'environnement, le présent avis devra être inséré dans le dossier du projet soumis à enquête publique ou à une autre procédure de consultation du public prévue par tes dispositions législalives et réglementaires en vigueur, ou mis à disposition du public conformément à l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 122-7 (Il) de ce même code, le présent avis devra également être mis en ligne : + sur le site Internet de l'Autorité environnementale, À noter que les avis « Autorité environnementale » du préfet de région et des préfets de départements en Rhône-Alpes sont regroupés sur le site de la DREAL : www,.rhone-alpes develc urable.got rubrique « Autorité environnementale » ; * etsur le site Internet de l'autorité chargée de le recueillk, lorsque cette dernière dispose d'un tel site.
48 Envoyé en préfecture le 01/08/2022
| Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
ETS (GLNE
ID : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
Avis
1) Présentation du projet ct principaux enjeux
Le projet consiste en a création d'une petite centrale hydro-électrique de puissance brute 3484 KW sur le torrent de la Valloirette, sur la commune de Valloire (73). Le projet prévoit, une prise d'eau à clapet en rive droite de la Valloirette à la cote 1 377 m NGF, associée à un dessableur et un bassin de mise en charge ; une conduite forcée de 1500 m de long (diamètre de 1400 mm) entièrement enterrée; et un bâtiment usine d'environ 190 m* à la cote 1298 m NGF.
L'aménagement fonctionnera au fil de l'eau, sans retenue Les caux entonnées seront mises en charge après avoir transité par un dessableur, puis l'eau turbinée sera restituée à la Valloirette, 30 m en amont du remous de la retenue du Lay gérée par EDF :
ee les 6 Et
\
\
L pa /
p.18
Concernant les enjeux environnementaux, et en particulier le milieu aquatique, le torrent de la Valloirette est classé à l'inventaire des frayères au titre du L432-3 (liste L-poissons), S'agissant de la continuité piscicole, on notera la présence de nombreux obstacles infranchissables en montaison tout au long du cours d’eau mais l'enjeu de dévalaison existe (alevinage). Ce tronçon de la Vatloirette est d'ailleurs concerné par la pratique de la pêche (truite), Le cours d'eau sur le secteur présente une bonne, voire très bonne, qualité hydrobiologique et physico-chimique, d'où une nécessité d'assurer la pérennité des habitats pour la faune benthique. En termes de continuité sédimentaire, la nature et le mode de fonctionnement de l'ouvrage projeté (clapet au
48 Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
ID : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
niveau de la prise d'eau, qui effacera le barrage en période de crue, dessablages réguliers) permettent
d'assurer le transport solide et de maintenir les débits morphogèënes.
Le secteur est situé à l’amont de la Znieff de type 1 "Gorges de lu Valloirette", mais en dehors des périmètres de protection réglementaire en matière d'environnement, Les impacts potentiels sur Je milieu naturel sont principalement liés à la phase travaux, lors du creusement de la tranchée pour la conduite forcée,
Concernant les aspects paysagers, la proximité immédiate de plusieurs sites inscrits à l'amont du projet (hameaux des Choseaux, des Granges, de la Borge et ses abords, bourg de valloire, calvaire et ses abords), et l’interception avec le périmètre du site inscrit de /a chapelle Saint-Thècle au niveau de Ja prise d'eau appelle une attention particulière sur ce point.
En termes d’usages et servitudes, à noter plusieurs prises d'eau situées à proximités du projet, dont une directement à l'aval pour la centrale hydroélectrique du Lay, et une prise à l’amont pour la neige de culture. De plus, le tracé de la conduite forcée suit majoritairement une piste sous laquelle sont déjà enfouis les
réseaux d'eaux usées, qu'il faudra donc prendre en compte lors de l'intervention. Par ailleurs, aucun zonage de protection AEP n’est recensé dans le périmètre d'étude.
2) Analyse du caractère complet de l'étude d’impact, de la qualité et du caractère
approprié des informations qu’elle contient.
