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Arrêté - AR PM 2026 002
Arrêté - AR PM 2026 003
Arrêté - AR PM 2026 063 1
Arrêté - AR PM 2026 158
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 158)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
République Française
VA
Liberté - Egalité - Fraternité
fr&ACkE
Département de la
Haute-Garonne
de
AUragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Police Municipale
AR-PM-2026-08-12-158
ACTES
6.1- Police municipale
Objet :
Occupation temporaire du domaine public — Installation d'un stand Orange de 9 m2 - Place Gambetta - Lundi 24 août 2026 de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à
18h00.
Le
Maire de Villefranche-de-Lauragais,
Mu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2213-
6
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2122-1
et
suivants
;
Vu
le Code pénal,
notamment son article R.610-5
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2026-26-03
en
date
du
26/03/2026
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature à Monsieur Ludovic Andrieux en matière de police, de sécurité et de funéraire ; Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Christian
CHARRON,
Responsable
Opérations
VHE
-
DCGP
/
Direction
Commerciale
Régionale
Occitanie,
pour
Orange,
relative
à
l'installation
d'un
stand
d'information sur la Place Gambetta,
le lundi 24 août 2026 de 10h00 à
13h00 et de 14h00 à
18h00
;
Considérant
que
la
fibre
est présente sur la
commune et qu'il
convient de
permettre
l'information
des
administrés
sur
l'éligibilité
et
le
raccordement
Très
Haut
Débit,
ainsi
que
sur
les
offres
et
usages
associés
;
Considérant
que la société Orange souhaite installer un stand d'information sur la
Place Gambetta afin
de renseigner les administrés sur la fibre,
le satellite, la 4G/5G Home et les offres mobiles ;
Considérant que le stand envisagé consiste en une tonnelle d’une superficie de 9 m2, soit 3 mètres par 3 mètres
;
Considérant que l'occupation sollicitée est prévue le lundi
24 août 2026 de
10h00 à
13h00 et de
14h00
à
18h00, ces horaires incluant les opérations de montage et de démontage du stand ; Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
publique,
la
tranquillité
publique,
la
commodité
du
passage,
ainsi
que
le
libre
accès
des
secours,
des
riverains et des services publics
;
ARRÊTE
:
Article
1
:
Monsieur Christian
CHARRON,
représentant Orange,
est autorisé à occuper temporairement
le domaine
public communal sur la
Place Gambetta,
à Villefranche-de-Lauragais,
le
lundi
24
août 2026
de
10h00
à
13h00
et de
14h00
à
18h00,
afin
d'y
installer un
stand
d'information
relatif au
Très
Haut
Débit et aux offres associées. La
présente
autorisation
comprend
le
temps
strictement
nécessaire
aux
opérations
de
montage,
d'installation, d'exploitation et de démontage du stand, dans les horaires précités,
Commune de
Villefranche-de-Lauragais, 31290,
Place Gambetta
Page
1
sur 2 Article
2
:
L'occupation
autorisée
est
strictement
limitée
à
l'installation
d'une
tonnelle
formant
stand
Orange d'une superficie
maximale de 9
m2,
soit 3
mètres par 3
mètres.
Le
stand
devra
être
installé
à
l'emplacement
déterminé
en
accord
avec
les
services
municipaux,
sans
dépasser l'emprise autorisée. Les
installations
devront
préserver
en
permanence
un
cheminement
piéton
sécurisé,
l'accès
aux
immeubles
riverains,
l'accès
des
véhicules
de
secours,
de
police,
de
gendarmerie,
des
services
municipaux et de tout service
public devant
intervenir sur site,
Article
3
:
L'organisateur
devra
mettre
en
place
les
installations
dans
des
conditions
garantissant
la
sécurité du
public,
des
riverains,
des usagers et des
intervenants.
La
tonnelle,
le
mobilier et
les éventuels supports d'information
devront être
stables,
mobiles
et
installés
de manière à
ne
présenter aucun
danger pour les usagers,
riverains,
participants ou
intervenants.
Aucun
ancrage,
scellement,
percement
ou
dispositif
susceptible
de
dégrader
le
domaine
public
communal
ne pourra
être
réalisé.
Article
4
:
La
présente autorisation
est délivrée à titre
précaire et révocable.
Elle
pourra
être suspendue
ou
retirée
à
tout
moment
pour des
motifs d'ordre
public,
de sécurité,
de
nécessité
de service
ou
en
cas
de non-respect des prescriptions du
présent arrêté.
Aucun
dépôt
de
matériel,
marchandise,
emballage
ou
déchet
ne
devra
être
réalisé
en
dehors
de
l'emprise
autorisée.
L'occupation
ne
devra
occasionner aucune
gêne
excessive
à
la
circulation
piétonne
ni à
l'accès des services de secours.
Article
5
:
L'organisateur devra
maintenir
l'emplacement
occupé
en
constant état
de
propreté
pendant
toute la durée de l'autorisation. À
l'issue
de
l'occupation,
l'organisateur devra
procéder
au
retrait
complet
du
stand,
de
la
tonnelle,
du
mobilier et de l’ensemble des équipements installés,
ainsi qu’au
nettoyage des lieux.
Article
6
:
L'organisateur demeure
entièrement
responsable des dommages qui
pourraient
être
causés
aux
personnes,
aux
biens,
au
domaine
public
communal
ou
aux
propriétés
riveraines
du
fait
de
l'occupation autorisée, des installations mises en
place ou du dérouiement de l'opération d'information.
I
lui
appartient de souscrire toutes assurances nécessaires couvrant sa
responsabilité civile ainsi
que
les
risques
liés à
l'installation et à
l'exploitation du stand.
Article
7
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
pourra
notamment être sanctionné sur le fondement de
l’article R.610-5 du
Code
pénal,
Article
8
:
Madame
la
Directrice
Générale des Services,
la
Police
Municipale,
la
Gendarmerie
Nationale,
les
Services
Techniques
de
la
Mairie,
Monsieur
Christian
CHARRON
et
la
société
Orange
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté, qui sera
publié et affiché dans les formes
réglementaires.
Fait à Villefranche-de-Lauragais,
le
12 août 2026
Pour le Maire et par
délégation,
Le
Premier Adjoint -
Paul
CANEVESE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d'un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de Toulouse dans les
conditions du
Code de Justice Administrative.
Ce recours contentieux doit être formé par courrier postal ou par
le biais de l'application informatique Télérecours,
accessible via le lien www.telerecours.fr,
dans un délai de droit commun
de deux mois à
compter
de la réalisation des formalités de publication,
transmission et notification nécessaires.
En cas de recours gracieux,
le délai de recours contentieux
est suspendu
et commencera à
courir soit à
compter de la
notification
de la réponse de l'autorité territoriale,
soit,
en
l'absence
de réponse,
deux
mois après l'introduction
du
recours gracieux.
La
requête présentée devant le
Tribunal Administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour
l'aide juridique, ou à défaut,
de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Commune de
Villefranche-de-Lauragais, 31290,
Place Gambetta
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