Sur la forme, l'étude d'impact contient l'ensemble des volets visés par l'article R122-5 du code de
l'environnement. Elle intègre un résumé non-technique, tel que prévu par l'alinéa IV de l'article R122-5, qui reprend l'ensemble des chapitres de l'étude, mais de manière assez succincte. Il aurait été opportun d'y intégrer des pièces graphiques puisqu'on rappelle qu’il doit se suffire à la compréhension du projet.
L'état initial de l’environnement est réalisé sur une aire d'étude cohérente et aborde les différentes thématiques environnementales attendues, en développant plus particulièrement les volets les plus concernés par Le projet. L'état des lieux des différents volets environnementaux appelle les remarques suivantes :
—+ Concernant le cours d'eau, l'analyse hydrologique repose sur unc étude réalisée par le pétitionnaire, par comparaison avec la station de St-Jean d'Arves, qui conclut à un débit spécifique de 29 L.s'',km alors que les valeurs couramment observées sur le secteur sont légèrement supérieures (entre 30 et 40 L.s"' km?) Ce point est justifié p.36 par une pluviométrie plus faible à Valloire que sur le reste du secteur "Alpes-Savoie- Vanoisc-Arves-Corces", ct notamment qu'à Saint-Jean d'Arves, Aussi le module reconstitué au droit de la prise d’eau est évalué à 3,55 m°.s!, valeur qui apparaît acceptable, d'autant qu'elle est bien conforme à la modélisation de référence de l'IRSTEA, Par ailleurs, la Valloirette étant un cours d'eau déjà très segmenté, l'état initial pourrait être complété par une analyse des seuils existants sur le ce tronçon (dont seuils RTM).
— La caractérisation de l'état écologique du cours d’eau (physico-chimie, faune benthique et piscicole) est bien réalisée et détaillée dans le dossier, les protocoles sont décrits et adaptés, les campagnes datées, L'état initial est précis et complet sur ce point, et met en évidence une qualité bonne à très bonne au niveau des
stations de mesure sur l'ensemble des paramètres, Le dossier démontre des enjeux de continuité relativement faibles en raison de la présence d'ouvrages infranchissables et donc d'une faible population piscicole, bien que la Valloirette soit citée à l'inventaire des frayères. Sur ce point, la description des différents faciès dans le tronçon de ours d'eau court-circuité (TCC) permet de conclure à ja présence de frayère potentielle, mais à l’absence de frayères fonctionnelles.
— Des prospections de terrain ont été réalisées pour établir l'état initial du milieu naturel. Si les dates sont bien précisées (juin et août 2014), les méthodes de collecte de données et les spécialités des personnes missionnées ne sont pas précisées, En général, les inventaires doivent être réalisés pour l'ensemble des groupes, sur un cycle biologique complet ; cela étant, des inventaires concentrés sur le priatemps et l'été peuvent être acceptables ici. Le dossier devrait donc être complété par un passage avant travaux (au printemps) afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de destruction d'espèces protégées (essentiellement amphibiens et flore) en phase chantier, notamment lors de la mise en place de la conduite. Sur ce point, il est précisé (p.61) que la liste des espèces recensées figure en annexes, mais cette annexe est introuvable, Par ailleurs, l'étude ne comprend pas d'inventaire spécifique de l’avifaune ni des reptiles ; ce choix peut être accepté si
58 Envoyé en préfecture le 01/08/2022
_— — -| Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
1D : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
l'ensemble de l'emprise des travaux est bien comprise dans l'ancien chemin, Sur ce point, le dossier indique (également p.61) que "la majeure partie du tracé suit une piste en lerre et gravier », la « majeure partie »
devrait donc être explicitée, Enfin, le dossier devrait préciser si des milieux humides sont présents sur Le tracé, et si oui, analyser leur fonctionnement.
— En termes de servitudes et d'usages de l'eau, le dossier gagnerait à préciser les rejets existant au niveau du TCC (cités p.110), ceci pour écarter tout risque de dégradation de la qualité physico-chimique de l’eau liée À une moindre dilution de ces rejets.
—+ L'enjeu paysager apparaît comme sensible avec la présence de plusieurs sites inscrits, l'état initial aurait pu être plus exhaustif sur ce volet (em proposant davantage de vues du secteur du projet depuis ces différents sites par exemple).
La partie relative à l’évaluation des impacts du projet est plutôt bien construite, elle aborde l'ensemble des thématiques environnementales, et distingue, pour chaque thématique, les impacts temporaires ct permanents. Les impacts en phase travaux sont plus particulièrement liés à la pose de la conduite forcée et à la
construction de la prise d'eau (accès pour les engins de chantier, pollution potentielle, perturbations et rejets au milieu aquatique, etc.). Dans cette partie, il manque de manière générale des cartographies des emprises des travaux sur le milieu naturel, détaillant notamment le tracé de la conduite forcée, mais également {es emprises temporaires (potentielles zones d'accès, zones réservées au stockage et base de vie du chantier, cte.). La carte p.67 permet d'avoir un aperçu du tracé, mais on a du mal à déterminer à quel niveau il suit la piste
existante, Cette carte indique également la présence de boisements tout au long du tracé. Il est précisé p.124 qu'aucun déboisement n'aura lieu, Le tracé suivant la piste et l’ancien lit du ruisseau, mais est-ce également valable pour les emprises temporaires du chantier ?
Étant donné la nature du projet, les impacts pérennes concernent en grande majorité le milieu aquatique, avec la réduction du débit dans le TCC et la présence de la prise d'eau et du bâtiment usine :
— En termes de milieu aquatique, Le débit réservé proposé est réglementaire (1/10ème du module estimé), mais le dossier ne démontre pas que cette valeur constitue un débit minimum biologique. L'impact sur l'hydrologie est, de manière générale, trop peu détaillé, notamment concernant les débits attendus dans le TCC. De même, la description des opérations de dessablage mériterait d'être plus exhaustive, car si ces opérations permettent d'assurer la continuité du transport solide sur le cours d'eau, elles peuvent avoir un impact fort sur la faune piscicole (asphyxie par colmatage des branchics, colmatage des substrats et des habitats de la faune benthique). Le dossier indique, point positif, que ces opérations doivent avoir lieu en période de hautes-eaux, l'Autorité environnementale recommande d'utiliser également les retours d'expérience d'autres aménagements pour mieux décrire les impacts et mieux justifier les mesures de réduction dans un souci de préservation des milieux aquatiques et d'optimisation de l'aménagement.
— Il semblerait que l'impact sur le paysage du vallon de la Valloirette ne soit pas négligeable. La prise d'eau à l'aval immédiat de la confluence avec la Neuvachette, à la sortie du bourg de Valloire, ainsi que le
dessableur et Le bassin de mise en charge sont, a priori, inclus dans le périmètre du site inscrit. Or, les
documents transmis ne permettent pas d’avoir un regard concernant les impacts de l'aménagement. Il aurait été intéressant, par exemple, d'avoir une modélisation de l'aménagement dans son contexte, et au regard de la chapelle des Thècles. La conduite forcée enterrée n'aura pas, à terme, d'incidence paysagère sous réserve de veiller, lors des travaux de remaniements de terre, à conserver et/ou remettre en état la morphologie et l'identité du site impacté (micro relief, végétation), de restaurer les chemins dégradés (existants ou créés dans le cadre des travaux) ou les tranchées pour l’enfouissement de la conduite. Ces précautions sont aussi valables pour limiter l'impact sur les habitats pour la faune et la flore, Concernant le bâtiment-usine, il serait bienvenu d'intégrer le bâtiment au relief, en tirant parti de la pente. Ses abords devront également être remis en état en conservant l'ambiance des lieux. Là encore l'implantation du bâtiment dans son contexte paysager est peu visible et il aurait été nécessaire d'avoir une modélisation de l'ensemble permettant d'évaluer l'état et l'aspect des lieux avant et après travaux. Quoi qu'il en soit, une partie du projet se trouvant en site inscrit l'architecte des bâtiments de France en charge de ces sites devra être consulté avant réalisation des travaux.
Mesures d’évitement et de réduction, mesures de suivi: En phase travaux, si la pêche de sauvetage préalablement à la mise en place de la prise d’eau est une mesure adaptée, les autres mesures proposées p.145 apparaissent relativement limitées. La mise en place d'aircs étanches pour le stockage des hydrocarbures et le
68 Envoyé en préfecture le 01/08/2022
nt annenent msi Reçu en préfecture le 01/08/2022
Levrault
Affiché le 01/08/2022 *
S, ID : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
stationnernent des engins de chantier, et Ja remise en état du site après travaux (nettoyage des emprises, réfection des pistes) sont des minima, L'assainissement du chantier devra également être assuré et anticipé pour éviter l'apport de fines au cours d’eau, en particulier lors des étapes de terrassement (tranchée, construction du bâtiment usine). Le balisage précis des emprises chantier devra être effectif pour éviter toute divagation des engins dans des zones non prévues, et les éventuelles zones sensibles repérées avant chantier par un écologue devront être mises en défens, Si Ja présence d'espèces protégées est mise en évidence, les stations et les habitats naturels à enjeu devront être évités et Je calendrier de chantier pourra être adapté afin de limiter l'impact direct des travaux sur les espèces. De
manière générale, pour éviter au maximum les impacts sur les
espèces et s'assurer de ne pas avoir à déroger à la protection des espèces, en plus du passage
préalable d'un écologue, le chantier devra éviter totalement la pelouse calcaire (habitats de papillons protégés), prévoir les travaux de remaniement (lerrassement et éventuels défrichements) à l'automne et limiter dans la mesure du possible les emprises de chantier aux zones rudérales, Enfin, l'Autorité environnementale recommande également la mise en place d’un Plan d'Assurance Environnement, avec passage régulier sur Le chantier d’un responsable environnement qui pourra s'assurer
de la bonne mise en œuvre de ces mesures.
En phase d'exploitation, au-delà de la valeur même du débit réservé, doivent également être prises en compte les problématiques liées à la baisse de débit dans le TCC, d’une part vis-à-vis de la température de l’eau
; d'autre part vis-à-vis des apports organiques potentiels, et enfin
vis-à-vis de la vitesse et de la période de première mise en débit
réservé, qui devra permettre de réduire de manière progressive les surfaces mouillées.
Un suivi piscicole et hydrobiologique est proposé (p.144) qui permettra d'estimer l'incidence de la mise en débit réservé et de la modification du transport solide dans le
TCC, ce suivi est adapté et pertinent, il pourrait être complété une
analyse de la qualité physico-chimique. Un suivi des terres remaniées pourrait également
être proposé, pour s'assurer de la recolonisation du milieu par des essences locales et pour éviter toute prolifération d'espèces invasives. Enfin, une redevance piscicole est également prévue pendant toute fa durée des travaux, correspondant à la fourniture annuelle de 5000 alevins de truite fario de 6 mois.
Le volet justifiant du choix du projet est présenté (pp.133 à 136) et analyse des variantes pour la prise d'eau. Différents scenarii raisonnablement envisageables auraient pu être étudiés : (i) en faisant varier le débit reservé, ceci afin de trouver le meilleur compromis entre la perte énergétique liée à une augmentation du débit reservé, en comparaison au gain en termes de continuités écologiques et d'habitats benthiques par exemple ; (ii) en étudiant l'opportunité d'utiliser un seuil existant
pour créer la prise d'eau pour ne pas accroitre la fragilité du
cours d'eau déja très segmenté, dans la mesure où le futur barrage sera immédiatement à l’amont
du pont de Ste Thècle et d’un ou plusieurs seuils RTM. Par ailleurs, la pente de la rivière étant plus
forte à laval du pont de Ste Thècle, l'impact d'un nouveau
barrage de 2 m serait moindre sur l'écologie et sur le risque de submersion
quelques centaines de mètres à l'aval de la prise d'eau projetée, cette alternative aurait
pu être analysée. Des préoccupations environnementales ont toutefois bien fait partie des critères de choix du projet (fonctionnement au fil de l'eau, transparence au transport
solide, pas d'aggravement du risque de crucs), ce qui est tout à
l'honneur du dossier.
La partie relative à l'articulation avec les documents de planification étudic notamment la compatibilité avec le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux). La sensibilité de la masse d'eau concernée par le projet est liéc aux continuités écologiques, à la morphologie et à hydrologie. Or les impacts d'un aménagement hydroélectrique sont justement forts sur ces 3 compartiments écologiques. Dans la mesure où un projet ne doit pas remettre en cause les effets attendus de la mise en œuvre d'actions du SDAGE pour l'atteinte du bon état, l'analyse de la compatibilité avec le SDAGE pourrait être renforcée par une étude plus approfondie des débits et de la continuité écologique. Des
mesures de réduction et d'accompagnement sont prévues et listées,
mais des mesures compensatoires À l'impact résiduel, mêrue faible, devraient également être
recherchées, visant à améliorer localement les conditions biologiques aquatiques par la restauration de Ja continuité, de l'hydromorphologie ou de l'hydrologic (en particulier
sur le bassin de l'Arc amont).
3) Avis conclusif sur la prise en compte de l’environnement dans le projet
Le projet concerne l'exploitation d'une ressource énergétique naturelle renouvelable dans des conditions {au fit de l'eau) qui limitent son potentiel d'impacts ; il est donc
tourné vers un objectif positif pour l'environnement. La
sensibilité des milieux impactés apparaît comme relativement modérée avec une
78 Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
ID : 073-217303064-20220728-22_07_079-DE
conduite forcée suivant une piste existante, et un cours d'eau déjà cloisonné Néanmoins, des enjeux existent ct le dossier est parfois un peu succinet
sur des points qui méritcraient une attention particulière, comme Je
volet paysager.
Les impacts temporaires du projet sont assez bien décrits, mais les mesures d'intégration proposées auraient également pu être un peu plus largement décrites : celles développées correspondent à des précautions de chantier habituelles et indispensables, Ces mesures pourraient également être organisées autour d’un plan d'assurance environnement, En effet, les chantiers gagnent généralement en qualité avec la mise en œuvre d'un tel dispositif, En termes de milieu naturel, il semblerait que les incidences sur la faune et la flore soient modérées, mais une description plus précise des emprises du chantier d'une part, des modalités de balisage ct de mise en défens d'autre part, est nécessaire pour s'en assurer.
En phase pérenne, le milieu naturel ne sera impacté qu'au niveau de l'emprise du bâtiment-usine, et jes impacts sur le milieu aquatique apparaissent
limités au tronçon court-circuité, pour lequel le calage du débit
réservé et les modalités de dessablage restent à clarifier, Sur le plan strictement paysager, le dossier gagnerait à étre complété par des modélisations de l'insertion des aménagements dans leur environnement, ce qui permeltrait de proposer des mesures adéquates vis-A-vis de l'intégration paysagère du projet.
En définitive, le dossier d'étude d'impact contient, sur la forme, l'essentiel des éléments visés par l'article R122-$ du code de l'environnement, il est lisible, mais pourrait être plus exhaustif sur les points soulevés dans cet avis. Le projet apparaît néanmoins comme générateur d'effets négatifs vraisemblablement maîtrisables, après compléments sur les éléments restant en suspens,
Le présent avis ne constitue pas une approbation au sens des procédures d'autorisation préalables à la réalisation des travaux (notamment procédures loi sur l'eau),
Le Préfet
de la Régioff Rhône-Alpes
Préfet ône